| ART. 12 BIS A | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A qui reprend certaines dispositions de l’article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par notre Assemblée le 10 mars 2016.
En effet, après quelques atermoiements, cette proposition de loi a finalement été adoptée par le Sénat le 13 octobre 2016 et devrait prochainement faire l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.