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| ART. 6 | N°I-822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-822
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.