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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à onze heures.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir au sein de cette commission élargie. Comme vous le savez, la conférence des présidents a décidé que l’ensemble des crédits seraient discutés en commission élargie, ce qui permet d’entretenir un dialogue nourri avec les membres du Gouvernement, avant d’être examinés en séance publique. C’est dire que notre emploi du temps est presque aussi chargé que le vôtre !
Nous allons examiner les crédits pour 2014 des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux qui s’y rattachent : les comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Les montants en jeu sont extrêmement importants.
Je rappelle qu’il a été fixé pour règle d’éviter les longs discours. Je vais d’abord donner la parole, pour cinq minutes chacun, aux rapporteurs spéciaux : Dominique Lefebvre, pour la mission « Engagements financiers de l’État », Éric Alauzet, qui supplée Eva Sas, pour la mission « Remboursements et dégrèvements » et Guillaume Bachelay pour les comptes spéciaux. Ensuite, tous ceux qui le souhaitent pourront intervenir et le ministre répondra comme il l’entendra.
M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la mission « Engagements financiers de l’État ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en deux mots présenter le contexte dans lequel s’inscrira la mission « Engagements financiers de l’État » en 2014. Cette mission comprend six programmes, dont le plus important en volume, qui représente près de 92 % de ses crédits, est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » pour lequel 46 654 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour 2014. C’est la première dépense budgétaire de l’État, hors charges de pensions. Toutes dépenses confondues, ce programme constitue la troisième dépense budgétaire, derrière les remboursements et dégrèvements et le programme « Enseignement scolaire ».
En trente-cinq ans, la France est passée d’une économie à forte croissance, fondée sur le dynamisme de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises, à une économie dont le ressort est, pour l’essentiel, l’endettement public, où la croissance est à la fois plus faible et plus volatile.
Le besoin de financement de l’économie française est principalement imputable aux administrations publiques : de fait, la dette publique française est passée de 20 % du PIB en 1972 à 66 % du PIB en 2002 et devrait dépasser 95 % du PIB fin 2014. Elle représente aujourd’hui une charge d’environ 31 000 euros par habitant.
Maîtriser la dette publique est devenu un impératif de souveraineté nationale et un engagement de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Refuser de le faire nous exposerait à trois risques majeurs : un risque financier, compte tenu de la volatilité des taux d’intérêt sur les marchés et de l’influence des agences de notation sur le marché des dettes souveraines, un risque économique, entre faible croissance et récession, et enfin un risque politique car un endettement non maîtrisé prive les responsables politiques de toute marge de manœuvre budgétaire pour engager les politiques publiques correspondant à leurs priorités.
Il est donc impératif de respecter nos engagements de retour à l’équilibre structurel pour réduire au maximum le déficit public nominal, qui alimente la dette publique. Si les hypothèses de croissance, d’inflation et de réduction du déficit en 2014 et 2015 se réalisent, nous pourrons enfin assister à un renversement de la courbe de l’endettement public dès 2015. Pour ce faire, tous les sous-secteurs d’administration publique doivent être sollicités.
Cet impératif est d’autant plus urgent que la remontée des taux d’intérêts apparaît inexorable, sous l’effet de la reprise économique mondiale et du probable resserrement à venir de la politique monétaire américaine, qui devraient conduire à un renchérissement de la charge de la dette, toutes choses égales par ailleurs.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes.
Concernant le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », le besoin de financement de l’État pour 2014 est colossal, puisqu’il s’élève à 177 milliards d’euros, même si cela représente une baisse de près de 9 milliards par rapport au besoin de financement constaté en 2013. La structure du besoin de financement évolue, dans la mesure où la part liée au déficit budgétaire se resserre de plus en plus grâce aux efforts du Gouvernement, tandis que la part des amortissements de dette à moyen et long terme arrivant à échéance progresse. Or, si l’on connaît les prévisions du Gouvernement en matière de solde budgétaire jusqu’en 2017, l’on est moins bien informé du volume des amortissements arrivant à échéance à partir de 2015. Selon les informations qui m’ont été transmises lors des auditions que j’ai effectuées, l’État devrait avoir à refinancer un important volume de retombées de dettes émises pendant la crise financière de 2008-2009. Cela pourrait conduire à ce que le besoin de financement de l’État reste à un niveau élevé jusqu’en 2017, alors même que le programme de financement de l’Allemagne se réduit, ce qui devrait théoriquement conduire, par un effet de rareté, à ce que ses taux baissent, entraînant un écart de taux avec la France qui nous serait par définition défavorable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos estimations de l’évolution du besoin de financement de l’État pour la période 2015-2017 et sa décomposition entre déficit budgétaire, amortissements de la dette et besoin de trésorerie ?
Par ailleurs, l’exécution du budget se traduira par une baisse de la charge de la dette d’un peu moins de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale, grâce à la faiblesse historique des taux d’intérêts dont a bénéficié la France et au recul de l’inflation par rapport à la prévision. Au cours des dix dernières années, le volume de la dette a doublé alors que la charge d’intérêts de la dette augmentait de moins de 25 %. Ce phénomène a peu de chances de se reproduire. C’est peut-être même une drogue dont il faut savoir se déprendre. Le projet de loi de finances pour 2014 table sur une remontée progressive des taux d’intérêt mais prévoit néanmoins une quasi-stabilisation de la charge de la dette en 2014 par rapport à l’exécution 2012, alors que l’encours continue de progresser. Ce paradoxe est-il durable ? Quelles sont vos prévisions d’augmentation annuelle de la charge de la dette pour les années 2015 à 2017 et sur quelles hypothèses se fondent-elles ? En ce qui me concerne, les hypothèses sur lesquelles repose l’évaluation des crédits me sont apparues plausibles.
Enfin, le PLF pour 2014 introduit un deuxième programme d’investissements d’avenir, d’un montant total de 12 milliards d’euros. Pouvez-vous nous confirmer que l’impact de ce programme sur le déficit et la dette notifiés est très inférieur à ce montant ?
S’agissant du programme « Appels en garantie de l’État », je veux saluer l’effort accompli par vos administrations, monsieur le ministre, notamment concernant la mise en place, conformément au souhait émis par la Cour des comptes à l’occasion de travaux de certification auxquels j’ai participé, de l’outil de recensement des garanties accordées par l’État, baptisé « TIGRE » – tableau des garanties recensées par l’État. Ce sera un outil utile pour assurer, à l’avenir, la gestion des garanties de l’État, qui représente un risque potentiel.
S’agissant du programme « Épargne », on constate une baisse de plus de 20 % des dépenses engagées au titre du versement des primes d’épargne logement, alors que les dépenses fiscales du programme ne cessent de progresser, sous l’effet des mesures prises par le Gouvernement en faveur, notamment, de l’assurance-vie et à travers le déplafonnement des livrets de développement durable et des livrets A.
Je m’interroge néanmoins sur la méthodologie d’évaluation de ces dépenses fiscales. Dans un rapport sur les niches fiscales en 2012, l’Inspection générale des finances avait elle-même constaté que la méthode de chiffrage retenue dans les projets annuels de performance conduisait à surévaluer les dépenses fiscales du programme, qui s’avéraient systématiquement deux à trois fois inférieures en exécution.
Que pensez-vous de ces critiques ? Envisagez-vous d’instaurer une méthodologie d’évaluation plus précise et plus complète dès l’année prochaine ?
Enfin, je précise dès à présent que je proposerai à notre commission de voter les crédits de cette mission.
M. Éric Alauzet, suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour la mission « Remboursements et dégrèvements de l’État ». Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est, en volume, la plus importante du budget général de l’État.
Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission. En effet, son architecture globale est très hétérogène et n’offre pas une information correcte aux parlementaires et aux citoyens. Certains des éléments présentés dans le cadre de cette mission devraient être au contraire rattachés aux produits correspondants en tant que moindres recettes. Ainsi, ces crédits ne seraient plus présentés comme des dépenses budgétaires mais comme des éléments constitutifs des recettes, venant les diminuer. De la sorte, le coût pour le budget de l’État des différentes politiques publiques auxquelles les remboursements et dégrèvements contribuent pourrait être mieux retracé et ces derniers pourraient être mieux analysés dans les projets et rapports annuels de performances auxquels ils seraient ainsi rattachés.
En outre, la présentation du programme 200, qui concerne les impôts d’État, diffère de celle du programme 201, qui concerne les impôts locaux. En effet, au sein du programme 201, les dépenses sont distinguées par impôts locaux et non par catégories de dépenses comme c’est le cas pour le programme 200. Il résulte de cette structuration une lisibilité moindre pour le programme 201.
Monsieur le ministre, un alignement de la nomenclature du programme 201 sur le programme 200 était à l’étude : pouvez-vous nous indiquer si cette refonte est en passe d’être réalisée ? Pourra-t-elle être mise en œuvre pour le prochain budget ?
Cette mission étant, comme nous venons de le voir, particulièrement hétéroclite, je souhaiterais, plutôt que d’en présenter les crédits de manière exhaustive, mettre l’accent sur deux points particuliers.
Je voudrais tout d’abord évoquer les deux contentieux fiscaux dans lesquels l’État est actuellement partie prenante et qui pourraient lourdement peser sur les finances publiques, puisque leur coût global est présentement estimé à plus de 8 milliards d’euros.
Ces contentieux, toujours pendants devant les juridictions administratives, présentent des similitudes. Ils sont tous les deux la conséquence d’une violation du droit de l’Union européenne et portent l’un et l’autre sur des enjeux financiers significatifs. Néanmoins, les pilotages des deux contentieux diffèrent fondamentalement, comme le relevait la Cour des comptes dans son référé du 30 mai dernier.
Le contentieux « précompte mobilier », du nom du dispositif qui était prélevé jusqu’en 2004 lors de la redistribution par des sociétés résidentes de dividendes reçus de leurs filiales établies à l’étranger, est actuellement estimé à 4 milliards d’euros. Le pilotage de ce dossier semble avoir été satisfaisant, la défense de ce contentieux par l’État ayant été conduite de manière adaptée et les conséquences financières ayant été jusqu’à présent correctement anticipées.
Le second contentieux fiscal, dit « OPCVM », porte sur la retenue à la source qui s’appliquait jusqu’à sa suppression en juillet 2012 aux dividendes de source française perçus par des OPCVM non résidents. L’administration fiscale estime à ce stade son coût global à 4,9 milliards d’euros, intérêts moratoires compris. Cependant, en raison d’importantes incertitudes, ce montant pourrait finalement être dépassé. Il s’agit là pour la Cour des comptes du « contentieux de série le plus important auquel l’État ait été confronté ».
Le pilotage de ce contentieux semble plus hasardeux : certaines actions menées au milieu de l’année 2012 pour réformer le dispositif fiscal litigieux, dont l’inconventionnalité était avérée, auraient notamment pu être mises en œuvre plus tôt, dès 2010. Cela aurait permis de circonscrire significativement les conséquences financières pour l’État. Une mauvaise communication entre les différents services du ministère de l’économie et des finances, et plus particulièrement des trois directions chargées respectivement de la comptabilité générale de l’État, de la programmation budgétaire et des prévisions des finances publiques, semble avoir pesé négativement sur le pilotage de ce dossier.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces différents dysfonctionnements ? D’autres éléments pourraient-ils selon vous expliquer les errements successifs dans ce dossier ? Des réorganisations sont-elles envisagées au sein du ministère afin de faire face aux contentieux fiscaux à fort enjeu de manière plus efficace dans l’avenir ?
Par ailleurs, il apparaît également primordial qu’une meilleure information de la représentation nationale sur les contentieux fiscaux à fort enjeu soit assurée dans les plus brefs délais. En effet, les éléments très succincts contenus dans la présentation du compte général de l’État concernant les provisions pour risques et charges ne sont pas, en l’état, suffisamment détaillés. L’Assemblée n’est donc pas réellement au fait des risques financiers liés à ces contentieux et ne peut légiférer en toute connaissance de cause.
J’en viens à la mission « Remboursements et dégrèvements », qui retrace notamment les restitutions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, la TICPE. Je me suis particulièrement intéressé aux dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles. En effet, divers dispositifs dérogatoires permettant un remboursement de TICPE existent pour certains secteurs d’activité comme le transport routier ou les chauffeurs de taxis. L’ensemble de ces dispositifs représenteraient une dépense supérieure à 767 millions d’euros.
Or, comme le montrait la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012, la plupart de ces dispositifs, au lieu d’aider à changer les comportements et de favoriser la transition énergétique, ont essentiellement pour objectif de soutenir des intérêts économiques sectoriels qui se révèlent être particulièrement nocifs pour l’environnement. Au surplus, l’impact de ces dispositifs sur l’emploi a été estimé négligeable par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en avril 2011 et l’inefficacité globale de ces dépenses fiscales a fait l’objet de plusieurs rapports restés à ce jour sans effets.
Le manque de pertinence de ces dispositifs aussi coûteux pour les finances publiques que pour la santé publique doit nous conduire à les réformer entièrement. À cet égard, il paraîtrait indispensable de disposer d’éléments tangibles et objectifs sur l’impact socio-économique de ces dépenses fiscales autres que ceux qui sont fournis par les opérateurs eux-mêmes.
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer combien d’emplois sont préservés grâce à ces dispositifs de remboursement de TICPE pour chaque secteur d’activité bénéficiant de ce régime dérogatoire ? Je pense en particulier au transport routier, au BTP et à l’agriculture.
Par ailleurs, il paraît nécessaire d’étudier de manière approfondie l’impact financier mais également socio-économique de nombreux dispositifs soit liés à des exonérations de TICPE mais non considérés comme dépenses fiscales, comme la détaxation du kérosène, soit reposant sur des différences de taxation, comme pour le gazole et l’essence.
La détaxation du kérosène n’est plus à ce jour considérée comme une dépense fiscale, ce qui est contestable. Le droit de l’Union européenne prévoit la possibilité de limiter le champ d’application de cette exonération aux transports aériens internationaux et intracommunautaires. Plusieurs pays pratiquent d’ailleurs la taxation des vols intérieurs, qui pourrait permettre de favoriser la transition énergétique dans notre pays. Néanmoins, les autorités françaises se montrent réticentes car elles craignent que cette mesure ne pèse négativement sur le groupe Air France-KLM. Hélas, aucune véritable étude n’a été menée sur le sujet. Les chiffres qui nous ont été communiqués jusqu’à présent nous paraissent peu fiables ou semblent émaner de l’opérateur aérien lui-même.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser l’impact réel qu’aurait la taxation du kérosène en matière d’emploi et nous donner une estimation du surcoût qui découlerait d’une telle taxation pour les compagnies aériennes ?
En outre, un reclassement de la détaxation du kérosène comme dépense fiscale est-il envisagé ? Son retrait de la liste des dépenses fiscales ne semble pas pleinement justifié, comme le relevait la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012. Par ailleurs, certains de nos partenaires, comme l’Allemagne, considèrent bien cette détaxation du kérosène comme une dépense fiscale.
M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial, pour les comptes d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et pour le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle stratégie de l’État actionnaire : désormais, les participations de l’État, dont l’exigence indispensable de bonne gestion a été confortée, seront mobilisées pour soutenir l’investissement productif, l’innovation, la compétitivité de l’économie, pour réussir la transition écologique et énergétique et, bien sûr, pour créer des emplois.
Cette doctrine dynamique de ces actifs a été énoncée notamment par le Premier ministre lors de son discours sur les investissements d’avenir en juillet dernier. Elle a fait l’objet d’une communication en conseil des ministres en août dernier par le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif. Hier soir encore, lors du débat organisé dans l’hémicycle sur les investissements d’avenir, M. Pierre Moscovici évoquait son financement « en partie par des recettes issues de cessions de participations de l’État, grâce à une gestion active et responsable de son patrimoine ».
Une première opération concernant EADS, Safran et Aéroports de Paris a été menée dans le cadre de cette doctrine de gestion active de l’actionnariat public en faveur du réinvestissement dans la production : cette année, l’État a procédé à une augmentation de capital de la BPI, Banque publique d’investissement, devenue Bpifrance, pour un montant de 383 millions d’euros, et il a financé cette dépense par une fraction du produit des cessions réalisées depuis le début de l’année.
Je reviendrai plus en détails en séance sur cette évolution que j’évoquais dans mon rapport en 2012, en développant plusieurs préconisations pour la déployer de la meilleure façon possible : le maintien du contrôle ou de l’influence exercés par l’État sur les entreprises dont il est actionnaire, la préservation des intérêts financiers de la puissance publique, la préservation du volume financier global des actifs de l’État, mais aussi une adaptation des règles juridiques, notamment en matière de gouvernance.
Je souhaiterais aujourd’hui poser trois questions au ministre.
Tout d’abord, le Gouvernement a déployé, depuis le début de la législature, l’ensemble des leviers nécessaires à la politique industrielle : l’État actionnaire, donc l’Agence des participations de l’État, y joue désormais un rôle central, mais y participent également Bpifrance, le Commissariat général à l’investissement, les commissaires au redressement productif ou encore la DGCIS, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment sera coordonnée l’action de ces différents services et organismes ? Lors des auditions a été notamment évoquée à plusieurs reprises la mise en place d’un comité stratégique qui réunirait ces différents acteurs. Peut-être pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet. À mes yeux, cette question n’est pas secondaire, mais centrale : la coordination la plus forte et en même temps la plus fluide est une condition de la réussite de cette stratégie redéfinie de l’État actionnaire.
Ma deuxième question concerne non plus les outils mais l’orientation de la politique industrielle. Nous constatons une multiplication, et c’est heureux, de projets en faveur de la reconquête industrielle, qui est le grand défi de la nation : un nouveau programme d’investissements d’avenir, la structuration de filières industrielles par Bpifrance, mais aussi les trente-quatre plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République ou les priorités définies par la commission Innovation 2030 présidée par Mme Anne Lauvergeon. Pourriez-vous nous indiquer comment ces actions vont s’articuler et de quelle manière l’État actionnaire en tant que tel sera associé à ces initiatives ?
Enfin, sur un plan strictement budgétaire, plusieurs dépenses décidées lors de la précédente législature vont devoir être engagées en 2013 et en 2014. Je pense en particulier au rachat des titres d’Areva détenus par le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, pour financer le démantèlement de ses installations nucléaires, qui représentera 378 millions d’euros en 2014, et à la recapitalisation des banques multilatérales de développement, qui correspondra à 56 millions d’euros en 2014. J’ai eu l’occasion de regretter le fait que les ressources de l’État actionnaire soient préemptées par ces charges qui ne relèvent pas de son champ d’action. Néanmoins, il s’agit aujourd’hui d’assumer les conséquences financières de ces décisions : pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces dépenses héritées du passé vont être financées ?
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas très nombreux, je propose de poursuivre tout de suite avec les autres orateurs, afin que M. le ministre puisse répondre à l’ensemble des intervenants. Si vous le permettez, j’aimerais poser mes questions dès maintenant, car elles sont directement liées aux propos des rapporteurs spéciaux.
Tout d’abord, s’agissant de la dette et des intérêts de la dette, et je ne parle ici que du budget de l’État, je souhaiterais que vous nous indiquiez à quel moment deux conditions seront remplies, monsieur le ministre. D’abord, quand serons-nous enfin en excédent primaire ? Cette question du solde primaire me paraît absolument décisive. Nous sommes le dernier pays en Europe à être en déficit primaire : l’Italie est sont en excédent primaire depuis longtemps, comme l’Espagne. Ensuite, quand atteindrons-nous le solde stabilisant la dette ? Comme l’indique Dominique Lefebvre dans son rapport, notre dette va atteindre 85,1 % du PIB à la fin de l’année 2014, compte tenu il est vrai des engagements de notre pays au titre du mécanisme européen de stabilité financière. En tout état de cause, nous nous rapprochons des 100 %. Il serait donc nécessaire de savoir précisément à quel moment nous atteindrons le solde stabilisant qui permettra de stopper la dérive de notre dette en pourcentage du PIB. Cette question me paraît d’autant plus pertinente que le besoin de financement est déjà de loin le plus important, ainsi que l’indiquait très justement Dominique Lefebvre – de l’ordre de 180 milliards d’euros – et qu’il risque d’augmenter encore compte tenu de la nécessité de refinancer les énormes emprunts qui ont été faits pendant la crise financière ; c’est d’ailleurs à vous qu’il appartient de nous éclairer sur ce dernier point.
Ce qui m’amène à une autre question, liée à la précédente : qui, aujourd’hui, finance notre dette ? Ces dernières années, près des deux tiers du besoin de financement étaient couverts par des non-résidents, ce qui est une proportion à la fois rassurante et inquiétante, car cela montre la vulnérabilité de notre financement. Comme le souligne Dominique Lefebvre, le besoin de financement de l’Allemagne tend à se réduire du fait de la politique de réduction rapide des déficits qu’elle mène. Cela entraînera une baisse du taux d’intérêt qui risque de creuser le spread, l’écart de taux d’intérêt entre la France et l’Allemagne. D’où la nécessité absolue, selon moi, sinon de revenir à l’équilibre, du moins de ne plus être en déficit primaire et d’atteindre le solde stabilisant.
Je ferai une observation sur le rapport d’Éric Alauzet concernant les contentieux. Il est vrai que l’on peut considérer que le contentieux OPCVM aurait pu être géré de manière un peu plus active. En même temps, et le rapport d’Eva Sas le montre, il est essentiel que l’État défende ses intérêts.
Regardez ce qui s’est passé dans le contentieux sur le précompte mobilier, dont j’ai eu à connaître à l’époque où j’étais rapporteur général du budget. En 2004, nous pensions vraiment que nous aurions des montants importants à payer, compte tenu de la décision qui avait été prise envers la Finlande. Nous avions donc provisionné des sommes importantes, tout en défendant la position de la France. Or, in fine, compte tenu de la position de la Cour de justice puis du Conseil d’État, le coût de ce contentieux va être très inférieur à ce que nous prévoyions en 2004.
Deuxième exemple : il y a deux ans, on répétait partout que le contentieux sur la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet était perdu d’avance. Nous nous sommes pourtant battus, nous avons plaidé, et nous avons gagné !
Je veux dire par là que je ne suis pas sûr qu’il soit de bonne politique, à chaque fois qu’il y a un contentieux, d’inscrire tout de suite les sommes budgétaires correspondantes, ce qui revient en quelque sorte à proclamer que l’on est sûr de perdre. Or nous ne perdons pas toujours, tant s’en faut. C’est exactement ce que démontre Eva Sas dans son rapport. Je tenais à apporter cette précision avant que le ministre ne réponde sur le contentieux OPCVM. Il est toujours facile de dire, a posteriori, compte tenu des décisions rendues, qu’il aurait fallu faire comme ceci ou comme cela. Je note pour ma part que l’État doit défendre systématiquement ses positions.
M. Alain Chrétien. Dans le prolongement des propos du président de la commission des finances, je vais évoquer moi aussi le problème des intérêts.
Dans le cadre du PLF pour 2014, le Gouvernement a eu beau jeu de vanter les économies qui seront réalisées à compter de l’année prochaine. Il convient néanmoins de s’interroger sur les raisons pour lesquelles il a attendu dix-huit mois avant d’entreprendre de vraies économies. Sans doute s’est-il rendu compte que l’accroissement de la fiscalité de près de 33 milliards n’avait pas produit les effets escomptés et que les prélèvements obligatoires entraient dans une zone de rendement décroissant.
En outre, et c’est l’objet principal de ce qui nous réunit aujourd’hui, ces dix-huit derniers mois n’ont pas permis de réduire notablement le poids de la charge de la dette, celle-ci atteignant encore 46,7 milliards d’euros pour 2014. Bien au contraire, la dette publique ne cesse de croître, malgré une pression fiscale record, et la charge de la dette devient difficilement soutenable. Elle continue de représenter, comme on l’a rappelé, le premier poste budgétaire de l’État, devant l’éducation nationale, les retraites et la défense nationale.
La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe un ensemble de crédits ayant pour objet de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers. Or, pour honorer les échéances de sa dette et financer son déficit, le Gouvernement prévoit d’emprunter 177 milliards d’euros en 2014, soit entre 3 et 4 milliards de plus que prévu il y a un an, dont 46,7 milliards iront directement au remboursement des intérêts. Ce besoin de financement fait de la France le premier emprunteur de la zone euro. Fin 2012, selon l’évaluation du même rapporteur spécial, les crédits du programme « Charge de la dette publique » devaient atteindre 55,2 milliards d’euros en 2013. Finalement, la charge de la dette n’a atteint que 46,9 milliards d’euros, grâce à des taux d’intérêts plus faibles que prévu. Vous aviez donc été soit pessimiste, soit volontairement alarmiste six mois après le changement de législature.
Nous saisissons ainsi combien les projections en matière de taux d’intérêts revêtent une importance capitale. Les taux historiquement bas dont la France a bénéficié en 2013 sont dus à une politique monétaire favorable et surtout à la crédibilité des engagements budgétaires de la précédente majorité, laquelle a permis à la France d’obtenir la confiance des investisseurs. Or depuis dix-huit mois l’effort de consolidation des comptes publics a été relâché, contrairement à ce que nous disait l’année dernière Jérôme Cahuzac lorsqu’il insistait sur « la vertu de l’actuel pilotage des finances publiques ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2012, 4,8 % de déficit, au lieu des 4,5 % annoncés ; en 2013, 4,1 % de déficit au lieu des 3 % annoncés, soit un déficit public consolidé supérieur aux prévisions de 22 milliards d’euros ; en 2014, la nouvelle majorité vient à nouveau de repousser ses objectifs, puisqu’il le déficit public est prévu à 3,6 % de PIB, contre 2,9 % initialement prévus. La Commission européenne a par ailleurs confirmé ce matin que le dérapage se poursuivrait en 2015.
Je rappelle que, dans son engagement de campagne n° 9, l’actuel chef de l’État nous annonçait 3 % de déficit en 2013 et avait pris l’engagement devant nos partenaires européens d’un retour à l’équilibre en 2016. Cette dernière échéance a déjà été décalée à 2017. L’insincérité budgétaire ne peut que conduire à une défiance des prêteurs. Il en résulte que les taux à l’émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été marqués par une importante remontée : les taux des OAT sur le marché secondaire sont passés de 1,65 % en mai 2013 à un peu plus de 2,26 % actuellement. Cette hausse devrait se confirmer, puisque les récentes prévisions s’agissant des taux d’intérêts pour 2014 de l’Agence France Trésor indiquent un taux moyen de 3,3 % en 2014, contre 2,3 % en moyenne pour 2013. Même une augmentation d’émission des BTF à court terme, des BTAN à moyen terme et des OAT à long terme ne suffirait pas à freiner cette hausse des taux. En d’autres termes, l’effet volume défavorable à l’augmentation de l’encours de dette à moyen et long terme ne sera plus suffisant pour compenser cette tendance.
En 2014, notre dette publique dépassera 95 % de notre PIB, pour atteindre près de 2 000 milliards d’euros, voire davantage. Si l’on procède à un rapide calcul, une hausse des taux de 1 % sur l’ensemble des différents titres de dette français émis représenterait, selon la Cour des comptes, près de 5 milliards d’euros supplémentaires en 2015 et 6 milliards en 2016. Plus ces taux d’intérêts seront élevés, plus la charge de la dette sera difficilement soutenable. La dégradation des conditions de marché sera d’autant plus forte que la France n’a pas réalisé les réformes nécessaires. En d’autres termes, et malgré la révolution fiscale permanente à laquelle nous assistons depuis dix-huit mois, la fuite en avant budgétaire se poursuit. De fait, les déficits des pays de l’OCDE ont diminué légèrement – sauf en France. L’on voit que l’Espagne, l’Italie et même la Grèce commencent à sortir de leurs difficultés, au prix de deux ans d’efforts, mais l’on a du mal à prévoir une sortie de crise pour la France dans les mois qui viennent.
Si l’on observe maintenant la répartition de la détention de la dette, que le président Carrez a évoquée, on constate que, sur les 800 millions d’euros que la France emprunte quotidiennement, 200 millions proviennent de prêteurs français, et les 600 millions restants de prêteurs étrangers. M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial, s’inquiétait déjà il y a deux ans, lorsqu’il était dans l’opposition, de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd’hui, cette répartition n’a pas changé, mais il semble que cela ne soit plus une source d’inquiétude pour la nouvelle majorité, puisque rien n’est fait pour inciter l’épargne domestique à s’orienter vers le financement obligataire de la dette publique tant l’incertitude fiscale est grande.
Il est temps d’assumer vos responsabilités et d’aller plus loin dans la voie des économies. Aussi, monsieur le ministre, je vous pose deux questions. Le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue. Quel est votre sentiment sur la fragilité de la dette au regard de la volatilité des taux d’intérêts et de l’absence de croissance ? Et qu’attendez-vous pour mener de vraies réformes, puisque, pour ce qui est des taux d’intérêts, vous avez mangé votre pain blanc ?
M. Marc Goua. N’ayons pas la mémoire courte : la dette de notre pays est passée de 746 milliards en 2002 à 1 500 milliards en 2014. Or il me semble que, de 2002 à l’an dernier, c’est l’ancienne majorité qui était au pouvoir. Je rappelle également que nous avons été amenés, dès que nous sommes arrivés au pouvoir, à prendre un certain nombre de mesures correctrices pour éviter un dérapage, puisque nous nous dirigions vers un déficit de 5,1 %.
Certains font référence à l’augmentation des impôts, mais il me semble qu’elle est équitablement partagée entre l’ancienne majorité et la nouvelle. Les inquiétudes exprimées par les uns et les autres sont tout à fait réelles en ce qui concerne le niveau de l’endettement et les taux qui sont faibles et pourraient remonter. Cela étant, le spread entre la France et l’Allemagne a plutôt tendance à se resserrer depuis que nous sommes aux commandes. En outre, l’évolution des taux se fait à l’échelle mondiale. Or ils étaient, jusqu’à présent, anormalement bas. Nous avons tous pour objectif la réduction des déficits pour aller, ensuite, vers la diminution de la dette. Nous n’avons donc pas intérêt à nous renvoyer les responsabilités. Le passé est ce qu’il est ; il faut maintenant redresser la situation. Pour ce faire, nous sommes en train de prendre des mesures.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je remercie les parlementaires qui, dans leurs interventions, ont posé beaucoup de questions stratégiques et qui nous engagent dans le temps long du redressement de nos comptes. Par souci de méthode, je partirai des considérations plus générales, qui sont aussi les plus polémiques – je commencerai donc par répondre à M. Chrétien – pour en venir ensuite aux considérations les plus précises, qui sont aussi les plus techniques – je répondrai alors aux rapporteurs spéciaux.
Le fait qu’il puisse y avoir un décalage entre les objectifs que l’on s’assigne en tenant compte de la conjoncture économique et les résultats que l’on atteint ne signifie pas nécessairement que les déficits augmentent et dérapent. Je rappelle quelques éléments, afin que nous tombions tous d’accord sur les chiffres passés et sur la tendance.
En 2011, le déficit était de 5,3 %. Il s’est monté à 4,8 % en 2012. À cet égard, si nous n’avons pas atteint les 4,5 % prévus, c’est pour des raisons extrêmement précises qui ne sont pas imputables, en grande partie, à ce gouvernement. Je pense à l’obligation où nous nous sommes trouvés de procéder au financement en crédits de paiement du budget européen, liée à la décision, prise en novembre 2010 par un certain nombre de gouvernements conservateurs, de tarir la source du financement de ce budget. Au moment où les nouvelles perspectives budgétaires de l’Union européenne pour la période 2014-2020 ont été votées, le président du Parlement européen a d’ailleurs fait du comblement du déficit résultant de la décision en question une condition de leur adoption par le Parlement. Il y a eu également l’affaire Dexia. Si nous n’avions pas pris en loi de finances rectificative, après le rapport de la Cour des comptes, un certain nombre de dispositions pour procéder au redressement de nos comptes, le déficit aurait été de 5,3 % en 2012 également. En 2013, le déficit est de 4,1 %, ce que semble confirmer la Commission européenne dans ses prévisions de ce jour. Il sera, selon nos prévisions, de 3,6 % l’an prochain.
La Commission européenne évoque 3,7 % pour 2015, mais vous savez qu’elle raisonne à politique inchangée. Or nous avons bien l’intention de poursuivre notre stratégie d’économies. Si nous corrigeons dans ce sens la trajectoire budgétaire que la Commission a eu à examiner, nous atteindrons bien les objectifs que nous nous sommes assignés. Il n’est donc pas correct de faire peur avec les 3,7 % évoqués ce matin, puisque la Commission raisonne toujours à politique inchangée alors qu’on sait parfaitement que les gouvernements adaptent leur politique pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés en matière de déficit. Partir donc de 5,3 % pour arriver l’an prochain à 3,6 %, sauf à ce que les règles de l’arithmétique aient complètement changé au cours des dernières semaines, cela s’appelle bien une diminution.
Je pourrais faire la même démonstration à propos des déficits sociaux. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2011, le déficit du régime général et du FSV était de 20,8 milliards. Il s’élevait à 17,5 milliards en 2012. Il sera de 16,2 milliards en 2013 et nous nous proposons d’atteindre 12,8 milliards en 2014. Si nous maintenons cette tendance, les déficits des comptes sociaux seront de 4 milliards en 2017, ce qui signifie qu’ils auront été divisés par 5 en cinq ans, conformément à l’objectif que nous nous sommes assigné. Entre ce que vous indiquez et la réalité, monsieur Chrétien, il y a un décalage – celui-là même qui sépare la bonne foi de la mauvaise foi.
Monsieur le président Carrez, vous avez exprimé des préoccupations proches des nôtres, en posant des questions précises sur le solde primaire, l’évolution de la dette et de la charge de la dette, et les dispositifs de financement de la dette. En 2015, le solde primaire devrait être à l’équilibre ; pour être précis, nous prévoyons moins 0,1 point de PIB, après moins 2,6 points en 2011. En 2015, le solde stabilisant la dette sera de moins 3,1 points de PIB et le déficit public sera de moins 2,8 points de PIB. Le solde stabilisant la dette et le poids de la dette dans la richesse nationale seront donc en diminution. Nos objectifs demeurent inchangés.
S’agissant des détenteurs de la dette française, la répartition donnée par M. Chrétien est inexacte. Au 30 juin 2013, la part de la dette détenue par des non-résidents est de 63 %. Après avoir connu en 2010 un pic à 71 %, cette part a diminué, pour deux raisons : les investisseurs français se sont désengagés de la dette des pays de l’Europe du Sud pour se réorienter progressivement vers la dette française ; et la part des titres à court terme, particulièrement prisés des non-résidents, a baissé. Nous communiquerons à la commission des finances toutes les informations nécessaires, afin de pouvoir ensemble suivre de façon très attentive ces évolutions.
Monsieur le rapporteur Dominique Lefebvre, vous vous êtes interrogé sur l’évolution de la structure de la dette, l’évolution de la charge de la dette et la décomposition de cette dette. Les chiffres concernant le besoin de financement de l’État pour 2014 que vous avez donnés recoupent les nôtres : nous prévoyons que ce besoin atteindra 177 milliards d’euros, décomposés comme suit : 70,2 milliards couvriront le déficit à financer, duquel est déduite la dotation du programme d’investissements d’avenir – PIA – comme c’était le cas dans les précédents programmes ; 104,8 milliards, au titre de l’amortissement de la dette de l’État à moyen et long terme, à échéance 2014 ; 1,8 milliard enfin pour les autres besoins de trésorerie, qui tiennent compte principalement des décaissements relatifs au PIA.
Comme vous l’avez souligné, le besoin de financement de l’État demeurera en 2015 très contraint par le niveau des tombées. Celui-ci sera élevé, en raison de l’arrivée à échéance d’un volume important de titres à moyen terme émis en pleine crise financière. 53 milliards de titres émis en 2009 et 2010 seront ainsi à refinancer ; le montant des amortissements pourrait être de l’ordre de 125 milliards d’euros. Pour 2016 et 2017, l’estimation des amortissements est plus difficile car le programme d’émission de titres arrivant à échéance n’est pas encore achevé. Le niveau des tombées devrait cependant rester proche de celui de 2015.
Le PLF pour 2014 prévoit que la charge de la dette atteindra 46,7 milliards, conformément au chiffre indiqué par Pierre Moscovici et moi-même en commission des finances. Ce montant est proche de celui qui était prévu dans la loi de finances pour 2013 – 46,9 milliards –, révisé depuis à 45 milliards, compte tenu de l’effet « taux ».
A l’attention de M. Lefebvre et de M. Chrétien, qui s’est légitimement interrogé sur ce sujet, je précise que le scénario de taux sous-jacent à cette prévision est très prudent. Il repose sur l’hypothèse d’une remontée progressive de l’inflation et des taux d’intérêt des titres d’État plus rapide que celle prévue par le consensus des économistes. Dans ce scénario, fin 2014, le taux à dix ans atteindrait 3,5 %, et le taux à trois mois 0,5 %.
Sur la période 2015-2017, la trajectoire pluriannuelle présentée dans le rapport économique, social et financier associé au PLF repose aussi sur une remontée progressive des taux d’intérêt. Néanmoins, le calcul de la charge de la dette de l’État n’a pas été revu en détail pour l’ensemble de la période et le sera seulement dans le prochain programme de stabilité de la France, début 2014.
S’agissant du PIA, je souhaite préciser que sur les 12 milliards annoncés par le Premier ministre le 9 juillet, seul 1,7 milliard affectera les émissions de dette, les décaissements étant progressifs : ils sont effectués à mesure que les opérations sont prêtes.
Monsieur Alauzet, vous m’avez interrogé sur de nombreux points, à commencer par le remboursement des contentieux fiscaux européens. S’il faut, une fois que les contentieux sont ouverts, se battre avant que de capituler, comme l’a rappelé M. Carrez tout à l’heure, il est prudent aussi de ne pas ouvrir de nouveaux contentieux, susceptibles d’être aussi coûteux pour notre pays que les précédents, et de nous abstenir de présenter des dispositions en loi de finances ou en loi de finances rectificative qui pourraient en être à l’origine. Nous n’avons aucun intérêt à ne pas nous battre pour le stock, mais aucune raison d’alimenter le flux !
Les remboursements de contentieux européens sont pris, vous le savez, sur la mission « remboursements et dégrèvements » au sein du programme 200. Il est important de savoir à quel point ces contentieux grèvent nos finances publiques : leur coût estimé est de 2,8 milliards en 2014, après 1,1 milliard en 2013. En 2013, nous devrions décaisser 2 milliards au titre du contentieux OPCVM, sur un coût global de 5 milliards. Le contentieux précompte devrait nous coûter 800 millions d’euros, sur un coût total de 2 milliards. Afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle, nous sommes très vigilants sur la nécessité de l’informer sur l’évolution de ces contentieux, ce qui n’a pas été forcément le cas, je le dis sans esprit polémique, sous le précédent gouvernement.
Vous souhaitez que la dépense fiscale sectorielle en matière de TICPE puisse être évaluée, ce qui permettrait de mieux mesurer ses impacts socio-économiques. Nous pourrons le faire devant la commission des finances, lieu privilégié de communication de ces informations, tout comme devant le comité pour la fiscalité écologique, qui trouvera là un élément d’aide à la décision et à l’orientation de ses réflexions.
L’exonération de taxe sur le kérosène pour les vols internationaux – un sujet qui vous tient particulièrement à cœur, monsieur Alauzet – est une obligation internationale. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une dépense fiscale. Le coût de la non-exonération pour les vols métropolitains serait de l’ordre de 300 millions d’euros, avec des conséquences qui pourraient être sérieuses pour un certain nombre de compagnies.
S’agissant de l’architecture globale de la mission et de ses possibles évolutions, vous avez suggéré d’inscrire les remboursements et les dégrèvements d’impôts en moindres recettes. Cela pourrait avoir un sens, mais, comme vous le savez, la LOLF ne nous le permet pas. Ils sont néanmoins inscrits comme tels dans l’article d’équilibre. Par ailleurs, nos systèmes d’information ne nous permettent pas d’accéder à vos propositions sur la refonte du programme 201, même si j’en saisis toute la pertinence.
Vous m’avez interrogé également sur les derniers effets du bouclier fiscal. Le coût des remboursements au titre de cette mesure est de 180 millions en 2013 ; il devrait être nul en 2014.
Monsieur le rapporteur Guillaume Bachelay, vous m’avez questionné sur la politique industrielle et sur la stratégie de participation de l’État, soulignant avec justesse que l’État actionnaire était l’un des leviers de notre stratégie de développement économique. M. Moscovici et M. Montebourg ont exposé la doctrine du Gouvernement en la matière et insisté sur le fait que l’État devait gérer de façon très dynamique son portefeuille de participations. Pour cela, comme vous l’avez souligné, chaque euro investi doit être aussi utile que possible et la participation de l’État au capital des entreprises doit être adaptée aux objectifs que nous poursuivons. La compétitivité de notre économie n’est pas seulement affaire de diminution du coût du travail, même si nous avons pris des mesures en ce sens. Il faut savoir réinvestir dans les secteurs les plus porteurs, en matière d’innovation, de transferts de technologie, pour assurer la montée en gamme de nos produits et redresser notre appareil productif.
L’État actionnaire a illustré cette volonté dans le cadre des cessions de titres, qui ont rapporté cette année 2 milliards d’euros de ressources, dont 1,6 milliard pour le compte spécial participations.
Cette année, les ressources de ce fonds d’affectation nous ont permis de financer une dotation en fonds propres de la BPI à hauteur de 380 millions d’euros, sachant que l’État s’est engagé à poursuivre ces versements – 1,15 milliard reste à verser d’ici 2018 – afin de renforcer les capacités d’intervention de la BPI, dans la mesure où celle-ci peut contribuer à réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés tels que le confortement des filières, l’innovation ou encore les transferts de technologies.
Il revient naturellement à l’État d’articuler ces différents outils d’intervention, puisqu’il a la main sur l’Agence des participations de l’État, qu’il est coactionnaire de la BPI avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’il pilote le programme d’investissements d’avenir.
En matière d’investissement, précisément, la BPI a d’ores et déjà formulé une doctrine, examinée par son conseil national d’orientation, approuvée par son conseil d’administration et récemment présentée devant l’Assemblée, doctrine qui est complémentaire de l’intervention de l’État. La BPI privilégie les interventions minoritaires associées à des objectifs tels que le soutien à l’innovation, l’accompagnement à la consolidation d’un secteur et la stabilisation de l’actionnariat. Sa stratégie repose sur des détentions moins longues que celles de l’État.
Quant à l’État actionnaire, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont annoncé en août dernier les grands principes de sa doctrine, qui s’inscrit dans un horizon de détention de long terme et dans les secteurs les plus stratégiques, puisqu’ils sont liés à des enjeux technologiques essentiels, qu’il s’agisse de la défense, de l’énergie nucléaire, des grands services publics ou encore des grandes infrastructures d’importance et d’intérêt nationaux. Un comité stratégique consultatif sera créé dans les prochaines semaines pour éclairer les ministres quant à la stratégie à adopter en matière de gestion des participations et pour adapter la doctrine à l’évolution du paysage économique et industriel. Selon l’ordre du jour de ses réunions, il pourra associer les représentants de la BPI et du Commissariat général à l’investissement, afin de renforcer l’articulation entre les différents éléments du dispositif – répondant ainsi à votre préoccupation, monsieur le député.
J’en viens à votre deuxième question relative aux grandes orientations de la politique industrielle, par-delà les outils que mobilise le Gouvernement. Chaque entreprise dont l’État est actionnaire participe par ses propres actions à la politique industrielle nationale. Plus largement, l’État actionnaire s’attache aujourd’hui à promouvoir une stratégie industrielle globale qui permet d’anticiper sur un certain nombre d’enjeux stratégiques des entreprises et de mener une réflexion sectorielle au sein des filières.
J’en rappelle les principaux piliers. Dans le secteur de la défense, tout d’abord, nous devons réfléchir aux implications des contraintes budgétaires sur les dépenses d’armement, et anticiper la reconfiguration d’une industrie européenne encore très fragmentée. Ce point est très important, car il renvoie à des préoccupations budgétaires dans un secteur tout à fait stratégique non seulement pour des raisons de sécurité et de souveraineté nationales, mais aussi pour des raisons industrielles. En effet, si nous voulons pouvoir financer dans de bonnes conditions les opérations et les équipements qui les rendent possibles, la maîtrise budgétaire est indispensable.
Ensuite, le secteur de l’énergie doit s’inscrire dans la perspective de la transition énergétique. Ce chantier important pourra demain trouver des déclinaisons européennes : l’Allemagne, par exemple, est engagée dans une transition énergétique à long terme. Nous pourrions tout à fait articuler certaines de nos initiatives avec elle afin de donner un sens à l’action de l’Union européenne. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été créé en février dernier l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables. S’agissant de l’approvisionnement, il convient également de répertorier les ressources minières et les matières premières les plus stratégiques et d’orienter le positionnement de certaines de nos entreprises dans leur filière.
Enfin, l’État actionnaire doit veiller à favoriser systématiquement les partenariats les plus stratégiques pour mieux réaliser nos ambitions et mettre en valeur nos atouts. Je pense notamment à la réorganisation de l’actionnariat d’EADS, à notre volonté d’engager DCNS dans la diversification de ses activités industrielles autour des énergies marines renouvelables, ou encore aux rapprochements industriels engagés entre Nexter et Giat Industries.
Les opérations de reclassement des titres d’Areva au sein de la sphère publique visent à financer une partie du démantèlement des installations nucléaires du CEA, en complément des subventions budgétaires qui y sont consacrées. Vous avez raison, monsieur Bachelay, de souligner qu’une réflexion plus large mérite d’être engagée sur le mode de financement des charges de démantèlement, lesquelles s’étaleront sur plusieurs décennies. A cet égard, la Direction du budget et l’APE ont entrepris une réflexion commune.
S’agissant des banques multilatérales de développement, je rappelle que le montant total des dépenses qui leur sont consacrées pour la période 2011-2024 s’élève à 328 millions d’euros, à raison d’un montant annuel de 56 millions d’euros environ pour la période 2011-2015, puis de 15 millions entre 2016 et 2018. L’imputation budgétaire de ces dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est bien conforme à l’objet patrimonial de ce CAS lorsqu’il s’agit d’augmentation de capital. En effet, les augmentations de capital des banques multilatérales de développement se traduisent pour l’État par la souscription d’un actif financier en contrepartie du versement de capital et, de surcroît, ces actifs entraînent des retombées financières – augmentation des actifs de la banque lorsqu’elle est rentable, voire du capital lui-même en cas d’incorporation des réserves.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, mesdames et messieurs les députés, tout en me tenant à votre disposition dans les jours et les semaines qui viennent pour répondre à toute autre question.
M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi justement de vous poser deux questions. La première porte sur le contentieux relatif au taux de TVA applicable au secteur du cheval, dans lequel le taux réduit s’applique sauf abrogation par décret, lequel devrait être pris avant le 31 décembre 2014. Qu’en est-il ? D’autre part, M. Alauzet a évoqué les dernières incidences du bouclier fiscal en 2013 et éventuellement en 2014 : à ce sujet, disposerons-nous bien dès la semaine prochaine du coût du plafonnement pour 2013 ? Ce plafonnement, comme le sait M. Alauzet, fonctionne en auto-liquidation et les montants concernés, de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros, seront sans commune mesure avec le résidu du bouclier.
M. Alain Chrétien. Concernant la répartition de la propriété de la dette, monsieur le ministre, nous avons tous les deux raison : vous évoquiez le stock de dette alors que je parlais de la répartition des prêteurs pour les besoins de financement quotidiens. La bonne foi est donc partagée.
Je m’interroge sur le hiatus qui existe entre l’appréciation de la Commission européenne et la vôtre concernant le déficit. A politique inchangée, vous reconnaissez qu’il serait de 3,7 %, et c’est justement l’interprétation qu’en a faite la Commission. Cela signifie donc que vous changerez de politique dans les mois qui viennent pour atteindre le taux de 3 % que vous annoncez.
M. le président Gilles Carrez. Le ministre a répondu très précisément à cette question en annonçant des économies supplémentaires ; j’en déduis donc qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.
M. Alain Chrétien. Certes, mais la différence de 0,7 point correspond tout de même à un montant de 15 milliards. Puisque vous avez promis une pause fiscale, pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que vous effectuerez une économie supplémentaire de 15 milliards, en sus de celles auxquelles vous vous êtes engagé dans le PLF 2014 ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Pour vous répondre, permettez-moi de répéter certaines choses qui suscitent parfois injustement la polémique. Lorsque le précédent Gouvernement a décidé d’engager la révision générale des politiques publiques, il a affiché une économie de 10 milliards d’euros pour la période 2010-2013 par rapport au tendanciel d’augmentation des dépenses ; en 2014, nous ferons une économie de 15 milliards sur une année, à raison de 9 milliards sur le budget de l’État – soit 7,5 milliards correspondant au tendanciel d’augmentation des dépenses, à quoi s’ajoute une diminution nette importante de 1,5 milliard – et de 6 milliards au titre de la protection sociale. Je comprends naturellement les débats que suscite le niveau des prélèvements obligatoires ; permettez-moi d’en rappeler l’évolution récente. En 2011, le montant de leur augmentation était de 20 milliards, et en 2012 de 21 milliards – à raison de 13 milliards pour l’ancien Gouvernement et 8 milliards pour le nouveau. En 2013, ce niveau est ramené à 20 milliards ; en 2014, compte tenu des effets de la lutte contre la fraude fiscale, il n’est que d’un milliard.
Je vous confirme aujourd’hui que mon objectif, fidèle aux instructions que m’ont données le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances, auxquelles j’ai l’intention de me conformer rigoureusement, consiste à n’ajuster les budgets restant jusqu’à la fin du quinquennat que par des économies sur les dépenses. Je vous le répète : tous les budgets à venir seront équilibrés exclusivement par des mesures d’économie en dépenses, ce qui ne correspond en rien à un changement de politique, mais bien au prolongement et à l’amplification d’une politique engagée d’emblée. A cet égard, je rappelle que lorsque j’ai entamé les négociations en ce sens avec les autres ministères à mon arrivée dans ces fonctions voici huit mois, ce montant de 15 milliards d’économies n’allait pas de soi ! C’est parce que nous les avons effectuées que nous sommes parvenus à ne pas imposer l’augmentation de 0,3 % des prélèvements prévue dans le programme de stabilité, mais à en ramener le taux à 0,15 % – et en réalité à 0,05 % seulement, si j’écarte l’effet de la lutte contre la fraude fiscale. Je vous le confirme donc à nouveau de la plus ferme des manières : les ajustements des futurs budgets reposeront exclusivement sur des économies en dépenses.
S’agissant des éléments d’information sur le plafonnement du bouclier fiscal, monsieur le président, je vous annonce que vous les aurez au plus vite, c’est-à-dire dans les délais que vous avez indiqués. Je vous confirme notre volonté d’agir tout à la fois dans la célérité et dans la transparence. Le cas échéant, je vous informerai naturellement de tout obstacle technique que nous pourrions rencontrer, mais sachez qu’il ne serait en rien lié à une quelconque volonté de dissimulation.
J’en viens à la TVA sur les activités équestres. Il a été décidé en 2004 d’appliquer un taux réduit à ce secteur, alors qu’il n’était pas certain que ce soit conforme à la réglementation européenne. Il est toujours très hasardeux – je l’ai dit tout à l’heure – d’ouvrir des perspectives dont on n’est pas sûr qu’elles soient eurocompatibles, car on s’expose ainsi au risque des conséquences qu’entraîne un rappel de la Commission. En l’occurrence, c’est ce qui s’est produit puisque la Commission nous demande de nous mettre en conformité, faute de quoi nous nous exposerions à des amendes pouvant dépasser 50 millions d’euros.
La décision qui a été prise est donc de nous mettre en conformité – de toute façon, nous n’avons pas le choix – et d’examiner, en liaison avec les professionnels, les modalités d’accompagnement de ce secteur qui permettraient d’amortir l’effet de l’augmentation de la TVA. C’est la raison pour laquelle je recevrai des représentants du secteur – après-demain, me semble-t-il – afin d’étudier les conditions de cet accompagnement. Je rappelle que l’augmentation de la TVA dans ce secteur ne résulte pas de la volonté politique du Gouvernement, mais de l’obligation dans laquelle il se trouve de se mettre en conformité.
M. le président Gilles Carrez. Le décret d’abrogation n’est pas sorti ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Pas encore.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, nous vous remercions pour toutes ces réponses détaillées.
La réunion de la commission élargie s’achève à douze heures vingt.
Le Directeur du service
du compte rendu de la séance,
Nicolas Véron