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| ART. 13 | N°577 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°577
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Mariton, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Schmid, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
Or, même si depuis 2011 le régime d'imposition a été assoupli, cette suppression ne paraît pas aujourd'hui bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et sont dans l'impossibilité d'accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.
Il est donc proposé de revenir sur cette suppression.