| ART. 12 BIS | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE 12 BIS
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer une disposition inutilement restrictive tendant à définir la victime, dans le cadre du mécanisme de convention judiciaire d'intérêt public, par référence à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La notion de victime est déjà définie, de manière générale pour l'ensemble du code de procédure pénale, par l'article 2 de ce code.