N^° 1430

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE
loi de finances pour 2014 (n° 1395)

TOME X

ÉCONOMIE

INDUSTRIE

PAR M. Jean GRELLIER

Député

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Voir les numéros : 1395, 1428.

SOMMAIRE

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Pages

PREMIÈRE PARTIE

L’action n° 3 du programme 134 regroupe l’ensemble des financements d’actions de soutien à la politique industrielle. Elle est dotée de 186 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 196 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 8% par rapport aux montants inscrits au projet de loi de finances pour l’année 2013.

Si l’on excepte les dépenses inscrites au titre 2, les dépenses d’intervention sont elles aussi en diminution, respectivement de 13,3% et de 12,7% en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

ACTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

(en M€)

	PLF 2014		PLF 2013
	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses d’intervention	71,3	81,0	82,2	92,8
Total	186	195	203	214

La diminution des crédits accordés à l’accompagnement de la politique industrielle s’inscrit dans l’objectif de réduction du déficit public. Toutefois, il faut rappeler que les actions inscrites à l’action n° 3 du programme 134, dont l’impact peut être important pour soutenir et développer les filières industrielles, ont un effet de levier positif sur l’ensemble de l’économie. C’est notamment le cas :

– du financement des centres techniques industriels (CTI) : la subvention qui leur est attribuée diminue de trois millions d’euros, passant de 23,4 millions d’euros en loi de finances initiale (LFI) pour l’année 2013 à 20 millions d’euros en LFI pour l’année 2014 ; une telle diminution s’ajoute à l’effet du plafonnement instauré par la LFI 2012 et accentué pour l’année 2014, qui écrête de 4 millions d’euros le montant de taxe affectée qui leur est transférée. Reposant sur une logique mutualiste, le financement des CTI est un système vertueux qui a fait la preuve de son efficacité pour donner accès aux PME à la R&D. Il serait dangereux de déstabiliser l’économie des centres techniques industriels en réduisant davantage leurs ressources.

– du soutien à l’action des comités stratégiques de filière : le conseil national de l’industrie (CNI) est désormais ancré dans le paysage de l’industrie française. Les comités stratégiques de filière, qui constituent son « bras armé », sont animés bénévolement par les acteurs de l’industrie. Toutefois, un soutien financier leur est nécessaire pour recourir à de l’expertise extérieure (réalisation d’études,…). De plus, la sanctuarisation des crédits attribués au secrétariat général du CNI contribuera à développer la transversalité des projets entre filières.

La politique industrielle bénéficie de la création d’un nouveau programme doté de 420 millions d’euros, ce qui témoigne d’une priorité très forte accordée par le Gouvernement au redressement productif du pays.

PROGRAMME 405 : PROJETS INDUSTRIELS

	2014
	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
01. Projets industriels d’avenir	330	330
02. Prêts pour l’industrialisation	30	30
03. Usine du futur : robotisation	60	60
Total	420	420

Les trois actions du programme s’inscrivent dans le cadre du programme d’investissements d’avenir et ont pour opérateur l’établissement public BPI-Groupe :

– L’action n° 1 vise à soutenir des projets industriels sélectionnés par appel d’offres, en fonction du potentiel de croissance qu’ils représentent ; le soutien s’effectuera sous la forme de subventions (80 millions d’euros), d’avances remboursables (50 millions d’euros) ou de prises de participations (200 millions d’euros).

– L’action n° 2 a pour objet de garantir les prêts accordés par la BPI aux entreprises industrielles. Apporter une garantie financière permet de faire bénéficier les entreprises de taux d’intérêts plus intéressants et de soutenir des projets plus innovants. L’effet de levier de l’action n° 2 est estimé à 270 millions d’euros.

– L’action n° 3 vise à accélérer la robotisation des entreprises françaises. Dans son avis sur les crédits de l’industrie du PLF 2013, votre rapporteur soulignait la nécessité de renouveler le parc productif français :

« L’industrie française est sous-équipée en machines-outils, ce qui pèse sur sa compétitivité par rapport à ses voisines allemandes ou italiennes. En France, l'âge moyen des machines-outils était déjà de 17 ans en 1998, contre 10 en Italie et 9 en Allemagne. Le fait que ces chiffres datent de près de 15 ans illustre d’ailleurs bien le manque d’intérêt des décideurs publics pour cette question. Pourtant, disposer d’un parc de production moderne est un atout au moins aussi important qu’un coût du travail avantageux dans la compétition internationale ». Le rapport proposait par conséquent l’introduction d’une « prime à la casse » pour les machines industrielles. L’action n° 3 s’inscrit dans cette logique : elle permettra à la BPI de distribuer 300 millions d’euros de prêts, bonifiés et garantis par les 60 millions d’euros d’apport.

DEUXIÈME PARTIE

ÉTAT DES LIEUX DES TRAVAUX
DES COMITÉS STRATÉGIQUES DE FILIÈRE

Dans son avis sur les crédits de l’industrie du PLF 2013, votre rapporteur constatait le manque de visibilité des décisions prises en matière d’industrie et posait la question des instances d’élaboration de la politique industrielle française : « Qui fait quoi ? De nombreux rapports établissent un diagnostic de la situation française et proposent des solutions, mais il n’y a personne pour les reprendre à son compte ».

La première proposition du rapport était d’ancrer la conférence nationale de l’industrie dans le paysage français, en la dotant d’un statut et de moyens financiers.

Cette proposition correspond à l’évolution constatée au cours de l’année écoulée. La conférence nationale de l’industrie, devenue « Conseil national de l’industrie » (CNI), a vu sa position d’acteur central de la politique industrielle confortée. Du statut d’instance destinée à décliner les conclusions des états généraux de l’industrie, elle a évolué vers celui d’une institution pérenne, comme en témoigne la création d’un secrétariat général, consacré exclusivement au bon fonctionnement du CNI. Il s’agit d’un progrès notable et d’une étape importante vers le redressement productif de notre pays : la France se dote peu à peu des instruments nécessaires à l’élaboration d’une véritable politique industrielle.

Second motif de satisfaction, le modèle de gouvernance mis en place est tout à fait efficace. Adopter une démarche où l’État commanderait et les entreprises et les salariés disposeraient ne mènerait nulle part. A l’inverse d’une telle approche, le choix a été fait de mettre les acteurs de l’industrie – dirigeants d’entreprise, partenaires sociaux et territoires – au centre du jeu. Comme ces derniers sont les premiers intéressés au succès de la démarche, ils ont un intérêt particulier à ce qu’elle soit pragmatique et efficace.

La puissance publique n’est pas pour autant évincée : elle garde un rôle d’accompagnement et d’appui particulièrement décisif. La politique des comités stratégiques de filière traduit un véritable changement de regard vis-à-vis du monde industriel. Alors que les administrations étaient plutôt spectatrices, elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de l’effort de réindustrialisation. Elles contribuent à fixer des échéances et demandent des résultats rapides.

Le Conseil national de l’industrie a ainsi adopté un mode de fonctionnement en phase avec le monde économique du XXI^ème siècle.

L’organisation en comités stratégiques de filière (CSF) contribue pleinement au succès du CNI. Alors que des réflexions d’ordre général sur l’industrie française pourraient vite devenir improductives, les CSF permettent d’entrer dans le vif du sujet par le concret. L’industrie française ne vit que par ses filières, et c’est par elles que la réflexion doit commencer. C’est pourquoi votre rapporteur a souhaité dresser, dans le cadre du présent rapport, un état des lieux de leurs travaux.

Les comités stratégiques de filière (CSF) ont pour mission d’identifier de façon partagée les enjeux clés d’une filière, d'émettre des propositions d'actions concrètes et de suivre leur mise en œuvre. Treize CSF ont été mis en place : aéronautique, alimentaire, automobile, biens de consommation, chimie et matériaux, éco-industries, ferroviaire, industries extractives et première transformation, industries et technologies de santé, mode et luxe, naval, nucléaire, numérique. Un CSF bois est en cours de constitution.

Chaque CSF regroupe, sous le pilotage d’un industriel vice-président du CSF, des représentants des acteurs de la filière, entreprises ou fédérations industrielles, des représentants des cinq organisations syndicales représentatives, les différentes administrations concernées par cette industrie et des experts. Les CSF ont pour la plupart mis en place, en sus des réunions plénières, un bureau et des sous-groupes de travail responsables chacun d’une thématique donnée.

Les CSF se sont dans un premier temps consacrés à l'élaboration d’un « contrat de filière ». Ce document est le résultat d’une analyse partagée entre tous les acteurs du secteur. Il constitue une feuille de route concrète pour les mois à venir sous la forme d’actions à engager.

L’administration est associée tout au long des travaux de rédaction des contrats de filière et en valide le contenu. S’il ne s’agit pas juridiquement d’un contrat, cela témoigne néanmoins de l’engagement fort de l’État à accompagner le développement de la filière.

ÉTAT DES LIEUX DE LA VALIDATION DES CONTRATS DE FILIÈRE

CSF construction automobile : 19 octobre 2012

CSF construction ferroviaire : 11 janvier 2013

CSF constructions aéronautique et spatiale : 25 janvier 2013

CSF nucléaire : 29 janvier 2013

CSF chimie et matériaux : 4 février 2013

CSF constructions et réparations navales et maritimes : 14 mars 2013

CSF mode et luxe : 9 avril 2013

CSF biens de consommation : 23 mai 2013

CSF alimentaire : 19 juin 2013

CSF numérique : 3 juillet 2013

CSF industries et technologies de la santé : 5 juillet 2013

CSF éco-industries : en cours ⁽¹⁾

CSF industries extractives et première transformation : en cours ⁽²⁾

S’ils n’en sont qu’aux prémices de leur fonctionnement, les effets des comités stratégiques de filière sur l’industrie française sont déjà visibles.

D’une part, ils visent à corriger une faiblesse bien identifiée : le manque de structuration du tissu industriel français. Les constats dressés lors des états généraux de l’industrie convergeaient vers un même diagnostic : derrière des grands groupes mondialisés et compétitifs, l’industrie française peine à mobiliser les PME et les ETI. Ces dernières sont livrées à elles-mêmes et peu soutenues dans leur développement. Espace de discussion entre les acteurs de la filière, les CSF apportent des réponses concrètes à un tel manque. Ils mettent en relation l’amont et l’aval de la filière. Plutôt que de se placer dans une optique donneur d’ordre et sous-traitants, ils contribuent à faire émerger une logique de coopération et de gagnant-gagnant. Ce cadre nouveau est salué comme une avancée par l’ensemble des acteurs et produit des effets bénéfiques à tous les niveaux :

Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, les entreprises françaises doivent s’épargner une compétition sans merci sur leur propre territoire. Avec la montée en puissance des CSF, elles s’engagent dans une démarche de coopération qui ne peut leur être que bénéfique.

D’autre part, les CSF améliorent la représentation des filières auprès des acteurs extérieurs. Dans certains secteurs, comme l’aéronautique ou l’agro-alimentaire, des fédérations professionnelles préexistaient et portaient déjà le message de la filière. Mais l’institutionnalisation d’une telle structure apporte un élément nouveau : par rapport aux fédérations professionnelles, les CSF ont une dimension officielle qui renforce leur poids. La participation de l’État aux travaux des CSF joue un rôle important : l’administration est associée au travail dès la phase amont et valide le contrat de filière. Les documents et prises de position de la filière peuvent donc être considérés comme une expression d’un intérêt général des acteurs du secteur, plutôt que comme la volonté de satisfaire des intérêts particuliers.

L’existence d’un comité stratégique de filière permet ainsi d’éviter un long travail de lobbying et de passer directement au stade de la réalisation des projets. L’État s’engage à suivre et accompagner la réalisation des actions contenues dans le contrat de filière.

Afin de renforcer l’efficacité et la diffusion des travaux des comités stratégiques, votre rapporteur propose de créer des correspondants parlementaires pour chacune des filières. Leur rôle serait double :

– participer aux principales réunions des comités stratégiques, au cours desquelles ils pourraient apporter leur éclairage d’élu ;

– ils serviraient de relais des actions et des préoccupations des CSF au Parlement, notamment lors de la discussion de textes ayant un impact sur leur activité.

Dans son avis sur les crédits de l’industrie du PLF 2013, votre rapporteur signalait la nécessité de prévoir une déclinaison régionale de la conférence nationale de l’industrie : « Une conférence de niveau national ne permet pas d’évoquer les problèmes dans toute leur diversité. De même qu’il existe des conseils économiques et sociaux régionaux, les conférences de l’industrie régionales auraient toute légitimité pour évoquer les problèmes rencontrés par les industriels et les salariés sur le territoire ».

La réflexion sur la gouvernance territoriale de l’industrie a avancé en parallèle de la structuration des CSF. Il apparaît désormais que cette territorialisation doit s’opérer en respectant deux principes.

D’une part, l’existence d’une déclinaison régionale de chaque CSF doit être mise en relation avec le besoin et le potentiel industriels de la région concernée. Ce sont aux acteurs locaux, au niveau de la région et du bassin d’emploi, de porter des projets de réflexion autour des problématiques qui leur sont propres. L’existence de CSF régionaux ne doit pas être considérée comme une obligation mais comme une réponse à des enjeux concrets.

Toutes les régions ne comptent pas d’entreprises industrielles dans chacune des filières concernées. Comme en matière de vin, un terroir est nécessaire (outil industriel existant, compétences humaines particulières, situation géographique). Adopter un discours inverse ferait courir le risque de disperser les efforts et les financements, alors que l’objet de la structuration en filière est au contraire de créer des masses critiques.

D’autre part, plutôt que de reprendre les travaux du CSF national depuis le départ, les CSF régionaux ont vocation à considérer ces travaux comme une base de travail sur laquelle construire une déclinaison régionale, et ce d’autant plus que les effectifs locaux sont parfois insuffisants pour mener des discussions aussi ambitieuses qu’au niveau national. Certains CSF ne sont pas suffisamment outillés en région pour faire un travail aussi fourni, ce qui rend nécessaire une collaboration avec l’État et les collectivités territoriales. Certains objets industriels, comme les avions, nécessitent également la collaboration des différents pôles régionaux du secteur car aucun de ces pôles ne peut être autonome et maîtriser l’ensemble de la chaîne de production. On ne peut donc dissocier CSF national et CSF régionaux et, selon le fil conducteur de la démarche des filières, chaque situation doit être traitée au cas par cas, dans l’intérêt des acteurs économiques.

En pratique, la mise en place de CSF régionaux est en train de faire l’objet d’une évaluation à partir de CSF régionaux pilotes. La filière chimie-matériaux en a par exemple créé six autour de projets concrets et opérationnels. Le CSF de la région Rhône-Alpes a notamment pour objet d’apporter des solutions aux problèmes liés à la logistique : bien que le ferroviaire soit le moyen de transport idéal pour les entreprises du secteur, ces dernières n’y ont que peu recours en raison des problèmes d’engorgement des sillons.

La transversalité inter-filières doit intervenir à trois niveaux.

Premièrement, certaines problématiques sont communes à la majorité voire à la totalité des filières (cf. infra) ; une approche transversale apporte donc une véritable valeur ajoutée. Aux côtés des 13 CSF ont été constitués, au sein du CNI, quatre sections thématiques :

Deuxièmement, il est important de favoriser la discussion entre filières sur sur la méthodologie du travail de filière. Certaines filières sont en avance, soit parce qu’elles ont débuté leurs travaux plus tôt, soit parce que les relations entre les acteurs du secteur étaient déjà satisfaisantes. Elles doivent transmettre aux autres filières leurs retours d’expérience et définir un cadre de bonnes pratiques.

Troisièmement, le Conseil national de l’industrie doit favoriser les échanges entre filières sur les thématiques industrielles, notamment en matière d’innovation. Cette dernière repose souvent sur la fécondation réciproque des technologies. Plusieurs exemples de recoupement technologiques, qui pourraient s’avérer décisifs pour l’avenir, ont été soulignés :

L’approche par filière doit demeurer le cadre de travail de la politique industrielle, mais la liste ci-dessus, loin d’être exhaustive, témoigne des intérêts à promouvoir les discussions entre acteurs de secteurs variés. Le CNI constitue le cadre le plus appropriés à de tels échanges.

En parallèle du travail d’institutionnalisation des filières, le ministère du redressement productif a lancé deux initiatives complémentaires : la « nouvelle France industrielle » et la commission « innovation 2030 »

L’articulation entre ces différents plans est bien comprise par les acteurs :

La relation entre les travaux des CSF et les plans de la « nouvelle France industrielle », ainsi que les résultats de la commission « Innovation 2030 », doit faire l’objet d’une attention particulière. Les industriels soutiennent ces deux initiatives, qui ont pour objet de trouver des relais de croissance à moyen terme et long terme. Mais il faut veiller à ce qu’il n’y ait ni redondance ni confusion avec les travaux du CSF et les contrats de filière.

De plus, la juxtaposition des programmes peut poser des problèmes de ressources humaines disponibles lorsque ce sont les mêmes personnes qui y participent. La participation à l’ensemble de ces instances est bénévole et s’effectue en parallèle de l’activité professionnelle des acteurs. Ces derniers peuvent donc rencontrer des difficultés à être présent sur tous les fronts.

La rencontre de l’ensemble des vice-présidents des CSF a été l’occasion de dessiner un panorama très complet de la situation de l’industrie française. Deux types de problématiques peuvent être distingués : les questions transversales, communes à l’ensemble des filières, et les enjeux spécifiques.

Dans son avis sur les crédits de l’industrie du PLF 2013, votre rapporteur dressait un tableau particulièrement alarmiste du déficit de compétences auquel faisait face l’industrie française : « Le constat est unanime : l’industrie manque de main-d’œuvre. Les entreprises du secteur industriel ont des difficultés à trouver des candidats dotés des compétences requises pour les emplois qu’ils proposent ou volontaires pour entrer en formation qualifiante. L’inadéquation entre les offres et des demandes d’emploi dans le milieu industriel est très forte. »

Trois propositions étaient faites :

– introduire l’enseignement technique dans l’Éducation nationale dès le collège ;

– s’appuyer sur la formation continue pour faire évoluer les salariés des secteurs en crise vers les secteurs porteurs ;

– ouvrir la possibilité aux grands groupes de mettre à disposition de PME certains de leurs salariés.

La quasi-totalité des CSF ont souligné l’ampleur du défi. Par exemple, dans le domaine du nucléaire, 110 000 recrutements doivent être réalisés d’ici à 2020. Malgré un niveau de chômage élevé, de nombreux postes sont susceptibles de ne pas être pourvus ! Ce serait non seulement dommage de ne pas profiter d’une telle opportunité offerte par la structure de la pyramide des âges, mais aussi dangereux pour les entreprises françaises. Si ces dernières ne parviennent pas à combler leur besoin de main-d’œuvre, elles seront affaiblies par rapport à leurs concurrentes internationales, ce qui mettra en péril l’ensemble de la filière.

Les CSF ont inscrit dans les contrats de filière des actions visant à faire connaître les métiers de l’industrie et les perspectives qu’ils offrent :

– filière mode et luxe : renforcer l’attractivité des métiers techniques de la mode ;

– filière aéronautique : il a été fait le constat que les difficultés de recrutement concernaient surtout les PME, pour 80% d’entre elles. Les grands groupes doivent donc créer de « référents ressources » pour aider ces dernières à satisfaire leur demande de main-d’œuvre. Ils peuvent également porter des contrats d’apprentissage et mettre des apprentis à disposition des PME. Enfin, le GIFAS mène des actions de promotion des métiers de l’aéronautique auprès des lycées professionnels (par exemple, l’« avion des métiers » au salon du Bourget) ;

– filière nucléaire : le CSF a réalisé une cartographie très précise des perspectives de recrutement par métier d’ici 2020 et, sur cette base, va participer à la création de nouveaux cursus et de formations, en collaboration avec l’éducation nationale, les régions et l’AFPA ;

– filière chimie et matériaux : pour satisfaire la demande, le nombre d’apprentis dans la branche devrait être multiplié par deux et passer de 2 500 à 5 000. Des discussions sont en cours pour faire évoluer le droit du travail, de façon à permettre aux apprentis d’accéder à des sites à risque ; un projet de création d’une maison de l’apprenti devrait également voir le jour ;

– filière automobile : création d’un observatoire des compétences identifiant les métiers de demain.

Le manque de financements disponibles affecte les entreprises en difficulté, qui ont un besoin vital de trésorerie pour surmonter une conjoncture difficile. En contribuant à l’apaisement des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’action des CSF atténue les problèmes de trésorerie rencontrés par les PME liés aux délais de paiement.

Les difficultés d’accès au financement touchent aussi les entreprises en croissance, qui doivent réaliser les investissements à l’origine de leurs résultats de demain. À moyen terme, l’industrie française doit accentuer ses efforts de modernisation de l’outil de production et, pour cela, trouver des moyens de financement pérennes. Or, les marges dégagées sont généralement modérées, ce qui limite les capacités d’autofinancement et dissuade les banques. Ce problème a également été pointé par votre rapporteur dans son avis sur les crédits de l’industrie du PLF 2013 : « le secteur bancaire ne joue pas son rôle de soutien financier auprès des entreprises industrielles (…) Les banques considèrent de nombreux projets soit trop risqués soit trop peu rentables, et leurs liens avec les chefs d’entreprise sont distendus ».

Les entreprises sont donc à la recherche de « fonds patients », qui se satisfont de rentabilités modérées et sont prêts à investir sur de longues périodes. La création de BPI-Groupe va dans le bon sens mais on constate encore une réticence des acteurs privés à venir aux côtés de ce nouvel acteur, qui peut être considérée comme un concurrent.

Certaines filières envisagent la mise en place de fonds de développement dédiés au secteur. C’est le cas du CSF filière alimentaire, qui souhaiterait que les entreprises de l’agro-alimentaire puissent bénéficier d’une enveloppe dédiée au sein de la BPI. Le CSF nucléaire travaille également au lancement d’un « fonds de développement nucléaire » à destination des PME dont les compétences sont considérées comme stratégiques, afin de les accompagner dans leur croissance et d’éviter les prises de participation hostiles.

L’ensemble des CSF réclament de la visibilité pour l’ensemble des variables entrant dans les calculs économiques réalisés par l’entreprise. L’une de ces variables est bien évidemment le niveau d’imposition.

À ce titre, la sanctuarisation du crédit impôt recherche (CIR) constitue une revendication très forte. Le CIR est considéré comme un fort élément d’attractivité du territoire pour les activités de R&D.

L’amélioration de l’innovation des filières industrielles françaises repose sur trois axes :

– Identifier les axes de recherche prioritaire. Par exemple, la filière automobile a inscrit dans son contrat de filière un projet d’innovation, le véhicule économique à 2 l/100 km. Certaines filières vont au-delà en proposant de concevoir des projets de recherche et de démonstrateurs communs à l’ensemble des acteurs de la filière. Par exemple, les acteurs de l’aéronautique se réunissent au sein du CORAC (Conseil pour la recherche dans l’aéronautique civile) pour élaborer une feuille de route à l’horizon 2030 et concevoir les plateformes de démonstration technologiques financées par le programme d’investissements d’avenir. Le CSF chimie-matériaux envisage la création d’un comité de l’innovation sur le modèle du CORAC.

– Réduire l’écart entre les travaux de recherche et la commercialisation de nouveaux produits (la « vallée de la mort »).

– Faire profiter à l’ensemble des entreprises de la filière, notamment aux PME, d’une politique ambitieuse de R&D. Le CSF chimie-matériaux envisage par exemple la création d’un CTI (centre technique industriel) dans le domaine de la plasturgie.

Les dispositifs proposés doivent être mis en cohérence avec la dynamique des 34 plans de la « nouvelle France industrielle », menés par un chef de projet issu du monde industriel.

Parallèlement aux problématiques transversales auxquelles est confrontée l’industrie française, voici une liste non-exhaustive d’enjeux spécifiques à certaines filières et nécessitant un travail approfondi de la part des CSF :

– Le prix de l’énergie (CSF chimie-matériaux et CSF industries extractives et première transformation). La hausse du prix de l’électricité et le différentiel croissant des prix du gaz entre les marchés américain et européen mettent en danger certaines activités énergo-intensives. Or, la perte de maillons stratégiques de la chaîne de production (chlore, éthylène par exemple) peut mettre en danger l’ensemble de la filière.

– La diplomatie des matières premières (CSF industries extractives et première transformation). De plus en plus de pays développent une stratégie de gestion des matières premières rendant plus difficile l’exploitation des gisements et accentuant les contraintes financières posées aux opérateurs étrangers. Un levier de négociation peut exister en prenant en compte d’autres volets de la politique diplomatique.

– Le « fabriqué en France » (CSF mode et luxe et CSF biens de consommation). Pour pouvoir utiliser à leur profit l’image du « fabriqué en France », les industries localisées sur le territoire doivent faire l’objet d’un travail sur les modalités d’attribution de labels et sur la valorisation de ces labels auprès des consommateurs.

– La commande publique (CSF naval). Les critères d’attribution des marchés publics posent problème, car ils conduisent trop souvent encore à retenir le moins-disant et défavorisent la prise en compte de la qualité.

– La dépense publique (CSF aéronautique et CSF santé). Certaines industries sont très dépendantes des dépenses publiques, comme l’aéronautique (dépenses militaires) et la pharmaceutique (niveau de prise en charge des médicaments).

– La participation de l’ensemble de la filière à la démarche des CSF (CSF filière alimentaire). En faisant pression sur les prix, la grande distribution réduit considérablement la marge des entreprises agro-alimentaires françaises, ce qui les empêche d’investir dans leur outil industriel et dans les projets de R&D. Il apparaît donc nécessaire de faire participer les distributeurs aux travaux de la filière, d’autant que ces derniers tireront partie d’une montée en gamme des produits français.

*

* *

Les comités stratégiques de filière ont accompli une tâche colossale dans un intervalle de temps très court. Toutes les filières ont mené à bien leur phase de diagnostic et d’élaboration des propositions.

L’action des CSF entre désormais dans une phase opérationnelle cruciale, qui nécessitera à la fois le suivi et l’accompagnement par les pouvoirs publics. Les effets positifs des travaux du CNI sont tangibles dans l’appréhension de la problématique industrielle au niveau national. Mais les résultats doivent encore se matérialiser concrètement, sur l’ensemble des territoires et dans toutes les entreprises.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean Grellier (Industrie), Mme Anne Grommerch et M. Daniel Fasquelle (Entreprises), M. Éric Straumann (Tourisme), M. Joël Giraud (Commerce extérieur), M. Damien Abad (Consommation), Mme Corinne Erhel (Communications électroniques et économie numérique) et Mme Michèle Bonneton (Postes), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 6 novembre 2013, sur le site internet de l’Assemblée nationale ⁽³⁾.

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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

La Commission est saisie d’un amendement n° II-CE12 de Mme Sophie Dion et plusieurs de ses collègues.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait à un sujet que nous avons été nombreux à évoquer cet après-midi, et qui concerne le FISAC. Alors que nous souhaitons tous sa mobilisation au service de nos commerces de proximité, le budget du FISAC baisse cette année encore pour n’être plus que de 20 M€. Le présent amendement, en augmentant les crédits du FISAC de 5 M€, vise à porter son budget au niveau de celui qui était le sien l’année dernière.

M. le président François Brottes. Je crains, Monsieur le rapporteur, que l’avis de la Commission ne soit négatif.

La Commission rejette l’amendement de M. Daniel Fasquelle.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE13 de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics sur la diminution des aides apportées à La Poste pour la distribution de la presse. La subvention pour La Poste au titre du transport de la presse est passé de 249 M€ en 2013 à 150 M€ dans le projet de loi de finances pour 2014, soit une baisse de près de 100 M€. Cette diminution est extrêmement problématique pour la presse spécialisée qui représente 1 300 publications imprimées, diffusées à 341 millions d’exemplaires par an, presque exclusivement par voie postale. C’est une presse de proximité qui a besoin de La Poste pour être diffusée, Internet n’étant pas un canal adapté pour ce genre de produits.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Cette question a déjà été évoquée tout à l’heure en présence de Mme la ministre.

Comme vous, je m’interroge sur la chronologie.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, le contrat d’entreprise signé le 1^er juillet dernier prévoyait que la compensation versée par l’État à La Poste au titre de sa mission de transport et de distribution de la presse serait de 200 M€ pour 2014. Quelques jours plus tard, le Gouvernement a décidé de réduire de 50 M€ cette dotation afin de faire supporter par La Poste une partie du financement du CICE dont elle bénéficie.

On peut en discuter mais, néanmoins, sur le fond, il me semble plutôt légitime que les entreprises chargées d’une mission de service public et bénéficiaires du CICE participent elles aussi à l’effort budgétaire de l’État. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure transversale. De plus, il me semble plutôt injuste de faire supporter à l’INSEE et à la Direction générale du Trésor (essentiellement via les études réalisées par la Banque de France), comme vous le proposez, le financement d’une fraction du CICE dont bénéficie La Poste ! Cela voudrait dire que ces organismes paieraient une partie du CICE dont bénéficie La Poste : il y a là quelque chose de paradoxal.

Enfin, j’indique que des négociations sont d’ailleurs en cours entre les éditeurs de presse et La Poste à ce sujet et il me semble légitime de les laisser aller à leur terme. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président François Brottes. Je vous remercie pour cet éclairage, Madame la rapporteure. Je crois que M. Daniel Fasquelle n’ignore en rien la teneur des accords Schwartz signés en 2008 qui s’engageaient effectivement vers une diminution des aides à la presse. La diminution de 50 M€ devrait sans difficulté garantir cet équilibre compte tenu de ce que La Poste va recevoir au titre du CICE.

Ce qui me semble plus problématique, M. Fasquelle, c’est ce que vous enlevez aux autres programmes de la Mission « Économie »…

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Je préfère que l’on s’assure du soutien apporté à la presse. Vous nous dites, Monsieur le Président, qu’il faut attendre un hypothétique accord signé en tenant compte de ce que La Poste pourrait avoir dans le cadre du CICE : nous y voyons pour notre part une vraie usine à gaz qui démontre par ailleurs que ce Gouvernement donne d’un côté ce qu’il reprend de l’autre. C’est extrêmement problématique et je maintiens donc cet amendement.

La Commission rejette l’amendement de M. Daniel Fasquelle.

*

À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

Conformément à l’avis de M. Jean Grellier, Mme Corinne Erhel, Mme Michèle Bonneton et M. Joël Giraud, rapporteurs pour avis, et contrairement à l’avis de MM. Daniel Fasquelle, Éric Straumann et Damien Abad, rapporteurs pour avis, la Commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » pour 2014.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Conseil national de l’industrie

Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS)

Comités stratégiques de filière

CSF aéronautique

CSF alimentaire

CSF automobile

CSF biens de consommation

CSF chimie et matériaux

CSF éco-industries

CSF industries et technologies de santé

CSF industries extractives et première transformation

CSF mode et luxe

CSF naval

CSF nucléaire

CSF numérique

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