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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures trente.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous sommes très heureux de vous accueillir cet après-midi dans le cadre de cette commission élargie pour examiner trois missions : « Conseil et contrôle de l’Etat », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Pouvoirs publics ». Pour la clarté du débat, je vous propose de les aborder successivement.
M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la mission « Conseil et contrôle de l’Etat ». En 2013, les crédits demandés au titre de cette mission s’élèvent à 653 millions d’euros en autorisations d’engagement – ce qui représente une hausse de 8,9 % d’un exercice à l’autre –, et à 625 millions en crédits de paiement, soit une progression de 4,1 %. La mission se compose de trois programmes : le programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives », le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental (CESE) » et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les trois programmes recouvrent, pour l’essentiel, des charges de personnel.
En vertu d’un usage constant depuis 2005, les institutions de contrôle sont exemptées de régulation budgétaire. Ce privilège est lié à l’excellence des résultats du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes mais il ne concerne pas le CESE. Il en résulte que les efforts engagés par le CESE pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis et sa lisibilité accrue.
Le programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » bénéficie de 396 millions d’euros en autorisations d’engagement – soit une hausse de 15 % – et de 369 millions en crédits de paiement, ce qui correspond à une progression de 5,9 %. Sont concernés l’ensemble des 51 tribunaux et cours administratives ainsi que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le programme finance 3 713 emplois. En 2011, ces juridictions ont été saisies de 226 000 affaires et elles ont rendu 233 000 décisions, Quant à la CNDA, elle a été saisie de 32 000 recours et a rendu 34 600 décisions, ce qui représente une progression remarquable de 44 %.
Les quarante créations d’emplois prévues en 2013 permettront d’améliorer encore les résultats, en ramenant à moins d’un an les délais moyens de jugement dans toutes les chambres administratives. Le délai de décision de la CNDA est du reste déjà passé de quinze mois en 2010 à neuf mois en 2011 grâce à la mobilisation de l’ensemble des personnels. L’effort accompli est d’autant plus remarquable que les contentieux fiscal, du logement et des étrangers n’ont cessé de croître.
J’en viens au programme 126 relatif au CESE, dont le plafond d’emplois diminue pour la première fois depuis vingt ans, en passant de 162 à 159 ETPT. À la suite des observations de la Cour des comptes, six nouveaux indicateurs ont été retenus au lieu des onze préexistants : ils concernent le nombre d’avis, l’assiduité des membres, le nombre de colloques organisés, etc. En matière de frais de déplacement et de représentation, des efforts importants ont été engagés, cependant que le déficit de la caisse de retraite était maîtrisé en alignant le régime sur celui des membres de la fonction publique. Enfin, la nouvelle politique de location du palais d’Iéna pour des manifestations extérieures a permis de dégager des ressources propres de l’ordre de 1,7 million, dont une partie – environ 500 000 euros – sera affectée chaque année à la caisse de retraite, et une autre à l’entretien du patrimoine immobilier.
Force est cependant de constater que le CESE et les 29 conseils économiques, sociaux et environnementaux de province doivent encore innover pour trouver la place qui leur revient dans la France de demain.
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilise à hauteur de 218 en AP et CP, dont 190 millions sont absorbés par des dépenses de personnel. La restructuration du réseau des chambres régionales est importante. Définie dans le décret du 23 février 2012, elle doit s’opérer par redéploiements, à effectifs et moyens constants, l’objectif étant d’assurer la présence d’un minimum de 13 magistrats dans les 7 chambres regroupées.
La révision constitutionnelle de 2008 a considérablement étendu les missions non juridictionnelles de la Cour des comptes, en la chargeant de la mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable, de la certification des comptes de l’État et des régimes généraux de sécurité sociale, du développement des contrôles exercés en commun par la Cour et les chambres, ainsi que du renforcement de son rôle de conseil grâce aux rapports particuliers. Au final, le Parlement bénéficie de 70 % de l’activité de la Cour, hors rapport annuel. La Cour des comptes doit également héberger le Haut conseil des finances publiques, qui lui sera rattaché.
Tels sont les principaux éléments que je souhaitais porter succinctement à votre connaissance, le rapport spécial les présentant, bien entendu, de manière plus étoffée.
Monsieur le ministre, l’évolution des contentieux de société – droit d’asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières – pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives. Le Conseil d’État est-il suffisamment armé pour y faire face ? L’État ne tend-il pas à s’exonérer de certaines de ses responsabilités en confiant aux juridictions des missions qui lui incombent naturellement ?
Comptez-vous confier au CESE un rôle de conseil sur les futures orientations de la politique énergétique, ainsi que sur les évolutions normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales, lesquelles me semblent faire obstacle à la croissance ?
Comment envisagez-vous d’articuler les missions de la Cour des comptes avec celles du Haut conseil des finances publiques, notamment pour ce qui concerne le respect des objectifs fixés dans le TSCG que nous venons de voter ?
M. René Dosière. Lorsqu’avait été examiné le texte relatif aux juridictions financières, il avait été souligné que la pyramide des âges dans les chambres régionales des comptes exigeait le recrutement de nouveaux magistrats. Le ministre de l’époque avait du reste livré quelques vagues indications à ce sujet.
Comment se passe la réforme de la carte des CRC ? Les transferts de personnel sont-ils effectifs – en Picardie par exemple ? Des concours de recrutement sont-ils envisagés ? Nombre de parlementaires – dont je suis – sont très soucieux de voir les chambres régionales poursuivre – et même intensifier – les contrôles qu’elles exercent sur les collectivités locales.
M. Laurent Baumel. La réforme du CESE de 2010 a maintenu la possibilité donnée au Gouvernement de nommer de façon discrétionnaire des personnalités en fonction de leurs compétences, malgré les fortes réserves émises à l’époque sur ce dispositif. Le 6 mars dernier, le précédent Gouvernement a ainsi procédé à la nomination de 72 personnalités associées pour une durée de deux ans. Si la compétence technique de la plupart d’entre elles est sans doute peu discutable, il est permis de se demander si la motivation principale de certaines de ces nominations n’était pas politique, ce qui serait regrettable. Cela conduit aussi à s’interroger sur le respect de la volonté du législateur, lequel avait souhaité qu’une mission déterminée soit assignée à chaque personnalité.
Pouvez-vous nous éclairer sur ces nominations et nous renseigner sur les rémunérations dont bénéficient les personnalités associées ?
M. Jacques Valax. Ma question porte sur le programme 165 relatif aux juridictions administratives. J’ai bien noté qu’un effort conséquent d’organisation avait été accompli mais les délais de traitement des dossiers et de réponse aux justiciables restent plutôt de l’ordre de trois ans que d’un an ! Un coup de pouce budgétaire s’impose donc, d’autant que ces juridictions sont saisies d’un nombre toujours croissant de contentieux du quotidien, liés au droit opposable au logement (DALO) ou au RSA, ainsi que de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
M. Étienne Blanc. Le président Philippe Séguin souhaitait réorganiser les rapports entre la Cour des comptes et les chambres régionales : a-t-on progressé sur ce projet qui visait à éviter les doublons, voire des contradictions ?
Deux dispositifs avaient été envisagés pour réduire les délais de réponse des juridictions administratives : d’une part, un filtrage tendant à écarter les procédures qui n’en valaient pas la peine et, d’autre part, l’extension du champ des référés. Des moyens ont-ils été dégagés en ce sens ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur spécial, concernant les juridictions administratives, le contentieux fiscal, celui du droit au logement, celui du permis de conduire ainsi que celui de la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, traités en première instance par les tribunaux administratifs, représentent 92 197 affaires et 50 % du contentieux. En 2011, le contentieux des étrangers a représenté 53 500 affaires, soit plus de 29 % du contentieux administratif, le droit au logement en constituant 5 %. Malgré une progression globale de 7,5 % de l’ensemble de ces contentieux de masse, la juridiction administrative a continué d’améliorer ses délais de jugement, lesquels sont désormais inférieurs à un an devant les trois niveaux de juridiction : 10 mois et 27 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d’appel, 8 mois et 12 jours devant le Conseil d’État.
S’agissant du contentieux traité par la CNDA, le nombre de recours déposés devant cette juridiction spécialisée s’est élevé à 31 983, soit 16 % de plus qu’en 2010. Malgré cette forte progression, la commission a réussi à réduire de 6 mois ses délais de jugement. Alors qu’ils avoisinaient 15 mois en 2010, ils ont été ramenés l’année dernière à 9 mois et 5 jours.
Cette amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction comme pour la CNDA n’a été obtenue que grâce aux moyens accordés et à un effort de productivité soutenu des magistrats. Au-delà, tous les acteurs des juridictions administratives se sont mobilisés au service de la performance.
Le projet de budget pour les années 2013 à 2015 permet d’envisager la création de 120 emplois, sous la forme de 40 par an dont 17 magistrats et 23 agents de greffe. Il a été élaboré en tenant compte du dynamisme des contentieux de masse et de la montée en puissance des QPC. Il a également été tenu compte de l’impact de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Sous réserve que le contentieux ne connaisse pas une augmentation supérieure à 3 % par an, les objectifs fixés pour 2015 en matière de réduction des délais de jugement devraient donc être atteints.
Le CESE est amené à jouer un rôle important dans le cadre de la méthode du Gouvernement, fondée sur la concertation avec les acteurs de la société civile. Il constitue un lieu majeur du dialogue républicain. Le Gouvernement a du reste choisi de tenir au palais d’Iéna la conférence sociale et la conférence environnementale et il y organise, les 10 et 11 décembre prochains, la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le Gouvernement souhaite également saisir plus souvent le Conseil, tout en respectant la place des autosaisines.
Dans son discours de clôture de la conférence environnementale, le Premier ministre a fait part de son souhait d’articuler les travaux du CESE avec ceux du nouveau conseil de transition écologique. A cette occasion, il a aussi demandé que les citoyens soient étroitement associés aux évolutions envisagées et que le droit de l’environnement soit simplifié.
Le CESE s’est déjà saisi de ces questions puisqu’il examinera les 8 et 9 janvier prochains deux avis sur la transition énergétique dans la période 2020-2050 et sur l’efficacité énergétique.
Monsieur Baumel, l’article 12 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 dispose que des personnalités associées désignées par le Gouvernement en raison de leur qualité, de leurs compétences ou de leur expérience peuvent être appelées à livrer leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Un décret de 2011 est venu préciser que ces personnalités sont nommées par décret, pour une durée maximale de cinq ans. L’acte de nomination doit préciser la nature de la mission qui leur est confiée et la section à laquelle elle se rattache. Le 6 mars dernier, le précédent Gouvernement a procédé à la nomination pour deux ans de 72 personnalités associées, soit la totalité des postes potentiellement ouverts. Il ne m’appartient pas de commenter telle ou telle nomination. J’observe simplement que, sauf démission, aucune nouvelle désignation ne pourra intervenir avant le 6 mars 2014. La rémunération de ces personnes est fixée par le décret du 26 février 2012 : pour chaque présence en réunion de section, la personnalité associée perçoit une indemnité de 284,01 euros et pour chaque rapport écrit, une somme de 454,41 euros bruts. Dès la parution de ce décret, le président du CESE a souhaité mettre fin à la mensualisation de la rémunération des personnalités associées telle qu’elle était pratiquée précédemment. Désormais, chaque personnalité perçoit uniquement, chaque mois, l’indemnité prévue pour son assiduité en réunion de section. Le coût budgétaire annuel maximal est de 817 840,16 euros pour les 72 personnalités nommées le 6 mars 2012.
Monsieur le rapporteur spécial, vous connaissez parfaitement l’indépendance de la Cour des comptes. Aux termes du texte voté en première lecture par votre Assemblée, le Haut conseil des finances publiques est également un organisme indépendant conformément au traité européen. S’agissant d’une juridiction et d’un organisme indépendants, il leur reviendra de s’organiser librement, dans le cadre des objectifs fixés dans le traité. Le Premier président de la Cour des comptes ne manquera pas de vous préciser ces différents points si votre Commission le souhaite.
S’agissant de la réforme de la Cour des comptes, une loi de décembre 2008 a prévu des concours complémentaires pour le recrutement de magistrats de CRC. Le premier concours est en cours, et, à compter du 1er janvier 2013, huit nouveaux magistrats rejoindront les chambres régionales. De nouveaux concours pourront être organisés dans les années à venir en fonction des besoins. Une cellule d’accompagnement de la réforme a également été installée pour les quelque 150 personnes touchées par la restructuration des CRC.
Monsieur Blanc, le projet d’unité organique porté par Philippe Séguin a été déposé devant le bureau de l’Assemblée nationale et il a abouti au texte voté fin 2012 sur la restructuration des CRC, dans lequel il n’était plus question d’unité organique mais d’une meilleure coordination entre la Cour et les CRC. Comme l’a souligné à plusieurs reprises le Premier président Migaud, l’unité organique n’est pas un objectif en soi mais une modalité d’organisation.
Enfin, monsieur Valax, les délais annoncés sont par définition des délais moyens et l’on peut toujours trouver des contre-exemples. L’essentiel est d’avoir engagé une dynamique de réduction des délais de jugement.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la Commission des finances pour la direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative. J’ai plaisir à saluer deux avancées significatives, qui répondent à d’anciennes observations de la Commission des finances, et permettent d’améliorer l’information du Parlement.
En premier lieu, l’annexe jaune au projet de loi de finances sur les effectifs des cabinets ministériels intègre désormais la rémunération globale des fonctionnaires, mis à disposition contre remboursement ou détachés sur contrat, et des personnels recrutés sur contrat, ce qui n’était pas le cas auparavant.
En second lieu, les emplois et les crédits inscrits sur l’action 5 « Administration territoriale » du programme 129, soit 108,1 millions d’euros en projet de loi de finances, sont intégralement transférés au programme 333, en cohérence avec les principes de la LOLF.
Ces deux mesures avaient été initialement proposées par amendement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, par le précédent rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Brard. Il convient donc de saluer aussi bien son initiative que la décision positive de M. Henri de Raincourt, alors ministre chargé des relations avec le Parlement.
Cela dit, je poserai trois questions.
Les autorités administratives indépendantes – AAI – suscitent des interrogations concernant leur légitimité et la pertinence de leur gestion. Le secrétariat général du Gouvernement – le SGG –, la Mission d’organisation des services du Premier ministre – la MOSPM – et la direction des services administratifs et financiers – la DSAF – ont une expérience quotidienne de la gestion des AAI, du moins de celles qui dépendent du budget du Premier ministre. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – a fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes, à la suite duquel le Premier ministre François Fillon a déclaré, en mars 2011, partager « l’opinion de la Cour selon laquelle il est possible de trouver des modalités de contrôle respectueuses de l’indépendance des AAI, avec un contrôle a priori, au champ restreint, et reposant sur des avis et non des visas préalables ». Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre ? Qu’en pense le Gouvernement ?
Un projet immobilier important, le projet Ségur-Fontenoy devrait conduire à la création d’un espace « Centre du Gouvernement », 20 avenue de Ségur, dans le 15è arrondissement de Paris, dès 2016. Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre d’implantations des services du Premier ministre à 18 – contre 38 actuellement – et de diminuer les surfaces de 15 % par rapport à 2007, tout en offrant un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé. Il m’a semblé que certaines structures manifestaient à l’égard de ce projet un enthousiasme mesuré. Qu’en est-il ?
La société de valorisation foncière et immobilière – la SOVAFIM – a établi le programme fonctionnel et de travaux. Elle a adressé en février 2012 une proposition de restructuration et de remise aux normes complète de l’îlot Ségur-Fontenoy avec livraison en 2016, pour un montant de 210 millions d’euros, hors taxes, et une surface utile brute de 46 500 mètres carrés. Où en est le projet ? La maîtrise des coûts est-elle assurée ?
Ma troisième interrogation concerne les « commissions et instances consultatives et délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou auprès des ministres ». Le fascicule jaune annexé au PLF pour 2013 en recense 668, malgré 225 suppressions en 2009 et 70 autres en 2010 et 2011. S’oriente-t-on vers une remise en cause de certaines des structures inscrites au budget du Premier ministre ? Et, si oui, lesquelles ?
Comme il l’a annoncé lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a confié à un groupe de travail, présidé par Mme Yannick Moreau, une mission de réflexion sur la création d’une instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise sur les politiques publiques, ouverte à l’ensemble des acteurs sociaux. Cette nouvelle instance, dont le champ de compétences matérielles devrait être large – questions sociales, notamment celles relatives au travail et à l’emploi, mais aussi questions liées à l’économie et aux investissements publics, et celles touchant aux enjeux de développement durable et à la qualité de l’action publique – pourrait se substituer au Centre d’analyse stratégique. Elle pourrait également conduire à un réaménagement des instances qui opèrent aujourd'hui dans son futur domaine d’intervention, notamment l’emploi et les questions sociales. Quelles sont les perspectives de réorganisation des instances dépendant du centre d’analyse stratégique ?
M. René Dosière. Au nom du groupe SRC, j’exprimerai d’abord deux motifs de satisfaction.
Le premier est le même que celui de notre rapporteure spéciale : l’amélioration de l’information contenue dans le jaune budgétaire, concernant les effectifs des cabinets ministériels. Il s’agissait d’une demande ancienne du précédent rapporteur spécial, et c’est un réel progrès.
Je constate aussi avec plaisir que les crédits du programme 129 sont stables, voire en réduction s’agissant du train de vie du Premier ministre. À cet égard, il respecte la valeur de l’exemplarité qu’il a prônée dès son arrivée.
Deux questions, ensuite. Dans le jaune budgétaire, j’ai été surpris de trouver que 22 personnes sont affectées à la sécurité du ministère de l’Intérieur, soit beaucoup plus que dans les autres ministères. Y a-t-il une explication ?
Le programme 129 prend aussi en charge les dépenses des anciens Premiers ministres et des anciens Présidents de la République, mais elles ne sont pas détaillées. Il serait bon d’expliciter les frais pris en charge.
Enfin, je m’étonne de la motivation de la décision juridictionnelle concernant la baisse de rémunération du Premier ministre. Le Conseil constitutionnel a annulé la loi en expliquant que la séparation des pouvoirs ne permettait pas au Parlement de décider à la place du pouvoir exécutif. On peut le comprendre quand il s’agit de la Présidence de la République, encore que le principe d’autonomie financière aurait pu suffire, mais j’ai été très surpris que la haute juridiction dénie au Parlement le droit d’intervenir dans la rémunération du Premier ministre, qui est pourtant responsable devant l’Assemblée nationale. Comment peut-on invoquer la séparation des pouvoirs dans ces conditions ? Je vois dans cette décision une sorte d’atteinte aux prérogatives de notre assemblée. En effet, nous examinons aujourd'hui les crédits du Premier ministre, et, sous réserve du respect de l’article 40, nous avons la possibilité de les modifier. Ne faudrait-il pas réfléchir à la façon d’exercer notre pouvoir ?
M. Hugues Fourage. On ne peut qu’être frappé par la disproportion entre les effectifs affectés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le nombre d’établissements à visiter. Comment, à l’avenir, remédier à cette sous-dotation ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Madame la rapporteure spéciale, le statut même des AAI interdit toute décision sans leur accord. Un dialogue de gestion permanent avec la DSAF a donc été instauré depuis la création du programme 308 et son rattachement aux services du Premier ministre. Il repose sur une charte de gestion du programme 108, sur des conventions bilatérales entre la DSAF et chaque autorité administrative indépendante, avec un comité de pilotage au moins bisannuel.
Pour la gestion opérationnelle, la DSAF apporte un soutien adapté en fonction de la taille de l’autorité concernée, et de sa capacité à absorber les tâches de gestion sans entamer leur potentiel en ressources humaines. S’agissant de la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE –, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS – et la Commission consultative du secret de la défense nationale – CCSDN –, le soutien de la DSAF est total. Ils sont en outre logés dans un bâtiment domanial permettant une gestion optimale par la DSAF des questions immobilières, logistiques et informatiques ainsi que des ordres de mission. En revanche, la CNIL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL – et le Défenseur des droits assurent eux-mêmes la gestion de leurs ressources humaines, logistiques, immobilières, informatiques et de leurs télécommunications. Les différences de traitement qui peuvent exister entre autorités résultent exclusivement de la nécessité d’optimiser les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leurs missions, et respectent leur autonomie. Enfin, toutes les autorités s’inscrivent dans une dynamique de mutualisation des fonctions support en participant à une mutualisation avancée de leurs achats ou en utilisant, pour une grande partie d’entre elles, le centre de services partagés de la DSAF. Il sera difficile d’aller plus loin dans le contrôle de la gestion de ces autorités administratives sans remettre en cause leur indépendance. Il faut aussi se souvenir qu’elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et à celui du Parlement.
En ce qui concerne la stratégie immobilière des services du Premier ministre, et plus particulièrement l’opération Ségur, l’État a décidé en 2009 de conserver dans son patrimoine l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, siège des anciens ministères des Postes et de la Marine, 6-20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy, dans le 7e arrondissement de Paris, afin de regrouper dans un même immeuble les services du Premier ministre aujourd'hui disséminés sur une trentaine de sites. Le nombre d’implantations sera ramené à 18 contre 38 actuellement. Parallèlement, les surfaces diminueront de 15 % par rapport à 2007, et de 70 % pour les seuls baux privés. Le cadre de travail sera fonctionnel et mis aux normes les plus récentes de qualité environnementale, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité. La cible optimale est une surface utile brute de 46 500 mètres carrés pour 2 300 postes de travail, soit 12 mètres carrés de surface utile nette par poste. À terme, le site devrait héberger les services suivants : la plupart des services rattachés au Premier ministre et des autorités administratives indépendantes, dont le Défenseur des droits et la CNIL. Le site devrait également abriter des services du ministère des Affaires sociales et de la Santé qui souhaitent quitter certaines de leurs implantations actuellement louées au privé.
L’estimation du coût de la restructuration par la SOVAFIM, société anonyme dont l’État est actionnaire à 100 %, se monte actuellement à 195 millions d’euros, hors taxes, le chantier devant être finalisé à l’horizon 2016. Les modalités de montage de l’opération sont en cours d’étude par le ministère chargé du Budget. Le montant total des autorisations d’engagement correspond aux loyers – 20,8 millions par an sur trente ans, soit 615 millions d’euros – et devrait être inscrit dans une prochaine loi de finances. Le financement du loyer annuel repose, entre autres, sur les restitutions des baux privés et les cessions des sites domaniaux.
Depuis le 1er octobre 2011, trente-trois commissions et instances consultatives ou délibératives ont été créées ou ont fait l’objet de dispositions nouvelles. Parallèlement, le Gouvernement a poursuivi son effort de rationalisation en supprimant les organismes consultatifs dont le niveau d’activité ne justifiait plus le maintien ou appelait une refonte du texte fondateur. En 2012, vingt-six entités sont concernées. Parmi celles qui ont disparu, figurent la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République placée auprès du Premier ministre et la Commission interministérielle d’examen des candidatures des fonctionnaires internationaux placée auprès de la ministre en charge de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Gouvernement entend poursuivre cette rationalisation, y compris pour les commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre. Des travaux interministériels sont en cours et ils aboutiront avant la fin de l’année à un nouveau train de suppressions. Comme vous l’avez rappelé, le Premier ministre a confié à un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d’une instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise sur les politiques publiques, ouverte à l’ensemble des acteurs sociaux. Cette nouvelle instance, dont le champ de compétences matérielles devra être large, pourrait se substituer au Centre d’analyse stratégique. Sa création pourrait également conduire à des aménagements au sein d’autres instances et organismes qui ont, pour l’instant, dans les matières que je viens de citer, notamment l’emploi et les questions sociales, un rôle de dialogue social et d’expertise. Le groupe de travail rendra ses conclusions à la fin du mois de novembre.
Monsieur Dosière, chacun connaît votre action au service de la transparence de la vie politique et je vais m’efforcer d’y contribuer à mon tour. En ce qui concerne les anciens Premiers ministres, il est mis à leur disposition, lors de leur départ de Matignon, un véhicule berline de type C6 ou 508, un conducteur et une secrétaire. Les personnels et le véhicule sont pris en charge au titre du programme 129 et gérés par la DSAF. Quant aux anciens Présidents de la République, au motif qu’ils peuvent avoir des fonctions de représentation, on met à leur disposition des bureaux – de l’ordre de 300 mètres carrés – leur permettant de recevoir, et du personnel – soit quatorze collaborateurs, conducteurs, officiers de sécurité, secrétariat, chargés de mission. Les anciens Présidents de la République bénéficient également d’un véhicule de fonction. Le programme 129 finance les travaux d’aménagement et d’installation de l’ancien Président et de son cabinet, puis le coût de fonctionnement des bureaux – loyers, charges locatives, abonnements aux fluides, nettoyage, téléphonie, informatique.
S’agissant du nombre d’agents de sécurité affectés au ministère de l’Intérieur, vous imaginez bien les raisons qui expliquent un traitement particulier.
J’ai bien noté que la décision du Conseil constitutionnel concernant la rémunération du Premier ministre constitue, à vos yeux, une atteinte aux prérogatives de l’Assemblée nationale. Je m’abstiendrai de commenter, quant à moi.
Monsieur Fourage, le plafond d’emplois du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est porté à 28 en 2013, ce qui représente 18 contrôleurs à temps plein ainsi que 10 chargés d’enquête. Par ailleurs, des collaborateurs occasionnels continueront d’être recrutés régulièrement pour répondre aux besoins.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la mission « Pouvoirs publics ». Cette mission recouvre, outre les assemblées parlementaires, l’activité de trois entités seulement : le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République et l’Élysée.
S’agissant du premier, j’ai été très impressionné par la gestion de son président. En effet, il a mené une restructuration immobilière, opérée à moindre coût, qui a permis de répondre à deux dimensions nouvelles de l’activité du Conseil : d’une part, répondre aux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont augmenté grandement le nombre de délibérations ; d’autre part, accueillir le public qui est de plus en plus nombreux à assister aux délibérations du Conseil, et qui, grâce à l’hémicycle qui a été construit, est aujourd'hui reçu dans d’excellentes conditions. Tous les éléments « exotiques » de sa gestion ont été progressivement éliminés. Le Conseil ne dépend d’aucune autorité, de façon que son indépendance soit garantie, mais cela ne l’a pas empêché d’entreprendre une gestion particulièrement rigoureuse, exemplaire même.
Je serais d’ailleurs personnellement favorable à ce que le Gouvernement augmente le budget du Conseil de 150 000 euros et cela, pour une bonne raison. Le Conseil entretient, comme il se doit, des relations avec l’ensemble des juridictions équivalentes des grandes démocraties occidentales, ou d’autres pays qui ne sont pas toujours des démocraties mais qui envisagent de s’engager dans cette voie. S’il accueille volontiers les délégations étrangères, il n’a pas de budget pour leur rendre leur visite. Dans ces conditions, il me semblerait de bon aloi que le Gouvernement pense à donner au Conseil constitutionnel, comme il le fait pour les anciens Présidents de la République, les moyens d’exercer des fonctions de représentation, afin d’entretenir de bonnes relations avec ses homologues.
Le budget de la Cour de justice de la République est réduit.
En ce qui concerne l’Élysée, je poursuis mes investigations. J’ai lu la presse, bien entendu, l’Élysée ayant jugé bon – et il n’y a pas de raison de s’en offusquer – de réserver au grand public, plutôt qu’à la Commission des finances, la primeur de sa démarche d’économies de blanchisserie ou autres. Cela étant, je m’attache à bien comprendre les répercussions budgétaires d’une présidence « normale » par rapport à la précédente et à la tradition. Or, mes investigations prennent plus de temps que prévu. Je ne suis pas encore en mesure de faire toutes mes observations sur le budget de l’Élysée, mais je les ferai en tout état de cause avant le 9 novembre, jour du vote des crédits de la mission en séance publique. Certes, j’ai obtenu l’ensemble des réponses aux questions que j’avais posées aux services de l’Élysée, et je les en remercie. En revanche, il y a des questions que j’ai soulevées et auxquelles ils n’ont pas pu répondre, tout simplement parce qu’elles ne relevaient pas du budget de l’Élysée. J’ai donc été amené à poser des questions complémentaires pour pouvoir remettre un rapport aussi éclairé que possible sur le coût d’une présidence normale, qu’il s’agisse de coûts directs ou indirects.
M. le président Gilles Carrez. Si je comprends bien, notre rapporteur spécial crée un précédent en demandant l’inscription d’un crédit supplémentaire de 150 000 euros sur le programme du Conseil constitutionnel au Gouvernement qui, en vertu de l’article 40, est le seul à pouvoir en prendre l’initiative.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. En effet, car le précédent rapporteur général m’a appris à respecter l’article 40. Je me suis donc borné à donner mon sentiment sur le sujet.
M. Jean Launay. Rien n’interdisait au président du Conseil constitutionnel de solliciter une dotation du même montant que celle de l’an dernier. Il aurait obtenu ainsi 100 000 des 150 000 euros dont le rapporteur spécial nous dit qu’ils lui manquent. Certes, il n’aurait pas pu afficher alors une baisse de 1 % de ses crédits, mais nous ne lui aurions pas contesté le maintien des concours qui lui étaient accordés.
J’ai été rapporteur spécial des crédits de l’Elysée, à une époque où le budget n’était pas consolidé. J’ai d’ailleurs salué les efforts de la présidence précédente en la matière, en dépit de l’augmentation des dépenses. Aujourd'hui, l’effort de transparence continue puisque les rubriques détaillées sont renseignées. Notre rapporteur pourra nous le confirmer.
Globalement, le projet de budget enregistre une baisse significative de 5 %. Il ne s’agit à ce stade que de prévisions et je regarderai avec intérêt les réalisations, mais je n’ai pas de raison de douter, alors que les charges de fonctionnement affichent une baisse attendue de 7 %, qu’il s’agisse de l’approvisionnement alimentaire, de la flotte de véhicules, des prestations extérieures… Bref, les efforts consentis devraient contribuer à la réduction du train de vie de la Présidence. L’effort portera aussi sur les déplacements présidentiels – 6 % de moins par rapport à l’année dernière – grâce à une utilisation réduite de l’A330, remplacé par le train chaque fois que c’est possible, aux voyages des collaborateurs en deuxième classe ou en classe économique. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.
Je suis toutefois intrigué par la formule du rapporteur spécial – il parle de coûts « directs » et « indirects » –, qui signifie que l’on reviendrait à des transferts en provenance d’autres budgets. C’est une accusation grave. Mais je laisse M. Chartier compléter ses investigations qu’il doit pouvoir mener comme bon lui semble.
M. René Dosière. Je me réjouis moi aussi que ce budget aille vers plus de transparence et de modestie. Cependant, je m’interroge sur les avantages dont bénéficient les anciens Présidents de la République, que détaille une circulaire de janvier 1985 – qui n’est jamais parue au Journal officiel, ce qui en fait une base juridique faible et d’ailleurs incomplète. Quel rôle la France souhaite-t-elle donner aux anciens chefs de l’État ? Certains, dont je fais partie, considèrent qu’ils peuvent encore servir le pays en accomplissant des missions, ce qui justifie qu’on prenne en charge leurs émoluments et qu’on leur alloue des moyens. Mais si, à l’instar de certains anciens chefs d’État étrangers, les anciens Présidents préfèrent gagner de l’argent par des conférences ou des consultations, ou en s’employant auprès de sociétés étrangères, on voit mal pourquoi la République leur allouerait des fonds.
Le débat doit être posé de manière sereine et tranché une fois pour toutes. Nous pourrions en profiter pour réfléchir à la place de droit qu’on leur réserve au Conseil constitutionnel, dont la question prioritaire de constitutionnalité a révélé le caractère anachronique, notamment au regard des institutions européennes.
M. Jean Launay. J’ai oublié de rappeler qu’une des premières décisions du Président de la République a été de réduire sa rémunération de 30 %. Loin de se limiter à un simple affichage, cette mesure, jointe à la baisse de la rémunération de ses collaborateurs, permet de réaliser une économie globale de plus d’un million d’euros.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. La proposition du rapporteur spécial à propos des moyens du Conseil constitutionnel, est pour le moins originale ! Compte tenu de l’autonomie des pouvoirs publics, c’est à l’organisme intéressé qu’il revient de formuler, s’il le souhaite, une demande d’augmentation de son budget. Voilà une règle dont on ne peut s’exonérer, même pour faire plaisir à quelqu’un.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit ! Le rôle du rapporteur spécial ne se limite pas à sanctionner des dépenses extravagantes. Il consiste aussi à réfléchir à la préparation du budget. Si des fonds manquent pour qu’une juridiction fasse honneur à ses homologues étrangères, le rapporteur spécial peut fort bien le dire.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Compte tenu de l’organisation des pouvoirs publics, vous commettez une erreur.
Sur la gestion du Conseil constitutionnel, je suis d’accord avec vous, même si le Gouvernement n’a pas à porter de jugement à cet égard.
Enfin, sur la Présidence, vous avez posé beaucoup de questions, auxquelles nous avons répondu. Puisque la commission élargie n’est pas soumise à des contraintes horaires très strictes, pourquoi n’interrogez-vous pas plus longuement le Gouvernement ? Ce budget était attendu. Les charges de personnel comme de fonctionnement de l’Élysée ont baissé de manière importante. Le personnel de sécurité a été réduit. La famille du Président ne bénéficie plus d’un accompagnement ni de moyens de sécurité. Des informations vous ont été données sur le budget des déplacements officiels en avion ou en train. Nous avons démenti l’information inexacte selon laquelle un avion suivait le Président de la République lorsqu’il se rend en train à Bruxelles. Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous souhaitez. Je regrette que vous ne saisissiez pas cette occasion d’approfondir le débat pendant que nous le pouvons encore.
M. le président Gilles Carrez. Quand un budget est examiné en séance publique à la suite d’une commission élargie, seuls interviennent en effet le ministre du budget et les porte-parole des groupes.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Il n’y a pas lieu de mal interpréter mes propos. Il est de mon devoir de poursuivre mes investigations et je le ferai de la manière la plus complète possible. Nous pourrons nous revoir avant la séance publique. En outre, le 9 novembre, je serai sans doute le porte-parole de mon groupe, ce qui me permettra de m’exprimer en présence du ministre du Budget, à côté duquel le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement peut fort bien siéger. Pour l’heure, n’ayant reçu de réponse de la Présidence de la République que la semaine dernière, j’ai encore besoin de temps pour continuer mon travail.
M. le président Gilles Carrez. Votre réflexion devra être achevée le 8 novembre au plus tard.
M. René Dosière. Il faudra donc attendre encore quelques jours avant d’entendre M. Chartier féliciter la Présidence d’avoir réduit le volume de ses crédits et d’être revenue à plus de modestie.
Je suis surpris de sa proposition relative au Conseil constitutionnel. Celui-ci l’a rappelé dans une de ses décisions : les pouvoirs publics évaluent eux-mêmes la dotation dont ils ont besoin, que l’Assemblée ne peut réduire. S’il lui faut des crédits supplémentaires, il lui suffit de les demander.
Enfin, la volonté politique change bien des choses ! Sous la précédente législature, comme je m’étonnais du coût des déplacements du Président de la République, on me répondit que, pour qu’il prenne le train, il faudrait d’abord sécuriser tous les ponts, ce qui était impossible. Il a suffi d’un changement politique pour que le Président puisse voyager comme tous les Français.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Le débat contradictoire aurait permis, si le rapporteur spécial l’avait engagé, de faire justice de certaines assertions fallacieuses. Ainsi entend-on que, lorsque l’Airbus ne vole pas, le Président prend le train, les frais fixes augmenteraient, faute d’amortissement, dans le budget du ministère de la Défense.
À ceux qui mettent en doute les économies réalisées, je répondrai par deux chiffres.
Le déplacement du Président à Bruxelles – hébergement, restauration, location de véhicules et transport compris – a coûté, les 1er et 2 mars, 114 147,62 euros, contre 77 674,82 euros, les 28 et 29 juin. La présidence a donc consenti un réel effort et réalisé des économies.
Si vous vous étiez interrogé sur les sondages, vous auriez constaté que la ligne qui leur était consacrée est passée à zéro, mais sans doute attendez-vous le 9 novembre pour vous y intéresser.
M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Décidément, cette affaire vous stresse. J’ai interrogé la Présidence sur les sondages. Dès lors qu’elle m’a répondu, je n’ai pas de question supplémentaire à poser. Pour le reste, je ne doute pas que nous ayons en séance un débat de grande qualité.
Il est assez naturel qu’en des temps de disette budgétaire, le Conseil constitutionnel ne propose pas de lui-même d’augmenter son enveloppe. Cela n’empêche pas le rapporteur spécial d’émettre une opinion. Elle figurera dans le rapport. Le Conseil constitutionnel et le Gouvernement pourront la retenir s’ils la jugent pertinente.
Enfin, je suggère que M. Dosière soit le porte-parole de son groupe lors de la discussion du 9 novembre, date à laquelle mes investigations auront bien avancé.
M. le président Gilles Carrez. Entre le premier et le second voyage présidentiel, 35 000 euros d’économies ont été réalisés. C’est un premier pas sur le chemin des 10 milliards à trouver.
M. René Dosière. En s’abstenant de commander des sondages, la présidence économise 30 000 euros par semaine !
M. le président Gilles Carrez. Le rapporteur spécial fera savoir au Conseil constitutionnel que, l’an prochain, nous pourrions accueillir avec mansuétude une proposition visant à majorer de 150 000 euros son budget, qui diminue cette année de 100 000.
Quoi qu’il en soit, la règle est stricte : c’est aux pouvoirs publics de proposer leur dotation. Nous pouvons souffler au Conseil constitutionnel que, compte tenu de leur qualité, il serait bon que ses membres aient des relations plus fournies avec l’extérieur mais, d’un strict point de vue budgétaire, nous ne pouvons pas déposer un amendement visant à majorer ses crédits.
M. Lionel Tardy. En tant qu’orateur du groupe UMP, je me prononcerai sur les trois missions, qui recouvrent un champ très vaste. Puisqu’il faut faire des choix, mon propos s’orientera vers trois axes, qui figurent parmi mes thèmes de prédilection.
Le premier concerne l’open data et la transparence des informations publiques, domaine où les choix stratégiques sont encore flottants. La politique d’open data a été lancée en 2010, et suivie de la création d’Etalab. À terme, cette structure destinée à lancer l’open data devra évoluer et monter en puissance, ce qui implique qu’elle dispose de plus de moyens et d’autorité pour s’imposer aux ministères. Quel avenir prévoyez-vous pour Etalab ? Des rapprochements sont-ils envisagés, notamment avec la Commission d’accès aux documents administratifs, qui traite de l’accès aux informations publiques, ou avec la CNIL, qui traite des données personnelles ? Quelle sera la place d’Etalab dans l’organigramme des services du Premier ministre ?
Autre sujet de flottement concernant l’open data : le caractère payant ou non des données publiques. La gratuité a prévalu jusqu’ici et, si un paiement doit intervenir, c’est seulement pour couvrir les frais de traitement de l’information. Depuis peu, on évoque la possibilité d’instaurer des redevances sur les informations publiques. Quelle politique le Gouvernement entend-il mener à ce sujet ?
Le deuxième axe de mon propos concerne les comités consultatifs, dont j’aimerais réduire le nombre et le coût pour le budget de l’État. Le Gouvernement poursuivra-t-il le travail mené depuis 2006 par voie réglementaire ?
Je me contenterai de deux exemples. Chacun s’accorde à dire que le Conseil d’analyse de la société doublonne avec d’autres structures sans apporter de réelle valeur ajoutée. Entendez-vous le conserver ? Globalement, allez-vous mener une politique de soutien aux think tanks et autres organismes de réflexion ?
À la suite de la nomination de son nouveau secrétaire général, en juillet dernier, la quasi-totalité des membres du Conseil national du numérique a démissionné. Depuis lors, nous ne savons rien de cet organisme, sinon qu’il serait profondément modifié et rattaché au Premier ministre. J’ai interrogé Mme Pellerin sans grand succès. Pouvez-nous en dire un peu plus, notamment sur son articulation avec le Comité stratégique du numérique, qui relève du Premier ministre ?
J’en viens au troisième axe : l’informatique de l’État. Qu’en est-il du programme Chorus ? Est-il pleinement opérationnel et donne-t-il satisfaction ? Pouvez-vous dresser un premier bilan de l’action de la DISIC, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, organisme de coordination créé l’an dernier ? Est-il exact qu’on envisage de la rapprocher de la DGME, la Direction générale de la modernisation de l’État ? Quels efforts vous semblent nécessaires pour améliorer la coordination et la rationalisation des moyens de communication internet, en particulier la gestion des sites publics, qui ont encore bien des progrès à faire ?
Pour l’anecdote, hier matin, les sites du ministère de la Culture étaient inaccessibles, parce que le ministère avait oublié de renouveler ses noms de domaine. Un employé de l’AFNIC, l’Association française pour le nommage internet en coopération, a réglé la modique somme de huit euros pour rendre les sites de nouveau accessibles. Un tel détail permet de mesurer la marge de progression. Quelle articulation mettrez-vous en place entre la DISIC, le SIG, le système d’information géographique, et les différents ministères pour rationaliser l’organisation et le coût de la communication officielle sur internet ?
Ma dernière question sera plus technique. Où en est-on pour SOLON 2, qui permet notamment de suivre la rédaction des actes réglementaires ? Envisage-t-on de rendre cette application partiellement consultable par le public pour améliorer la transparence en matière d’élaboration des normes ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Le décret du Premier ministre en date du 26 mai 2011 fixe un cadre et des principes pour rendre accessibles et réutilisables de manière libre, facile et gratuite le plus grand nombre de données publiques. Seule exception : les redevances existant avant le 1er juillet 2011, dont la liste a été publiée le 30 juin afin de rendre transparentes les tarifications pratiquées au sein de l’État. Leur montant représente environ 30 millions d’euros, qui vont pour l’essentiel à l’IGN, à l’INSEE, à Météo France et à la DILA, la direction de l’information légale et administrative. La plate-forme Data.gouv.fr, dont la première version a été lancée le 5 décembre 2011 et la seconde le 17 avril 2012, publie à ce jour près de 350 000 jeux de données publiques. Leur réutilisation est garantie par la licence ouverte développée en 2011 par Etalab en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement continuera à réduire le nombre des comités divers.
Concernant plus précisément le Conseil d’analyse de la société, le Premier ministre a confié au groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d’une instance de dialogue, de réflexion, de prospective et d’expertise sur les politiques publiques, ouverte à l’ensemble des acteurs sociaux. Cette instance aurait vocation à se substituer au Centre d’analyse stratégique, qui chapeaute le Conseil d’analyse de la société. La mission rendra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2012.
Le futur Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin du mois. Il comptera, à parité entre chaque sexe, entre vingt et trente membres issus de la société civile, de la recherche et du monde de l’entreprise. Le Conseil national du numérique travaillera de manière indépendante, en coordination avec la représentation nationale, les représentants des territoires, ainsi qu’avec le Comité stratégique de la filière numérique de la Conférence nationale de l’industrie, qui comprend les représentants des organisations professionnelles de la filière.
Concernant l’informatique de l’État, Chorus est aujourd’hui pleinement opérationnel et donne globalement satisfaction.
S’agissant de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC, créée l’an dernier, son projet le plus important est la création du réseau interministériel de l’État, qui répond à des enjeux importants de mutualisation et de sécurisation des réseaux informatiques existants. Ce réseau a vocation à regrouper l’ensemble des réseaux existants sur un périmètre d’environ 17 000 sites. Ce projet s’inscrit dans un objectif d’optimisation et de mutualisation renforcée dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale consistant à favoriser les échanges interministériels, garantir une continuité et une qualité de service, ainsi que la maîtrise des coûts informatiques de service. Il répond d’autre part à un impératif de sécurisation des systèmes d’information visant à protéger le patrimoine informationnel de l’État, se prémunir des attaques informatiques et préserver la confiance dans les données et les applications de l’État. La mise en place du cœur du réseau et les premiers raccordements au réseau interministériel sont prévus au premier semestre 2013.
Concernant le rapprochement avec la DGME, le Premier ministre a effectivement annoncé la création d’un secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, qui rassemblera la DGME, la DISIC, l’Étalab et la mission de coordination interministérielle des administrations déconcentrées de l’État.
La rationalisation et la coordination des moyens de communication internet sont un des axes prioritaires de l’action du Service d’information du Gouvernement. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les budgets de communication des ministères, il importe d’élaborer un schéma directeur des campagnes gouvernementales, afin de leur donner toute leur efficacité en évitant les redondances et, le cas échéant, en mutualisant les moyens. Quant au portail du Gouvernement, conçu en 2008, il a désormais vieilli et sa refonte est aujourd’hui nécessaire afin d’en faire un site de référence plus centré sur l’explication et la valorisation de l’action du Gouvernement.
Enfin, s’agissant de SOLON II, il a été déployé en avril 2012 auprès de ses utilisateurs des ministères, et dans les assemblées dans un second temps. Aujourd’hui, la dématérialisation des échanges entre le Gouvernement et les assemblées est bien engagée et devrait se développer encore grâce aux améliorations continues qui seront apportées à cette application. Quant à l’accès public à SOLON, il est à noter que l’outil n’a pas été conçu à l’origine dans cet objectif. Si certains documents figurant dans SOLON sont publics ou susceptibles d’être rendus publics, il n’est pas possible d’ouvrir SOLON au public, ni de l’utiliser comme une source d’information publique.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-neuf heures dix.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret