Avis de la commission sur les nominations effectuées en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution :

En application de loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la Commission des affaires économiques est compétente pour émettre un avis sur les nominations envisagées par le Président de la République aux emplois ou fonctions suivants :

- directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

- président de l’Autorité de la concurrence,

- président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

- président de l’Autorité de sûreté nucléaire,

    Voir le compte rendu de la réunion du 6 novembre 2012

- président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales,

    Voir le compte rendu de la réunion du 27 mars 2013

- administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique,

- président du collège de la Commission de régulation de l’énergie,

- président de la commission de la sécurité des consommateurs,

- président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône,

    Voir le compte rendu de la réunion du 26 juin 2013

- président-directeur général d’Électricité de France,

- président de l’Institut national de la recherche agronomique,

    Voir le compte rendu de la réunion du 24 juillet 2012

- directeur général de l’Office national des forêts,

- président du conseil d’administration de La Poste,

    Voir le compte rendu de la réunion du 17 septembre 2013

Autres avis

En application de l’article L. 132-2 du code de l'énergie, la commission des affaires économique formule un avis préalablement à la nomination de deux membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie.

    Voir le compte rendu de la réunion du 26 mars 2013

Nominations à des organismes extraparlementaires :

- En application de l’article L. 440-1 du code de commerce, la commission des affaires économiques désigne un député membre de la commission d’examen des pratiques commerciales.

Désignation de M. Razzy Hammadi au cours de la réunion du 17 juillet 2012.

- En application de l’article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission des affaires économiques désigne trois députés membres du conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne.

Désignation de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Joël Giraud et M. Martial Saddier au cours de la réunion du 17 juillet 2012.