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Lors de sa séance du lundi 15 décembre 2014, la Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président Gilles Carrez. La commission mixte paritaire réunie ce matin au Sénat n’étant pas parvenue à un accord sur les dispositions en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nous procédons à une nouvelle lecture de ce texte inscrit à l’ordre du jour de la séance publique de demain après-midi.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er bis : Compensation par l’État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises
La Commission adopte l’article 1er bis sans modification.
Article 3 : Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l’export à des prêts non concessionnels à des États étrangers
La Commission est saisie de l’amendement CF 4 de la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée visant à élargir le dispositif de soutien financier à l’export aux prêts non concessionnels à des États étrangers.
La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 ter : Ratification et modification de l’ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
La Commission adopte l’article 3 ter sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Puis elle adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014.− CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 : Comptes spéciaux : annulations de crédits
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Article 8 : Ratification d’un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 9 bis (nouveau) : Gel des conditions d’appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d’un contrat de location-accession à la propriété
La Commission examine l’amendement CF 6 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. La mise en œuvre de l’article 9 bis, adopté à l’initiative du Sénat, pourrait aboutir à une rupture du principe d’égalité devant la loi, car il aboutirait à différencier les conditions d’appréciation des règles régissant l’attribution des prêts à taux zéro, selon qu’aura été passé un accord avec les banques lors de la signature d’un contrat de location-accession. De plus, il semble peu probable que les banques s’engagent sur un PTZ qui pourrait être demandé plusieurs années après, alors que la situation de l’emprunteur pourra avoir significativement évolué dans l’intervalle.
L’amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 9 bis nouveau est supprimé.
Article 12 ter : Contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et employant des intermittents du spectacle
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 21 de la rapporteure générale.
Elle adopte ensuite l’article 12 ter modifié.
Article 13 bis : Suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a supprimé cet article. Nous réfléchissons encore à l’idée de rétablir cet article dans la version adoptée par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement qui souhaite en finir avec l’exonération fiscale accordée aux SICAV contractuelles alors qu’elles jouissent de règles plus souples que celles applicables aux SIVAV.
La Commission maintient la suppression de cet article.
Article 14 : Non-déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages et de la taxe de risque systémique
La Commission en vient à l’amendement CF 12 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée qui supprimait la déductibilité de la taxe sur les bureaux d’Île-de-France et de la taxe de risque systémique.
Mme Marie-Christine Dalloz. Notre système bancaire subira la triple peine. La taxe systémique est déjà lourde à supporter parallèlement à la contribution au fonds de résolution européen, et il faudrait en plus qu’elle soit non déductible ! Je rappelle qu’elle n’est pas affectée et qu’elle tombe dans le budget de l’État. Tout cela pose de vraies difficultés.
M. le président Gilles Carrez. En termes d’enjeu financier, la taxe sur les bureaux rapporte presque autant que la taxe systémique, soit 670 millions d’euros pour l’une et près de un milliard d’euros pour l’autre.
Mme Marie-Christine Dalloz. Qui plus est, les banques sont également soumises à la contribution au fonds de résolution. Nous parlons d’un coût de 900 millions d’euros sur les trois ans qui viennent ! Pourquoi affaiblir notre système bancaire qui n’en a pas besoin ?
M. le président Gilles Carrez. En 2015, la première étape de la mise en place de la contribution au fonds de résolution, pour environ 1 milliard d’euros, se conjuguera avec l’effet de la non-déductibilité de la taxe systémique qui coûtera de 900 millions à 1 milliard d’euros. Autrement dit, les banques supporteront une charge supplémentaire nette de 1,35 milliard d’euros.
Mme la rapporteure générale. Le rapport consacré au texte en première lecture montre dans un tableau récapitulatif des contributions systémiques du secteur bancaire qu’elles s’élèveraient en 2015 à 2,12 milliards d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous devrions aussi regarder de plus près la contribution ponctionnée auprès des banques françaises pour le fonds de résolution : elle est largement supérieure au poids de nos banques au sein de l’Union. Je le répète, l’ensemble de ces mesures affaiblit profondément le système bancaire français qui représente des emplois.
Mme la rapporteure générale. Tout dépend, madame Dalloz, de la façon dont on mesure le poids des banques : selon les revenus ou selon les risques.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ou en parts de marché !
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article 15 bis A (nouveau) : Nature juridique et taux du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du FNAL
La Commission est saisie de l’amendement CF 22 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7, par coordination avec la suppression du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l’Assemblée en lecture définitive.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 15 bis A modifié.
Article 16 : Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues
La Commission examine l’amendement CF 23 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Nous vous proposons, d’une part, de rétablir le caractère automatique de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles et, d’autre part, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de taxe d’habitation pour les ressortissants de l’Union européenne – la rédaction sur ce point est précisée. Pour la mise en œuvre de ces deux dispositifs en 2015, toutes les dates sont par ailleurs ramenées au 15 février.
La rédaction issue de l’amendement de M. Christophe Caresche adopté en première lecture est maintenue. Elle permet aux communes de délibérer de la majoration de la taxe d’habitation. Il s’agit donc d’un véritable retour au texte de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Caresche. Les conseils municipaux auraient aussi pu intervenir pour la majoration de taxe foncière, comme le proposaient les sénateurs. Je trouvais cela assez intelligent...
M. le président Gilles Carrez. Mettons-nous bien d’accord : la majoration de 20 % de la taxe d’habitation relève d’une délibération des collectivités locales qui doit avoir lieu avant le 28 février, alors que la majoration de valeur locative du foncier locatif en zone très tendue – le Gouvernement affirme qu’elle ne s’appliquera qu’aux situations extrêmes – continuera d’être automatique comme c’est le cas depuis une décision prise en février 2012, sous la précédente majorité.
Pour ma part, j’ai toujours regretté la mise en place d’un système automatique, et je souhaite que la commune prenne ses responsabilités et délibère, d’autant que c’est elle qui perçoit ces recettes.
Permettez-moi d’appeler à nouveau votre attention, chers collègues, sur la violence de la mesure concernant le foncier non bâti. Le secrétaire d’État aura beau répéter qu’elle a été votée sous la précédente majorité, les problèmes surgiront inévitablement. Un jour, nous verrons au journal télévisé de 20 heures un retraité témoigner du fait que sa pension ne lui suffit pas pour payer l’impôt foncier non bâti qu’il doit acquitter sur le petit terrain hérité de ses parents. Il nous faudra assumer cela alors que la collectivité locale, elle, est en mesure de prendre ses responsabilités en ce domaine.
Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la rapporteure générale, pourquoi voulez-vous ramener la date au 15 février ? Ne vaut-il pas mieux laisser aux communes le temps de délibérer ?
Par ailleurs, je ne comprends pas qu’il y ait une distorsion de traitement : pourquoi la non-automaticité qui prévaut pour les résidences secondaires ne s’applique-t-elle pas également pour les terrains à bâtir ?
M. le président Gilles Carrez. Cela tient à une raison simple, madame Dalloz : l’automaticité a été votée dans une loi de mars 2012. Le Gouvernement s’appuie sur le droit existant.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ne sommes-nous pas revenus récemment sur le régime des résidences secondaires ?
M. Christophe Caresche. Et à quoi tient le retour sur la date du 28 février ?
Mme la rapporteure générale. D’une part, à un souci d’harmonisation, car le Sénat prévoyait deux dates différentes ; d’autre part, au fait que la date du 28 février ne serait pas tenable selon la direction générale des finances publiques. En tout état de cause, une seule date est préférable.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le secrétaire d’État nous en donnera sans doute les raisons en séance.
La Commission adopte l’amendement CF 23.
L’article 16 est ainsi rétabli.
Article 17 : Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 17 bis (nouveau) : Exonération permanente des grands ports maritimes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 18 : Mesures en faveur de l’intercommunalité fiscale
La Commission examine l’amendement CF 24 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement propose de rétablir, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Rappelons que l’article en question procède à des aménagements très techniques.
Premièrement, il étend aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle, la faculté de prise en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements assurant la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, il assouplit les règles de révision des attributions de compensation.
Troisièmement, il ouvre la faculté d’accélérer la convergence des taux de cotisation foncière des entreprises lorsque, au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaire décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressive prévu par la loi.
Quatrièmement, il adapte les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatrices d’exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
M. Dominique Lefebvre. Le Sénat a procédé à une modification qui a de quoi étonner venant de sa part : il a supprimé la condition d’unanimité pour les délibérations des communes portant sur les attributions de compensations. Cela donnera lieu dans les EPCI à des majorités de circonstances formées pour diminuer une attribution de compensation, laquelle n’est en principe que la contrepartie d’un transfert de fiscalité.
M. le président Gilles Carrez. Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission à l’issue duquel s’était dégagée une position unanime. Nous avions retenu la solution proposée par un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune : une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant des EPCI et une délibération à la majorité simple de chacune des communes membres.
J’ai, tout comme vous, monsieur Lefebvre, été très étonné par la position du Sénat. Elle doit être due à un cas particulier.
La Commission adopte l’amendement CF 24.
L’article 18 est ainsi rétabli.
Article 18 bis (nouveau) : Décalage d’un an de la mise en œuvre de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 18 ter (nouveau) : Dotation forfaitaire de certaines communes de Guyane
La Commission examine l’amendement CF 25 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces collectivités. Il s’agissait, à mon sens, avant tout d’un amendement visant à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de certaines communes de Guyane confrontées à un afflux de prospecteurs…
La Commission adopte l’amendement CF 25.
En conséquence, l’article 18 ter est supprimé.
Article 20 : Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d’électricité
La Commission examine l’amendement CF 26 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permettait une simplification du mode de calcul des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE), perçue par les fournisseurs d’électricité au profit des communes, des départements et des EPCI à fiscalité propre.
Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission de finances, est revenu à l’occasion des débats sur les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) peut décider de reverser à une commune ou à un EPCI membre une fraction de la TCFE.
La Commission adopte l’amendement CF 26.
L’article 20 est ainsi rétabli.
Article 20 bis A (nouveau) : Report du délai pour délibérer sur la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France destinée au financement de la modernisation des infrastructures de transport public
M. le président Gilles Carrez. Rappelons que cet article vise à laisser au conseil régional de la région d’Île-de-France jusqu’à la fin du mois de février 2015 pour délibérer et fixer le montant de la nouvelle taxe additionnelle spéciale, adossée à la taxe spéciale d’équipement.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 20 bis : Modification de la fiscalité applicable aux casinos
Mme la rapporteure générale. Cet article, issu de l’adoption d’un amendement de nos collègues Jean-Pierre Dufau et Christine Pires Beaune, après avis favorable du Gouvernement, procède à plusieurs modifications. Il aboutit à moduler les taux et les tranches du barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos, il prend en compte les coûts salariaux liés à l’exploitation des jeux de table et vise à simplifier le dispositif d’abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 20 ter A (nouveau) : Élargissement des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale pouvant percevoir le prélèvement sur le produit brut des jeux de casino
La Commission examine l’amendement CF 27 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a introduit le présent article, afin de permettre à certains établissements publics de coopération intercommunale « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino.
Il n’existe toutefois pas, au plan juridique, d’EPCI « compétents en matière de casino », cette compétence étant indissociable de celle qui prévaut en matière de tourisme. Dès lors la rédaction du présent article paraît difficilement applicable. Nous proposons donc sa suppression.
La Commission adopte l’amendement CF 27.
En conséquence, l’article 20 ter A est supprimé.
Article 20 ter : Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération
La Commission examine l’amendement CF 28 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Jacques Myard, contre l’avis du Gouvernement et de la commission des Finances, le présent article vise à réattribuer aux communes propriétaires d’un ou plusieurs hippodromes, ainsi qu’aux communes ayant participé aux investissements ou animations de la société de courses propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs hippodromes sis sur leur territoire, la part du prélèvement sur les paris hippiques affectée depuis deux ans aux établissements publics de coopération intercommunale, dans les limites de 15 % du produit total et de 10 millions d’euros.
Toutefois, l’articulation de ces deux parts du prélèvement demeure difficile. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président Gilles Carrez. Autrement dit, nous supprimons le texte adopté par notre assemblée, modifié par le Gouvernement au Sénat.
M. Dominique Lefebvre. C’est à croire que le Gouvernement a fait adopter un amendement uniquement pour empêcher l’article d’être adopté conforme…
Mme la rapporteure générale. Rappelons qu’il avait été adopté par notre assemblée contre l’avis du Gouvernement et celui de notre commission. C’est une sorte de troisième délibération…
La Commission adopte l’amendement CF 28.
L’article 20 ter est supprimé.
Article 20 septies : Possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les pigeonniers et les colombiers
Mme la rapporteure générale. Précisons que l’amendement du Gouvernement adopté par le Sénat visait à lever le gage.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 20 octies A (nouveau) : Refonte de la taxe d’aménagement
La Commission examine l’amendement CF 29 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Introduit par le Sénat à l’initiative de M. Jacques Mézard et plusieurs sénateurs, avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vient « toiletter » le droit en vigueur en matière de taxe d’aménagement et de participations d’urbanisme. Plusieurs coordinations sont toutefois manquantes. L’objet de cet amendement est d’y remédier.
La Commission adopte l’amendement CF 29.
L’article 20 octies A est ainsi rédigé.
Article 20 nonies : Instauration d’une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces
La Commission examine l’amendement CF 8 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 20 nonies, adoptée par notre assemblée. La majoration de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces (TASCOM) qu’il visait présente l’avantage pour nous, écologistes, de lutter contre l’artificialisation des sols due à l’extension des surfaces commerciales, de préserver le petit commerce et de rétablir un certain équilibre, compte tenu des sommes perçues par la grande distribution au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Mme la rapporteure générale. Comme en première lecture, sagesse.
M. Dominique Lefebvre. M. le ministre des finances, dans la présentation qu’il a faites des mesures permettant d’atteindre l’effort structurel de 3,6 milliards d’euros, a évoqué cette hausse, dont tout le monde connaît le rendement financier. J’ai eu l’occasion de rappeler, y compris aux sénateurs socialistes qui ont déposé des amendements visant à supprimer cette majoration de la TASCOM, que nous sommes soumis à une obligation : tenir la promesse que nous avons faite à la Commission européenne de réaliser ces 3,6 milliards d’économies.
L’adoption de l’amendement de Mme Bechtel, à l’origine de l’article 20 nonies, a donné lieu à deux types de débats. Un débat de principe d’abord : est-il légitime d’ajouter à une taxe dont le produit est destiné aux collectivités locales une majoration qui bénéficiera à l’État ? Un débat sur le seuil ensuite : celui retenu par Mme Bechtel avait l’avantage de concentrer l’augmentation de la taxe sur un petit nombre de très grandes surfaces mais aussi l’inconvénient de ne pas faire contribuer certaines moyennes surfaces, pour partie propriété d’opérateurs étrangers.
Des amendements seront déposés au titre de l’article 88, visant à abaisser le seuil, ce qui permettrait de minorer l’augmentation de la TASCOM, puisque celle-ci serait plus largement répartie. Si elle portait sur des établissements de 400 mètres carrés, l’augmentation ne serait en effet que de 30 %.
Pour le groupe Socialiste, l’objectif est d’obtenir une recette supplémentaire de 200 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je tiens tout d’abord à faire observer qu’une surface de 2 500 mètres carrés n’est pas considérable : pourquoi avoir choisi un tel seuil ? Le risque n’est-il pas d’assister à des implantations de 2 480 mètres carrés afin d’y échapper ? Quelle étude justifie un tel seuil ?
Par ailleurs, la TASCOM était jusqu’à présent affectée aux communes et aux EPCI : elle participait au financement notamment de travaux de voirie ou de raccordement. Or le produit de la surtaxe ira au seul bénéfice de l’État, alors que les collectivités locales continueront de supporter les charges dans un contexte où elles voient déjà leur dotation baisser de façon importante.
Enfin, qui paiera l’augmentation de la TASCOM, sinon le consommateur ? Cette mesure grignotera le pouvoir d’achat de nos concitoyens au moment où on devrait tout faire pour le conforter.
M. Yves Censi. Comme M. Lefebvre l’a souligné, un débat est en cours sur le seuil. Malheureusement, celui-ci ne porte pas sur l’impact économique de la mesure sur les territoires, mais sur son seul rendement supposé pour l’État, calculé à partir de la situation ex ante et non de celle qui résultera de l’application de la disposition, ce qui est incohérent. Une surface de 2 500 mètres carrés correspond à un bassin de population. Pour les investisseurs, il ne sera plus intéressant d’ouvrir des centres commerciaux en dehors de territoires à forte densité démographique, garantissant une importante chalandise. Le rendement de cette disposition sera donc au final nettement inférieur à celui qui a été calculé, tant est qu’il l’ait été – il manque une vraie étude d’impact.
De plus, une augmentation dont le produit revient directement au budget de l’État est sans intérêt pour les intercommunalités. Comme l’a noté Mme Dalloz, les négociations sur les investissements n’ont pas été prises en compte dans la réflexion sur la mesure.
Le calcul de son rendement est donc purement théorique et son application loin d’être souhaitable, d’autant qu’elle pourrait peser sur l’emploi tout en entraînant une distorsion de fait entre les territoires.
M. Dominique Lefebvre. Ce matin, les sénateurs ont souligné qu’il convenait d’effectuer un travail de fond sur l’assiette de cette taxe pour y inclure les nouveaux modes de commerces. L’augmentation en 2015 accélérerait peut-être cette réflexion pour aboutir à une taxation respectant l’égalité devant la concurrence, notamment avec l’e-commerce, qui connaît un fort développement.
Monsieur Censi, aujourd’hui, s’agissant de la grande distribution, nous constatons surtout une augmentation du nombre des clients et des volumes et une baisse du chiffre d’affaires, comme effet de la faible inflation à laquelle a concouru, il est vrai, la politique de guerre des prix des grands distributeurs envers certains opérateurs.
Je le répète : une assiette plus large aurait probablement conduit à une augmentation plus supportable pour l’ensemble des acteurs que celle qui est prévue : 50 %. Je pense que des amendements en séance publique permettront d’ouvrir le débat avec le Gouvernement sur cette question.
Mme Eva Sas. Madame Dalloz et monsieur Censi, il est vrai que les collectivités locales ont besoin de financements. Toutefois, dans la mesure où l’État a accordé un crédit d’impôt compétitivité important à la grande distribution, il n’est pas anormal qu’il bénéficie du produit de l’augmentation de la TASCOM, à moins de favoriser un système de vases communicants quelque peu surprenant.
Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette disposition, madame Dalloz : comment parvenir à la réduction du déficit que vous appelez de vos vœux si vous vous opposez à toute taxation supplémentaire ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a d’autres moyens : la réduction des dépenses publiques notamment…
Mme Eva Sas. Cette mesure va dans le bon sens.
Le plus simple serait d’adopter l’amendement : présenté au nom de la Commission en séance publique, il pourrait être sous-amendé.
M. le président Gilles Carrez. Il est tout d’abord très désagréable de voir arriver en fin de course, au détour d’un amendement puisé à bonne source, une telle disposition. Vous avez raison, monsieur Censi : il s’agit bien d’une simple mesure de rendement. Bercy devait trouver 3,6 milliards d’euros : il a puisé cette mesure dans un de ses nombreux tiroirs et l’a appliquée aux surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés pour la calibrer à 200 millions. Il n’en reste pas moins que cette majoration de 50 % créera un effet de seuil très important. Monsieur Censi a raison de souligner que les grands distributeurs s’adapteront.
Mais le plus ennuyeux, madame Sas, est que cette disposition crée un précédent fâcheux : à ma connaissance, c’est la première fois qu’une taxe locale fera l’objet d’un prélèvement supplémentaire sur la même assiette au bénéfice de l’État. Durant toutes ces dernières années, c’est une pratique que nous nous sommes toujours efforcés de proscrire. Vous devriez savoir que l’affectation de la TASCOM aux collectivités locales a été décidée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en vue de leur offrir une recette dynamique sur laquelle elles avaient de surcroît une légère marge de manœuvre, puisqu’elles pouvaient majorer les tarifs de 25 % en cinq ans. La TASCOM avait l’énorme avantage d’être une taxe économique sur des activités économiques venant compenser la perte des recettes de la taxe professionnelle et le fait que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) obéirait à un taux national.
Enfin, comme l’a souligné M. Dominique Lefebvre, l’assiette de la TASCOM n’est pas sans poser problème, puisque les drives et les entrepôts de type Amazon ne sont pas concernés. La disposition ne fera donc qu’aggraver encore les distorsions de concurrence. Sans négliger la question du rendement, il conviendrait de remettre à plat l’assiette de la TASCOM. Si vous aviez travaillé, madame Sas, à un amendement tendant à intégrer dans la TASCOM des activités qui n’y figurent actuellement pas, celui-ci serait bien moins problématique.
Pour toutes ces raisons, mon avis sur votre disposition est très réservé.
Mme Eva Sas. Monsieur le président, votre remarque m’étonne puisque nous avons déposé plusieurs amendements visant précisément à intégrer la vente à distance dans la TASCOM. Les deux mesures, loin de s’opposer, se complètent.
Il est possible que la disposition crée un précédent fâcheux : ce n’est peut-être pas l’idéal, mais le pire serait, en l’occurrence, de ne rien faire. Je pense qu’il faut adopter l’amendement, quitte à le retirer ou à le sous-amender en séance publique. On ne saurait en aucun cas exonérer la grande distribution de toute contribution à l’effort national. Dans le contexte actuel, c’est impossible.
Nous proposerons en séance publique l’intégration de la vente à distance dans le dispositif – nous avons, je le répète, déposé plusieurs amendements en ce sens.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence l’amendement CF 17 de M. Dominique Baert tombe et l’article 20 nonies est ainsi rétabli.
M. le président Gilles Carrez. Un conseil, monsieur Baert : si vous deviez présenter à nouveau un amendement de ce genre, n’y prévoyez aucune compensation par l’État. Pour la commission des Finances, la règle est désormais générale : les marges de liberté données aux collectivités locales doivent être à leurs frais et non aux frais du contribuable national.
M. Alain Fauré. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président : que ceux qui souhaitent être généreux le soient avec leurs deniers et non avec ceux d’une collectivité plus large.
Article 20 decies (nouveau) : Création d’un amortissement dégressif en faveur des PME
La Commission examine l’amendement CF 20 de la rapporteure générale, visant à supprimer l’article.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 decies, adopté par le Sénat, qui prévoyait la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d’un amortissement accéléré des machines-outils. Son coût pour l’État est estimé à 350 millions d’euros en 2016 et 700 millions en 2017.
M. Yves Censi. Je trouve dommage de supprimer un tel effet de levier au profit de la création d’activités et de l’investissement. Il ne faut pas rester l’œil rivé sur ces 350 millions d’euros, purement virtuels.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 20 decies (nouveau) est supprimé.
Article 22 : Prorogation et resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a apporté une modification rédactionnelle à l’article 22 relatif à la prorogation et au resserrement du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines (ZFU).
La Commission examine l’amendement CF 9 de M. Éric Alauzet.
Mme Eva Sas. L’amendement CF 9 salue la prolongation du dispositif ZFU jusqu’en 2020.
Pour rendre plus attractif le dispositif, il propose de maintenir un plafond de bénéfice exonéré de 100 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés et de diminuer ce plafond pour les entreprises les plus petites.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. L’article 22 tel qu’il a été adopté vise à restreindre le champ de l’exonération de bénéfices en ZFU, afin d’éviter tout effet d’aubaine, en contrepartie de la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.
De plus, votre proposition ne fait l’objet d’aucun chiffrage.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 22 sans modification.
Article 22 bis : Instauration d’exonérations d’impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La Commission examine les amendements identiques CF 30 de la rapporteure générale et CF 13 de M. Dominique Baert.
Mme la rapporteure générale. L’article 22 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative de nos collègues François Pupponi et Henri Jibrayel, avec l’avis favorable du Gouvernement, visait à créer deux nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et répondant à des conditions restrictives.
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a substitué à cet article une prorogation d’un an du régime actuel des exonérations d’impôts locaux applicables en ZFU.
Je vous propose, avec l’amendement CF 30, de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Baert. L’amendement identique CF 13 a évidemment le même objet.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 22 bis est ainsi rédigé.
Article 23 : Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a adopté un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale
La Commission examine l’amendement CF 10 de M. Éric Alauzet, tendant à supprimer l’article.
Mme Eva Sas. L’amendement CF 10 vise à supprimer l’article 24 qui modifie le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements CF 1, CF 2 et CF 3 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement au Sénat propose que l’impôt sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires.
Or l’Assemblée nationale a rétabli l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 dans sa rédaction initiale qui prévoit la suppression de l’impôt sur les spectacles au 1er janvier 2015.
La coordination introduite par le Sénat étant devenue sans objet, les amendements CF 1 et CF 2 visent à la supprimer.
En revanche, l’amendement CF 3 propose, moyennant quelques modifications rédactionnelles, de conserver la procédure d’information du Parlement, introduite par le Sénat, avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.
Les amendements CF 1, CF 2 et CF 3 sont adoptés.
L’article 24 est ainsi rétabli.
Article 25 bis : Aménagement de la liste des logements dont la livraison est éligible au taux de TVA à 10 %
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF 14 et CF 15 de M. Marc Goua et M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. L’amendement CF 14 vise à préciser que, pour le calcul de la proportion de 25 % de logements sociaux nécessaires afin que la livraison de logements intermédiaires neufs soit éligible au taux de TVA à 10 %, les logements sociaux peuvent être compris dans la même zone d’aménagement concertée (ZAC) que les logements intermédiaires ou un rayon de 300 mètres autour de ces derniers. Nous avions adopté en première lecture une disposition de ce type en commission, mais non en séance publique. Quant à l’amendement CF 15, il propose que l’exigence d’une proportion de 25 % de logements sociaux requise pour l’éligibilité des nouveaux logements intermédiaires au taux de TVA à 10 % ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit d’un principe de bon sens.
Mme la rapporteure générale. Nous avions en effet déjà rejeté en séance l’amendement CF 14, et j’y suis donc défavorable. Rédigé dans le même esprit, l’amendement CF 15 est cependant nouveau, témoignant d’une réelle créativité de ses auteurs... Sur le principe, je serais assez favorable à cette suppression de la règle des 25 % dans de telles communes, car elle semble de nature à relancer la construction de logements intermédiaires, grâce à un taux réduit de TVA, et elle ne mettrait pas en danger la mixité sociale.
Malheureusement, cette disposition pose un problème juridique : elle risquerait, comme pour l’amendement CF 14, de fragiliser le fondement communautaire de l’éligibilité du logement intermédiaire au taux de TVA à 10 %. En effet, en application de la « directive TVA », ce taux n’est possible, en matière de logement, que pour les opérations conduites « dans le cadre de la politique sociale », ce qui implique de conserver un lien entre logement intermédiaire et logement social. Il faut donc impérativement respecter ce cadre pour l’application d’un taux réduit de TVA en matière de logement. Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Je ne puis que vous suggérer, monsieur Baert, de renverser l’argumentation, en indiquant par exemple que le taux de 40 % de logements sociaux est en lui-même assurément trop élevé pour garantir la mixité sociale. En tout état de cause, je me range à l’avis de la rapporteure générale.
M. Dominique Baert. Je comprends que les amendements méritent un réexamen plus approfondi. Le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) devrait se pencher sur le sujet.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’article 25 bis sans modification.
Article 25 ter : Champ d’application du taux de TVA à 10 % pour la distribution de services de télévision comprises dans des offres composites
La Commission adopte l’article 25 ter sans modification.
Article 26 bis (nouveau) : Gel du tarif des taxes intérieures de consommation (TIC) de 2015 à 2019 pour les petites installations consommant une grande quantité d’énergie
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a introduit, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, cette disposition qui favorise les petites et moyennes industries énergo-intensives, pour lesquelles l’augmentation prévue en 2015 et 2016 du tarif des taxes intérieures de consommation (TIC) pose un problème.
M. Dominique Lefebvre. Cet article reprend un amendement qui avait été déposé, en première lecture, par notre collègue Michel Vergnier. Nous l’avions adopté en Commission mais, dans l’hémicycle, le Gouvernement avait appelé à le rejeter, ce qui fut fait. Le Sénat l’a rétabli. Il serait cohérent avec la position de première lecture de notre commission de l’adopter sans modification.
M. le président Gilles Carrez. Il reste à voir si le Gouvernement acceptera en séance publique de lever le gage.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 27 bis : Critères d’éligibilité des holdings d’investisseurs providentiels aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises
Mme la rapporteure générale. Trois amendements avaient été déposés par notre collègue Christophe Caresche sur la question des holdings d’investisseurs providentiels ou business angels. Notre assemblée avait adopté celui supprimant non seulement l’obligation faite aux business angels de compter au moins deux salariés, mais aussi l’obligation de ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires. Elle avait toutefois encadré le bénéfice de cet assouplissement en prévoyant plusieurs conditions nouvelles.
Le Sénat a supprimé ces nouvelles conditions formulées de la manière suivante :
– les souscripteurs devaient être issus du même cercle restreint d’investisseurs et avoir décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun, pour augmenter leur pouvoir d’influence ;
– les investisseurs associés ne devaient confier ni la gestion de leur investissement, ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire ;
– les membres des organes de gouvernance devaient être majoritairement bénévoles ;
– l’investissement ne devait pas être le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;
– l’intérêt de la gouvernance ne devait pas se distinguer de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement et du désinvestissement.
Il est vrai que la portée juridique de plusieurs de ces critères était difficile à appréhender.
M. Christophe Caresche. Le Sénat a-t-il vraiment supprimé ces cinq conditions ?
Mme la rapporteure générale. Oui, et avec l’avis favorable du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est Noël !
M. Dominique Lefebvre. Voulons-nous plutôt rétablir le texte de l’Assemblée ?
M. le président Gilles Carrez et Mme la rapporteure générale. Aucun amendement n’a été déposé dans ce sens.
M. le président Gilles Carrez. Nous verrons cette affaire demain en séance publique.
La Commission adopte l’article 27 bis sans modification.
Article 29 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Mise en conformité communautaire du régime de groupe
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article 30 bis A (nouveau) : Taxation de l’attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à treize ou quatorze chiffres
Mme la rapporteure générale. L’article porte sur la taxation des numéros de téléphone à treize ou à quatorze chiffres, qui seront attribués par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et devraient être utilisés pour les communications entre machines. Nous connaissons le tarif, qui est dix fois moins élevé que pour les numéros à dix chiffres, mais nous ne disposons malheureusement pas encore d’estimations quant au produit attendu de cette mesure.
La Commission adopte l’article 30 bis A sans modification.
Article 30 ter : Prolongation jusqu’en 2017 d’exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser
La Commission adopte l’article 30 ter sans modification.
Article 30 quater : Mise en conformité des différents régimes d’aide fiscale à l’outre-mer avec le droit européen en matière d’aides d’État
La Commission adopte l’article 30 quater sans modification.
Article 30 terdecies : Réintégration des sociétés concessionnaires d’autoroutes dans le champ d’application du plafonnement de la déductibilité des charges financières
M. le président Gilles Carrez. Cet article est issu d’un amendement de notre collègue Olivier Faure.
La Commission examine les amendements identiques CF 11 de Mme Eva Sas et M. Éric Alauzet et CF 16 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le Sénat y a vu un problème juridique, car la hausse des tarifs autoroutiers deviendrait automatique si la déductibilité des charges financières était plafonnée conformément au droit commun. Mon amendement vise néanmoins à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Mme Eva Sas. Le groupe Écologiste soutient la même position, l’ayant lui-même défendue à de nombreuses reprises. L’idée avait déjà été émise par Christian Eckert, quand il était rapporteur général. Il est temps de mettre fin à l’avantage fiscal dont jouissent les sociétés d’autoroutes.
Les amendements CF 16 et CF 11 sont adoptés.
En conséquence, l’article 30 terdecies est ainsi rétabli.
Article 30 quaterdecies : Mise en conformité européenne du régime d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (corporate venture)
La Commission adopte l’article 30 quaterdecies sans modification.
Article 30 quindecies : Renforcement des crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (« crédit d’impôt cinéma national » et « crédit d’impôt cinéma international »)
La Commission adopte l’article 30 quindecies sans modification.
Article 30 sexdecies : Prorogation et doublement du crédit d’impôt pour investissement en Corse
La Commission examine l’amendement CF 18 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement CF 18 est adopté.
En conséquence, l’article 30 sexdecies est ainsi rétabli.
Article 30 septdecies : Création d’une procédure de régularisation en matière de contrôle des prix de transfert
La Commission examine l’amendement CF 19 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l’avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de bénéficier, sur simple courrier à l’administration, d’une exonération de la retenue à la source normalement applicable.
Il me paraît compliqué de demander que le dispositif soit applicable aux contrôles en cours, sans que l’on ait la moindre idée de ses conséquences. Au sein même de Bercy, des divergences semblent exister sur ce sujet. Aussi dois-je vous inviter à supprimer cette disposition risquée.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur Lefebvre, vous êtes à l’origine de cette disposition…
M. Dominique Lefebvre. Selon les documents rendus publics par le ministère des finances, l’adoption de cette disposition ferait rentrer 250 millions d’euros dans les caisses de l’État dès 2015 et participerait donc à la réalisation de l’objectif annoncé de 3,5 milliards d’euros d’économies. Pour ma part, je conteste formellement l’exposé des motifs de cet amendement, qui évoque une préparation « dans la précipitation » ou laisse entendre qu’elle susciterait débat.
La lutte contre la fraude fiscale vise non seulement à sanctionner les contrevenants, mais aussi à faire rentrer en France l’argent qui en est illégalement sorti et à l’y taxer. Contrairement à ce qui est dit, l’article ne supprime pas les pénalités en cas de manipulation des prix de transfert, permettant à une entreprise de transférer des bénéfices à l’étranger.
L’imposition d’office est maintenue, puisque les bénéfices sont réintégrés aux résultats. Les profits reviennent en France et y sont taxés à 38 %. Les pénalités peuvent s’élever à 40 % s’il s’agit d’une manipulation de prix de transfert – voire à 80 % s’il y a abus de droit. Le taux de prélèvement atteint en règle générale 78 %.
Le mécanisme actuel, victime de divergences de compréhension, prévoit en outre que les profits transférés à l’étranger sont réputés être taxés à hauteur de 30 % à la source, en vertu d’un texte des années 1960. Au total, la taxation s’élève finalement à 108 %. À un niveau aussi confiscatoire, elle est susceptible d’être annulée par la Cour de justice de l’Union européenne. Les entreprises refusent en tout cas de passer un compromis avec les services du ministère des finances, préférant invoquer les conventions fiscales ou se réserver la possibilité d’un recours devant le juge administratif, dont personne ne connaît l’appréciation in fine.
Actuellement, aucun dossier de contentieux fiscal ne parvient à se régler, les entreprises peuvent être contraintes par les commissaires aux comptes de provisionner les sommes réclamées dans leurs comptes, dès lors que le contrôle est engagé, et l’argent ne rentre pas dans les caisses de l’État. Nous proposons de conditionner l’absence de retenue à la source au retour en France des profits transférés par le mécanisme des prix de transferts. Une fois revenus chez nous, ces produits seront taxés en fonction de l’usage qu’en fait l’entreprise : participation salariale, versement de dividendes en France ou réinvestissement. Pourquoi maintiendrait-on un prélèvement d’office de 30 % sur des fonds qui n’ont pas été dépensés à l’étranger, puisqu’ils sont revenus chez nous ? Il ne faut pas confondre une mesure de redistribution et une pénalité.
Aux termes du dispositif, l’entreprise reconnaît l’appréciation du niveau exact des prix de transfert, donc du montant des profits transmis illégalement à l’étranger. Elle accepte les pénalités et rapatrie les fonds en France. Dès lors, il n’y a plus à soulever de question de principe. Je souligne d’ailleurs que la doctrine fiscale a évolué : jadis, quand les fonds étaient rapatriés, on n’appliquait pas le prélèvement à la source, alors qu’on le fait aujourd’hui. Plutôt qu’une doctrine fiscale opaque, mieux vaudrait un dispositif clarifié par le législateur. Celui que nous proposons est simple, transparent et parfaitement verrouillé.
Certes, son application ne mettra pas fin au contentieux, nous dit-on, car l’entreprise pourra contester le montant des pénalités ou les prix des transferts. Mais l’hypothèse est peu vraisemblable. Quelle entreprise ayant transféré illégalement des fonds à l’étranger et ayant accepté de payer des pénalités contesterait devant le juge des chiffres qu’elle a admis elle-même ? Si nous envisageons ce cas d’école, c’est seulement pour que le Conseil constitutionnel ne nous reproche pas de n’avoir pas prévu de recours. Le dispositif, dont l’adoption me semble indispensable, s’apparente aux mesures qui s’appliquent aux sommes appartenant aux personnes physiques.
Mme la rapporteure générale. La base juridique de la double taxation que le dispositif entend éviter n’est pas très claire. Il y a trois semaines, nous avons demandé à l’administration fiscale de nous transmettre sa doctrine et la jurisprudence qui s’applique en la matière, ce qu’elle n’a pas fait. Je ne peux pas engager mon avis sans ces informations. Nous n’avons eu aucune réponse à nos demandes, pourtant formulées dans l’hémicycle.
L’article prévoit que les bénéfices et les charges concernés puissent être exonérés de retenue à la source sur demande écrite du redevable ou sur demande formulée avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source, à condition que les sommes soient rapatriées dans les soixante jours au profit du redevable et que le bénéficiaire de la restitution supposée ne soit pas situé dans un État non coopératif. Autant de dispositions qui appellent des précisions et sur lesquelles je n’entends pas me prononcer favorablement sans les informations que ni mon homologue du Sénat ni moi-même n’avons pu obtenir de l’administration.
M. Dominique Lefebvre. Il incombe à l’entreprise d’effectuer une démarche pour reconnaître ses torts. Puisque l’administration fiscale est en mesure de vérifier que les fonds sont revenus en France, il serait absurde de les taxer comme s’ils avaient été distribués à l’étranger. Aujourd’hui même, le directeur général des finances publiques m’a confirmé que la doctrine fiscale, qui tendait à exonérer l’entreprise du prélèvement à la source de 30 %, a changé. Quand le mécanisme de pénalité, qui tient compte de l’intention, peut se monter jusqu’à 40 % en cas de fraude avérée, il n’y a aucune raison de taxer les fonds qui sont revenus en France comme s’ils étaient restés à l’étranger.
Notre objectif est d’accélérer le versement à l’État des impôts et pénalités, et de réintégrer les fonds dans les comptes de l’entreprise. Préfère-t-on laisser traîner des contentieux pendant des années, sans pouvoir préjuger de la décision que rendra, le moment venu, le juge français ou européen ?
Mme la rapporteure générale. Si l’enjeu se monte à 250 millions, je m’étonne que l’administration ne fasse pas preuve de plus de pédagogie. On peut parfaitement changer la loi pour éviter le risque d’une double taxation, sans que le contribuable ait à formuler une demande d’exemption.
M. Jean-Claude Buisine. Je ne pense pas qu’il existe réellement de double taxation. Il y a seulement une transaction, qui doit s’effectuer lors du contrôle.
La Commission adopte l’amendement CF 19.
Article 31 bis A (nouveau) : Pérennisation du transfert à l’État d’une fraction de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Mme la rapporteure générale. L’article 31 bis A a été adopté à l’initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances du Sénat. Il vise à pérenniser l’affectation au budget général de l’État du rendement supplémentaire de la taxe sur les véhicules de société, qui découle d’un renforcement du barème adopté dans la loi de finances pour 2014.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 bis B (nouveau) : Prorogation du délai de dépôt de demande d’aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
Mme la rapporteure générale. L’article a été adopté à l’initiative de notre collègue du Sénat Jean Germain. Il vise à repousser du 15 mars au 30 avril la date limite pour déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et des produits financiers qui leur sont liés.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 ter : Affectation de l’indemnité de défrichement au Fonds stratégique du bois et de la forêt
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a complété le texte de l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de coordination.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 quater : Retour au dispositif d’exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été
Mme la rapporteure générale. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée nationale, qui assouplit les conditions d’exonération facultative des fondations et des associations du secteur médicosocial.
Un rapport devait être remis au Gouvernement afin de déterminer les conditions dans lesquelles ce secteur pouvait bénéficier de l’exonération du versement transport. Aucun accord n’étant intervenu, les discussions se poursuivent. C’est pourquoi il faut revenir aux dispositions antérieures à la première loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président Gilles Carrez. Toutefois, le problème est identifié. Il faudra tôt ou tard lui apporter une solution.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 septies : Modification du régime fiscal des sommes issues d’avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a repris le texte de l’Assemblée nationale, en adoptant un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 octies : Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété
Mme la rapporteure générale. La rédaction adoptée par le Sénat revient sur les dispositions qui excluaient certains monuments historiques accueillant du public du bénéfice du régime dérogatoire applicable aux monuments historiques et assimilés. Lors de la discussion, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 decies : Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l’aviation civile
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a adopté les dispositions proposées par M. Le Roux au sujet de la taxe d’aviation civile, complétées par un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 terdecies A (nouveau) : Report de 2015 à 2016 de l’application de la réforme de distribution des produits du tabac dans les DOM
Mme la rapporteure générale. Cet article reporte d’un an l’application de la réforme de la distribution du tabac dans les DOM.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 quaterdecies : Droits de consommation sur le tabac en Corse
Mme la rapporteure générale. Cet article n’a fait l’objet au Sénat que d’un amendement de coordination.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 quindecies A (nouveau) : Prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM
Mme la rapporteure générale. Il s’agit là encore de coordination.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 unvicies : Coordinations nécessaires à l’application des dispositions du III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
Mme la rapporteure générale. Le Sénat a simplement adopté un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 tervicies : Aménagement des modalités d’information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l’État
La Commission examine l’amendement CF 31 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Je propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, complété par deux précisions adoptées par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement CF 31, puis elle adopte l’article modifié.
Article 31 quinvicies (nouveau) : Instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du benfluorex
Mme la rapporteure générale. L’article introduit par le Sénat prévoit le réexamen des dossiers demandant une indemnisation amiable des victimes du benfluorex, si l’examen qui a conduit au refus ne tient pas compte des connaissances scientifiques les plus récentes. Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse des sénateurs. Je vous propose d’adopter l’article, bien que la mesure soit peut-être un cavalier.
La Commission adopte l’article sans modification.
Elle adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifiée.
Puis elle adopte l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014 modifiée.
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 15 décembre 2014 à 17 heures
Présents. - M. François André, M. Dominique Baert, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault, Mme Eva Sas
Excusés. - M. Jean-Claude Fruteau, M. Joël Giraud, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
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