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La séance est ouverte à 16 heures 35.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Erwann Binet, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je salue les collègues qui rejoignent la commission des Lois à l’occasion de l’examen de ce texte : Christian Assaf, Xavier Breton, Philip Cordery, Annick Lepetit, Hervé Mariton, Barbara Pompili. De nombreux parlementaires extérieurs à la Commission étant intéressés par le sujet, nous avons imprimé 200 liasses d’amendements, soit 160 000 feuilles : dans un souci de développement durable, je vous saurais gré de les garder par-devers vous !
Je signale également que sur vingt amendements soumis au président de la commission des Finances, cinq ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, et que nous avons été saisis des amendements adoptés hier par la commission des Affaires sociales. Ces amendements figurent dans une liasse distincte.
Puisque nous avons procédé, le 18 décembre dernier, à l’audition des ministres et à la discussion générale, je vous propose de passer tout de suite à l’examen des articles, en présence de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Avant l’article 1er
La Commission est saisie de deux amendements de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant articles additionnels avant l’article 1er.
Elle examine d’abord l’amendement CL 459.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Cet amendement vise à soumettre le présent texte pour avis au Défenseur des droits, afin notamment d’évaluer ses conséquences en matière de droits des enfants. Nous avions d’ailleurs entendu M. Baudis à ce propos. Je rappelle que, inscrite dans la Constitution depuis 2008, l’autorité indépendante du Défenseur des droits reprend les missions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
M. Erwann Binet, rapporteur. Le Défenseur des droits a été auditionné dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte ; comme toutes les personnes que nous avons rencontrées, il a rédigé une contribution, qui sera publiée dans le deuxième volume du rapport et qui est déjà, au même titre que l’ensemble des contributions reçues, mise à disposition des membres de l’Assemblée nationale sur le site Intranet.
Toutefois, si le Défenseur des droits, aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un organisme exerçant des missions de service public et doit rendre compte de son activité au président de la République, en revanche, il revient davantage à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) d’émettre un avis sur les projets de loi.
En outre, votre amendement, qui exprime une injonction au Gouvernement, est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
M. Patrick Ollier. Monsieur le président, l’affluence est telle que certains parlementaires ne peuvent pas s’asseoir. Serait-il possible d’y remédier ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Les agents de la Commission vont apporter des sièges supplémentaires, mais il serait courtois de laisser la priorité aux commissaires aux Lois pour qu’ils s’installent au premier rang.
La Commission examine l’amendement CL 458.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Compte tenu du problème de société que soulève ce texte, il conviendrait que le Gouvernement saisisse pour avis le Comité consultatif national d’éthique.
M. le rapporteur. Avis défavorable : comme le précédent, cet amendement méconnaît la séparation des pouvoirs. En outre, l’article L. 1412-1 du code de la santé publique précise que le Comité consultatif national d’éthique « a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » et l’article L. 1412-1-1 prévoit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » : le présent texte ayant trait au mariage, il ne s’inscrit pas dans ce champ. Même si les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée (PMA), que nous examinerons ultérieurement, étaient adoptés, il s’agirait, non de faire progresser la connaissance, mais d’ouvrir à tous les citoyens l’accès à des techniques déjà existantes.
M. Guy Geoffroy. Le rapporteur nous confirme donc qu’un amendement sur la PMA viendra prochainement en débat. Puisque Mme la ministre nous fait l’honneur d’assister à nos débats, pourrait-elle préciser les intentions du Gouvernement en la matière ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Faisons preuve de méthode, et examinons les questions les unes après les autres. La PMA faisant l’objet d’amendements inscrits après l’article 1er, nous en discuterons à ce moment-là.
La Commission rejette l’amendement CL 458.
Chapitre Ier
Dispositions relatives au mariage
Article 1er (art. 143 [nouveau], 144, 162 à 164, 202–1 et 202–2 [nouveaux] du code civil) : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe – Règle de conflit de lois
La Commission est saisie de huit amendements tendant à supprimer l’article : les amendements CL 15 de M. Philippe Houillon, CL 134 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 170 de M. Jean-Pierre Decool, CL 243 de M. Bernard Gérard, CL 265 de M. Philippe Gosselin, CL 288 de M. Hervé Mariton, CL 311 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, CL 357 de M. Didier Quentin, CL 403 de Mme Marie-Jo Zimmermann et CL 435 de M. Gilles Bourdouleix.
M. Philippe Houillon. Nous demandons la suppression de cet article – et des suivants – pour quatre raisons.
Premièrement, il nous paraît inconcevable qu’une telle réforme soit engagée sans que le peuple soit consulté, soit par référendum, soit par l’organisation d’états généraux. À cette demande, on fait toujours la même réponse : « C’était dans les promesses du candidat Hollande ». Voilà qui est un peu court. Le candidat Hollande s’était engagé à accorder le droit de vote aux étrangers – mais il y a renoncé. Il s’était engagé à ne pas augmenter la TVA – mais il l’a fait. En outre, l’ouverture aux couples de même sexe de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) ne faisait pas partie des engagements de campagne du président de la République.
Deuxièmement, le mariage est indissociable de la filiation. Ce texte consacre d’ores et déjà une filiation adoptive ; nous verrons si des dispositions seront adoptées sur la PMA et la GPA – ce texte étant fondé sur l’égalité des droits, on voit mal au nom de quoi on accorderait la PMA aux couples de femmes et on refuserait la GPA aux couples d’hommes. Cela conduirait à instaurer une filiation opposable par la loi, issue de deux hommes ou de deux femmes. C’est impensable !
Troisièmement, se pose le problème de la constitutionnalité de ce texte, puisqu’une loi ordinaire va consacrer une situation irréversible. Et quid des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Enfin, la Convention internationale des droits de l’enfant dit que si un organe législatif envisage de modifier une loi, il doit donner la priorité au respect des droits de l’enfant ; or, ni le projet de loi ni l’étude d’impact ne les évoquent. La même Convention prévoit que, sur toute question l’intéressant, l’enfant a la possibilité de s’exprimer, soit directement, soit indirectement. Que se passera-t-il si un enfant, adoptif ou légitime, estime qu’une telle situation lui cause préjudice ? En exigeant l’application de la Convention, il pourra contester le sort qui lui a été réservé et réclamer réparation !
M. Jean-Frédéric Poisson. On nous assure que ce projet de loi ne constitue pas un si grand bouleversement et que nous ne faisons qu’asséner des mensonges. Pourtant, on s’apprête à supprimer 148 occurrences des mots « père » et « mère » dans sept codes différents. Est-ce si anodin ?
Vous avez évoqué à plusieurs reprises, Madame la garde des Sceaux, un « changement de civilisation ». Je partage cet avis : il ne s’agit pas de procéder à un ajustement technique afin d’assurer une plus grande égalité des droits, mais de bouleverser l’institution du mariage, de remettre en cause le caractère essentiel de l’altérité des sexes, qui sert de socle au corps social, et de transformer l’organisation de la filiation dans notre droit. Un sujet de cette portée ne devrait pas être débattu dans le cadre d’une loi ordinaire, mais faire l’objet d’une consultation du peuple français !
Je ne prétends pas contester le droit du président de la République à gouverner la France ; néanmoins, je ne suis pas certain qu’il ait été élu pour changer des traits aussi importants de notre civilisation.
J’ai entendu dire à plusieurs reprises que le principe d’égalité était, non seulement le fil rouge, mais le socle de ce projet. Madame la ministre déléguée, vous avez affirmé il y a un mois devant cette Commission que, lorsque des droits différents étaient accordés à des personnes se trouvant dans des situations différentes, vous considériez cela comme une discrimination. Pourtant, la société tout entière est fondée sur ce principe : dans beaucoup de domaines – le code de la route, la sécurité sociale, le permis de chasser, de pêcher –, des situations différentes ouvrent des droits différents ; cela est confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La manière dont on utilise le principe d’égalité pour justifier ce projet de loi est une déformation insupportable.
Enfin, s’agissant de l’institution matrimoniale, un tel texte ne manquerait pas de provoquer des situations extrêmement complexes en termes de succession et de droit des enfants.
M. Jean-Pierre Decool. Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination.
Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droits avec les couples mariés en matière de fiscalité, d’exonération des droits de succession, d’abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d’autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de traitement.
Les enfants élevés par des couples de même sexe ne sont pas aujourd’hui en situation d’insécurité juridique. Cet argument témoigne d’une méconnaissance de la loi. Parce que la loi a justement une vocation universelle, elle protège tous les enfants. Des possibilités en matière de tutelle, de partage ou de délégation de l’autorité parentale existent déjà.
En revanche, si la situation actuelle ne porte préjudice à personne, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe crée de nouvelles inégalités.
Des inégalités au sein même du mariage : si la loi est adoptée, le principe d’unité du mariage disparaît. Il existerait un mariage « hétérosexuel », qui continuerait de garantir à l’enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité et un mariage « homosexuel », où la filiation tiendrait du virtuel. Et si la présomption de paternité venait à disparaître, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe remettrait alors en cause le sens et la vocation du mariage pour l’ensemble des couples tels qu’ils existent aujourd’hui.
Des inégalités parmi les enfants : le mariage ouvre logiquement un droit à l’adoption, et le texte pourrait même ouvrir un droit à la PMA pour les couples de femmes si la majorité amendait le texte en ce sens au cours de la discussion. Dans les deux cas, la loi organiserait la possibilité de l’adoption ou de la conception d’enfants privés de père ou de mère.
De plus, l’opportunité de cette loi, ainsi que sa conformité avec notre ordre juridique restent à démontrer.
On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « Le code civil n’a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu’il faut entendre par là ; c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des êtres adultes ».
Bien que le mariage ne soit pas défini clairement dans le code civil comme l’union d’un homme et d’une femme, certains constitutionnalistes estiment que l’altérité sexuelle des époux, et donc des parents, figurerait parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Si donc, dans sa décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, il n’en reste pas moins que le législateur ne peut exercer sa compétence que dans le respect des règles constitutionnelles françaises. Il importe donc que le législateur se pose en premier lieu la question de la conformité d’un tel texte avec la Constitution.
M. Bernard Gérard. Parce que nous nous faisons une certaine idée de l’enfance, parce que nous considérons que la présomption de paternité mérite d’être préservée, parce que nous considérons que le Préambule de la Constitution de 1946 accorde une protection particulière à la mère, nous considérons que le présent projet de loi est contraire aux principes fondamentaux de notre droit.
M. Philippe Gosselin. Puisque le Gouvernement refuse d’entendre les Françaises et les Français, qui étaient nombreux dans la rue dimanche, et de modifier le rythme des travaux parlementaires, nous sommes contraints de nous réunir aujourd’hui, dans le cadre de cette commission. Je le regrette. Sur un tel sujet de société, qui engage tout le pays, nous aurions souhaité avoir des états généraux ou, à défaut, la constitution d’une commission spéciale ; ce débat intéresse tous les parlementaires, bien au-delà des commissaires aux Lois !
L’expression « mariage pour tous » est impropre : d’ailleurs, l’intitulé du projet de loi évoque l’ouverture du mariage aux « personnes de même sexe ». Nous avons le sentiment que ce que l’on cherche en réalité, c’est un effet domino : après le mariage, la PMA, puis la GPA. Mariage plus adoption égale PMA plus GPA : pas besoin d’être mathématicien pour deviner quelles seront les conséquences juridiques !
Le Conseil constitutionnel l’a souligné à plusieurs reprises : il y a rupture d’égalité lorsque des personnes placées dans une même situation ne sont pas traitées de manière équivalente. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Du reste, le Conseil de l’Europe, via la Cour européenne des droits de l’homme – particulièrement sourcilleuse en matière d’atteintes aux droits de l’homme – n’a rien trouvé à redire à la situation actuelle, et considère qu’il appartient aux États de fixer le cadre de leur intervention.
Bref, l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ne nous semble pas nécessaire ; sans doute y avait-il d’autres moyens d’apaiser l’opinion publique et de faire droit à des demandes légitimes ; nous y reviendrons à l’occasion des amendements sur l’alliance civile et l’union civile.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est l’association des trois notions bien différentes que sont l’union, la parentalité et la filiation qui fait problème.
L’union consacre l’amour – et nous sommes nombreux à penser que celui-ci devrait être consacré dans des conditions améliorées par rapport au PACS. Tel est le sens du projet d’alliance civile que nous présenterons tout à l’heure. Une telle alliance ferait droit au souhait d’une célébration solennelle en mairie et intégrerait des droits extrapatrimoniaux.
C’est un fait : bien des couples homosexuels élèvent des enfants dans des conditions qui n’ont rien à envier à certains couples hétérosexuels. Toutefois, la plupart des problèmes concrets auxquels ils sont confrontés pourraient trouver solution, sans pour autant bousculer les conditions de la filiation.
La grande erreur de ce texte est de vouloir modifier celle-ci. Pour résoudre les problèmes actuels, nul besoin de créer une filiation virtuelle ; un tel projet n’a de sens que si, au-delà de l’adoption, on songe à la PMA et à la GPA.
Certains de nos voisins, comme l’Allemagne, ont choisi une autre voie, plus raisonnable : l’union dans tous ses droits, sans l’adoption plénière, sans filiation fictive.
M. Didier Quentin. Je propose moi aussi la suppression de l’article.
Mme Marie-Jo Zimmermann. On ne cesse d’invoquer l’égalité à propos de ce projet de loi, mais il convient d’user avec précision de cette notion – que j’ai longuement étudiée – au lieu de la galvauder. Aujourd’hui, le mariage emporte la filiation et l’adoption, de sorte que, même en l’absence d’amendement relatif à la PMA, le texte risque d’entraîner une inégalité entre les enfants : entre ceux des couples hétérosexuels et ceux des couples homosexuels. Il arrive que la vie prive des enfants de père ou de mère par accident, mais ce n’est pas à la loi d’organiser cette privation. Or, ici, vous organisez légalement des arrangements qui reviennent à priver de père ou de mère des enfants qui devront déjà porter, leur vie durant, le fardeau de l’abandon. Faut-il les marquer d’un stigmate supplémentaire ? Que le texte assure l’égalité entre adultes, soit, mais qu’en est-il des enfants ? Pensons aux droits de l’enfant plutôt qu’au droit à l’enfant.
M. Gilles Bourdouleix. Le groupe UDI est très majoritairement opposé au mariage entre personnes de même sexe. Je regrette que l’on n’ait pas organisé d’états généraux sur ce sujet, voire interrogé la Nation française tout entière, manquant ainsi une occasion de parvenir à l’unanimité et de répondre aux attentes de tous.
On constate une confusion quant à la notion d’égalité. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne proclame pas l’égalité absolue, mais l’égalité en droits. Il est légitime que les couples de personnes de même sexe jouissent de droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Cela nous paraît normal. Nous n’en devons pas moins respecter les grandes institutions de notre pays, dont le mariage, union d’un homme et d’une femme qui fondent une famille. Pour ces raisons, nous proposerons une union civile, porteuse des mêmes droits et de la même solennité que le mariage, mais distincte de lui.
À l’occasion manquée s’ajoute une volonté cachée du Gouvernement et de la majorité. Le mariage entraîne l’adoption et la filiation, et l’on sait que, par le biais d’un amendement au présent projet de loi ou d’un autre projet à venir, nous aurons à débattre de la PMA, objectif caché du texte en discussion. Dès lors, au nom de l’égalité, comment ne pas légitimement étendre aux couples d’hommes ce que l’on aura autorisé aux couples de femmes ? Nous devrons donc également débattre de la GPA, qui pose un véritable problème d’éthique. Il est regrettable que le projet n’ait pas été d’emblée présenté aux Français dans son intégralité.
M. le rapporteur. Avis évidemment défavorable à ces neuf amendements, car c’est le cœur du projet qu’ils tendent à supprimer : son article 1er, qui ouvre aux couples de personnes de même sexe le droit commun du mariage, conformément à l’engagement du président de la République, et qui, ce faisant, ne fragilise en rien l’institution du mariage, bien au contraire.
M. Alain Tourret. Je conteste les arguments qui ont été avancés par les auteurs des amendements de suppression. Les uns étaient de forme, les autres de fond.
S’agissant de la forme, plusieurs de nos collègues souhaitent un référendum. J’y suis tout à fait opposé, pour plusieurs raisons. Premièrement, j’appartiens à une vieille famille démocratique pour laquelle le référendum relève du bonapartisme, mâtiné de gaullisme, et n’a rien à voir avec la démocratie parlementaire (Protestations UMP). Relisez Les Droites en France de René Rémond, mes chers collègues ! Deuxièmement, nous avons été élus pour représenter le pays. Troisièmement, nous l’avons été sur un programme, celui du président de la République, dont faisait partie le projet de loi qui nous est soumis. Quatrièmement, même si l’on voulait recourir au référendum, le pourrait-on seulement ? On ne peut organiser un référendum sur n’importe quoi. Ne pas s’en tenir aux deux articles de la Constitution qui encadrent le recours au référendum ne serait ni plus ni moins qu’un coup de force – Gaston Monnerville avait su trouver le mot juste, madame la garde des Sceaux, pour exprimer ce que l’on doit penser de pareil procédé. Nous ne devons donc pas recourir au référendum parce que nous n’avons aucune raison de le faire, et non parce que nous craindrions le peuple !
Quant au fond, on nous propose en somme, par la suppression de l’article 1er, de renoncer à notre projet. Or, ce projet, nous y croyons fermement, parce qu’il va dans le sens de l’histoire. Ce sont les mêmes qui ont toujours tout refusé, le divorce, la reconnaissance des enfants adultérins, la pilule, l’avortement, le PACS – et aujourd’hui le mariage des couples de même sexe. Ils devraient s’inspirer plutôt de quelques personnalités issues de leurs rangs : Valéry Giscard d’Estaing, Simone Veil, et aujourd’hui Roselyne Bachelot qui sauve l’honneur d’une droite bien défaillante. Pour manifester l’importance de cet article premier, je me contenterai de vous renvoyer au texte publié dans Le Monde par José Luis Zapatero sous le titre « Grâce au mariage pour tous, la République française sera plus républicaine ». Le républicain que je suis est fier qu’un ancien chef de gouvernement en juge ainsi.
M. François Vannson. Les arguments de notre rapporteur nous semblent pécher par légèreté et négliger les problèmes de fond.
En ce qui concerne l’opportunité d’un référendum, j’appartiens, quant à moi, à une famille politique qui n’a jamais eu peur du peuple, ni hésité à le consulter. Sur un sujet aussi grave, l’on ne devrait pas craindre d’étendre le débat au pays tout entier.
M. Bernard Roman. Vous aviez refusé d’organiser un référendum sur les retraites.
M. François Vannson. Du point de vue juridique, le juge constitutionnel ne peut se saisir de la question au préalable. Il ne peut donc se prononcer sur la décision de recourir au référendum. Après le vote, le Conseil constitutionnel ne peut non plus s’opposer à une disposition adoptée à la suite d’une approbation majoritaire, puisqu’elle émane de la volonté populaire.
Quant au fond, je suis d’accord avec Mme Zimmermann : le principal problème que pose le texte est naturellement celui de l’adoption, et il opère un glissement historique, qui touche aux fondements mêmes de notre société, du droit de l’enfant au droit à l’enfant. En d’autres termes, le bien-être de l’enfant passe après la volonté des couples d’avoir un enfant à tout prix. Or, l’objectif du législateur devrait être de placer l’enfant dans la situation la plus favorable à son épanouissement : auprès d’un père et d’une mère. Que lui dira-t-on lorsqu’il sera en âge de comprendre qu’un enfant est conçu par un homme et une femme ? Comment réagira-t-il lorsqu’il demandera qui est son père ou sa mère et que l’on devra lui répondre que, juridiquement, il ou elle n’existe pas ?
M. Sergio Coronado. Nul ici ne craint la volonté du peuple, dont nous sommes la parfaite expression. Au cours de la campagne présidentielle, les membres de l’actuelle majorité ont défendu les engagements de celui qui allait être élu président de la République, parmi lesquels l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Je me réjouis qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu au Parlement, car il y va de sa dignité et de sa capacité à accomplir sa mission.
Dans ce débat, nous pouvons faire preuve de sérénité et de hauteur de vue, à plusieurs conditions. La première consiste à nous accorder sur le texte dont nous débattons. À ceux qui reprochent au Gouvernement d’invoquer l’égalité, je rappelle ainsi que ce mot est absent de l’exposé des motifs du projet de loi. Je le regrette d’ailleurs, car il s’agit bien ici de faire un pas supplémentaire vers l’égalité des droits.
Quant aux arguments invoqués à l’appui des amendements de suppression, celui de l’inconstitutionnalité était, je le rappelle, l’un des favoris de la droite espagnole, mais une décision récente de la Cour suprême a validé dans ce pays le mariage homosexuel. Je vous déconseille, mes chers collègues, de vous engager sur la même voie, qui vous exposerait à la même déconvenue.
M. Guy Geoffroy. La France n’est pas l’Espagne.
M. Sergio Coronado. Le texte, dites-vous, ouvre la voie à la GPA, au nom de l’égalité. Pourtant, si, aujourd’hui, les couples hétérosexuels ont accès à la PMA à certaines conditions fixées par la loi, la GPA n’en est pas pour autant autorisée. On peut, par ailleurs, débattre de la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants issus d’une GPA – ce qui n’implique pas de légaliser la GPA en France, d’autant que cela ne correspond ni à la volonté du Gouvernement ni à celle de la majorité parlementaire. Il s’agit donc d’un faux procès.
S’agissant enfin de l’intérêt supérieur de l’enfant, argument récurrent, aucun article de la Convention internationale des droits de l’enfant ne mentionne le droit à « deux parents » ni n’en évoque le sexe. Or, je rappelle que la France a été condamnée à plusieurs reprises pour non-respect de cette Convention.
M. Olivier Dussopt. Nous sommes au cœur du débat qui oppose les partisans et les adversaires du texte. J’ai entendu la défense des amendements de suppression de l’article premier. J’ai à l’esprit les débats qui ont eu lieu, moins lors des auditions, hélas désertées, que, chaque jour, dans les médias. Et je songe à l’allégorie de la caverne, à ces prisonniers entravés par leurs chaînes – comme on peut l’être aujourd’hui par ses convictions et ses dogmes –, et à qui la réalité, lorsqu’ils la discernaient péniblement, brûlait les yeux.
Je retrouve aujourd’hui en vous ce déni de la réalité. Déni, lorsque vous parlez sans cesse de GPA, alors qu’elle ne figure pas dans ce texte et que, comme l’a dit Sergio Coronado, l’ouverture de la PMA aux couples hétérosexuels ne les a pas fait accéder à la GPA. Déni, encore, de la diversité des familles françaises : les familles monoparentales, bien éloignées du modèle traditionnel que vous ne cessez d’invoquer ; les familles homoparentales, auxquelles le projet apporte la sécurité juridique.
C’est en pensant à ces familles, à toutes celles et ceux qui ont été blessés par les propos tenus depuis plusieurs mois dans cette assemblée et dans les médias, que nous repousserons ces amendements de suppression. On a parlé de « principe de précaution », comme à propos d’une infection ou d’une maladie ; des slogans ont évoqué « des comportements intrinsèquement désordonnés », alors que l’homosexualité est un état de fait et non un choix. Nous voulons progresser vers l’égalité des droits pour que les enfants qui grandissent dans notre pays, qui sont des enfants de la France et de la République, bénéficient du cadre et de la protection résultant du mariage, de l’adoption, de la filiation.
M. Bernard Roman. Ce soir, des personnes qui ont manifesté dimanche, des couples homosexuels, des enfants de couples homosexuels nous regardent. Efforçons-nous de nous adresser à tous et de respecter les sentiments de chacun.
Trois arguments ont été principalement invoqués à l’appui des amendements de suppression. Le premier est l’inconstitutionnalité. Je rappelle que l’une des raisons qui nous conduit à légiférer, et qui aurait pu produire les mêmes effets si le résultat des élections législatives avait été différent, est une décision du Conseil constitutionnel, saisi en 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité par un couple homosexuel qui souhaitait faire reconnaître le mariage des personnes de même sexe. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce n’était pas son problème, que les règles européennes semblaient pouvoir ouvrir la voie à un tel mariage, mais que cette question relevait du législateur. Celui-ci a écouté le Conseil, dans le respect de la hiérarchie des normes. Aucun motif d’inconstitutionnalité ne saurait donc entacher un texte de cette nature.
Le deuxième argument consiste à soutenir qu’une autre solution, un PACS amélioré par exemple, permettrait de tenir compte des préoccupations qui nous animent. L’étude d’impact qui accompagne le texte contient un long développement à ce sujet, dont il ressort que, même amélioré, le PACS ne permettrait pas de résoudre tous les problèmes liés à la question des enfants et de la filiation. Mme Kosciusko-Morizet l’a d’ailleurs elle-même suggéré. Ainsi, en cas de séparation, le PACS ne sécurise ni la situation des conjoints, puisqu’il peut être rompu par une décision unilatérale, ni celle des enfants, puisque aujourd’hui, que les conjoints soient ou non pacsés, on peut arracher son enfant à un parent social. Si nous autorisons les couples du même sexe à se marier, nous assurerons la sécurité des enfants en cas de séparation.
Selon le troisième argument, les enfants concernés ne seraient pas en situation d’insécurité juridique. Cette affirmation est fausse : la situation est inextricable en cas de décès, de séparation, de succession. Lorsque vous invoquez les droits de l’enfant, n’oubliez pas les enfants – plusieurs dizaines de milliers – qui vivent aujourd’hui dans une famille homoparentale. Ces enfants ne demandent pas un traitement différencié au motif qu’ils seraient différents : ils ne demandent pas le droit à la différence, mais le droit à l’indifférence. Ils veulent pouvoir dire à l’école qu’ils ont deux parents, comme tous les autres. Ils ne veulent pas être stigmatisés. C’est à cette demande que nous répondons : pour les couples homosexuels, par le mariage ; pour leurs enfants, par la seule solution offerte à ceux qui n’ont qu’un parent, c’est-à-dire par l’adoption par le conjoint de leur parent légal. Le législateur ne peut rester sourd à leur appel.
M. Pierre Lequiller. Sur un projet aussi important, porteur selon les mots mêmes de Mme la garde des Sceaux d’un « changement de civilisation », je regrette qu’un véritable débat n’ait pas été lancé à l’échelle du pays, comme sur la loi « Leonetti » ou sur d’autres lois touchant à l’éthique. En organisant des états généraux, le président de la République et le Gouvernement auraient pu éviter à la France de se diviser. Un consensus aurait été possible, par exemple sur l’alliance civile que nous proposons et qui permet de tenir compte des différentes questions auxquelles le texte s’efforce de répondre. Mais, dès lors que ces états généraux n’ont pas eu lieu, il faut accepter le texte ou le refuser, sans compromis possible.
Je le regrette d’autant plus que certaines hésitations ont été sensibles, même à gauche. À la suite des protestations des maires, le président de la République lui-même n’a-t-il pas évoqué la « liberté de conscience » des élus ? Mais il lui a suffi pour se rétracter de recevoir, le lendemain, les associations qui défendent ce texte avec beaucoup de vigueur, et parfois de violence. Elles ont empêché Georgina Dufoix, il y a quelques jours encore, de tenir une conférence de presse en déversant de l’encre rouge. En ce qui nous concerne, nous nous en tenons à un langage modéré.
Vous aussi, mes chers collègues, avez hésité, de même que le Gouvernement. Ainsi Mme Taubira a-t-elle refusé, lors de son audition, de me dire quel serait l’avis du Gouvernement sur un éventuel amendement du groupe socialiste relatif à la PMA. Aujourd’hui, on décide, pour résoudre des problèmes internes au groupe SRC, de renvoyer cet amendement à un autre texte dont on ne connaît pas la substance ! Nous sommes donc appelés à voter ce texte, en sachant que l’introduction de la PMA est possible, mais pas certaine – bref, dans le vague.
Même à gauche, même parmi nos collègues socialistes, certains ont donc des problèmes de conscience. C’est légitime, et nous devons tous voter selon notre conscience, non selon notre appartenance politique. Pour ma part, j’estime, en conscience, qu’il ne faut pas donner la priorité aux adultes. Le droit à l’enfant ne doit pas l’emporter sur le droit de l’enfant. Le législateur doit protéger le plus faible. Voilà pourquoi j’ai cosigné l’amendement relatif à l’union civile, qui peut encore mettre tout le monde d’accord, à condition de faire preuve de bonne volonté et d’objectivité.
M. Charles de Courson. Un principe au moins recueille l’unanimité de la représentation nationale : chaque citoyen est libre de choisir son mode de vie. Quant au principe d’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, sur lequel le texte se fonde, peut-il être retenu ? À l’évidence, la situation des couples homosexuels au regard de la transmission de la vie n’est pas la même que celle des couples hétérosexuels. Le texte ne va donc pas au bout de sa logique. Et si tel était le cas, il entamerait le principe d’égalité entre les enfants, en lui substituant une égalité établie entre les adultes.
L’idée d’un mariage pour tous suppose, non seulement le droit à l’adoption pour les couples homosexuels, comme le texte le prévoit, mais aussi un droit à la PMA, dans la mesure où celle-ci a été ouverte aux couples hétérosexuels stables. Je rappelle que les deux tiers des membres du groupe socialiste sont favorables à l’instauration de ce droit.
Enfin, ce principe d’égalité interdira que l’on réserve la PMA aux couples homosexuels de femmes et que l’on écarte les couples homosexuels d’hommes de la GPA.
Le texte introduit le premier élément, celui de l’adoption. Sous la pression du président de la République et du Premier ministre, le président du groupe socialiste a retiré l’amendement qui tendait à instaurer le second, celui de la PMA, tout en précisant qu’il le déposerait de nouveau dans le cadre du projet de loi sur la famille qui nous sera présenté dans deux mois. En ce qui concerne le troisième point, la GPA, je répète que la majorité ne va pas jusqu’au bout de la logique.
Le dispositif aboutira pourtant à la création de deux régimes juridiques, ce qui se traduira par une rupture d’égalité entre les enfants nés dans des couples homosexuels ou adoptés par eux et les enfants de couples hétérosexuels.
M. Bernard Roman. Les célibataires peuvent adopter des enfants. C’est même une mesure que vous avez votée !
M. Charles de Courson. Même si la GPA fait la quasi-unanimité contre elle à l’Assemblée nationale, je rappelle que les couples homosexuels français peuvent y recourir s’ils se rendent en Californie, en Ukraine, en Inde et dans différents autres pays.
M. Sergio Coronado. En Grande-Bretagne notamment.
M. Charles de Courson. Au nom de quoi priverait-on les enfants conçus de cette manière soit d’un père, soit d’une mère, créant ainsi une inégalité entre les enfants des couples hétérosexuels et ceux des couples homosexuels ?
Ce qui est ici posé et qui n’a jamais été traité au fond, c’est la question du droit aux origines pour les enfants. Les partisans du mariage pour tous font reculer encore un peu plus la perspective d’introduire ce droit dans notre corpus juridique. C’est pourquoi j’invite mes collègues de la majorité à abandonner les polémiques infondées et à aller au bout de leur démarche : ils constateront que celle-ci est intenable et que l’idée du mariage pour tous est une erreur.
Pour notre part, nous proposons de lui substituer un contrat d’union civile permettant de résoudre les problèmes de vie rencontrés par les couples homosexuels, sans mettre en jeu la question de la transmission de la vie. Car si l’on introduit cet aspect, cela se fera inéluctablement au détriment des droits des enfants.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Vingt-cinq orateurs sont déjà inscrits après M. de Courson. Étant donné que chacune des six premières interventions a duré en moyenne quatre minutes, un moment viendra où je devrai considérer que la Commission est suffisamment éclairée et passer au vote.
M. Guillaume Larrivé. Le projet de loi apporte une réponse pernicieuse à une question légitime, celle de la prise en compte des couples de personnes de même sexe et des droits et devoirs au sein de ces couples.
On aurait pu engager une réflexion apaisée sur l’amélioration du pacte civil de solidarité ou sur la création d’un dispositif ad hoc, tel que le contrat d’union civile. Ce n’est pas le choix du Gouvernement. Celui-ci propose de modifier l’institution du mariage, c’est-à-dire, non seulement les relations entre les deux membres du couple mais, bien au-delà, la conception même de la famille et de la filiation.
Des millions de Français attachés à la famille dans leur cœur, dans leur conscience et dans leur histoire personnelle en sont heurtés. La manifestation massive de dimanche dernier l’a démontré avec éloquence.
Dans des matières aussi sensibles, on ne saurait réformer sans consensus. Nous en sommes bien loin ! Évitons de changer pour changer, au risque de détruire. Le projet du Gouvernement est tout le contraire d’un progrès. C’est bien une régression qui nous est proposée !
M. Gilles Bourdouleix. Je m’étonne de l’interprétation radicale que M. Alain Tourret fait des dispositions constitutionnelles relatives au référendum. Au moins nous aura-t-il appris que le Président Mitterrand, qui a eu recours au référendum à plusieurs reprises, était bonapartiste !
La majorité a parfois une lecture à géométrie variable de la Constitution. En quoi un référendum ne serait-il pas constitutionnel ? Il n’est pas prévu de contrôle préalable et, sur un sujet aussi grave, faire appel à la nation me paraît souhaitable.
La majorité invoque également les engagements pris au moment de l’élection présidentielle et des élections législatives. Dois-je rappeler l’article 27 de la Constitution, aux termes duquel « Tout mandat impératif est nul » ? Tous les jours et en tous domaines, d’ailleurs, le Gouvernement revient sur les engagements de la campagne électorale. Il n’est que de penser aux augmentations de TVA !
Où est le respect de la Constitution lorsque le président de la République affirme aux maires de France, avant même qu’un projet de texte ne soit présenté, qu’ils pourront ne pas marier les couples homosexuels, puis bat piteusement en retraite ? Je suis maire et je m’oppose à ce texte, mais, si demain il est voté et si aucune dérogation légale n’est prévue, je prononcerai de tels mariages parce que telle sera la loi. Le président de la République n’est nullement fondé à dire aux maires qu’ils pourront se soustraire aux obligations légales qui leur incombent en tant qu’agents de l’État !
J’invite donc mes collègues à abandonner leurs références hasardeuses à la Constitution et à se demander si la bonne parole n’est pas celle de la nation. Lorsque des centaines de milliers de Français sont dans la rue, ne convient-il pas de poser la question dans un cadre plus large que celui de notre assemblée qui, certes, représente la nation mais peut aussi faire appel au peuple pour trancher ces grandes décisions ?
M. Philippe Houillon. Les travaux de la commission des Lois, que j’ai eu l’honneur de présider par le passé, ont toujours été sereins et de qualité, y compris sur le plan de l’argumentaire.
Pour que la Commission s’estime suffisamment éclairée, monsieur le président, il faut que la personne qui est au cœur du dispositif, à savoir son rapporteur, lui fournisse des explications et des réponses. Le projet soulève des questions de société, mais aussi des questions techniques importantes de conventionnalité et de constitutionnalité. Or, la seule réponse aux interventions sur les amendements de suppression de l’article a été qu’il s’agit là d’une promesse du président de la République. Faut-il considérer que le rapporteur n’a pas d’autre argument à nous livrer après toutes les auditions qu’il a menées ? Doit-on voir dans son attitude du mépris à l’égard de ceux qui ne partagent pas son avis ? Dans les deux cas, monsieur le président, cela augure mal d’un débat que vous souhaitez à juste titre serein et contenu dans un délai acceptable.
M. Guy Geoffroy. Il n’est pas supportable de laisser planer l’idée qu’il existerait, sur ce sujet important, les « modernes » – ceux qui avancent vers plus d’égalité et qui sont aujourd’hui au Gouvernement – et les « ringards », pour reprendre le mot employé par un des principaux personnages de l’État au sujet de la manifestation de dimanche dernier.
M. Bernard Roman. Qui a dit cela ?
M. Jean-Frédéric Poisson. Le président de l’Assemblée nationale !
M. Guy Geoffroy. Chacun doit être respecté dans ce débat, les couples homosexuels comme les couples hétérosexuels et tous les enfants nés ou à naître.
On nous oppose l’article 11 de la Constitution au motif qu’il prévoit la possibilité d’un recours au référendum sur des sujets « sociaux » et non pas « sociétaux ». De qui se moque-t-on ? Les termes employés dans la Constitution sont évidemment génériques ! Au reste, le Larousse définit ainsi l’adjectif « sociétal » : « qui se rapporte aux divers aspects de la vie sociale des individus ». Bref, rien ne nous empêche de donner la parole au peuple. Sa réponse s’imposerait à tous et constituerait un pas important dans l’unité de la nation.
Ce projet de loi est un cheval de Troie. Non seulement l’adoption n’est plus mentionnée dans son titre mais, quelques jours avant la manifestation de dimanche dernier – comme par hasard ! –, la gauche a affirmé que l’on reviendra plus tard sur la question de la PMA. Nous attendons toujours des précisions sur ce « plus tard », madame la garde des Sceaux !
À la suite de Charles de Courson, j’invite mes collègues de la majorité à avoir le courage d’envisager la question jusqu’au bout, dans sa cohérence intellectuelle et dans sa cohérence biologique. Derrière le mariage, il y a les enfants. Si le couple n’est pas hétérosexuel, il ne peut avoir d’enfants et doit recourir à l’adoption, à la PMA ou à la GPA. Or, au nom de l’égalité, vous ne manquerez pas d’ouvrir la possibilité de la PMA aux couples de femmes et, partant, la GPA aux couples d’hommes, afin qu’il existe une filiation biologique entre un des membres du couple et l’enfant à naître.
M. Bernard Roman. Personne ici n’y est favorable ! Arrêtez !
M. Guy Geoffroy. Quant à M. Alain Tourret, qui invoque la main sur le cœur les engagements du président de la République et son appartenance à la majorité, je lui donne rendez-vous pour l’examen du texte sur le non-cumul des mandats, auquel les Radicaux de gauche sont fermement opposés !
M. Xavier Breton. Le texte engage, on l’a dit, un changement de civilisation et il est dommage que notre pays n’ait pas pris le temps d’un débat officiel.
La mission d’information sur les lois de bioéthique, dont Jean Leonetti était le rapporteur, a pris dix-sept mois pour faire le point sur toutes les questions posées. Puis des états généraux se sont tenus pendant six mois. Le Gouvernement a ouvert un site Internet et organisé des réunions dans les régions. Ce n’est qu’au bout de deux ans que la discussion parlementaire a pu s’engager avec des avis éclairés.
On peut bien invoquer la proposition 31 de François Hollande, mais il est faux d’affirmer qu’il y ait eu un débat citoyen. Les deux candidats au second tour de la présidentielle n’ont pas consacré trente secondes aux questions de société dans les débats télévisés qui les ont opposés. On ne peut dire que c’est cela qui a motivé le vote des Français !
Comme Philippe Houillon, je m’étonne que le rapporteur ne nous donne pas de réponses argumentées alors qu’il a mené de nombreuses auditions – j’ai du reste assisté à beaucoup d’entre elles. Doit-on en conclure que les arguments de fond lui font défaut ?
Les partisans de ce texte se réclament de l’égalité et du progrès. L’égalité n’est pourtant pas l’identité. Les adultes dont il est question sont dans des situations objectivement différentes : un couple composé d’un homme et d’une femme est différent d’un couple composé de deux hommes ou de deux femmes. Cela peut appeler des réponses différentes, sans qu’il y ait discrimination. La position du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes est constante sur ce point. De plus, le texte créera une inégalité entre les enfants.
S’agissant du progrès, certains ont été jusqu’à parler de « sens de l’Histoire », comme s’il y avait un sens unique de l’Histoire que seuls pourraient discerner les individus porteurs de toutes les lumières, par opposition à ceux qui sont plongés dans l’obscurité. Quelle vision manichéenne ! N’y a-t-il pas eu, dans l’Histoire, des lois de régression ?
Quant au Conseil constitutionnel, il a confirmé que le législateur peut définir les règles du mariage mais il n’a nullement indiqué que toute définition apportée par le législateur sera constitutionnelle. Il lui appartient toujours de juger de la conformité à la Constitution des textes adoptés. Il lui faudra notamment déterminer si l’altérité sexuelle est un principe fondamental du mariage dans les lois de la République. Certains constitutionnalistes, dont M. Pierre Delvolvé, le pensent. D’autres soutiennent le contraire. En tout état de cause, la question de la constitutionnalité n’est pas réglée.
M. Sébastien Denaja. Vous réclamez un débat officiel, monsieur Breton. Mais ne sommes-nous pas à l’Assemblée nationale, en commission des Lois ? Le débat est on ne peut plus officiel et le compte rendu de nos échanges en attestera.
En réalité, vous refaites le coup du débat sur le débat. Depuis le début de la législature, jamais un texte n’a autant occupé l’espace public.
M. Xavier Breton. Ce n’est pas grâce à vous !
M. Sébastien Denaja. Si, c’est grâce à nous et au Gouvernement. La majorité – jusqu’aux plus hautes autorités de l’État – a consulté tout le monde. Le rapporteur a mené plus de cinquante heures d’audition. Le débat sur le débat devient proprement ridicule !
Je m’interroge d’ailleurs sur l’éthique de la discussion à laquelle l’opposition semble souscrire. Elle réclame le débat, mais elle a été quasiment absente de ces cinquante heures d’audition.
M. Philippe Gosselin et M. Hervé Mariton. C’est faux !
M. Sébastien Denaja. Il y a eu une absence collective de l’UMP. Vous avez jusqu’à présent fui le débat et vous le fuyez encore en demandant un référendum. Les éminents juristes qui formulent cette demande savent très bien qu’aucun constitutionnaliste digne de ce nom ne pense que l’article 11 de la Constitution permet de consulter le peuple sur un tel sujet.
M. Guy Geoffroy. Mais si ! C’est une évidence !
M. Sébastien Denaja. N’étant pas constitutionnaliste moi-même mais modestement docteur en droit public, j’écoute et je lis les plus grands spécialistes de ces sujets. Aucun n’accrédite votre thèse. Le sens du mot « social » dans la Constitution ne peut être entendu au sens de « sociétal » tel que défini par le dictionnaire Larousse, monsieur Geoffroy !
Et il y a bien un contrôle préalable, monsieur Bourdouleix : celui qu’exerce le président de la République, gardien de la Constitution dont il doit, sur un tel sujet, faire respecter la lettre.
Enfin, il est curieux de voir ceux qui ont refusé le référendum sur les retraites – juridiquement possible, celui-là – réclamé dans la rue par 3 millions de nos concitoyens s’appuyer aujourd’hui sur 340 000 personnes pour demander un référendum !
Nous souhaitons pour notre part mettre un terme à une discrimination en votant une loi qui exprimera la volonté générale dans le respect de la Constitution, sur la base d’un mandat populaire confié en mai dernier et réitéré en juin. De votre côté, vous proposez de violer la Constitution pour maintenir cette discrimination.
M. Guy Geoffroy. Est-ce violer la Constitution que de donner la parole au peuple ?
M. Sébastien Denaja. Selon Mme Kosciusko-Morizet, il n’y a actuellement ni discrimination ni insécurité juridique pour les enfants. C’est faux. En permettant le mariage mais aussi le divorce, le texte mettra fin à une insécurité juridique grave, puisque aujourd’hui un parent légal peut mettre un terme d’un trait de plume au lien qui unit un parent social à un enfant.
Soyons plus dignes des manifestants de dimanche dernier, que je respecte et qui ont droit à la vérité. Cessez, mes chers collègues, de réclamer un énième débat sur le débat et un référendum dont vous savez qu’il est juridiquement impossible. Cessez d’ouvrir la boîte à fantasmes de la GPA alors que personne, dans la majorité et au Gouvernement, ne la demande.
M. Guy Geoffroy. J’en déduis que le Gouvernement et la majorité demandent en revanche la PMA !
M. Sébastien Denaja. Cessez également vos mensonges à propos de la suppression des mots « père » et « mère » dans la législation française. Cessez de travestir le texte et de mentir, respectez plutôt les manifestants dont vous vous prévalez et qui ont droit à un débat clair et intelligible !
M. Hervé Mariton. L’estimation du nombre des manifestants par notre collègue me semble bien hasardeuse !
En matière d’éthique de la discussion, je salue le travail du rapporteur, même si la parole des intervenants et des personnes auditionnées a souvent été reçue avec partialité. Les auditions se sont déroulées dans la courtoisie, et nous avons pu nous y exprimer – ce qui signifie que nous y étions présents, et parfois même majoritaires. Vous n’avez donc aucune leçon à nous donner.
Nous n’en sommes qu’au début des débats, car après le travail de la Commission viendra la discussion en séance. Aussi devons-nous être attentifs au caractère humain, sensible et difficile des questions que nous traitons, et veiller à n’insulter aucun parlementaire et surtout aucun des citoyens qui nous écoutent. Monsieur Dussopt, ne cherchez donc pas dans nos propos ce qui ne s’y trouve pas : les parlementaires, pas plus que les manifestants, n’ont exprimé aucun sentiment homophobe, et si vous avez le droit de combattre nos arguments, vous n’avez pas celui de les déformer.
La GPA, dites-vous, ne sera jamais envisagée ; mais n’est-ce pas la même chose que Mme Guigou avait affirmé, il y a quelques années, à propos du mariage et de la filiation pour les couples de même sexe ? Quel crédit peut-on alors accorder à ces promesses ? Vous traitez de « fantasmes » nos craintes concernant la GPA, mais le rapporteur et le Gouvernement peuvent-ils nous assurer que ce projet ne sera pas porté à l’ordre du jour à l’occasion de la prochaine élection présidentielle, où nous nous verrons expliquer que l’état de la société et des mœurs permet désormais d’en faire un engagement de campagne ? Faut-il penser que le propos convaincu que Mme Taubira, Mme Bertinotti ou le rapporteur peuvent tenir aujourd’hui ne vaudra rien dans quelques années, tout comme celui que Mme Guigou a tenu, en son temps, ne vaut rien aujourd’hui ? Comment savoir alors, dans un débat, si nous faisons semblant ou si nous croyons à ce que nous disons ?
La majorité assumerait-elle la position selon laquelle une différence objective de situations ne saurait jamais justifier une différence de réponses juridiques ? Nous affirmons que différenciation ne vaut pas discrimination ; en affirmant le contraire, vous ouvrez à ce principe un champ d’application vertigineux.
L’amendement de suppression a également une explication positive, car nous proposons une solution alternative à votre projet de loi. Au-delà du symbole et de l’idéologie, pourquoi vous attachez-vous autant aux dogmes et aux mots, quitte à en changer la définition ? Ainsi, vous n’introduisez pas l’égalité dans le mariage, mais changez la définition de ce dernier. Pourquoi récusez-vous les solutions pragmatiques, notamment en matière de partage et de délégation de l’autorité parentale ? Nous faisons une proposition concrète pour résoudre les difficultés et améliorer la situation des couples de même sexe, dont l’engagement est durable ; la rejetez-vous pour le plaisir de déplaire aux deux tiers des Français qui considèrent qu’il s’agit d’une solution alternative crédible – et assurément plus consensuelle – à votre projet ? Le débat me fait penser au dialogue du film des Monty Python La vie de Brian où un homme dit vouloir avoir un enfant ; lorsqu’on lui dit qu’il ne peut pas avoir un enfant car il est un homme et qu’on lui demande pourquoi il veut un enfant, il répond au nom du dogme et de la défense de la cause anti-impérialiste. Pour la qualité du débat républicain, il serait bon que vous ayez d’autres arguments que les Monty Python !
Enfin, nous n’avons pas, sous la législature précédente, complètement transposé dans la loi organique la possibilité du référendum d’initiative populaire. Le vote étant acquis à l’Assemblée nationale, le groupe UMP au Sénat pourrait l’inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée à l’occasion de sa séance d’initiative parlementaire. Les élus socialistes, écologistes et communistes, ainsi que le Gouvernement, y feront-ils alors obstacle ? Empêcheront-ils que les quatre millions de signatures que nous aurons rassemblées parviennent, par la voie de référendum d’initiative populaire, à donner la parole au peuple ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. La majorité actuelle n’a pas voté le projet de loi organique à l’Assemblée nationale sous la précédente législature, ce qui nous laisse une liberté d’appréciation sur ce texte.
M. Philippe Gosselin. La majorité et le Gouvernement ont tout fait pour que le débat n’ait pas lieu : il n’y a eu ni états généraux, ni discussion élargie en commission spéciale comme cela a été le cas, par exemple, sur les lois de bioéthique. Si débat il y a eu depuis le mois d’octobre, c’est grâce à l’opposition. Quant à l’invocation de l’engagement 31 de François Hollande, comment nous l’opposer lorsqu’on sait que le président de la République n’a été qu’un candidat par défaut – d’où peut-être les résultats de certains sondages mesurant sa popularité.
Par ailleurs, le Parlement n’est pas un simple greffier des engagements présidentiels. Dans une démocratie, c’est le peuple qui doit avoir le dernier mot, et sans renier la légitimité de la démocratie représentative, le référendum est une possibilité constitutionnelle. Mon collègue Guy Geoffroy a, en effet, démontré magistralement que « social » pouvait vouloir dire « sociétal ». Quant au bloc de constitutionnalité, messieurs Coronado et Roman, nous n’avons pas la même Constitution que l’Espagne, exemple dont ils s’inspiraient. Le préambule de la Constitution de 1946 évoque le terme de « mère », et le mariage entre un homme et une femme s’inscrit dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme Pierre Delvolvé l’a soulevé. Nous reviendrons aussi sur le respect de l’article 55 de la Constitution et de nos engagements internationaux.
Vous nous reprochez d’agiter la GPA comme un chiffon rouge ; mais il ne s’agit pas d’un simple fantasme. À l’étranger, on a ainsi pu constater un effet domino : au bout de quelques étapes, la GPA a été adoptée au Danemark et en Suède, et les mères porteuses sont désormais inscrites dans le droit positif de ces deux pays. Par ailleurs, en France même, la sénatrice socialiste Michèle André a fait voter un rapport sur la GPA. Nos inquiétudes sont donc parfaitement légitimes.
M. Daniel Fasquelle. Dans un débat aussi important, nous avons l’obligation de la transparence. Or, la majorité, qui se prévaut de vouloir porter haut et fort ce débat, n’a de cesse de l’escamoter. Comment peut-on dire – sauf à ne pas l’avoir lu – que le projet n’amène pas la suppression de la référence au « père » et à la « mère », alors que c’est ce qu’organisent dix-neuf articles sur vingt-trois ?
On veut nous vendre ce projet à la découpe : d’abord l’adoption, puis la PMA, et pour finir la GPA. Vous avez le droit d’y être favorables, mais ayez le courage de le dire. Ne retirez pas les points qui fâchent pour essayer de faire passer un morceau du texte et revenir au printemps avec le morceau suivant. Vous avez voulu ce débat, alors assumez-le dans la transparence et l’honnêteté.
Durant sa campagne face au Président Nicolas Sarkozy, le président de la République s’était engagé à ne pas diviser les Français, et cet engagement est bien supérieur à ses soixante propositions. Dimanche, un événement majeur a eu lieu dans le pays, et ce n’est pas en donnant des chiffres inexacts que vous pourrez minorer l’ampleur de cette manifestation. Pour ma part, je n’en ai jamais vu d’aussi importante, et ces Français méritent d’être entendus et écoutés. Inspirez-vous de l’exemple de François Mitterrand qui l’a fait dans le débat sur l’école libre, en retirant son projet de loi qui divisait inutilement la société.
Pour sortir de la division et apaiser le corps social, on peut organiser un référendum. Si vous êtes convaincus d’avoir raison et d’être soutenus par une majorité de nos concitoyens, pourquoi avez-vous peur de donner la parole au peuple ? Mais on peut également travailler à des solutions qui permettent de réconcilier les Français. Certains souhaitent ainsi que le mariage reste l’union entre un homme et une femme, qui permet de concevoir une famille ; mais d’autres soulignent que le PACS n’étant plus suffisant, il faut trouver une nouvelle institution adaptée. Nous proposons donc de créer une « alliance civile » qui apportera une réponse appropriée aux couples homosexuels qui veulent inscrire leur relation dans la durée et bénéficier d’une meilleure reconnaissance sociale. Aux problèmes techniques liés à la situation de ces couples ou au statut de l’enfant pendant la vie du couple ou au moment du décès de l’un des deux conjoints, on peut trouver des réponses autres que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, cette dernière solution ayant trop d’effets pervers.
Il faut avoir une vision globale de la question et sortir de la posture politicienne qui oppose partisans et opposants au progrès. N’oubliez pas que le divorce a été introduit en 1975 grâce aux parlementaires qui siégeaient sur nos bancs. Il en va de même pour l’IVG, alors que Simone Veil défilait dimanche dernier à nos côtés.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le texte sur l’IVG n’aurait jamais été voté sans les voix de la gauche !
M. Patrick Ollier. Merci. M. le président, tout d’abord de n’avoir pas utilisé l’article du Règlement permettant d’interrompre la discussion générale, article que je n’ai d’ailleurs jamais utilisé lorsque j’étais président de commission. Nous sommes confrontés à un problème de société. Chacun peut constater que la situation des personnes de même sexe qui souhaitent vivre une union consacrée n’est aujourd’hui pas satisfaisante, et j’accepte volontiers d’envisager des progrès en matière législative, afin d’octroyer à ces couples des droits identiques à ceux que donne le mariage. Mais pourquoi, pour arriver à cette égalité, voulez-vous déstructurer ce dernier ? Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, ne donne pas de réponse satisfaisante à nos questions, se résumant à invoquer la promesse du président de la République, là où l’on attend des arguments de droit. M. Roman a ainsi soulevé des points intéressants sur le plan constitutionnel ; pourquoi ne pas aller dans ce sens ? Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte. Quant à l’article 11 de la Constitution, il peut tout à fait autoriser l’organisation d’un référendum sur le mariage, car celui-ci a assurément des conséquences sur le plan social et sociétal.
Comment pouvez-vous prétendre que les homosexuels sont unanimement favorables à ce projet de loi lorsqu’à la manifestation de dimanche dernier, quelque vingt ou trente responsables d’associations homosexuelles et lesbiennes se sont succédés à la tribune pour revendiquer leur opposition à ce texte et reprocher au Gouvernement de céder à une minorité agissante ? S’il faut répondre aux demandes légitimes de ces personnes, tournons-nous vers l’union civile ; ayons le courage de trouver une solution commune et consensuelle, au lieu de soumettre la société française à un traumatisme en remettant en cause l’un de ses fondements qu’est le mariage.
J’entends des spécialistes nous parler du « droit à l’enfant » qu’auraient les couples homosexuels qui veulent fonder une famille. Nous préférons, pour notre part, défendre le droit des enfants. Pourquoi ne voulez-vous pas en débattre ? Comme Mme Taubira l’a laissé entendre, l’ensemble de ces changements constituent, en effet, une révolution pour la société ; on peut décider de s’y engager, mais non sans débat. Si le peuple nous a délégué le pouvoir pour siéger en tant que députés, le référendum peut lui rendre la parole pour qu’il se prononce sur un choix de société aussi important. S’il nous donne tort, nous nous soumettrons à sa volonté ; mais pourquoi avez-vous peur d’aller à sa rencontre ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je m’étonne de la violence des mots utilisés. Vous sacralisez le mariage, alors que depuis 1792, il s’agit d’un acte civil, détaché des convictions personnelles et religieuses. Vous proposez ainsi de créer une union civile qui donnerait les mêmes droits et les mêmes possibilités que le mariage, sans en porter le nom ; il s’agit donc d’une bataille de mots.
En tant que représentants du peuple, nous avons été des porteurs de paroles, et si nous avons été élus, c’est que nous avons convaincu par des paroles ; la loi, de son côté, relève d’une parole écrite. Pendant plusieurs siècles, elle a acté la différence entre les sexes en faisant du mariage la consécration d’une alliance entre un homme et une femme, et rien ne l’empêche aujourd’hui, tout en reconnaissant aux deux sexes des droits égaux, de les considérer différents dans les faits.
Lier la PMA et la GPA, comme vous le faites constamment, est intenable et pernicieux. La PMA relève du droit d’une femme à utiliser son propre corps pour enfanter ; la GPA renvoie – dans vos fantasmes – à l’autorisation que la société donnerait à un homme d’utiliser le corps d’une femme à son propre bénéfice. Il n’y a aucune équivalence entre les deux, et la PMA n’est en rien une porte ouverte à la GPA.
Lorsque vous évoquez la notion de droit aux origines, vous usez à nouveau de mots durs et forts. Faut-il donc croire qu’un enfant qui naît de la rencontre improbable – parfois violente – entre deux gamètes porterait inexorablement la tache de ce péché originel ?
Nous ouvrons aujourd’hui le mariage, de manière raisonnable et responsable, à tous ceux qui souhaitent en bénéficier, quel que soit leur sexe et quelles que soient leurs pratiques affectives et sexuelles. C’est en tant que femme, mère, fille, cousine, voisine, électrice et élue que je m’exprime ici pour saluer la reconnaissance par la loi de la liberté de chacun à disposer de son corps, dans l’alliance qui lui plaît.
Quant au terme d’« union civile », il renvoie à l’union libre que pratiquent aujourd’hui bien des couples, homosexuels comme hétérosexuels. Il est temps que cette égalité des pratiques puisse aller jusqu’au mariage, qui consacre une relation devant la loi et devant le monde. Notre société y est prête, elle le souhaite, et c’est là que nous nous dirigeons. Cette loi est simple et ne mérite pas la dramatisation à laquelle vous vous livrez.
Nous donnons à des faits et à des réalités sociales la consistance de la loi. L’homosexualité est une réalité sociale qui doit être reconnue comme telle. C’est ainsi que, dans une démocratie apaisée, nous offrirons à toutes les personnes qui le souhaitent la possibilité de s’unir en fonction de leurs goûts, avec les mêmes mots pour le dire – car nous savons fort bien, lorsque l’on fait de la politique, combien les mots ont un sens.
M. Patrick Hetzel. Je m’insurge très vivement contre le procès en homophobie que certains voudraient nous intenter. Il est d’autant plus inacceptable que nous sommes extrêmement nombreux à proposer une union civile pour régler juridiquement certaines questions légitimes qui se posent à des couples de même sexe. Si tel est bien l’enjeu, le texte que vous présentez est inutile et une autre solution, qui ne touche pas à l’institution du mariage, serait tout à fait envisageable. De plus, votre projet présente le risque de la désunion des Français alors même que, dans un certain paradoxe, il traite du mariage.
Mme la garde des Sceaux a toutefois raison sur un point : ce texte touche aux fondements de notre civilisation et de notre société. Un véritable débat national s’impose car, quoi que vous prétendiez, il n’a pas eu lieu. Le peuple français doit en effet pouvoir s’exprimer sur un sujet aussi important comme il l’a fait lors de la manifestation de dimanche, où nous avons bien vu que nombre de jeunes – et non les « ringards » qu’a évoqués le président de l’Assemblée nationale – ont tenu à faire part de leur point de vue, parce que les valeurs de notre société sont en jeu. Nous demandons donc un référendum !
Pourquoi, madame la garde des Sceaux, avez-vous écarté ce débat national ? Pourquoi rejetez-vous le principe constitutionnel du référendum, dont vous savez pertinemment qu’il est légitime ? Enfin, pourquoi avez-vous si peur du peuple français ? L’extrême fébrilité de la majorité me surprend. Comme l’a dit M. Ollier, nous sommes des démocrates. Si le peuple s’exprime, nous considèrerons qu’il faudra aller dans le sens qu’il indique. Vraiment, je ne comprends pas votre crainte à l’endroit du peuple.
Mme Corinne Narassiguin. Cette institution qu’est le mariage n’est pas immuable et a toujours évolué avec la société. Que l’on songe à l’égalité entre les deux membres du couple, au droit de vote accordé aux femmes ou au droit au divorce.
Nos débats de ce jour ont été préparés par les longues auditions que notre rapporteur a organisées pendant plus de deux mois. Nous avons ainsi entendu des sociologues, des ethnologues, des psychiatres, des philosophes, des juristes, des représentants d’associations et de familles homoparentales, des parents et des enfants. Je regrette que l’opposition n’ait pas été vraiment présente, puisque seuls deux députés, qui ne sont pas membres de cette Commission, ont pris la peine d’assister à la plupart d’entre elles. S’il en avait été autrement, nous aurions sans doute entendu moins d’approximations juridiques, de contrevérités et d’arguments infondés.
Nombre de nos voisins européens et de nos amis, dans le monde entier, nous regardent avec circonspection et attendent de voir la France des droits de l’homme tenir son rang. Or, notre pays est à la traîne, tandis que des milliers de couples de personnes de même sexe se marient chaque année en Espagne, en Belgique, en Norvège, en Argentine, au Canada, en Afrique du Sud. J’espère que M. Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale du Québec, qui assistait tout à l’heure aux questions au Gouvernement dans l’hémicycle, n’a pas été trop déconcerté par ce qu’il y a vu et entendu. En 2002, nos cousins québécois ont en effet adopté, à l’unanimité, l’égalité des droits entre les couples homo- et hétérosexuels, avec pleine reconnaissance des droits parentaux et de filiation.
Alors que notre débat s’engage avec beaucoup de passion, ce que l’on peut comprendre, je souhaite que ce texte soit adopté par une majorité qui se situe au-delà des clivages politiques. Cela me semble important pour toutes les familles de France. J’espère que ce ne sera pas un vœu pieux.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. La commission des Affaires sociales a examiné hier ce texte dont elle était saisie pour avis. Nous avons également discuté, puis rejeté, plusieurs amendements de suppression de l’article 1er.
En écoutant certains collègues, j’ai le sentiment que le mariage et la filiation auraient toujours été intangibles. Or, l’un et l’autre sont aujourd’hui déconnectés, en raison d’un certain nombre d’évolutions juridiques. La sociologue Irène Théry explique très bien que, si le cœur du mariage a longtemps été la présomption de paternité, les évolutions du droit de la famille, la suppression de la distinction entre filiations légitime et biologique, ainsi que le divorce par consentement mutuel font qu’aujourd’hui, c’est le couple qui est au cœur du mariage.
Plus d’un enfant sur deux naît hors mariage et les familles homoparentales sont une réalité de fait. Il faut donc les protéger, comme les enfants nés hors mariage l’ont été lorsque les mêmes droits ont été accordés aux enfants illégitimes, puis lorsque cette notion a été supprimée. Le droit n’est pas figé. Il s’est adapté et il peut continuer à s’adapter en fonction des évolutions sociales.
Nous ne sommes pas le premier pays à discuter de cette question. Les nations qui ont accordé aux personnes de même sexe le droit au mariage n’ont jamais connu le chaos que d’aucuns avaient prédit. Souvenons-nous des débats qui ont eu lieu sur le PACS, pendant lesquels nombre d’entre vous ont utilisé des termes que je ne rappellerai pas. Par ailleurs, c’est la droite qui, lors de la dernière législature, a amélioré cette loi, attestant ainsi qu’elle est désormais reconnue comme le sera demain le mariage pour tous que nous nous apprêtons à voter.
Notre débat est violent parce que certains collègues stigmatisent les familles homoparentales. J’ai reçu ce matin le témoignage de deux femmes, qui ont deux enfants et qui vivent depuis longtemps ensemble. L’une d’entre elles m’écrit : « Ces derniers temps ont été durs pour nous et je crois pouvoir te dire que c’est la première fois de ma vie que je me sens différente et, surtout, que l’on me fait sentir être différente. J’espère que tout ce remue-ménage n’aura pas trop d’impact sur nos enfants, qui ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi des gens peuvent être simplement aussi violents. »
Enfin, la question du référendum ne se pose pas. La volonté du peuple s’est exprimée à l’occasion des élections présidentielle et législatives. En 2009, l’ordonnance de 2005 qui a placé sur un pied d’égalité enfants légitimes et enfants naturels a été rendue définitive, ce qui fut une simple adaptation de notre droit à la réalité sociale et une véritable révolution dans le droit de la filiation. Où étaient donc tous ceux qui, aujourd’hui, réclament un référendum ?
M. Jacques Bompard. J’ai assisté aux deux premières auditions, lesquelles manquaient absolument d’intérêt, faute de réel débat. Nous étions là pour entendre la messe ! Il est certes intéressant d’écouter, mais à condition de pouvoir participer.
Des témoignages, il est possible d’en avoir autant que l’on veut, mais ils ne changeront pas le substrat philosophique du débat. Combien de personnes élevées par deux hommes ou deux femmes déclarent en avoir souffert ! Cela ne signifie évidemment pas que deux hommes ou deux femmes ne peuvent pas donner de l’amour et éduquer des enfants.
Au fur et à mesure de nos discussions, je m’aperçois que les citoyens changent d’avis, mais qu’il n’en est pas de même des parlementaires, lesquels demeurent engoncés dans leur position.
Par ailleurs, on oublie bien souvent l’essentiel, qui est le droit des enfants.
Pourquoi la communication ne passe-t-elle donc pas ?
Le Gouvernement est soucieux d’instaurer la parité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs. À cette fin, il considère même qu’il faut casser notre système électoral. Il est cependant un domaine dans lequel la parité est parfaite : la famille. Et c’est précisément là que le Gouvernement veut l’abolir ! Il agit au nom du principe d’égalité, mais où est le bon sens ? Que veut donc la gauche lorsqu’elle tient à changer violemment la nature des choses ? Elle veut supprimer les différences et répandre partout l’uniformité alors que la vie, précisément, c’est la diversité ! Plutôt que de se battre pour celle-là, combattons ensemble pour celle-ci ! Que chacun y trouve sa place et, particulièrement, les enfants ! Le « droit à l’enfant » n’existe pas, mais il faut un droit des enfants que vous n’avez pas le droit d’oublier ! Vous voulez changer la nature des hommes et des femmes. Pourquoi pas, mais vous n’avez pas le droit de le faire en cachette ! Un véritable débat s’impose et vous avez le pouvoir de le proposer au peuple de France qui, seul, peut décider s’il veut changer la nature des choses et celle de la République dans laquelle il vit, parce que c’est la nature de la République qu’au fond, vous voulez modifier !
M. Édouard Fritch. La Polynésie française a une vision particulière sur ce texte qui mérite en effet le débat.
La Polynésie est une collectivité un peu à part puisqu’elle dispose de compétences spécifiques, se gouverne et s’administre librement même si les réformes du code civil y sont applicables sans que nos assemblées soient consultées.
Le législateur ne doit donc pas perdre de vue certaines spécificités. Comme d’autres collectivités d’outre-mer, la Polynésie française est imprégnée des valeurs du christianisme, les évangélistes ayant été les premiers véritables colonisateurs de notre archipel. Le 5 mars est ainsi un jour férié en commémoration du 5 mars 1797, jour de l’Arrivée de l’Évangile. La Polynésie est donc restée éloignée d’un certain nombre d’évolutions de la société française et, notamment, de l’émergence du militantisme public des mouvements homosexuels.
La plupart des homosexuels sont parfaitement intégrés au sein de notre culture traditionnelle et ils n’ont jamais milité en faveur de la reconnaissance d’un statut particulier. La revendication du mariage pour tous n’a donc pas véritablement trouvé d’échos chez nous.
J’ajoute que cette loi n’a pas fait l’objet d’un débat de fond qui aurait eu le mérite de préparer les esprits à une évolution non demandée par les Polynésiens et venue de l’extérieur. Comme telle, elle semble rompre l’équilibre ancestral de notre société, au risque de heurter profondément les consciences.
Si, de façon générale, les Polynésiens ne sont pas hostiles aux évolutions de la société, celles-ci doivent préalablement faire l’objet d’une acceptation commune, laquelle ne peut que résulter de l’apprentissage et du débat. Ainsi en a-t-il d’ailleurs été en 2001 lorsque la Polynésie française a adopté un texte autorisant l’interruption volontaire de grossesse, vingt-sept ans après la métropole et malgré l’avis contraire des églises.
L’évolution sociétale devant donc se faire à un rythme différent de celui de la métropole, il me semble prioritaire, avant même de vouloir étendre les dispositions relatives au mariage pour tous, de rendre applicable en Polynésie la totalité des dispositifs relatifs au PACS.
En effet, bien que la loi du 23 juin 2006 y soit applicable, la question de l’application effective du PACS continue de se poser car les articles 515-1 et suivants du code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS issu de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à notre territoire. Il n’est pas possible de s’y pacser faute de pouvoir enregistrer un PACS au greffe du tribunal de Papeete. La Polynésie demeure donc la seule collectivité sur l’ensemble du territoire national où il en est ainsi, alors même que le corpus règlementaire du PACS y est reconnu et que les taux de concubinage et de naissances hors mariage y sont élevés. En 1990, 59 % des enfants naissaient ainsi hors mariage contre 69 % en 1999 et 74 % en 2004. En outre, comme vous le savez, le PACS a beaucoup profité aux couples hétérosexuels. Je voterai donc en faveur des amendements de suppression de l’article 1er.
M. Yann Galut. L’attitude de M. Mariton, notamment, est insupportable : applaudissements, hurlements, invectives, interpellations, mise en cause personnelle. En fait, l’opposition considère que la gauche et la majorité actuelle sont illégitimes au motif – pense-t-elle – qu’elles auraient été élues « par effraction ». Vous avez d’ailleurs commencé à roder ce discours pendant la campagne électorale et vous êtes aujourd’hui cohérents avec la ligne politique de M. Sarkozy, suggérée par M. Patrick Buisson. C’est parce que vous estimez que la légitimité parlementaire est inexistante que vous en appelez au référendum.
M. Mariton prétend que nos débats ont troublé les personnes qui ont manifesté dimanche dernier, ainsi que certains parlementaires. Vous avez parlé d’humanité, de sensibilité, vous avez assuré que les manifestant ont été respectueux. Dois-je vous rappeler que l’un des porte-parole de la « manifestation pour tous » a comparé François Hollande à Hitler ?
M. Hervé Mariton. Il s’est excusé et nous avons condamné ses propos !
M. Yann Galut. Dois-je vous rappeler que certains manifestants ont affirmé publiquement que le mariage pour tous, tel que nous le proposons, constituait un premier pas vers l’ouverture du droit au mariage aux enfants et aux animaux ? C’est donc nous qui manquerions de respect aux manifestants ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je comprends que certains propos puissent choquer, mais ils sont équitablement répartis entre les différentes sensibilités ! Soyez calmes, patients et respectueux. Cela sera mieux pour tout le monde.
M. Yann Galut. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part de l’opposition. Comme vous, nous sommes parlementaires et si nous acceptons le débat, nous refusons certains arguments.
Vos propos concernant le référendum sont incroyables. M. Guy Geoffroy, homme habituellement modéré, s’est essayé à une analyse juridique visant à démontrer que l’article 11 de notre Constitution autoriserait l’organisation d’un référendum sur le sujet qui nous préoccupe et a évoqué le domaine de la politique sociale. Or, cette argumentation ne tient pas la route. Je renvoie à ce sujet à l’article qu’a publié M. Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel, sur le site du Huffington Post.
J’ajoute que, lors de la révision constitutionnelle de 2008, les parlementaires de la majorité d’alors avaient demandé l’extension du référendum aux questions de société et que cela leur avait été refusé.
En outre, vous savez très bien que, depuis la décision du 24 mars 2005, le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour censurer le décret convoquant un référendum. Il me semble qu’il en serait ainsi s’il était saisi de cette question. Je le répète : en l’état, l’article 11 nous interdit de recourir au référendum.
Je comprends donc les difficultés que vous rencontrez mais, je le répète, elles sont liées à votre logique politique : vous considérez que le Parlement et la gauche sont illégitimes. Durant la campagne électorale, M. Sarkozy avait d’ailleurs lui-même mis en avant le recours au référendum sur un certain nombre de grands sujets. Vos propos dénaturent le rôle du Parlement, alors que nous, nous acceptons le débat. Nous l’avons eu, en effet, avec la société, dans le cadre des auditions que nous avons menées, et nous l’avons aujourd’hui même en commission. Nous l’aurons également en séance publique, je vous rassure, car nous n’avons pas demandé l’application d’une disposition du Règlement limitant le temps d’organisation du débat.
M. Dominique Raimbourg. Premièrement, le mariage a beaucoup évolué au cours de l’histoire. Pendant très longtemps, il a été non seulement l’union entre un homme et une femme, mais également l’union entre deux patrimoines, décidée par les familles sans considération pour la volonté des mariés. C’est d’ailleurs encore le cas dans de nombreux pays. Dans le nôtre, aujourd’hui, la notion de mariage tend à coïncider avec celle de couple : le mariage est généralement l’union entre deux personnes liées par amour. Nous estimons que les conditions sont désormais réunies pour que toutes les personnes puissent en bénéficier, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Deuxièmement, l’adoption est aujourd’hui ouverte, non seulement aux couples hétérosexuels, mais également aux personnes célibataires. Elle le sera demain aux couples homosexuels. Dans tous les cas, l’adoption demeurera encadrée par la procédure d’agrément, qui protège l’intérêt des enfants. Les craintes concernant le droit des enfants sont donc infondées. En outre, l’adoption par les couples homosexuels restera marginale, faute d’enfants à adopter.
Troisièmement, s’agissant de la filiation, ce projet de loi ne tend nullement à effacer l’idée que les enfants naissent d’un homme et d’une femme ou, au minimum, de la rencontre d’un gamète mâle et d’un gamète femelle. J’ai bien entendu l’une des préoccupations des manifestants opposés au projet de loi : il ne faut pas mentir aux enfants, et encore moins organiser ce mensonge. Il conviendra en effet de dire aux enfants de couples homosexuels qu’ils sont issus de l’union entre une cellule mâle et une cellule femelle, même si les parents qui les élèvent n’auront pas été les porteurs de ces cellules. On recommande d’ailleurs aujourd’hui aux parents d’enfants adoptés de leur dire la vérité sur leurs origines. Dans le code civil tel que nous proposons de le réformer, les notions de « père » et de « mère » seront maintenues, sauf lorsqu’il y sera question des couples homosexuels, auquel cas elles seront remplacées par le terme « parents ».
Quatrièmement, vous estimez, chers collègues de l’opposition, que le présent projet de loi est un « cheval de Troie » qui ouvrira l’accès à la PMA aux couples de femmes. Ce n’est pas exact. Pour que le piège du cheval de Troie fonctionne, il a fallu deux conditions : que les Troyens soient naïfs et qu’ils ne sachent pas que les Grecs étaient cachés à l’intérieur du cheval. Or vous n’êtes nullement naïfs et, si manœuvre il y a, vous l’avez découverte ; elle ne fonctionnera donc pas.
En revanche, je conviens volontiers que la question de la PMA ne manquera pas de se poser. Nous engagerons le débat sur l’accès à la PMA le moment venu, tranquillement. D’autres questions complexes se posent d’ailleurs en matière de droit de la famille, telles que le droit d’accès aux origines. Il n’y a aucune tentative de tromperie de notre part : nous n’avons pas inclus la question de la PMA dans le présent projet de lui, car nous sommes loin d’être au point sur le sujet. Au-delà du principe, de nombreux aspects techniques devront être discutés par le Parlement : publics concernés, modalités, limites, coût, etc.
Cinquièmement, l’expérience du PACS laisse penser que la société française ne sera nullement dévastée par cette réforme et qu’elle l’aura assimilée dans six mois. L’unité du pays se reformera rapidement autour du mariage, comme elle l’a fait autour du PACS, dans le calme et la sérénité.
M. François de Mazières. Je souhaiterais que M. le rapporteur apporte des réponses argumentées aux questions précises qu’a posées M. Philippe Houillon, ancien président de cette commission. J’ai été très surpris qu’il ne le fasse pas.
Premièrement, une question d’actualité vous a été posée, madame la garde des Sceaux, sur la PMA. Il vous faut maintenant répondre : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, soutenir l’accès des couples de femmes à la PMA lors de l’examen de la future loi relative à la famille ? À défaut d’une réponse, les Français continueront à avoir le sentiment qu’on les trompe.
Deuxièmement, aujourd’hui, 30 000 couples hétérosexuels qui souhaitent adopter ne le peuvent pas. Instaurerez-vous des quotas en faveur des couples homosexuels ? Si, comme je le suppose, la réponse est négative, la seule solution pour que les couples homosexuels puissent avoir des enfants ne sera-t-elle pas, dès lors, le recours à la PMA ?
Troisièmement, qu’en est-il de la liberté de vote au sein du groupe socialiste ? L’interdirez-vous sur une question qui engage la conscience de chacun ? De plus, confirmez-vous que les maires ne pourront pas invoquer de clause de conscience ?
Quatrièmement, vous affirmez qu’il est impossible d’organiser un référendum. Pensez-vous vraiment que le Conseil constitutionnel irait à l’encontre de l’expression du peuple souverain ? Vous savez bien que tel ne serait pas le cas. En outre, ce serait un fantasme, dites-vous, de croire que les Français ne sont pas favorables à cette réforme. Alors, posons la question aux Français ! Le référendum constitue une solution très simple pour que chacun puisse s’exprimer et que la question soit tranchée calmement, le cas échéant d’ailleurs dans un sens qui vous donne raison. Néanmoins, un million de personnes sont descendues dans la rue. Dans ce contexte de crise, il est urgent de restaurer l’unité du pays.
M. Bernard Lesterlin. J’ai écouté avec calme et respect l’ensemble des collègues qui se sont exprimés. Nous devons mener ce débat dans la sérénité.
Je suis surpris que l’opposition n’ait pas repris un argument que nous avons pourtant beaucoup entendu : il ne faudrait pas mentir aux enfants sur le fait qu’ils ont nécessairement un père et une mère. Des opposants à la réforme ont organisé des actions de théâtre de rue, dans des accoutrements ridicules, pour le clamer, jusque sous les fenêtres de ma permanence.
J’ai assisté à la dernière audition organisée par M. le rapporteur. Elle a revêtu un caractère inhabituel : nous avons reçu non pas des experts ou des représentants associatifs, mais des personnes directement concernées par le projet de loi. J’ai d’ailleurs regretté que les collègues de l’opposition présents ne restent pas davantage et quittent cette audition avant la fin du premier témoignage. Cette audition était, à tous égards, passionnante et je serais tenté d’inviter les médias à en faire une émission.
Nous y avons notamment entendu un père de famille qui avait adopté deux enfants avec son compagnon. Il nous a expliqué ce que ses enfants vivaient et nous a montré son livret de famille, dont la page de gauche était remplie mais celle de droite vierge, ce qui laissait entendre aux enfants qu’ils n’avaient pas deux parents.
Or, en effet, il ne faut pas mentir aux enfants ! Les enfants de couples homoparentaux existent et sont nos compatriotes. Ils en ont témoigné devant nous : ce sont des enfants comme les autres ; ils aiment leur parents et leurs parents les aiment. Notre objectif, à travers le présent projet, est justement que la République reconnaisse l’existence de ces enfants et de leurs droits – je parle bien des droits de l’enfant, auxquels vous êtes très attachés, chers collègues de l’opposition. Ces enfants doivent pouvoir dire : j’ai deux parents – deux pères, deux mères –, car c’est ainsi qu’ils le vivent. Nous devons les respecter et leur donner ce droit. La République n’a pas le droit de mentir à ces enfants en niant qu’ils ont deux parents.
M. Matthias Fekl. Nos collègues de l’opposition font valoir – j’entends cet argument – que ce débat n’oppose pas les modernes aux ringards. Il n’oppose pas davantage les défenseurs de la famille et de l’intérêt de l’enfant à ses prétendus fossoyeurs. Nous sommes, dans la majorité, profondément attachés à la famille, à la stabilité qu’elle peut procurer et au cadre qu’elle fixe. Nous constatons que la famille n’a pas été détruite dans les pays – Espagne, Canada, Argentine, etc. – qui ont fait le choix d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui sont opposées à cette réforme, de même que vous connaissez très probablement dans le vôtre, chers collègues de l’opposition, des personnes qui y sont favorables. Le fonctionnement de notre assemblée renforce les clivages et nous amène à nous opposer de manière parfois un peu stérile. Les questions de société qui nous sont posées transcendent pourtant les appartenances politiques.
Je le redis : nous déduisons de l’observation des pays qui nous ont devancés que cette réforme sera une belle réforme. Non seulement elle règlera certaines questions techniques et matérielles, mais elle consacrera surtout de nouveaux types de famille, qui existent et qui ont droit, comme les autres, à la reconnaissance de la loi républicaine, dont c’est aussi le rôle. Je ne vois pas au nom de quoi nous priverions les couples de personnes de même sexe du bonheur de se marier.
Cette réforme est un engagement, non seulement du président de la République, mais de chacun des candidats de la majorité aux élections législatives. Nous l’avons défendue, non seulement à Paris et dans le Marais, mais dans toutes les circonscriptions, y compris dans les zones rurales, les banlieues et les quartiers pavillonnaires. On ne me fera pas croire qu’il y a, d’un côté, les homosexuels qui vivent à Paris et, de l’autre, le pays profond qui serait opposé à cette réforme. Il y a – j’en suis convaincu – la même proportion de partisans et d’opposants à ce projet de loi, où que l’on se trouve dans notre pays.
Enfin, parmi ceux qui proposent aujourd’hui d’améliorer le PACS ou de créer un contrat d’union civile, nombreux sont ceux qui y étaient farouchement opposés hier. Nous pouvons nous réjouir de cette évolution. Mais surtout, nous pouvons nous dire que, de la même manière que pour le PACS, dans dix ans au plus tard, nous conviendrons tous que cette réforme est une réforme magnifique et que personne ne remettra en cause.
M. Gérald Darmanin. Je répondrai à Mme Narassiguin que le droit de vote a été accordé aux femmes par le Général de Gaulle, alors que des socialistes et des radicaux de gauche le refusaient au prétexte que les femmes, trop proches des curés, auraient un vote conservateur.
Contrairement à ce que prétend M. Galut, il n’y a rien d’insupportable dans l’attitude de M. Mariton. En revanche, certaines attaques ad hominem ne font pas honneur au débat public. Une de vos collègues socialistes vient de répondre sur les réseaux sociaux à Mme Virginie Duby-Muller, qui a posé tout à l’heure une question d’actualité en séance publique, qu’elle « n’avait pas le monopole de l’utérus ».
Je n’ai pas compris le sens de l’intervention de Mme la rapporteure pour avis, qui s’appuyait sur le message électronique qu’elle avait reçu d’une famille. Nous pourrions tous citer des courriers analogues, dans un sens ou dans un autre !
Je suis étonné que M. le rapporteur se soit aussi peu exprimé. J’espère qu’il le fera davantage dans la suite de nos débats.
Une collègue de la majorité a affirmé que nous voulions restreindre la liberté des corps. Or, le rôle du législateur n’est pas de traiter de la sexualité des individus, mais de régler des problèmes de société. Nous devons favoriser la stabilité de la famille, cellule constitutive de la société. Cette stabilité naît du mariage. Elle est importante pour le logement, l’éducation des enfants. Lorsqu’on célèbre un mariage, on demande aux époux, non seulement d’être fidèles ou de s’assister mutuellement, mais aussi de fonder une famille et d’élever des enfants.
S’agissant de la question du référendum, c’est souvent quand l’on manque d’arguments que l’on s’attache à la lettre de la Constitution. Dans l’esprit du Général de Gaulle, de Michel Debré et des constituants, le référendum devait permettre de consulter le peuple, soit lorsque le Parlement considérait qu’il n’était pas légitime pour trancher une question, soit lorsqu’il était nécessaire de sortir le pays d’une crise grave et de mettre fin à ses divisions. Ce serait une voie raisonnable si le président de la République, que l’on dit modéré, choisissait d’y recourir.
Pour finir, sans rouvrir le débat sur le nombre de personnes qui ont manifesté dimanche, je citerai un grand écrivain français qui s’est exprimé dans Le Figaro : « Des centaines de milliers de Français ont défilé. Ils n’étaient pas là pour leur salaire, leur pouvoir d’achat ou leurs acquis sociaux. Pour la première fois, ils venaient défendre non pas leurs intérêts, mais leurs seules convictions. » Nous devrions les écouter, sans nous insulter.
M. Hugues Fourage. Les attaques ad hominem contre notre rapporteur me paraissent déplacées. Je tiens à souligner la qualité du travail qu’il a mené.
S’agissant de la liberté de vote, le mandat impératif n’existe pas et un parlementaire la conserve toujours, a fortiori sur les grands sujets de société, comme le montre l’histoire de notre assemblée. Je suis d’ailleurs tenté de vous retourner la question, chers collègues de l’opposition : aurez-vous la liberté de vote ? Je n’en suis pas convaincu.
En outre, je suis un peu choqué que l’on évoque une éventuelle clause de conscience des maires. Un maire, a fortiori lorsqu’il agit en qualité d’officier d’état civil, c’est-à-dire de représentant de l’État, n’a pas à faire le tri dans les lois qu’il applique. C’est là son premier devoir et c’est un des fondements de notre République.
J’ai été également surpris d’entendre un de vos collègues affirmer hier que le Parlement n’était pas légitime. L’appel au référendum est en réalité une manœuvre dilatoire.
Sur le fond, le présent projet de loi prend acte des évolutions de la société – qui ne sont d’ailleurs pas propres à notre pays – et reconnaît des droits à certains de nos concitoyens, pour lesquels il s’agit d’un sujet important. Le législateur est pleinement dans son rôle.
Quant au débat sur l’adoption, il me paraît un peu décalé : jusqu’à aujourd’hui, personne ne s’était interrogé sur l’adoption par les célibataires homosexuels ; je trouve étrange que l’on soulève cette question parce que l’on envisage d’autoriser ces mêmes personnes à se marier.
Enfin, vous n’avez pas, chers collègues de l’opposition, le monopole de la famille. Nous souhaitons tous faire progresser la société. Nous avons peut-être des visions différentes de la famille, mais c’est un thème qui n’appartient à aucun groupe politique. Si nous l’avions tous à l’esprit, nos débats gagneraient en sérénité.
M. Michel Piron. Le débat sur ce sujet complexe souffre d’une triple confusion.
La première, fréquente dans notre pays, est celle entre égalité et identité. Que l’homosexualité et l’hétérosexualité donnent lieu aux mêmes droits pour les couples, j’y suis évidemment favorable. Pour autant, sont-elles identiques ? Si l’on s’accorde à reconnaître une différence, pourquoi devrait-elle être confondue dans un seul contrat ? Celle-ci ne mérite-t-elle pas d’être reconnue dans une union civile qui donnerait aux couples des droits équivalents à ceux du mariage ? L’égalité des droits ne commande pas de nier les différences dans un contrat unique, celui du mariage
Ensuite, la confusion entre parenté et parentalité nous ramène à un débat aussi ancien que l’humanité, celui qui oppose culture et nature et qui fonde la plupart des pensées philosophiques. Il rejoint la question de la distinction entre l’inné et l’acquis qui interroge le droit que l’on entend élaborer. De ce point de vue, la parenté découle « naturellement » de l’hétérosexualité, alors que, dans le cas de l’homosexualité, elle résulte d’une « assistance » ou d’une adoption. Cette divergence soulève une inconnue sociétale et anthropologique qui entraîne un changement considérable, qualifié de « civilisationnel » par Mme la garde des Sceaux elle-même.
Enfin, la confusion entre le droit à l’enfant et celui de l’enfant trompe sur l’essence même de cette construction culturelle qu’est le droit : nous avons droit à des choses, mais pas à quelqu’un. Je crains que cette confusion n’emporte de graves conséquences.
Connaissant l’amour de la langue française et le respect de la sémantique de Mme la ministre, je me permets de l’inviter à relire la phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Je crains que, dans ce débat, les choses ne soient mal nommées.
Mme Axelle Lemaire. Il est important d’entendre les remarques formulées par l’opposition afin d’essayer d’y répondre.
Tout d’abord, les députés de l’opposition proposent de créer une nouvelle union civile, qui serait un PACS amélioré. Cette idée repose sur le refus de rendre accessible le mariage à la totalité des Français, cette institution sacralisée ne pouvant être méritée par tous. Cette position recèle un paradoxe : d’un côté, vous mettez en avant, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, les valeurs familiales et l’importance du mariage ; de l’autre, vous déniez à une partie de la société l’accès au mariage, alors même qu’il se porte mal, puisqu’un couple sur deux résidant à Paris divorce et que la moitié des enfants naissent dans un couple non marié. Vous vous opposez à un projet de loi qui est une ode au mariage et aux valeurs familiales, puisqu’il enracine cette belle institution dans l’ensemble de la société française, telle qu’elle est aujourd’hui. Je ne comprends pas ce paradoxe.
L’autre point de cristallisation qui ressort de vos déclarations concerne la filiation et, notamment, l’adoption. En défendant la mise en place d’un PACS renforcé, vous acceptez d’ouvrir aux couples homosexuels les droits liés à la vie de couple. Dans une lecture horizontale du mariage, des avancées sont, de votre point de vue, possibles en matière d’égalité des droits. Ainsi, en début de vie de couple, une personne homosexuelle pourra adopter le nom de son conjoint, puis, plus tard dans la vie conjugale, une solidarité au regard des dettes sera reconnue, avant que ne soit admis le bénéfice de la pension de réversion ou le passage devant le juge pour le prononcé d’un divorce. En revanche, vous vous opposez à l’approche verticale, celle de la filiation par le biais de l’adoption. Par là, vous niez les droits des enfants adoptés par des couples homosexuels, réalité non reconnue juridiquement. La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination, puisqu’elle accepte l’adoption par un célibataire, sauf si celui-ci est homosexuel. Alors que vous prônez la défense des droits des enfants, vous refusez l’égalité entre tous les enfants confrontés à un changement brutal dans leur vie, comme la séparation du couple ou la disparition de l’un de ses membres, qui entraînent des difficultés en termes de garde, de pension alimentaire, de droits de succession et d’exercice de la parentalité. Je ne m’explique pas davantage ce paradoxe-là.
Il faut entendre ceux – membres d’un couple, parents, enfants – qui ne demandent pas un droit à la différence, contrairement à ce que vous affirmez, mais qui réclament un accès à l’égalité des droits, afin de bénéficier d’un droit à l’indifférence.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Je comprends parfaitement que des visions différentes de la famille puissent être défendues. Le rôle du Gouvernement et du législateur est d’examiner ce qu’est la famille aujourd’hui. Or le triptyque constitué d’un homme, d’une femme et de deux enfants ne constitue qu’un modèle parmi d’autres de celle-ci. Cet état de fait n’a pas été créé par la loi, ce sont nos concitoyens qui ont décidé de « faire famille » de manière diverse. « Faire famille » est la traduction d’une volonté de s’organiser entre adultes et enfants, la nature de cette composition pouvant varier d’une famille à l’autre. Cette situation dénote d’un profond attachement à la famille, cette dernière devant, aux yeux des Français, être constituée de manière libre, mais devant offrir une protection, des droits et des devoirs égaux. Les Cahiers français, édités à la Documentation française, viennent de publier un numéro consacré aux familles en France aujourd’hui ; un atlas des familles présentant leur diversité vient également d’être publié ; le dernier numéro d’Alternatives économiques met en lumière la variété des modèles familiaux et pointe la nécessité d’adapter le droit de la famille pour répondre à la demande de sécurisation juridique adressée par nos concitoyens. Un débat philosophique sur l’évolution de la nature de la cellule familiale peut être mené, mais tel n’est pas notre propos. Nos compatriotes aspirent à avoir les mêmes droits et devoirs : c’est à cette requête que nous devons répondre.
Par ailleurs, les questions de droit à l’enfant et de droits de l’enfant ne doivent pas être instrumentalisées. Je suis très étonnée que certains parlent du droit à l’enfant à n’importe quel prix. C’est une question qui n’a rien à voir avec l’homosexualité. Si l’on parle de droit à l’enfant, il faut parler de l’adoption qui, comme la PMA, est bien un droit à l’enfant. La PMA permet à des couples hétérosexuels infertiles d’avoir un enfant. Elle illustre le propos de l’anthropologue Maurice Godelier qui souligne que toutes les sociétés trouvent le moyen d’assurer leur descendance, même dans les cas d’infertilité. Le droit à l’enfant est un débat légitime, mais il n’est pas acceptable qu’il ne surgisse qu’à l’occasion de la discussion de ce projet de loi sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
Refuser de reconnaître la présence d’enfants dans des familles homoparentales et continuer de se cantonner à l’existence juridique d’un seul parent est une démarche inégalitaire. La société rejette le fait que des enfants sont élevés par deux adultes, dont l’un peut être le parent biologique et l’autre le parent social ; ainsi, comme pour les nombreuses familles recomposées autour d’un couple hétérosexuel, le parent social est privé de statut juridique.
La GPA est interdite pour l’ensemble des couples, hétérosexuels comme homosexuels. Il n’y a donc pas d’inégalité liée à l’orientation sexuelle sur ce sujet.
Certaines différences, comme la couleur de la peau ou le sexe, ne peuvent induire de discrimination. Pourquoi l’orientation sexuelle devrait-elle en créer ?
À vous écouter, vous aimez tous les homosexuels et les familles homoparentales, mais, pour certains d’entre vous, cet amour est si fort qu’il ne doit pas déboucher sur l’octroi des mêmes droits. La logique de ce raisonnement m’échappe.
Enfin, le Premier ministre britannique, M. David Cameron, membre du parti conservateur, souhaite ouvrir le mariage aux homosexuels. Et voici ce qu’il dit : « Le mariage est une grande institution et il n’y a pas de raison que les homosexuels en soient exclus. Je soutiens le mariage gay, non pas en dépit d’être un conservateur, mais parce que je suis un conservateur ». Voilà, pour vous, de quoi méditer !
Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Comme ma collègue, Mme la ministre chargée de la famille, je salue la qualité des échanges – même si le ton est parfois vif. Vous avez parlé d’un texte vague, mais il n’en est rien : nous vous soumettons un texte que vous pouvez amender, donc transformer.
Tout d’abord, s’agissant du référendum demandé par plusieurs représentants de l’opposition, M. Guy Geoffroy a appuyé sa démonstration sur une définition du Larousse. Or, il est plutôt d’usage que les parlementaires, le Gouvernement et, à l’occasion, les magistrats et les membres du Conseil constitutionnel se réfèrent, en cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, aux travaux parlementaires retranscrits au Journal officiel pour comprendre l’intention du législateur.
L’article 11 de la Constitution permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou sur la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de nos institutions. Monsieur Geoffroy, vous nous avez dit que, selon le Larousse, les questions sociétales pouvaient être incluses dans le concept social. Or, lors des débats parlementaires ayant conduit à la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, le garde des Sceaux de l’époque, M. Jacques Toubon, répondait ainsi à une question portant sur la définition du champ du social : « En limitant l’extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d’exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société (…) Il doit donc être clair qu’il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou sur l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie ».
Ainsi s’exprimait M. Jacques Toubon pour expliquer l’interprétation possible du terme « social » par rapport aux questions de société. Monsieur Geoffroy, vous êtes un parlementaire expérimenté – je peux en témoigner, ayant moi-même été longuement députée – et vous vous interrogez avec rigueur, en général, sur le sens de notre droit. Vous savez donc parfaitement que le refus d’inclure les sujets de société dans le champ du référendum est une constante. Au cours des débats ayant abouti à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question a été à nouveau soulevée et des parlementaires de la majorité d’alors – de manière éclairée et responsable – ont réaffirmé la nécessité d’exclure ces thèmes du domaine du référendum. Cette attitude était empreinte de responsabilité car, comme le soulignait M. Jacques Toubon, recourir au référendum présente un risque de démagogie. Par conséquent, si l’on comprend que le citoyen puisse réclamer d’être de nouveau consulté, il est plus que surprenant que des législateurs s’emparent de cette demande en faisant fi du champ défini par notre loi fondamentale. Si je refuse l’organisation d’un référendum, c’est parce que, plus que tout autre membre de l’Exécutif, je suis comptable du respect de la Constitution et de celui du champ du référendum.
Dans une démocratie, « règne du droit » – comme le disait le philosophe Alain –, et non règne de la majorité, la loi fondamentale est la référence suprême. Et lorsque cette loi fondamentale définit les matières pouvant donner lieu à référendum, la volonté d’utiliser cette procédure selon les fantaisies de l’inspiration subjective, par définition variables et inconstantes, interroge, pour ne pas dire qu’elle inquiète.
Par ailleurs, vous avez cité le référendum sur la ratification du traité de Maastricht et celui sur le statut de la Nouvelle-Calédonie. Ce sont deux contre-exemples, car ces deux référendums étaient conformes à la Constitution, le premier entrant dans le champ de l’article 11 et le second dans celui de l’article 89.
Je pense le peuple français, qui est extrêmement politisé, plus sensible au propos de ceux qui lui disent : « Nous sommes confrontés à un sujet majeur qui relève de notre responsabilité et nous allons l’assumer » qu’à une proposition consistant à renvoyer cette responsabilité au peuple. Si nos concitoyens votent, c’est parce qu’ils croient à l’esprit de responsabilité et au sérieux de leurs élus ; c’est pourquoi la demande de référendum que vous exprimez trouve peu de résonance dans l’opinion.
Je me félicite que le président de votre Commission ait permis au débat de se dérouler longuement et intensément. Avec l’examen de l’article 1er et des amendements de l’opposition tendant à sa suppression vient l’épreuve de vérité : c’est dans cet article que figure l’essentiel, qui nous conduit à la confrontation. Nous reconnaissons le mariage pour ce qu’il est : un contrat entre deux personnes mais aussi une institution qui a eu une longue histoire, parfois chaotique, toujours passionnelle, et qui a été sacralisée, y compris dans sa forme civile. Ce qui nous distingue de l’opposition, c’est notre refus de l’alliance civile ou de l’amélioration du PACS – même quand elle est réclamée par certains de ceux qui l’ont pourfendu, et qui découvrent, après quinze ans, qu’il s’agissait d’une belle réforme progressiste. Non, nous ne voulons pas de régimes différents pour les uns et pour les autres. Aujourd’hui, si les hétérosexuels peuvent s’organiser en couple ou en famille selon trois régimes – le concubinage, le PACS et le mariage – les homosexuels n’ont que les deux premières possibilités. L’opposition propose de créer, à leur usage, une alliance civile ou d’améliorer le PACS, mais leur refuse le mariage. Pour notre part, nous leur ouvrons le mariage, avec tout ce qu’il est – contrat, institution, charge symbolique et sacralisation - et l’adoption.
M. Guy Geoffroy. Et la PMA ?
Mme la garde des Sceaux. Un amendement à ce sujet a été déposé que vous examinerez sous peu, et le Premier ministre a déclaré publiquement qu’un texte relatif à la famille serait déposé en mars sur le bureau de votre assemblée, qui ne concernerait pas que les couples mariés. Un peu de patience ! Deux étapes sont prévues, dont la première est imminente.
M. Guy Geoffroy. Quand cela ?
Mme la garde des Sceaux. Vous êtes de mauvaise foi. Vous faites mine de ne pas m’avoir entendue, alors que je viens de vous répondre. C’est la technique que vous avez rodée depuis des semaines : quelle que soit la réponse qui vous est faite, vous posez sans cesse la même question, sans faire d’ailleurs l’effort de la reformuler. Cette méthode vous a permis de mobiliser, un peu. Nous reviendrons sur l’enfant et l’adoption, mais je ne doute pas que le feuilleton que vous entretenez sur le droit de l’enfant et le droit à l’enfant finira aussi par s’assécher.
M. Hervé Mariton. Le mot « feuilleton » n’est pas convenable pour décrire ce dont nous parlons !
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Dans cette maison, et singulièrement dans cette Commission, on prend la parole quand le président la donne. Or, je ne vous l’ai pas donnée, monsieur Mariton. Vous êtes irritant : quand la ministre ne parle pas, vous souhaitez qu’elle parle, et quand elle prend la parole, vous ne cessez de l’interrompre. Vous cherchez l’incident et vous n’entendez que les réponses qui vous siéent. Pour tout dire, je ne regrette pas que vous ne soyez pas membre à temps plein de la commission des Lois.
Mme la garde des Sceaux. Monsieur Mariton, vous pourrez vérifier, quand M. Guy Geoffroy vous aura prêté son Larousse, que le mot « feuilleton » n’a rien d’inconvenant. Je le redis, le Gouvernement entend ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, afin qu’ils puissent exercer la plénitude de ce droit et de cette liberté. Il est donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 1er.
« Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde » disait Aimé Césaire. Et qu’est-ce, sinon ruser avec les principes républicains de liberté et d’égalité, dans une société où l’égalité est une passion depuis deux siècles, que de refuser une liberté à des couples – et à leurs enfants – à raison de leur orientation sexuelle ? Pour notre part, nous cessons de ruser, nous proclamons l’égalité de tous les couples et nous assumons notre responsabilité, qui est d’assurer la sécurité juridique de tous les enfants.
M. le rapporteur. Puisque j’aurai l’occasion de m’exprimer 500 fois sur autant d’amendements, je souhaite pour l’instant m’attarder sur des arguments qui reviennent en boucle depuis plusieurs semaines à propos de deux sujets résolument hors texte et hors réalité. Pour commencer, comment parvenir à vous faire entendre que la gestation pour autrui n’est pas d’actualité, qu’elle est hors de propos et hors du texte ? Personne aujourd’hui ne la demande, ni dans l’opposition, ni dans la majorité ! S’il faut répéter, encore et encore, que nous ne voulons pas de la GPA, ni dans ce texte ni dans d’autres, nous le répéterons. Aujourd’hui, seules deux des quelque 120 personnes que j’ai auditionnées ont plaidé pour sa légalisation. L’une, et ce n’est pas une surprise, est Mme Elisabeth Badinter, qui porte cette revendication depuis longtemps ; l’autre est une gynécologue de la Société médicale de la reproduction, et les dix collègues qui l’accompagnaient ont immédiatement indiqué que cette position personnelle ne reflétait pas celle de leur Société.
Par ailleurs, je ne comprends pas que l’on puisse arguer du principe d’égalité pour alléguer que si la PMA était ouverte à tous les couples, la GPA suivrait. Puis-je rappeler à ceux des législateurs qui, présents en 1994, ont adopté la loi encadrant la PMA, qu’en choisissant d’interdire la GPA, ils ont introduit une discrimination entre ceux des couples hétérosexuels qui peuvent bénéficier des techniques de la PMA pour résoudre un problème d’infertilité et ceux pour qui la seule solution aurait été la GPA et qui ne peuvent y prétendre en France ? Le législateur de 1994 n’a pas analysé la question au regard du principe de l’égalité. Celui de 2004 pas davantage, non plus que celui de 2011 – ou, s’il s’est interrogé, il a tranché, et accepté une discrimination entre couples hétérosexuels. Quelle différence y aurait-il aujourd’hui ? Quoi qu’il en soit, je le redis, la GPA est hors du texte et hors actualité.
Quant aux arguments invoqués depuis des mois par l’opposition – référendum, absence de débat, états généraux, commissions spéciales… – ce sont en réalité autant de moyens de ne pas entrer dans le débat. Il y a deux jours encore, un député de votre sensibilité politique expliquait, dans Le Dauphiné libéré, qu’il fallait « un débat ». Mais le débat crève l’écran ! Chacun, en France, s’en est saisi, il est sur toutes les lèvres, dans les rues, les cafés, les bureaux et, aujourd’hui, ici ! Ce débat dure depuis six mois, et nos collègues de l’opposition sont les seuls à ne pas s’en rendre compte.
Les mots « bon sens », « évidence », « réalité » » ont été beaucoup utilisés. Eh bien, de la réalité, parlons-en ! Une phrase entendue lors de l’audition d’une famille homoparentale m’est restée gravée dans la mémoire. C’est celle d’une mère qui m’a dit : « Nous n’avons pas besoin de votre autorisation pour faire famille ». Voilà quelle est l’évidence, voilà quelle est la réalité, voilà ce qui doit conduire à agir sans faire des procès d’intention à propos de la GPA, sans chercher à tourner autour du pot en demandant l’organisation d’un référendum ! Ces familles continueront d’avoir des enfants, et il nous incombe de leur donner les droits qu’elles réclament. Je réaffirme mon avis défavorable à tous les amendements de suppression.
M. Hervé Mariton. L’appréciation que vous avez portée sur moi m’a attristé, monsieur le président. Le rapporteur va nous proposer tout à l’heure d’examiner un amendement qu’il me faut bien qualifier d’ « amendement-balai ». Comme pour s’excuser du texte qui nous est proposé aujourd’hui, il en propose une assez large nouvelle rédaction. Il s’agit d’éviter l’une des difficultés fondamentales soulevées par le texte – la disparition, en conséquence de l’article 1er, des mots « père et mère » dans plus de 130 articles du code civil. Ce procédé, déjà adopté hier par la commission des Affaires sociales saisie pour avis, et qui sera donc repris en commission des Lois, n’est-il pas une manière de ruser avec les principes ?
M. Philippe Houillon. Je tiens, monsieur le président, à rendre hommage à votre manière de présider ce débat. Je suis d’accord avec Mme la garde des Sceaux : tout se joue à l’article 1er. Le rapporteur explique que le débat crève l’écran ; mais encore, puisque l’on est à l’essentiel, ne doit-il pas être saucissonné ! Vous ne pouvez pas vous abstenir de répondre à la question que chacun se pose : qu’en sera-t-il de la PMA ? Cessez, en effet, de « ruser avec les principes » et dites-nous si la PMA sera, oui ou non, incluse dans le projet de loi relatif à la famille que le Gouvernement envisage de nous soumettre en mars. Si vous ne nous répondez pas, c’est que vous ne voulez pas éclairer la représentation nationale.
M. Gilles Bourdouleix. Mme la garde des Sceaux nous a expliqué que le sujet n’entrait pas dans le champ constitutionnel du référendum. Comment s’explique alors la présence parmi nous de Mme la ministre chargée de la famille, qui est déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé ?
La Commission rejette les amendements de suppression CL 15, CL 134, CL 170, CL 243, CL 265, CL 288,CL 311, CL 357, CL 403 et CL 435.
La séance est suspendue à vingt heures trente-cinq.
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La séance est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.
Puis la Commission examine les amendements CL 477 et CL 478 de M. Christian Jacob.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CL 477 vise à créer une nouvelle institution, intermédiaire entre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS), qui sera susceptible de répondre à la fois aux attentes des Français, attachés au mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme, à la référence au père et à la mère et aux conséquences du mariage en matière de filiation, et aux attentes des couples homosexuels. Nos concitoyens ont d’ailleurs accueilli favorablement cette proposition, qui va plus loin que le PACS – que nous souhaitons néanmoins conserver, car il apporte une réponse à un certain nombre de couples, homosexuels ou hétérosexuels. Pour cette institution nouvelle, nous avons choisi le nom d’« alliance civile » ; ce terme, plus fort qu’« union », « pacte » ou « contrat », montre qu’il s’agit de sceller une union profonde entre deux êtres.
L’alliance civile a pour but de protéger les couples de personnes de même sexe et de leur donner une reconnaissance sociale. Elle fera l’objet d’une célébration solennelle en mairie, avec publicité ; elle entraînera des conséquences tant patrimoniales qu’extrapatrimoniales : obligation de fidélité, de secours et d’assistance ; il existera, comme pour le mariage, un régime primaire, mais ses conséquences pourront être aménagées par acte notarié, y compris du point de vue successoral. Nous prévoyons également l’intervention d’un juge pour y mettre fin. Autant d’évolutions importantes par rapport au PACS, qui permettront d’inscrire l’union dans le temps, tout en évitant de porter inutilement atteinte au mariage.
Il est vrai que l’alliance civile n’entraînera pas de conséquences en matière de filiation. Si nous refusons l’ouverture du mariage aux couples homosexuels, c’est pour des raisons tenant à ce point. En effet, s’il faut tenir compte de la volonté, des droits et des attentes des adultes, il faut aussi considérer ceux des enfants ; en particulier, nous estimons qu’un enfant a le droit de connaître son père et sa mère – principe consacré par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, que la France a ratifiée. Il serait dangereux de couper définitivement, via une double adoption plénière, le lien entre l’enfant et son père ou sa mère, et de l’enfermer dans le couple homosexuel qui, par la double adoption plénière, parviendrait à couper définitivement ce lien. Il s’agit donc d’une proposition raisonnable, qui tend à protéger à la fois les couples homosexuels et les enfants, que vous oubliez, vous.
Nous travaillons sur cette solution depuis plusieurs semaines ; nous avons procédé à de nombreuses auditions et bénéficié de l’assistance de juristes spécialistes du droit de la famille. Nous sommes persuadés que cette alliance permettrait de sortir par le haut d’un débat malheureusement très tendu.
L’amendement CL 478 est un amendement de repli.
M. Erwann Binet, rapporteur. Par rapport au PACS, le régime que vous proposez offre certes des avancées : une célébration en mairie, davantage d’obligations, contreparties d’une plus grande sécurité pour les membres du couple, notamment en matière patrimoniale, une procédure de dissolution devant le juge. Je suis heureux que nous convenions tous que les couples de personnes de même sexe ont besoin d’un cadre juridique plus protecteur.
Néanmoins, des divergences persistent. Les auteurs des amendements refusent l’extension du droit commun du mariage aux couples de personnes de même sexe au motif qu’il emporte présomption de paternité ou de filiation. Je rappelle que le projet de loi ne modifie pas le titre VII du livre Ier du code civil : la présomption de paternité reste inchangée, exclusivement applicable aux couples mariés hétérosexuels ; seule la filiation adoptive est ouverte aux couples de personnes de même sexe.
Plus fondamentalement, l’objet du présent projet de loi n’est pas d’accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l’accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd’hui exclus. Il serait inutile, voire discriminatoire, d’instaurer une nouvelle forme d’union qui leur serait réservée. Les familles homoparentales réclament l’indifférenciation : elles aspirent à devenir des familles comme les autres.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Charles de Courson. L’innovation juridique que constituerait l’alliance civile permettrait d’échapper au risque d’inconstitutionnalité qu’encourt le texte gouvernemental. Le projet de loi ne va pas jusqu’au bout de sa logique : il ouvre le droit à l’adoption, mais pas à la PMA.
Se concluant – comme le mariage – devant le maire, l’alliance civile répond à la demande d’une grande partie des couples homosexuels, qui aspirent avant tout à une reconnaissance sociale. Elle constitue en outre un cadre juridique très proche de celui du mariage, à l’exception de la filiation.
L’alliance civile est une solution de réconciliation. Si l’on rentre dans le débat de la filiation, on ne s’en sortira pas ! Même au sein du groupe socialiste, les débats ont été vifs – ce qui est normal, vu la gravité du sujet. Cet amendement pourrait être voté par tous, sans heurter les consciences ; quand on est démocrate, il faut toujours craindre de diviser le pays, même si l’on pense avoir raison.
Il existe des positions variées au sein des associations de défense des intérêts des homosexuels ; si vous étiez venus à la manifestation de dimanche, vous auriez vu que tout le monde n’est pas favorable au mariage pour tous ! Certains couples homosexuels réclament une autre forme juridique.
La grande majorité des membres de l’opposition n’est pas dans une attitude purement négative à l’égard du texte ; à travers ces amendements, elle propose une solution équilibrée, adaptée aux réalités sociales, qui permettra d’éviter un affrontement stérile à notre pays, confronté à des problèmes autrement plus graves !
M. Hervé Mariton. Nos amendements apportent en effet une solution concrète aux difficultés actuelles, tout en évitant de diviser inutilement la société française. Contrairement à ce qu’on a prétendu, l’alliance civile n’est pas un PACS amélioré, mais une véritable alternative au mariage pour tous. Selon les sondages d’opinion, elle recueillerait l’assentiment des deux tiers de nos concitoyens.
En outre, nous pensons que des risques d’inconstitutionnalité pèsent sur le dispositif que vous proposez. Protège-t-il les droits de l’enfant ? Respecte-t-il les termes de la vie familiale ? N’est-il pas contraire au Préambule de la Constitution de 1946 ? Notre dispositif, lui, n’encourt pas de tels reproches, notamment parce qu’il ne lie pas la reconnaissance et la sécurisation juridique des couples de même sexe avec la filiation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Si vous souhaitez proposer une autre forme de mariage, pourquoi appeler celle-ci « alliance civile » ?
Au-delà, ce qui est en cause, c’est le droit à l’adoption. Le dispositif proposé par le Gouvernement a le mérite d’apporter une sécurité juridique aux enfants, qu’ils soient nés du conjoint ou par PMA – ce que l’alliance civile ne garantit pas : si le parent biologique décède, le parent social peut ne pas se voir confier la garde des enfants.
En outre, si l’on retient votre idée, on pourra facilement connaître l’orientation sexuelle d’une personne en lui demandant sa situation familiale. Pour lutter contre la discrimination, il y a mieux !
M. Olivier Dussopt. Monsieur de Courson, je veux bien croire qu’il existe des homosexuels opposés à l’égalité des droits ; comme aime à le dire Henri Emmanuelli, il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre ! Ce n’est pas parce que nous ouvrirons le mariage aux couples de même sexe que ceux-ci auront l’obligation de se marier ; en revanche, nous leur donnons la possibilité de le faire : c’est cela, l’égalité des droits.
Votre amendement prévoit le mariage sans l’adoption et sans la filiation. Cela prouve que vous êtes convaincus que les couples homosexuels n’ont pas les mêmes qualités que les couples hétérosexuels pour élever des enfants ; pourtant, les familles homoparentales existent.
Il y a une quinzaine d’années, notre majorité avait présenté une proposition de loi visant à instaurer le PACS, contre laquelle vous étiez vent debout. Aujourd’hui, vous nous expliquez que la seule alternative à notre projet est une amélioration du PACS. Dans quinze ans, peut-être serez-vous favorables au mariage pour tous !
Monsieur Fasquelle, vous estimez qu’un enfant doit pouvoir savoir qui est son père et qui est sa mère, mais cette question dépasse largement le cadre du présent projet de loi : quid de l’anonymat du don de gamètes, de l’accouchement sous X ou de la connaissance de leurs origines par les enfants issus d’une procréation médicalement assistée ?
M. Guy Geoffroy. Je souhaiterais que vous examiniez ces amendements avec un peu plus d’intérêt, car ils permettent d’éclairer les Français sur ce qui nous rassemble et sur ce qui nous divise.
Ce qui nous rassemble, c’est la conviction qu’étant entendu qu’il existe dans la société française une diversité inédite d’organisations familiales et de formes de vie de couple, il vaut la peine de mettre à bas certains préjugés, même sincères, par rapport à l’existence du fait homosexuel. Notre société considère désormais que l’homosexualité est une forme possible de l’amour entre deux êtres et que ceux-ci peuvent être animés par la volonté de s’installer durablement dans une vie commune. Cela n’a pas toujours été le cas, notamment parmi les élus siégeant sur les bancs de droite. Je reconnais avec humilité que, si j’avais été parlementaire lorsqu’a été voté le PACS, j’aurais probablement voté contre – et j’aurais raté une marche.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Là, c’est pareil !
M. Guy Geoffroy. Eh bien non, justement : vous allez trop vite, trop loin – et vous tombez dans le piège !
Il y a aujourd’hui consensus pour que les couples de personnes de même sexe soient reconnus par les institutions civiles de notre pays et qu’ils ne soient plus considérés comme des parias. Ils ont le droit à la reconnaissance de ce qui les réunit, devant monsieur le maire, dans la maison commune. Tel est l’objet de notre amendement.
Ce qui nous divise, c’est la question de la filiation – qui n’apparaît d’ailleurs plus dans le titre du projet de loi, alors que l’engagement 31 du candidat Hollande portait sur le mariage et l’adoption pour tous. De toute évidence, le Premier ministre a tranché : il ne veut pas aborder la question de la PMA dans le cadre de cette loi, mais dans celui de la loi sur la famille prévue pour le mois de mars. Pourquoi vous arrêtez-vous ainsi au milieu du gué ? La PMA vous gênerait-elle ? Allez jusqu’au bout de votre logique !
Quant à nous, nous ne vous suivrons pas, car nous considérons qu’il existe une différence entre un acte d’état civil reconnaissant le droit des personnes homosexuelles à vivre ensemble durablement sous un statut reconnu par la collectivité et l’octroi de la possibilité d’une filiation à un couple qui ne peut pas physiquement l’envisager pour des raisons intimement liées à la nature et à la biologie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Et les hétérosexuels dans le même cas ?
M. Guy Geoffroy. L’adoption par un couple hétérosexuel qui n’est pas en situation de fertilité n’est pas du tout la même chose que l’adoption par un couple homosexuel qui est en situation de non-fertilité ! Nous avons une divergence fondamentale sur ce point.
Nos amendements, respectueux des personnes homosexuelles, vont aussi loin que possible, afin d’aboutir à un consensus sur une véritable avancée sociétale et sociale. Notre société a bien d’autres périls à combattre aujourd’hui !
M. Alain Tourret. Nous sommes à la croisée des chemins. Il y a eu le mariage, puis le PACS – auquel toute l’opposition de l’époque, sauf une députée, s’était opposée ! Aujourd’hui, vous estimez qu’il manque au PACS la solennité de l’union et une sécurité juridique au stade de la dissolution. Vous nous proposez donc l’alliance civile, sorte d’OVNI, prétendue solution alternative qui, en réalité, n’est satisfaisante ni au regard de l’amour que peuvent se porter des personnes du même sexe, ni au regard de leur profond désir de fonder une famille. Vous auriez pu proposer d’améliorer le PACS, qui l’a déjà été depuis son adoption et mérite de l’être à nouveau sur plusieurs points ; c’est ce que je tenterai pour ma part, par voie d’amendements, à ce texte, qui offre, à mes yeux, un cadre approprié à cette démarche. Mais votre alliance civile ne résout aucun des problèmes que rencontrent les couples homosexuels. Au contraire, le projet du Gouvernement est cohérent et répond à la très grande majorité des demandes qui ont été formulées, en se conformant à une sorte de modèle européen que l’on peut dégager de l’observation des pays ayant ouvert le mariage aux couples de même sexe.
Si ce projet vous met si mal à l’aise, c’est, au fond, en raison du mot même de « mariage ». Avant 1792, le mariage était un sacrement chrétien, ce qui permettait aux représentants de l’Église catholique d’être officiers d’état civil et interdisait aux protestants et aux juifs de se marier. Certes, quelques pressions ont légèrement modifié cette institution vers 1780. Mais la conservation du mot en 1792, puis par Bonaparte – qui négociait avec l’Église à propos du Concordat – a créé une ambiguïté dont nous avons hérité. Le même mot recouvre ainsi deux acceptions radicalement différentes : le sacrement, dont il éveille en nous la réminiscence pour des raisons historiques, et le mariage civil. Ce qui vous gêne dans le mariage homosexuel, c’est en définitive la possibilité d’un mariage uniquement civil, puisqu’il ne peut être suivi d’une cérémonie religieuse, à la différence du mariage hétérosexuel.
À ce terme, vous préférez donc celui d’alliance – qui rappelle sans doute à Charles de Courson le doux souvenir de la Sainte-Alliance conclue le 26 septembre 1815 par trois monarchies européennes, et qui constitua la plus importante force contre-révolutionnaire du xixe siècle, réprimant les aspirations nationales de tous les pays d’Europe, dont la France !
Je considère comme vous qu’il faut améliorer le PACS. Mais vous devriez franchir avec nous une étape supplémentaire, celle qui mène au mariage que nous vous proposons.
M. Xavier Breton. À l’origine, je n’avais pas cosigné ces amendements car au terme d’alliance, que je jugeais en effet mal choisi, je préférais celui d’union. Je l’ai finalement fait, d’abord dans l’espoir de permettre un consensus sur un sujet qui divise notre pays, comme on l’a vu lors de la manifestation monstre de dimanche, dans un contexte économique où nous avons besoin d’être unis. Je regrette ce clivage et ce passage en force alors qu’une très grande majorité de nos concitoyens pourrait, me semble-t-il, approuver ce projet d’alliance civile.
En outre, j’ai jugé intéressant le principe d’un dispositif spécifique destiné aux couples de même sexe. Il met en évidence ce qui nous sépare : pour vous, il constitue une discrimination ; pour nous, il traduit concrètement une différence que vous êtes incapables de penser puisque, pour réduire les inégalités, vous vous contentez de nier la différence et d’en déduire une fausse égalité. Pourtant, les différences perdurent, comme on le voit en matière de filiation.
De fait, le seul objet de ce texte sur le mariage n’est pas le mariage lui-même, mais bien la filiation. J’ai même entendu les représentants des associations LGBT dénoncer la discrimination dont le projet est porteur puisqu’il oblige les homosexuels à se marier pour avoir des enfants ! Quelle sera donc l’étape suivante ? Pensez-y !
À nos yeux, la filiation doit s’appuyer sur une situation crédible : naturels ou adoptifs, les parents doivent être un homme et une femme. Or, la filiation que vous proposez n’a rien de crédible. La capacité à élever un enfant, à l’éduquer n’est pas en question : il s’agit ici du fait d’être le père ou la mère d’un enfant. On ne peut pas naître de deux hommes, ni de deux femmes. Être parent, cela signifie quelque chose ! Vous refusez cette dimension de la filiation, alors que, par elle, nous pensons la différence. Nous prenons de grandes précautions vis-à-vis des personnes concernées, qui élèvent des enfants en faisant de leur mieux. Mais le rôle de la société consiste aussi à dire : « Non, vous n’êtes pas les deux papas, les deux mamans de cet enfant, parce que ce n’est pas crédible. »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Comme l’a dit Alain Tourret, cet amendement montre que c’est le mariage que vous voulez fermer aux personnes de même sexe. De ce point de vue, il est assez extraordinaire que vous ayez conçu une alliance spécifique, tout en y incluant la quasi-totalité des dispositions du mariage : la totalité des prohibitions – également incluses dans le PACS d’ailleurs ; la quasi-totalité des conditions de la célébration ; les dispositions relatives aux obligations des conjoints, y compris le respect, ajouté à l’article 212 du code civil par la loi de 2006 sur les violences au sein du couple ; et jusqu’aux conséquences patrimoniales, par la référence aux biens communs et à l’acquisition. Une approche strictement juridique montre ainsi que vous avez repris le contenu du mariage en refusant d’en conserver le nom.
Nous avons fait part de nos réflexions lors de l’audition des représentants des cultes. Quelques-uns s’en sont émus, mais d’autres ont fait droit à nos arguments. Dans notre culture, le mariage a une histoire. En droit civil, le mariage n’est rien d’autre qu’un contrat, comme le PACS d’ailleurs. Mais, en créant le PACS, on lui a assigné un objet – organiser la vie commune –, alors que le mariage ne donne aucun objectif légal aux époux, de sorte que, contrairement à ce que l’on peut entendre, chacun, devant l’officier d’état civil, est libre de donner à sa démarche le sens qu’il souhaite. Les obligations de fidélité, de secours et d’assistance ne constituent pas l’objectif, mais le contenu du contrat. Alors que, du point de vue juridique, l’on sait pourquoi l’on se pacse, alors que votre amendement encadre l’instauration de l’alliance civile, les articles 212 et suivants du code civil ne disent rien de la visée du mariage.
C’est ce contrat que vous refusez d’ouvrir aux personnes de même sexe. Ainsi dira-t-on sans doute dans quinze ou vingt ans, à propos du débat actuel, qu’une opposition d’ordre culturel, au demeurant respectable, s’est juridiquement traduite par une proposition rendant le mariage inaccessible. Pourquoi donc créer un contrat spécifique, juridiquement identique, ou presque, à celui qui est déjà inscrit dans notre code civil, sinon pour éviter d’ouvrir ce dernier aux personnes de même sexe ?
M. Charles de Courson. J’aimerais faire la lumière sur les concepts « tourretiens ». Mon cher collègue, l’alliance que nous proposons n’a rien à voir avec la Sainte-Alliance, et c’est un descendant direct de Lepeletier de Saint-Fargeau qui vous le dit ! Soyons sérieux.
Quant à l’articulation du mariage civil et du mariage religieux, contrairement à ce que vous dites, c’est Napoléon Bonaparte qui, constatant que nombre de ses concitoyens ne se mariaient que religieusement, a imposé la règle selon laquelle les ministres du culte ne pourraient célébrer le mariage religieux qu’après le mariage civil. Le code pénal punit la violation de cette règle d’une peine d’emprisonnement et d’une sanction financière, que je proposerai d’ailleurs, une nouvelle fois, d’abroger par voie d’amendement. Pour promouvoir le mariage civil, le pouvoir politique a ainsi instauré une règle qui n’est pas conforme au droit du mariage religieux, qu’il soit juif, protestant, catholique ou musulman.
Monsieur Le Bouillonnec, le mariage n’est réductible ni à un simple contrat, ni à une simple institution. Il ne s’agit pas d’un contrat de droit commun où l’on pourrait écrire ce que l’on veut, puisqu’il repose sur un socle d’obligations énoncées par le code civil. Ainsi, lorsque l’on se marie, l’on s’engage à être fidèle puisque l’obligation de fidélité figure dans la loi : l’on ne peut pas inscrire le choix du libertinage dans le contrat. En revanche, il est possible, par contrat de mariage, d’ajouter diverses dispositions à cette base légale.
Enfin, si notre amendement ne résout pas le problème du statut juridique des milliers d’enfants nés d’une PMA à l’étranger, le texte du Gouvernement ne le fait pas davantage. En droit, la PMA est actuellement interdite à des couples qui ne sont pas hétérosexuels et stables. À ce jour, vous ne touchez pas à cet état du droit, malgré une proposition du président du groupe SRC approuvée, si nos informations sont exactes, par 120 collègues socialistes et rejetée par 63 autres, sérieux et raisonnables !
M. Sébastien Denaja. Alain Tourret, dont j’approuve les propos pour partie, a justement souligné votre incapacité à accepter l’entière laïcisation de l’institution du mariage et sa « civilisation », au sens juridique du terme. Le problème que vous pose l’usage du mot même de mariage témoigne ainsi d’un blocage inconscient, d’un refoulement. Comme l’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, c’est un « mariage Canada Dry » que vous nous proposez : il a tout du mariage, sauf le nom et l’effet sur la filiation.
Vous abandonnez ainsi des milliers d’enfants de France, dont vous oubliez de parler, vous concentrant sur les couples. Soyez pragmatiques, défaites-vous un instant de vos présupposés idéologiques : songez à l’insécurité juridique dans laquelle vivent ces enfants. Vous nous invitez à penser la différence ; je vous convie pour ma part à penser l’égalité entre tous les enfants de notre pays.
En outre – Marie-Anne Chapdelaine l’a dit – votre dispositif est stigmatisant, puisque l’alliance civile révèlera l’orientation sexuelle de ceux qui l’auront contractée – ce qui ne sera plus le cas avec le mariage, lorsque le texte aura été voté.
Enfin, à rebours des nombreux rapports, émanant en particulier du Conseil d’État, qui invitent le législateur à simplifier notre ordonnancement juridique, vous proposez d’ajouter une quatrième forme d’union aux trois qui existent déjà – le concubinage, le PACS et le mariage. Mme la garde des Sceaux nous a invités à ne pas ruser avec les principes. Ce qui vaut pour le principe d’égalité s’applique également à ceux de lisibilité et d’intelligibilité de la règle de droit, objectifs salutaires que nous rappelle régulièrement la haute juridiction administrative.
Mme Colette Capdevielle. L’amendement qui nous est proposé, c’est, en résumé, tout sauf le mariage ; un « mariage Canada Dry », comme le disait Sébastien Denaja, ou un « PACS triple A ». Vous faites sortir les pacsés des tribunaux pour leur ouvrir les mairies, mais vous revendiquez une véritable discrimination selon l’orientation sexuelle. Il faut penser la différence, dites-vous ; mais les personnes qui se marient sont toujours différentes – des petits avec des grands, des Noirs avec des Blancs, des Français avec des étrangers, des hommes avec des femmes, des hommes avec des hommes, des femmes avec des femmes. Vous refusez le droit au mariage, le droit d’épouser la personne aimée, à une catégorie de population que vous stigmatisez pour son orientation sexuelle.
Dans vos explications, vous n’hésitez pas à brandir l’argument de l’inconstitutionnalité. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a renvoyé au législateur le soin de légiférer, ce que nous faisons ici. Surtout, c’est votre amendement même qui rompt avec un principe constitutionnel : celui d’égalité. Vous affirmez dans l’exposé sommaire que le mariage est l’acte par lequel un couple hétérosexuel fonde une famille ; pourquoi ne pas l’affirmer pour tous les couples ? Pourquoi créer un système dérogatoire qui dépend de l’orientation sexuelle ?
Mme Annick Lepetit. Mes chers collègues, vous manifestez vos contradictions en présentant ce projet d’alliance civile. M. Geoffroy a reconnu l’évolution de la famille et la diversité des familles d’aujourd’hui ; on peut saluer cette déclaration, nouvelle dans vos rangs, alors que ce constat constitue une prémisse de notre réflexion. Vous dites également que vous respectez les homosexuels. Et, au nom de ce respect même, vous créez un dispositif spécifique à leur intention. En effet, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé, il ne s’agit pas d’un PACS amélioré, puisque le PACS a été ouvert à tous les couples, homosexuels et hétérosexuels. Or, les associations représentatives, que vous dites avoir écoutées, n’ont-elles pas exprimé plutôt le souhait de voir les homosexuels traités comme les autres et disposer des mêmes droits ? Est-ce au niveau du mariage que le bât blesse, est-ce au niveau de la filiation ? En tout cas, votre démarche est parfaitement contradictoire.
La bonne volonté dont l’opposition veut faire preuve à l’égard des couples de personnes de même sexe est constamment sous-tendue par l’idée de cantonner celles-ci dans un registre dont elles ne doivent pas sortir. Peut-être est-ce cela qui vous pose un problème lorsque nous proposons de leur ouvrir le droit au mariage, même si jouent aussi, je veux bien l’admettre, des questions religieuses et liées à la filiation.
Mme Élisabeth Pochon. La manifestation de dimanche dernier m’a semblé marquer le retour à un conservatisme qui ne conçoit la famille qu’à l’intérieur du mariage hétérosexuel : un père, une mère, des enfants. Comme si c’était le seul modèle pour une société dont on sait, pourtant, qu’elle ne fonctionne plus du tout ainsi, comme si l’on établissait une hiérarchie entre cette famille idéale et des « sous-familles » !
Cette hiérarchie, on la retrouve dans la dénonciation que l’opposition fait du « droit à l’enfant ». Considérez-vous que la majorité des parlementaires et de la population souhaitent perdre les enfants dans un système qui ne les protégerait pas ? Faut-il faire son deuil de son désir d’enfant si l’on n’a pas choisi le bon chemin du mariage classique ?
Vous êtes d’ailleurs en pleine contradiction puisque l’adoption et la PMA renvoient à un droit à l’enfant pour ceux qui n'ont pas pu en avoir de façon naturelle.
M. Philippe Gosselin. Il n’y a pas de droit à l’enfant !
Mme Cécile Untermaier. Pas même pour les couples stériles ?
Mme Élisabeth Pochon. Vous vous cantonnez à un modèle judéo-chrétien selon lequel les couples homosexuels n’auraient pas droit au mariage par manière de sanction : le mariage, de même que le droit à l’enfant, seraient réservés à ceux qui se sont « bien conduits ».
M. Hervé Mariton. C’est quoi, le droit à l’enfant ?
M. Bernard Roman. Il est dans les lois sur l’adoption que vous avez votées !
Mme Élisabeth Pochon. Vous devriez surtout sortir de la crainte. Qu’est-ce que le mariage entre personnes de même sexe retirera aux couples hétérosexuels ?
M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne voterai pas ces amendements. Du reste, si j’avais été député en 1998, j’aurais voté contre le PACS.
La nature et la différence biologique des sexes ne fondent aucun droit ni aucune obligation en particulier. La vocation de la loi n’est pas de répondre systématiquement aux évolutions de la société en les « validant » et en leur donnant corps dans le droit. Je me souviens d’ailleurs que, lors du débat sur le travail dominical, certains collègues de l’opposition d’alors niaient qu’on puisse tirer argument de l’accroissement de la consommation le dimanche pour autoriser le travail ce jour-là. De fait, toutes les évolutions sociales ou sociétales ne doivent pas nécessairement être inscrites dans le droit !
Pour le reste, rien dans le texte ne vise à laïciser le mariage en lui ôtant tout aspect religieux. L’idée que cela pourrait nous poser un problème est donc hors de propos. Contrairement à M. Alain Tourret, je ne crois pas que le mariage soit essentiellement lié à l’histoire religieuse de l’Occident. Les Égyptiens se mariaient bien avant que les Juifs ne deviennent monothéistes. Et le mariage tel que nous le connaissons trouve sa source dans le droit romain, très antérieur à la civilisation chrétienne.
Mme Marietta Karamanli. Les fiançailles, pas le mariage.
M. Jean-Frédéric Poisson. La notion d’épousailles est plus large et renvoie bien au mariage.
Bref, je ne crois pas que l’on puisse, au nom d’évolutions historiques ou sociologiques, imposer une conception du droit complètement déconnectée de la composante biologique de la nature humaine et ouvrir des droits comme ceux qui ont été votés avec le PACS et que l’on veut élargir aujourd'hui.
M. Philippe Gosselin. Contrairement à Mme Pochon, je considère qu’il n’y a pas de « droit à l’enfant ». Il faut à cet égard revenir sur la genèse de la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pourriez-vous vous en tenir à l’amendement ?
M. Philippe Gosselin. La question a un lien avec l’amendement. L’AMP s’inscrit dans le cadre de l’unicité de la procréation : elle ne peut intervenir qu’en cas de stérilité biologique, c'est-à-dire en cas de pathologie. Cela n’a rien à voir avec un « droit à l’enfant ».
Mme Élisabeth Pochon. Mais si !
M. Philippe Gosselin. Nous récusons cette idée de « l’enfant à tout prix », quels que soient les moyens et les conditions.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Dans ce cas, demandez la suppression de la PMA !
M. Philippe Gosselin. J’en reviens à l’amendement.
Le mariage, on l’a dit, n’est pas un simple contrat : c’est une institution. Son unicité juridique actuelle porte des conséquences qui doivent être intégralement maintenues, comme la possibilité d’avoir une filiation et la possibilité d’adopter. C’est lorsqu’on limite le mariage à la capacité à adopter que l’on introduit une discrimination, puisqu’on distingue deux catégories de mariage, l’une fondée sur l’hétérosexualité, l’autre fondée sur l’homosexualité.
La majorité n’a pas compris que nous n’en sommes plus au débat de 1998-1999 sur le PACS et sur l’homosexualité. Nul ne conteste aujourd’hui qu’une personne homosexuelle puisse souhaiter protéger son conjoint en cas de décès et qu’il faille adapter les droits de succession et la pension de réversion en conséquence. C’est ce que nous proposons dans cette alliance civile qui instaure un statut clair sans entraîner la filiation – qui est la ligne rouge que nous ne voulons pas franchir.
Bref, il s’agit d’un amendement d’apaisement et de consensus. Il devrait pouvoir nous réunir, à moins que certains ne tiennent à brandir des épouvantails.
M. Dominique Raimbourg. L’absence de mariage n’interdit pas aux homosexuels d’avoir des enfants. Beaucoup en ont eu d’une union hétérosexuelle antérieure. Il n’y a pas de lien nécessaire entre le mariage et la filiation.
Mme Bertinotti l’a souligné, il n’y a pas non plus de différence de nature entre une adoption hétérosexuelle et une adoption homosexuelle. Aucune n’est plus « crédible » que l’autre puisque, dans les deux, cas la filiation n’est pas biologique. On considère en psychologie moderne qu’il est dans l’intérêt de l’enfant – même si cela peut se traduire par une souffrance – de lui dire qu’il a été adopté et que ses parents biologiques, pour telle ou telle raison, ne sont pas là.
Enfin, il n’y a pas de lien entre ce texte et la PMA. Que le projet soit voté ou non, rien ne nous interdit d’autoriser la PMA pour des femmes non mariées vivant en couple. De même, il nous est loisible de modifier les règles de l’adoption, sans toucher au mariage.
M. Hervé Mariton. Plutôt que de proposer deux formules distinctes, mieux vaut tout ranger sous le mot de mariage, nous objecte la majorité. Pourtant, le Gouvernement prévoit des livrets de famille distincts selon que le mariage concerne deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe.
M. Bernard Roman. Vous confondez la loi et le règlement !
M. Hervé Mariton. Pourquoi mettre tant d’énergie à créer une institution commune pour en arriver, au bout du compte, à deux livrets de familles distincts ? Je sais bien que la disposition relève du règlement, mais elle porte sur un document important dans la vie des familles, tant du point de vue pratique que du point de vue symbolique.
M. Le Bouillonnec nous reproche d’accorder beaucoup d’importance au mot « mariage ». L’argument est réversible : si le sujet n’est pour vous qu’un mot – un mot qui fâche, en l’occurrence –, vous en coûterait-il tant de vous concilier un grand nombre de nos concitoyens en faisant une concession sur ce mot ?
Cela m’amène à la question de la sacralisation. Certains intervenants du groupe SRC ont reconnu qu’en instituant le mariage civil, la République avait créé une forme de sacré républicain. Rares sont les pays qui donnent au mariage civil une telle force légale et une telle charge symbolique. Peu de pays européens en font un préalable obligatoire au mariage religieux, par exemple. Quant à M. Cameron, il ne propose pas d’obliger l’Église anglicane – dans un pays où le mariage religieux a également valeur de mariage civil – à célébrer l’union de personnes de même sexe. Mais dans ces pays, le mot « mariage », tel qu’il a été étendu aux couples de même sexe, recouvre peu ou prou le PACS tel qu’il existe en France et le contrat d’union civile que nous proposons.
Par ailleurs, j’espère que la majorité apportera d’autres arguments que la simplification administrative à l’appui de son projet de cadre unique pour deux situations distinctes !
Si nous récusons le droit à l’enfant, nous assumons qu’il existe différentes formes de famille. Pour autant, ce ne sont pas des « modèles » de famille. La monoparentalité est une des causes majeures de pauvreté et de précarité dans notre pays. Prenez garde, madame Pochon, aux souffrances que la banalisation que vous appelez de vos vœux pourrait apporter aux enfants et aux parents de France !
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement reprend ma proposition de loi pour l’institution d’une alliance civile et je m’en réjouis.
« Ne pas utiliser le mot juste, c’est ajouter à la misère du monde », disait Camus. J’ajouterai à cette citation une phrase du grand juriste et sociologue Jean Carbonnier : « À chacun sa famille, à chacun son droit. » Nous devons à la fois savoir mettre le bon mot sur la bonne situation et accepter de traiter différemment des situations différentes. À cet égard, la notion de mariage est indissociable du sens que lui donne son étymologie latine : l’union d’un homme et d’une femme en vue de fonder une famille.
La majorité a une fâcheuse tendance à croire qu’elle parle au nom des homosexuels. J’ai reçu pour ma part de nombreux messages de couples homosexuels qui soutiennent l’idée d’une alliance civile et ne réclament pas le mariage à tout prix. Au demeurant, certains ont demandé lors de la manifestation de dimanche – parfois de façon maladroite et douloureuse – qu’on arrête de s’exprimer en leur nom. Les homosexuels ne pensent pas tous la même chose et nous devons respecter la diversité de leurs opinions.
Pour le reste, les Français ont bien compris que la question de la filiation est le nœud du problème. Ils sont majoritairement favorables au mariage civil, mais comme ils pourraient être favorables à l’alliance civile : ce qu’ils souhaitent, c’est une meilleure reconnaissance des couples homosexuels, notamment par le biais d’une célébration en mairie. Ils sont en revanche majoritairement opposés à l’accès à la PMA et leur opinion a évolué au sujet de l’adoption : alors qu’ils étaient au départ plutôt pour, ils sont aujourd’hui plutôt contre.
On le voit, ils sont maintenant bien conscients qu’il existe deux débats : celui de l’amélioration de l’attention portée aux couples homosexuels – que nous souhaitons tous – et celui des conséquences que l’accès au mariage aurait sur la filiation. Or, la majorité ne parle presque jamais des attentes et des droits des enfants et ne s’appuie pas sur l’avis des experts concernant la manière dont les enfants peuvent se construire. De plus, elle entretient une confusion permanente entre l’éducation et la filiation. Il est vrai que des couples homosexuels élèvent aujourd’hui des enfants, mais ces enfants ont la possibilité de se construire car ils savent qu’ils ont un père et une mère. Les spécialistes de l’adoption le disent aussi : même dans le cas où il ne connaît pas ses parents, l’enfant peut malgré tout se construire par rapport à un référent masculin et féminin.
Vous proposez d’aller beaucoup plus loin alors même qu’il n’existe ni étude ni retour d’expérience sur la question. De nombreux experts estiment qu’il y a là un danger pour l’enfant, car il ne peut se construire dans une filiation constituée de deux pères ou de deux mères. En ouvrant la possibilité de l’adoption plénière, le texte permet de couper définitivement le lien entre l’enfant et son père ou sa mère biologique. C’est très grave et je regrette que vous n’en ayez pas conscience.
C’est pourquoi je vous demande de porter attention à cette proposition d’alliance civile, qui permet d’être à l’écoute des couples homosexuels, tout en tenant compte de la nécessité, pour l’enfant, d’avoir un référent paternel et maternel. Ce message des experts que vous n’avez pas voulu entendre, c’est aussi celui que les Français envoient en filigrane des enquêtes d’opinion : oui à une meilleure reconnaissance des couples homosexuels, mais veillons à ne pas jouer aux apprentis sorciers en ce qui concerne les enfants !
M. Bernard Lesterlin. Vous osez dire des enfants de familles homoparentales qu’ils sont anormaux ?
M. Daniel Fasquelle. Je n’ai jamais dit cela !
M. Gérald Darmanin. N’étant pas membre de la commission des Lois, je n’ai pas à me prononcer aujourd’hui sur ces amendements. Mais j’y serai sans nul doute amené en séance publique et j’attends du débat parlementaire qu’il m’aide à me faire une opinion.
D’instinct, je partage plutôt les vues de M. Poisson. Cela dit, la loi est l’expression de la volonté générale et il semble bien que la majorité de la population est favorable, au minimum, à une alliance civile.
Légiférer ne vous fera pas changer le réel, mes chers collègues socialistes. Lorsque nous nous opposons à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, vous nous reprochez de nier ceux-ci ; ce faisant, vous niez vous-mêmes une réalité biologique qu’il est, jusqu’à preuve du contraire, impossible de changer : pour faire des enfants, il faut bien un père et une mère !
D’autre part, il existe des personnes bisexuelles et d’autres dont la sexualité peut prendre des formes différentes au cours de leur vie. La sexualité de chacun appartient à chacun et la société n’a pas à s’en mêler. On ne peut pas plus réduire les citoyens à leur sexualité qu’à leur classe économique ou à leur couleur de peau. Comme l’a souligné M. Mariton, il ne faut pas confondre fait et modèle.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Selon M. Denaja, la création d’une institution différente pour les personnes de même sexe risque d’être stigmatisante. Je m’oppose formellement à cette interprétation et je l’invite à regarder ce qui se passe dans les pays voisins. L’exemple espagnol, auquel la majorité fait régulièrement appel, est certes intéressant, mais l’exemple allemand, qui est très proche de notre proposition d’alliance civile et comporte des dispositions relatives aux enfants, ne l’est pas moins. L’existence d’une institution destinée aux couples homosexuels à côté du mariage ne fait pas des Allemands des homophobes. On ne peut réduire la discussion à une opposition entre pays réputés « très avancés » et d’autres réputés homophobes !
Parmi les enfants élevés par les couples de même sexe, certains ont été conçus dans le cadre d’un couple hétérosexuel préexistant, d’autres adoptés par l’un des deux membres du couple alors qu’il était célibataire, d’autres encore nés à la suite d’une PMA ou d’une GPA pratiquée à l’étranger. Il est facile d’aménager la loi afin de trouver des solutions aux problèmes posés par les deux premiers cas, dans le cadre de l’alliance civile. La délégation-partage de l’autorité parentale nécessite aujourd’hui, dans ces situations, l’intervention d’un juge ; mais l’on pourrait imaginer un système dans lequel elle se ferait sur simple déclaration conjointe, comme pour les couples mariés. On peut également compléter la loi actuelle par une tutelle testamentaire en cas de décès, ce qui sécuriserait la situation juridique d’un enfant adopté par le membre du couple disparu. Seul le dernier cas – celui d’un enfant issu d’une PMA ou d’une GPA – ne peut pas être complètement couvert par nos propositions, mais nous sommes justement une majorité à ne pas souhaiter que de telles situations se développent en France.
M. Bernard Roman. Monsieur Fasquelle, l’étymologie latine du mariage qui interdirait de l’étendre aux personnes de même sexe ne doit pas être la même en Espagne ou au Portugal, pourtant aussi latins que nous. Ce type de mariage y existe depuis longtemps ; et s’il exclut, au Portugal, l’adoption et la PMA, il est aujourd’hui soutenu par 92 % des Portugais.
La démonstration de Mme Kosciusko-Morizet, selon laquelle l’alliance civile n’aurait aucun caractère stigmatisant, ne me convainc pas. Il existe aujourd’hui, dans le droit français, trois formes d’union : le concubinage, le PACS – qui concernent tous deux des couples hétérosexuels comme homosexuels – et le mariage, que nous souhaitons ouvrir à tous. Vous proposez, pour votre part, de créer une quatrième catégorie qui – contrairement à l’Allemagne où il existe un « super-PACS » ouvert à tous – ne serait destinée qu’aux seuls couples de même sexe. Qu’est-ce sinon de la discrimination ? Le dispositif proposé ne réglera les problèmes qu’à moitié, tout en créant un droit spécifique aux homosexuels, sorte de sous-droit réservé aux citoyens ayant cette orientation sexuelle.
L’expression « droit à l’enfant » ne nous paraît pas appropriée ; mais le désir de maternité d’une femme, fût-elle homosexuelle, est légitime. Votre position idéologique est incompréhensible car, dans le cadre de la modernisation de la loi sur l’adoption, vous avez vous-mêmes voté le droit, pour les célibataires, d’avoir un enfant. En autorisant la PMA pour raisons médicales, vous avez également admis que, lorsque des personnes ne pouvaient pas avoir d’enfants, elles pouvaient avoir accès à cette assistance médicale à la procréation. Il y a quelques années, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France parce que l’agrément pour l’adoption avait été refusé à une personne en raison de son homosexualité. Voulez-vous faire de notre pays le mouton noir de l’Europe en matière de droits de l’homme ?
En somme, en votant le dispositif que vous proposez, on ferait faire à notre conception de l’égalité des droits un énorme pas en arrière.
M. Jacques Bompard. Je ne voterai pas cet amendement. Le souci principal du législateur, comme celui du médecin, devrait être d’abord de ne pas nuire – primum non nocere. Les mœurs des gens ne regardent qu’eux-mêmes, et chacun devrait pouvoir faire ce que bon lui semble dans son réduit. Mais à partir du moment où l’on veut légiférer, la prudence s’impose.
Il est stupéfiant que dans certaines écoles, l’on apprenne aujourd’hui aux petits garçons et aux petites filles qu’ils ne décideront à quel sexe ils appartiennent qu’à leur majorité. Vouloir changer ainsi la nature des choses est la marque du totalitarisme, même s’il part sans doute, ici, d’une bonne intention. Le législateur doit, pour sa part, respecter cette nature : nous faisons partie du règne animal, naissant masculins ou féminins, et seule l’union des deux permet de faire des enfants. Lorsqu’on ne respecte pas les lois naturelles élémentaires, on multiplie les problèmes insolubles, comme ceux que vous évoquez ; essayons donc de ne pas en créer de nouveaux.
Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Avis défavorable. Cet amendement, qui vise à instaurer un régime matrimonial séparé pour les couples de personnes de même sexe, s’inscrit dans une démarche contraire à celle du Gouvernement, qui cherche à ouvrir le mariage et l’adoption à tous. Il en irait autrement si vous aviez envisagé, à côté de l’union de fait par le concubinage, du PACS et du mariage, un quatrième régime – excluant la question de la filiation – ouvert à tous les couples. Mais il s’agirait alors d’un autre débat.
La Commission rejette successivement les amendements CL 477 et CL 478.
Elle est saisie des amendements CL 46 de M. Xavier Breton et CL 479 de M. Jacques Bompard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Xavier Breton. Je regrette que Mme la ministre ne souhaite pas continuer le débat sur la possibilité, qu’elle a elle-même suggérée, d’ouvrir l’alliance civile à tous les couples.
Notre amendement CL 46 vise à maintenir au fondement du mariage l’altérité sexuelle, de plus en plus contestée dans les médias et dans l’éducation sous l’effet des études sur le genre. Cette théorie, qui explique fort utilement comment les inégalités se développent entre les hommes et les femmes, bascule dans l’idéologie lorsqu’elle en vient à nier la réalité sexuée de notre biologie.
Nier l’altérité sexuelle revient également à détruire la crédibilité de la filiation. Il ne s’agit pas de mettre en cause les capacités éducatives des parents de même sexe ; mais prétendre que deux hommes ou deux femmes seraient ses deux pères ou ses deux mères serait mentir à l’enfant. Les pédopsychiatres que nous avons auditionnés – notamment le Dr Pierre Levy-Soussan – nous ont expliqué que tout enfant, même adopté, avait besoin de reconstituer dans son imaginaire la scène originaire, et si l’on peut passer outre les incohérences liées, par exemple, à la différence des couleurs de peau, dans le cas d’enfants issus de pays étrangers, l’on ne saurait rendre crédible une conception par deux hommes ou par deux femmes.
D’ailleurs, si l’on n’ancre pas le mariage dans l’altérité sexuelle, qu’est-ce qui permettra de refuser les demandes de mariage à trois, voire plus ? Si trois personnes affirment – pour reprendre votre expression, madame la ministre déléguée, en s’enivrant de cette novlangue – « faire famille », s’aimer et être capables d’élever un enfant, au nom de quoi leur interdirez-vous le mariage ? Privé de l’argument de l’altérité sexuelle, le nombre – deux personnes – ne deviendra-t-il pas arbitraire ? Cette question ne relève pas d’un fantasme – le mot désignant un couple à trois est « trouple » –puisque dans un pays d’Amérique du Sud, un notaire a récemment reconnu un mariage à trois. En poussant la logique jusqu’au bout, la polygamie est d’ailleurs, elle aussi, une manière de « faire famille ». Aucune association n’a jamais voulu répondre à ces questions ; j’espère que le Gouvernement le fera.
M. Jacques Bompard. L’institution du mariage civil, en 1804, a constitué une consécration, par la société, de l’alliance entre un homme et une femme désireux de fonder une famille, et est, à ce titre, liée à la filiation. La différence entre les sexes y est donc fondamentale et ne peut être abolie.
On nous dit que le mariage serait malade ; oui, dans notre société actuelle, elle-même malade, le mariage pourrait se porter mieux. Mais ce n’est pas en l’ouvrant aux couples homosexuels que nous le conforterons. Nous multiplierons au contraire les problèmes – particulièrement pour les enfants –, et c’est contre cela que je m’insurge.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces deux amendements, qui visent à réserver expressément le mariage aux personnes de sexe différent, sont contraires à l’esprit du projet défendu par le Gouvernement. MM. Breton et Bompard indiquent tous deux que l’altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental de la Constitution française. Or, si cette question fait débat parmi les juristes, la décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 28 janvier 2011 a permis au Conseil constitutionnel de poser qu’il était loisible au législateur d’affirmer le caractère hétérosexuel du mariage, qui ne procède donc pas d’une exigence constitutionnelle. Le Conseil renvoie par ailleurs expressément à l’article 34 de la Constitution, confortant ainsi la compétence du législateur en cette matière.
En outre, depuis le début des années 1970, le Conseil constitutionnel a, au travers de la jurisprudence sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, systématiquement permis la promotion des droits et des libertés – liberté d’association, droits de la défense, liberté individuelle, liberté d’enseignement ou de conscience… L’affirmation du caractère hétérosexuel du mariage casserait cette logique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel, et apparaît donc peu probable de la part de celui-ci.
Les orateurs ont jusque là évité les poncifs sur l’altérité sexuelle où le père – symbole de la sécurité, de la force et de l’autorité – s’occuperait du bricolage, et la mère – douce, aimante et tendre – serait chargée de la cuisine. Aucune étude menée sur le sujet n’a, du reste, porté de suspicion sur les familles homoparentales. La table ronde du 20 décembre dernier a formellement démontré que les enfants élevés en leur sein devenaient de jeunes adultes normaux, confirmant les résultats des centaines d’études internationales dont aucune ne conclut à l’existence chez eux d’une vulnérabilité plus grande que chez les autres enfants. La question avait, certes, fait débat lors de la table ronde réunissant pédopsychiatres et psychanalystes, mais le docteur Serge Hefez – responsable de l’unité de thérapie familiale dans le service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris – a clairement affirmé que les difficultés de ces enfants étaient surtout imputables au regard que la société pose sur eux. Loin de faire obstacle à l’instauration du mariage pour tous, cet argument semble pourtant plutôt plaider en sa faveur.
M. Michel Piron. Je ne comprends absolument pas que certains, comme ce fut le cas tout à l’heure, assimilent reconnaissance des différences et stigmatisation, dès lors qu’une distinction est posée entre hétéro- et homosexualité en matière de parentalité. Je ne comprends décidément pas le présupposé d’une telle assertion ! Les homosexuels demandent-ils à être confondus ou reconnus ? En quoi le fait de passer par le même contrat que les hétérosexuels constituerait-il une meilleure forme de reconnaissance que le recours à des constructions juridiques – et donc culturelles – distinctes, fondées sur des différences naturelles ?
Je le répète : je ne connais pas de culture ou de civilisation qui se soient déployées sur le déni de la nature. Sommes-nous donc voués à rester prisonniers d’une confusion maléfique entre identité et égalité ?
M. Hervé Mariton. Le rapporteur et le Gouvernement se sont-ils interrogés sur les conséquences que peut avoir la suppression de la référence à l’altérité dans le mariage pour la construction politique de la parité ? N’est-ce pas là une première rupture par rapport au mouvement vers cette parité, lancé il y a de cela quelques années à la faveur d’une révision de la Constitution ?
Je ne suis pas de l’avis du professeur Hefez, dont le rapporteur a évoqué l’audition, mais il a fait preuve de clarté, en particulier à propos du désir d’enfant. Lorsque la science permettra que deux personnes de même sexe aient un enfant à partir de leur propre patrimoine génétique, quelle réponse juridique leur opposer ? Pourquoi les obliger à passer par le truchement d’un tiers ? J’ajoute qu’une telle situation n’a rien à voir avec de la science-fiction.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Cela passera par des états généraux de la bioéthique.
M. Hervé Mariton. Voilà enfin une réponse !
Nous reviendrons sur la dimension constitutionnelle évoquée par M. le rapporteur.
Je tiens particulièrement à faire remarquer qu’une inégalité sera créée entre les enfants.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, le mariage n’est pas qu’une simple affaire de liberté : il implique également des engagements, des contraintes et des devoirs – auxquels les époux consentent librement.
M. Philippe Gosselin. Cet article modifie profondément l’article 143 du code civil dont la rédaction n’a pas varié depuis 1804. Le mariage, qui repose sur l’union d’un homme et d’une femme, constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Vous commettez un contresens sur la décision qu’a rendue le Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011, en réponse à une QPC. Le Conseil reconnaît qu’il ne lui appartient pas de se substituer au législateur. Il est évident que nous avons pleine compétence, mais – car il y a un « mais » – dans le respect de la hiérarchie des normes et du bloc de constitutionnalité. Or, vous violez vraisemblablement un principe fondamental qui, je le répète, a été constamment reconnu par les lois de la République depuis 1804 : le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Conseil constitutionnel nous donnera sa réponse lorsque vous l’aurez saisi après le vote de la loi.
M. Philippe Gosselin. En tout cas, il ne donne pas un blanc-seing au Parlement : la compétence du législateur est encadrée.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Personne ne dit le contraire.
M. Gérald Darmanin. Cosignataire de l’amendement CL 46, j’aimerais que le rapporteur réponde à la question précise et fondamentale posée à son propos par notre collègue Xavier Breton.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je ferai la même demande, pour les mêmes raisons. En outre, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous éclairiez – peut-être en séance publique – sur les études auxquelles vous vous référez. Qui les commande et qui les finance ? Sur quels fondements méthodologiques et épistémologiques reposent-elles ? Quelle fiabilité leur accordez-vous ? Comment sont-elles reçues par les sociologues, par les médecins et par les scientifiques en général ? Je gage que leurs conclusions sont beaucoup plus controversées que vous ne voulez bien le dire…
M. Guy Geoffroy. Certains collègues, dont le rapporteur, s’appuient sur la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 comme si elle modifiait profondément l’appréciation par le Conseil de ses propres compétences, par rapport à celles du législateur. Le cinquième considérant ne dit pourtant rien d’extraordinairement nouveau : « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; (…) l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. »
Le Conseil constitutionnel a simplement rappelé là que le Parlement et lui-même ont des rôles institutionnels différents, et la fin de ce considérant fait d’ailleurs justice de l’illusion qui pourrait naître d’une lecture un peu fantaisiste de la décision, en précisant que l’article 61-1 « donne seulement compétence [au Conseil] pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. »
Chacun est donc à sa place.
Tous ceux qui nous écoutent et pour lesquels la bataille constitutionnelle semble importante pour mesurer la puissance des forces en présence, doivent donc considérer que cette décision ne dit rien d’exceptionnellement neuf. Le Conseil constitutionnel rappelle seulement le champ dans lequel peut se déployer l’action parlementaire, tel que défini par l’article 34, et sa propre capacité à vérifier à tout moment et en tout lieu, y compris en répondant à des QPC, si la loi votée est ou non conforme à la Constitution.
M. Bernard Roman. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise très clairement qu’il ne lui appartient pas « de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ». Il renvoie donc au législateur le soin de modifier la loi.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je ne suis pas certain que vous disiez des choses très différentes, ni que le débat progresse beaucoup. La QPC aurait pu donner l’occasion au Conseil constitutionnel de dégager le « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Mais nous y reviendrons.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. J’invite à la plus grande prudence : si l’altérité constituait la seule condition pour qu’un enfant soit heureux, nous le saurions depuis longtemps. Ne nous jetons donc pas à la figure des études, réelles ou non.
Mme Claude Greff. Lesquelles ?
Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Je le répète : je ne suis pas sûre que l’altérité soit la condition sine qua non pour assurer le bonheur d’un enfant.
Je ne me situe pas, quant à moi, dans le registre des jugements de valeur où il importe de savoir ce qui est bien ou mal. Notre propos est bien plutôt de poser un cadre permettant de résoudre un certain nombre de problèmes.
M. le rapporteur. En ce qui concerne les études, Madame Greff, je vous invite à consulter le deuxième tome de mon rapport dans lequel figure notamment une contribution du professeur Marie-Christine Mouren, représentant l’Académie nationale de médecine. Elle a compilé des centaines d’études, dont beaucoup comportent certes des biais scientifiques, pour des raisons tenant tant au sujet qu’à des contraintes financières, mais dont les conclusions sont indéniablement convergentes.
M. Gosselin, qui était avec nous à Bruxelles, peut en témoigner : un médecin que nous avons rencontré à l’Hôpital Érasme à propos des questions liées à la PMA nous a assuré que la Belgique refusait a priori de porter des jugements sur les projets parentaux. Ce que nous ont confirmé des parlementaires rencontrés à Bruxelles, sur le fondement du raisonnement suivant : « Qui sommes-nous donc pour juger de la recevabilité d’un projet parental et d’un désir d’enfant, quelle que soit la personne que nous avons en face de nous ? ».
Mme Mouren, quant à elle, a posé une question qui n’est pas sans intérêt à propos des études : si l’on en réalisait une sur les enfants issus de milieux défavorisés et qu’on en déduisait qu’ils connaissent des difficultés scolaires ou psychologiques supérieures à la moyenne, interdirait-on à ces familles de faire des enfants ?
La Commission rejette successivement les amendements CL 46 et CL 479.
Elle examine ensuite l’amendement CL 508 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à formuler de manière plus fluide et plus compréhensible l’article 163 du code civil modifié.
M. Xavier Breton. Je regrette que ni le Gouvernement ni le rapporteur n’aient répondu à ma question : seraient-ils favorables ou défavorables à un amendement qui autoriserait le mariage entre trois personnes, et sur quels fondements ?
M. Charles de Courson. Dans la rédaction du texte du Gouvernement, l’article 163 dispose que le mariage est « encore » prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. Pourquoi supprimez-vous cet adverbe ?
M. le rapporteur. Il n’apporte aucune précision utile.
M. Charles de Courson. Pourquoi le Gouvernement a-t-il donc considéré qu’il était utile ?
M. Gérald Darmanin. Le texte du code civil comportait déjà ce mot. Pourquoi les rédacteurs l’ont-ils jugé nécessaire ?
M. Philippe Gosselin. En l’occurrence, il signifie que le mariage est « aussi » prohibé dans ce cas-là puisque cet article s’inscrit dans une suite de prohibitions. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait l’ôter.
Mme la garde des Sceaux. Il s’agit effectivement de la deuxième énumération des prohibitions. Nous n’avons pas cessé de répéter que le mariage et l’adoption étaient ouverts aux couples de personnes de même sexe à droit constant, soit dans les mêmes conditions de consentement et d’âge, mais, également, dans le cadre des mêmes interdits. Je conviens toutefois que, d’un point de vue esthétique, l’énoncé peut paraître inélégant.
Accessoirement, et contrairement à des fantasmes qui ont eu cours mais qui semblent se dissiper, on voit ici qu’avec la reprise des prohibitions, le risque d’inceste ou de polygamie est exclu.
Je ne pratique pas beaucoup la littérature raëlienne, monsieur Mariton, et je ne sais pas si la science permettra un jour à deux personnes de même sexe de faire des enfants. Nous nous situons dans le cadre des connaissances actuelles et lorsque la question se posera, il est probable que mes os auront déjà blanchi et que je ne serai pas à même de dire ce qu’il conviendra d’inscrire dans le code civil.
Enfin, il n’est pas question que trois personnes demandent à s’unir puisque le mariage ne peut concerner qu’un couple.
M. Charles de Courson. Je n’ai toujours pas compris la position du Gouvernement quant à la suppression du mot « encore ».
Mme la garde des Sceaux. Nous n’avons pas d’objection à ce que cet adverbe soit supprimé. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL 48 de M. de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 164 du code civil permet au président de la République « de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l’article 161 relatif aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée [et] par l’article 163 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ». J’en propose la suppression. En effet, tel que se présente le texte gouvernemental, il me semble que vous autorisez le président de la République à permettre le mariage entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ou bien d’une tante avec sa nièce ou son neveu.
Étant républicain, et non de ces nombreux royalistes que compte notre assemblée et qui considèrent, par exemple, que le président de la République doit conserver son droit de grâce, j’estime qu’il est temps d’abroger un tel article.
M. le rapporteur. L’article 161 prohibe le mariage entre tous les ascendants et descendants ainsi qu’entre les alliés dans la même ligne. L’article 162 interdit quant à lui absolument, sans dérogation possible, le mariage entre frère et sœur. Nous venons, enfin, d’évoquer l’article 163 concernant les oncles, tantes, nièces et neveux.
Pour permettre la dérogation à la prohibition, il est nécessaire d’apporter la preuve d’une « cause grave » dont la procédure permet de vérifier l’effectivité : le dossier est transmis à la Chancellerie, qui l’envoie pour instruction auprès du procureur du tribunal de grande instance compétent.
J’ajoute que de telles procédures sont exceptionnelles. Depuis 2010, onze dispenses seulement ont été accordées par le chef de l’État. Parmi elles, sept dossiers concernaient un mariage entre oncle et nièce et quatre, un mariage entre personnes ayant un lien d’alliance : deux ex-belles-mères ont demandé à se marier avec leur ex-beau-fils et deux beaux-pères ont sollicité l’autorisation d’épouser leur ex-belle-fille.
L’intérêt de l’enfant né ou à naître est dans ces affaires un objectif constant et demeure l’une des raisons essentielles de l’octroi de ce type de dispense. Le maintien d’une prohibition absolue, sans dérogation possible, serait donc malvenu, en particulier en cas de décès de la personne qui a créé l’alliance.
Avis défavorable.
M. Bernard Roman. À ma connaissance, et sous réserve de recherches plus approfondies, les dispositions de l’article 164 du code civil ont été prévues pour traiter un cas unique : celui où un enfant est né ou va naître d’une telle union. Il convient alors de prendre en compte l’intérêt de cet enfant et de le protéger.
M. Hervé Mariton. Je n’ai pas cosigné cet amendement dans la mesure où l’état actuel du droit ne me choque pas. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, l’incidence que peut avoir un décès sur certaines de ces prohibitions. Pouvez-vous préciser ce point ?
M. le rapporteur. La prohibition du mariage n’est pas absolue entre alliés en ligne directe. Elle peut être levée par le président de la République lorsque la personne qui a créé l’alliance décède : par exemple entre un beau-père et sa belle-fille, lorsque la mère disparaît.
M. Alain Tourret. Je suis favorable à l’amendement de M. de Courson. Cette limitation des pouvoirs du président de la République me paraît bienvenue. Il conviendrait de saisir, en pareil cas, soit le président du tribunal de grande instance, soit le juge aux affaires familiales – qui ont, l’un et l’autre, une légitimité à intervenir en la matière –, plutôt que de s’en remettre au chef de l’État, au nom d’une conception ancienne de ses pouvoirs extraordinaires… Nous n’en sommes plus au temps où le roi touchait les écrouelles !
M. Sébastien Denaja. Je me range, à ce stade, à l’avis du rapporteur. La proposition de M. de Courson est néanmoins intéressante. Si son exposé des motifs venait à être précisé, d’ici à la réunion organisée au titre de l’article 88 du Règlement, notre position serait susceptible d’évoluer.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je pense, au contraire, que toute organisation sociale a besoin d’instruments sortant de la norme commune pour régler certains cas exceptionnels. Ceux que nous évoquons ne peuvent nullement l’être dans le cadre d’un processus judiciaire normal. C’est d’ailleurs pour la même raison que nous avons maintenu le droit de grâce dans la Constitution.
Le président de la République peut également, dans des cas très rares, autoriser des mariages post mortem. Il convient de ne pas se priver de ces voies de recours ultimes. Les abus sont d’ailleurs inexistants.
Mme la garde des Sceaux. Cette disposition avait retenu mon attention dans le cadre de la préparation du présent projet de loi. Elle remonte à 1938. Elle n’est utilisée que très ponctuellement, en effet, pour régler des situations exceptionnelles.
La prohibition n’est jamais levée entre un frère et une sœur. Elle ne peut l’être qu’entre alliés en ligne directe, entre l’oncle et la nièce ou entre la tante et le neveu. Elle l’a toujours été en réponse à la naissance d’un enfant au sein d’un tel couple.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de M. de Courson.
M. Charles de Courson. Le projet de loi n’étend-il pas le pouvoir dérogatoire du président de la République, lequel pourra désormais lever la prohibition à un mariage entre un oncle et son neveu ou entre une tante et sa nièce ?
Mme la garde des Sceaux. Les prohibitions seront les mêmes pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels. Nous les avons précisées dans le projet de loi : elles s’appliquent désormais entre frères, entre sœurs, mais aussi entre oncle et neveu, et entre tante et nièce. La prohibition est absolue entre frères et entre sœurs.
L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe étend en effet le pouvoir dérogatoire du président de la République. Il pourra intervenir dans les mêmes conditions pour régler les mêmes cas exceptionnels, que le couple considéré soit homosexuel ou hétérosexuel.
M. Charles de Courson. Quels sont les motifs graves qui peuvent conduire le président de la République à autoriser le mariage entre un oncle et son neveu ou entre une tante et sa nièce, dans la mesure où aucun enfant ne peut naître de telles unions ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La décision du président de la République n’a pas à être motivée en la matière. En revanche, elle peut être contestée devant le juge.
La Commission rejette l’amendement CL 48.
Puis elle examine les amendements CL 47 de M. Xavier Breton et l’amendement CL 509 du rapporteur.
M. Philippe Gosselin. Par l’amendement CL 47, nous proposons de supprimer l’alinéa 15 de l’article 1er, qui est inutile. En effet, lorsque la loi personnelle d’un des époux interdit le mariage, l’officier d’état civil français peut déjà écarter cette loi sur le fondement de l’ordre public international, tel qu’il est conçu en droit français.
M. le rapporteur. Le Gouvernement a introduit un dispositif spécifique garantissant à un Français ou à une Française la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe ou à deux ressortissants étrangers celle de se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d’un ou des deux futurs époux étrangers ne reconnaîtrait pas la validité d’une telle union. La règle de conflit de lois posée à l’article 1er permet ainsi d’écarter la loi personnelle quand elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe.
Le nouvel article 202-1 du code civil relatif aux conditions de fond du mariage, tel qu’il est prévu dans le présent projet de loi, rappelle, dans son premier alinéa, la compétence de principe de la loi personnelle : « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». C’est le principe « à chacun sa loi ».
Ce même article précise, dans son deuxième alinéa, que « la loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet ».
Mon amendement a pour objet de simplifier la rédaction de cet alinéa en s’inspirant de la règle belge du conflit de lois. La dérogation sera fondée, comme en droit belge, sur deux critères de rattachement : la loi personnelle d’un des deux époux, d’une part ; la résidence ou le domicile d’un des deux époux, d’autre part. Ainsi, le mariage entre deux personnes de même sexe sera possible dès lors qu’il est permis soit par la loi personnelle d’un des deux époux, soit par la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CL 47.
M. Hervé Mariton. Cette nouvelle rédaction ne pourrait-elle être utilisée de manière abusive ? Ne risque-t-elle pas d’inciter des ressortissants étrangers de même sexe à venir se marier en France parce qu’ils ne peuvent pas le faire ailleurs ?
M. Charles de Courson. Quel est le caractère opposable d’un mariage contracté en France par un couple de personnes de même sexe, lorsque l’un des deux conjoints est étranger et que son pays d’origine ne reconnaît pas de telles unions ?
Ne risquons-nous pas de créer des situations juridiques très complexes, source d’instabilité pour le couple et les éventuels enfants ?
Mme la garde des Sceaux. L’amendement du rapporteur est plus complet et précis. Il répond en outre à la préoccupation légitime de M. Mariton : la condition de domicile ou de résidence réduit les risques de « tourisme nuptial ».
Pour prévenir les risques encourus par les conjoints dont le pays d’origine ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, voire pénalise l’homosexualité, il est prévu des dispenses à la publication des bans. En outre, le conjoint concerné sera informé que faire état de son mariage dans son pays d’origine l’expose à des sanctions pénales, qui peuvent le cas échéant aller jusqu’à la peine de mort.
M. Charles de Courson. Je rappelle qu’en matière fiscale, un conjoint étranger dont le pays d’origine ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe sera traité par ce dernier comme un célibataire, alors que le couple sera considéré comme un foyer fiscal en France. Dans la mesure où aucune convention bilatérale ne prévoit le contraire à ce stade, il sera alors soumis à une double imposition.
De plus, l’amendement du rapporteur supprime la mention « sous réserve des engagements internationaux de la France » figurant dans le texte du Gouvernement.
N’allons-nous pas, là aussi, créer des situations très complexes ? A-t-on mesuré toutes les incidences de ces dispositions ?
Mme la garde des Sceaux. Dans le projet de loi initial, l’alinéa 1er du nouvel article 202-1 du code civil rappelle la règle générale, à laquelle l’alinéa 2 permet de déroger : l’application de la loi personnelle peut être écartée sauf lorsqu’une convention bilatérale l’exclut – la France a conclu treize conventions comportant une telle clause.
La rédaction proposée par le rapporteur ne fait plus référence à ces conventions, mais cela n’a aucune incidence sur leur effet : elles s’appliquent de toute façon. Le Gouvernement n’est donc pas opposé à la suppression de cette mention.
S’agissant du risque d’instabilité juridique que vous évoquez, monsieur de Courson, je vois mal un conjoint étranger qui aurait fait la démarche de venir se marier en France retourner dans son pays si l’homosexualité y est pénalisée.
Quant à votre question sur la fiscalité, je vais la soumettre à mes services et vous apporterai une réponse au plus tard lors de la discussion en séance publique. Les risques de double imposition me paraissent a priori limités.
La Commission rejette l’amendement CL 47.
Puis elle adopte l’amendement CL 509.
Elle en vient à l’amendement CL 9 de M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret. Lorsque deux personnes de même sexe concluent un PACS, le régime matrimonial de droit commun est aujourd’hui celui de la séparation de biens. C’est le fruit d’une longue évolution : le régime prévu à l’origine était celui de l’indivision. Cependant, nous nous sommes vite rendu compte des problèmes inextricables qu’il posait – notamment au moment de la liquidation de l’indivision – et que nous signalaient tous les notaires. Nous sommes dès lors passés au régime de la séparation de biens.
Mais deux personnes de même sexe liées par un PACS passeront demain, en se mariant, du régime de la séparation de biens à celui de la communauté réduite aux acquêts. De mon point de vue, cela constituerait une régression. Le régime de la séparation de biens est en effet plus moderne et novateur que celui de la communauté réduite aux acquêts.
Par conséquent, mon amendement fait de la séparation de biens le régime matrimonial de droit commun dans le cadre du mariage. J’avais déjà fait cette proposition il y a quinze ans au moment du débat sur le PACS. La garde des Sceaux de l’époque m’avait répondu, quelque peu outrée, que c’était inconcevable. Cependant, depuis, l’évolution que j’ai rappelée est intervenue dans le cadre du PACS.
M. le rapporteur. Je suis sensible à vos arguments en faveur du régime de la séparation de biens, que vous jugez plus novateur. Néanmoins, le changement de régime matrimonial de droit commun dans le cadre du mariage ne répondrait à aucune demande véritable. En outre, nous nous éloignons ici du cœur du projet de loi : l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Deux personnes de même sexe liées par un PACS peuvent très bien, au moment où elles se marient, établir un acte devant notaire si elles souhaitent rester soumises au régime de la séparation de biens. Le régime matrimonial de droit commun qui s’applique actuellement dans le cadre du mariage est connu et accepté par la majorité des Français, à tout le moins par les futurs mariés. En outre, le régime de la communauté réduite aux acquêts répond à une logique du couple marié : il permet de contribuer ensemble à la vie commune et d’acquérir des biens ensemble.
Je vous suggère, monsieur Tourret, de retirer votre amendement.
M. Hervé Mariton. Cet amendement démontre magistralement, s’il en était besoin, que le présent projet de loi est susceptible d’avoir des conséquences pour les couples hétérosexuels, alors qu’on nous soutient le contraire depuis le début. Vous raisonnez en effet à partir de difficultés rencontrées par les couples de même sexe et en déduisez des propositions d’évolution du cadre juridique qui devraient s’appliquer à tous les couples.
Selon vous, il conviendrait de privilégier, dans le cadre du mariage, un autre régime matrimonial que celui qui l’est actuellement. Vous proposez en réalité un affaiblissement du mariage. Si les futurs mariés peuvent choisir librement le régime matrimonial auquel ils souhaitent être soumis, il existe bien un régime de droit commun. En le modifiant de la manière que vous proposez, vous sacrifiez à l’air du temps et allez dans le sens d’une individualisation des patrimoines. Contrairement à vous, nous estimons qu'une telle évolution n’est pas souhaitable.
M. Philippe Gosselin. Cet amendement suscite mon étonnement, car il revient à décréter, plus qu’à démontrer, la modernité du régime de la séparation des biens, qui devrait dès lors être substitué à celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce changement de régime matrimonial de droit commun serait un changement très substantiel, et la proposition est d’autant plus surprenante que les partisans de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ne cessent d’affirmer qu’elle ne modifiera pas, par ailleurs, le droit.
Si, de mon point de vue, le mariage induit la mise en commun des ressources des époux, il est possible de déroger à cette mutualisation. Notre régime matrimonial s’enrichit d’ailleurs de nouvelles possibilités ; ainsi, le modèle allemand de la participation aux acquêts a récemment été importé. En revanche, ce qui est proposé ici s’apparente à un véritable bouleversement. Je suis donc opposé à l’adoption de cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement présenté par notre collègue vise à changer le régime légal s’appliquant au mariage. Actuellement, un couple pacsé décidant de se marier et ne concluant pas de contrat de mariage se place sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si l’on suivait M. Tourret, le régime de la séparation de biens deviendrait au contraire la règle et les autres systèmes des exceptions. Cependant, contrairement à l’analyse développée par M. Hervé Mariton, le projet de loi que nous examinons n’appelle absolument pas une telle modification. Nous souhaitons donc nous opposer à cet amendement, estimant qu’une réforme aussi importante ne pourrait être débattue qu’à la faveur d’un texte revisitant l’ensemble des régimes matrimoniaux.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement soulève une question intéressante puisque son objet est de modifier le régime légal en inversant la règle de droit commun. Une telle modification rapprocherait notre droit de celui des pays anglo-saxons, où chacun conserve son patrimoine dans le mariage, sauf à en disposer autrement par contrat.
La communauté constitue, en effet, une spécificité française qui peut créer des difficultés en cas de liquidation et de partage. Ce régime se révèle complexe, notamment pour le traitement des apports en propre. Le droit anglo-saxon est bien plus simple, mais ce système convient à une société idéale dans laquelle les hommes et les femmes sont égaux au regard de l’accès au travail et de la rémunération. Dans l’état actuel de la société française, le régime communautaire se révèle plus protecteur pour les secondes.
Alors qu’aujourd’hui, le contrat de mariage est essentiellement utilisé pour évincer des créanciers, pour conserver un patrimoine ou pour sauvegarder une entreprise, on pourrait, en prenant pour guides les principes d’égalité et de liberté, concevoir un dispositif souple dans lequel les futurs époux auraient à décider devant notaire de leur régime matrimonial et pourraient ensuite plus facilement le modifier s’ils le souhaitaient.
La remise en cause du régime légal de la communauté peut donc être envisagée. Ce sujet important pourrait être débattu, plutôt qu’à l’occasion du présent texte, dans le cadre dans le cadre d’un futur projet de loi visant à renforcer l’égalité entre époux.
Mme la garde des Sceaux. Comme l’a souligné M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ce projet de loi n’exige aucunement la modification substantielle que souhaite introduire M. Alain Tourret. Notre souhait est en effet d’ouvrir, à droit constant, le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Ancienne parlementaire, je conçois qu’un député saisisse le véhicule législatif qui se présente pour faire avancer une cause qui lui est chère, mais il me paraît que le moment n’est pas propice pour trancher cette question. Tout d’abord, la variété des situations et les risques contentieux exigent la réalisation d’une étude d’impact. Ensuite, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la situation des femmes est plus fragile et rien n’indique qu’elle s’améliorera dans les années qui viennent. Or, il est probable qu’elles auraient à pâtir du changement de régime légal proposé.
Malgré la pertinence des arguments avancés par M. Alain Tourret et les lacunes du système actuel exposées par Mme Colette Capdevielle, la diversité des situations et les risques que ferait peser une telle modification nous incitent donc à refuser cet amendement.
M. le rapporteur. Monsieur Tourret, accepteriez-vous de retirer votre amendement ? Je serais sinon conduit à émettre un avis défavorable.
M. Alain Tourret. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, une réflexion sur l’ensemble des régimes matrimoniaux me paraissant nécessaire.
Maire, j’ai constaté que moins d’une union sur dix donne lieu à la signature d’un contrat de mariage. Le droit commun concerne donc plus de 90 % des couples mariés. S’agissant du PACS, pour lequel le droit commun est celui de la séparation de biens, la situation est en revanche quelque peu différente, le choix du régime matrimonial étant souvent plus réfléchi dans ce cas.
Comme le nombre d’hommes chefs d’entreprise excède celui de femmes exerçant cette fonction, les dépôts de bilan sont davantage le fait d’hommes. Or le régime de la communauté réduite aux acquêts permet – contrairement à celui de la séparation de biens – de poursuivre le conjoint. Il est donc moins protecteur pour le patrimoine des épouses. Je maintiens par conséquent mon amendement, car son adoption accroîtrait la sécurité financière des femmes.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CL 461 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le fait qu’il reste à cette heure tardive encore quatre députés des Français de l’étranger n’est sans doute pas dû au hasard. Nous avons, en effet, été élus dans des circonscriptions comprenant des pays ayant ouvert le mariage civil aux couples de même sexe. Cependant, si ce mouvement s’étend, l’homosexualité continue d’être pénalisée dans plus de quatre-vingts pays, certains d’entre eux pouvant même appliquer la peine de mort.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter le mariage d’un Français ou d’une Française avec une personne de même sexe ressortissante d’un de ces quatre-vingts pays. Néanmoins, la rédaction de l’amendement présenté tout à l’heure par M. le rapporteur me convenant, je propose de retirer le mien.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 505 de Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. La loi doit pouvoir s’appliquer à tous uniformément, d’où la nécessité de garantir l’accès au mariage de tous nos concitoyens, y compris à ceux qui résident dans un pays ne reconnaissant pas le mariage des personnes de même sexe et dans lequel l’union ne peut être célébrée au consulat.
M. le rapporteur. Il convient de trouver une solution à ce problème, mais il me semble que le Gouvernement a estimé la rédaction de cet amendement peu raisonnable. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, madame Narassiguin, afin que nous puissions travailler à une nouvelle rédaction d’ici à l’examen en séance publique.
Mme la garde des Sceaux. Tout d’abord, je tiens à saluer le geste de M. Coronado : le retrait de son amendement permet d’étudier celui de Mme Narassiguin. Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction qu’elle propose de « déraisonnable », mais elle peut être précisée. Nous vous avons soumis, madame Narassiguin, une première rédaction alternative, mais nous souhaiterions effectuer un travail en commun dans le but d’aboutir à un résultat qui s’intègre encore mieux dans ce projet. Accepteriez-vous dès lors de retirer votre amendement ?
Mme Corinne Narassiguin. Je conviens que la rédaction de cet amendement ne couvre pas tous les conflits de normes juridiques potentiels et qu’un travail supplémentaire est nécessaire. Si nous sommes d’accord sur l’objectif, je suis prête à le retirer aujourd’hui pour le représenter dans le cadre de la réunion au titre de l’article 88 du Règlement.
M. Hervé Mariton. Tout en restant opposés au principe de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, nous pouvons comprendre la démarche proposée par les auteurs de l’amendement. Toutefois, madame la garde des Sceaux, ne présente-t-il pas le risque de favoriser le « tourisme nuptial » ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes bien d’accord sur le fait que cet amendement concerne les mariages pour lesquels au moins l’un des deux époux est de nationalité française ?
Bien que j’aie cosigné l’amendement, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire pour atteindre l’objectif assigné. En effet, le domicile ou le rattachement à une résidence figurent parmi les conditions de célébration du mariage. L’instruction générale relative à l’état civil, confirmée par la jurisprudence, permet même de fixer un lieu de résidence uniquement pour y célébrer son mariage. Ainsi la future instruction générale des services pourrait lever l’obstacle né de l’impossibilité de célébrer le mariage dans le pays d’origine, mais la présence de la notion de résidence dans la loi peut suffire de base juridique à l’organisation de cette cérémonie.
Mme la garde des Sceaux. Un amendement de cette nature n’accroît pas le risque de tourisme nuptial, monsieur Mariton.
De notre point de vue, des conditions de durée de résidence subsistent, monsieur Le Bouillonnec, mais nous allons nous pencher plus précisément sur cette question afin d’aboutir à une rédaction correcte.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 1er modifié.
La séance est levée à une heure quinze.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL8 présenté par M. Tourret :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L'article 165 du Code civil est ainsi rédigé :
« Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier d'état civil de l'une des communes du département où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue par l'article 169 ci-après ».
Amendement CL9 présenté par M. Tourret :
Article 1er
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’alinéa 2 de l’article 1393 du Code civil est ainsi rédigé :
« A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. »
Amendement CL10 présenté par M. Tourret :
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil est remplacé par l’intitulé suivant :
« Acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou du pacte civil de solidarité ».
II. – L’article 21-1 du même code est ainsi rédigé :
« Le mariage ou le pacte civil de solidarité n’exercent de plein droit aucun effet sur la nationalité. »
III. – L’article 21-2 du même code est ainsi modifié :
Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;
Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire ».
IV – L’article 21-4 du même code est ainsi modifié :
Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire ».
V. – L’article 21-5 du même code est ainsi modifié :
Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité ».
VI. – L’article 26 du même code est ainsi modifié :
Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité ».
Amendement CL12 présenté par M. Tourret :
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’alinéa 1er de l’article 758 du Code civil est ainsi modifié :
Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité.
II. – L’alinéa 1er de l’article 767 du même code est ainsi modifié :
Après le mot : « époux », insérer les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité et après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou au partenaire ».
Amendement CL14 présenté par M. Tourret :
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le pacte, que le partenaire ait conservé la nationalité française et, lorsque le pacte a été conclu à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. ».
Amendement CL15 présenté par M. Houillon :
Article premier
Supprimer cet article
Amendement CL16 présenté par M. Houillon :
Article 2
Supprimer cet article
Amendement CL17 présenté par M. Houillon :
Article 3
Supprimer cet article
Amendement CL18 présenté par M. Houillon :
Article 4
Supprimer cet article
Amendement CL41 présenté par M. Goasdoué :
Article 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».
Amendement CL42 présenté par M. Goasdoué :
Article 3
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».
Amendement CL43 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales du présent projet de loi en matière de pensions de réversion.
Amendement CL44 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales du présent projet de loi relatives aux prestations de retraite, en matière de majoration pour enfants.
Amendement CL45 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques du présent projet de loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.
Amendement CL46 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Ginesta, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :
Article premier
À l’alinéa 3, après le mot : « différent », supprimer la fin de l’article.
Amendement CL47 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article premier
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement CL48 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article premier
Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant :
« L’article 164 du Code civil est abrogé »
Amendement CL49 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Ginesta, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Accoyer, Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L.2141-2 du Code de la Santé Publique.
Amendement CL50 présenté par MM. Gosselin, Jacob, Breton, Nicolin, Fasquelle, Le Fur, Meunier, Poisson, Mariton, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Woerth, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’Etat dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier d’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. »
Amendement CL51 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 2
Supprimer cet article
Amendement CL52 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 343. – L’adoption peut être demandée par le mari et la femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Amendement CL53 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Poisson, Dassault :
Article 3
Supprimer cet article
Amendement CL54 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mme Besse, Mmes Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Barbier, Salen, Darmanin, Leboeuf, Poisson, Dassault, :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 343-1 du code civil est supprimé
Amendement CL55 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault, :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du Code civil.
Amendement CL56 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :
Article 4
Supprimer l’alinéa 2
Amendement CL57 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :
Article 4
Supprimer l’alinéa 3
Amendement CL58 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault,, :
Article 4
Supprimer les alinéas 11 à 13
Amendement CL59 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :
Article 4
Supprimer les alinéas 14 à 16
Amendement CL60 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :
Article 4
Supprimer les alinéas 17 à 19
Amendement CL61 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 20
Amendement CL62 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 21
Amendement CL63 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 22
Amendement CL64 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 25
Amendement CL65 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 26
Amendement CL66 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 27
Amendement CL67 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 29
Amendement CL68 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Amendement CL69 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement CL70 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement CL71 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 36 à 39.
Amendement CL72 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
A l’alinéa 41, après les mots : « membre de la famille », supprimer la fin de l’alinéa.
Amendement CL73 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 42.
Amendement CL74 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 44.
Amendement CL75 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Amendement CL76 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 62
Amendement CL77 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 63.
Amendement CL78 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 64 à 67.
Amendement CL79 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 70.
Amendement CL80 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 72.
Amendement CL81 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 73.
Amendement CL82 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller,Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 74.
Amendement CL83 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 76 à 78.
Amendement CL84 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 85.
Amendement CL85 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer l’alinéa 86.
Amendement CL86 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 4
Supprimer les alinéas 87 à 90.
Amendement CL87 présenté par MM. Le Fur, Gosselin, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL88 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf,Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL89 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL90 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CL91 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CL92 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 5
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Amendement CL93 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf ,Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 6
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL94 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 6
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CL95 présenté par MM.Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 6
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CL96 présenté par MM.Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 6
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CL97 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL98 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL99 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 9
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL100 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 9
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CL101 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 10
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL102 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 13
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL103 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 14
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Amendement CL104 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 14
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement CL110 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 14
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Amendement CL111 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 14
Supprimer les alinéas 25 à 27.
Amendement CL112 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CL113 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement CL114 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL115 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL116 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CL117 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CL118 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CL119 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CL120 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement CL121 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement CL122 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement CL123 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CL124 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CL125 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement CL126 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CL127 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM. de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 16
Supprimer l’alinéa 22.
Amendement CL128 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL129 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL130 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL131 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement CL132 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL133 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Titre
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et supprimant la distinction des sexes dans la filiation. »
Amendement CL134 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Mme Genevard, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL135 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’alinéa 11 de l’article 63 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier d’état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi.
Amendement CL136 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, MM Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL137 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL138 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Avant l’alinéa 1 de l’article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. »
Amendement CL139 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe »
Amendement CL140 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Mme Genevard, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL141 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CL142 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL143 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL144 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL145 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL146 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL147 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL148 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL149 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL150 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL151 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL152 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL153 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL154 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CL155 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CL156 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL157 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement CL158 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL159 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL160 présenté par MM Goujon, Quentin, Breton :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le Procureur de la République doit en être informé au plus tard 24h après la publication des bans. Il en désigne alors un d’office. »
Amendement CL161 présenté par MM Goujon, Quentin, Breton :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le représentant de l’Etat dans le département en désigne alors un d’office. »
Amendement CL164 présenté par MM Decool, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Mariani, Vitel, Labaune, Mmes Genevard, Grommerch, MM Herth, Goujon, Darmanin, Armand Martin, Couve, Meunier, Lazaro, Marc, Mme Lacroute, M. Perrut :
Après l’article 1, insérer l’article suivant :
I. L’article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du 2ème alinéa de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune. »
II. En conséquence, l’article 165 du même code est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 74 ».
Amendement CL165 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.
« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »
Amendement CL166 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement CL167 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »
Amendement CL168 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.
« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.
« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »
Amendement CL169 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
Amendement CL170 présenté par M Decool :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL193 présenté par MM de Courson, Breton et Le Fur :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 433-21 du Code pénal est supprimé
Amendement CL195 présenté par MM Dussopt, Pietrasanta, Mme Lepetit, MM. Assaf, Bloche, Mmes Capdevielle, Carrey-Conte, Chapdelaine, MM. Cordery, Feltesse, Mmes Khirouni, Le Dain, et Le Houerou :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Chapitre Ier bis
Disposition relative à l’assistance médicale à la procréation
Article…
La France entend ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes.
Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, ainsi que les modalités d’établissement de la filiation en cas de recours à une AMP par un couple de femmes.
Amendement CL243 présenté par M. Gérard :
Article 1 er
Supprimer cet article.
Amendement CL265 présenté par M. Gosselin :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL266 présenté par M. Gosselin :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL267 présenté par M. Gosselin :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL268 présenté par M. Gosselin :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL269 présenté par M. Gosselin :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL270 présenté par M. Gosselin :
Article 6
Supprimer cet article
Amendement CL273 présenté par M. Gosselin :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL274 présenté par M. Gosselin :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL275 présenté par M. Gosselin :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL276 présenté par M. Gosselin :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL277 présenté par M. Gosselin :
Article 13
Supprimer cet article
Amendement CL278 présenté par M. Gosselin :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CL279 présenté par M. Gosselin :
Article 15
Supprimer cet article
Amendement CL280 présenté par M. Gosselin :
Article 16
Supprimer cet article
Amendement CL285 présenté par M. Gosselin :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL286 présenté par M. Gosselin :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL287 présenté par M. Gosselin :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL288 présenté par M. Mariton :
Article 1 er
Supprimer cet article.
Amendement CL289 présenté par M. Mariton :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL290 présenté par M. Mariton :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL291 présenté par M. Mariton :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL292 présenté par M. Mariton :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL293 présenté par M. Mariton :
Article 6
Supprimer cet article
Amendement CL294 présenté par M. Mariton :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL295 présenté par M. Mariton :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL296 présenté par M. Mariton :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL297 présenté par M. Mariton :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL298 présenté par M. Mariton :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL299 présenté par M. Mariton :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL300 présenté par M. Mariton :
Article 13
Supprimer cet article
Amendement CL301 présenté par M. Mariton :
Article 14
Supprimer cet article.
Amendement CL302 présenté par M. Mariton :
Article 15
Supprimer cet article
Amendement CL303 présenté par M. Mariton :
Article 16
Supprimer cet article
Amendement CL304 présenté par M. Mariton :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL305 présenté par M. Mariton :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL306 présenté par M. Mariton :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL307 présenté par M. Mariton :
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement CL308 présenté par M. Mariton :
Article 21
Supprimer cet article.
Amendement CL309 présenté par M. Mariton :
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement CL310 présenté par M. Mariton :
Article 23
Supprimer cet article.
Amendement CL311 présenté par Mme Kosciusko-Morizet :
Article 1 er
Supprimer cet article.
Amendement CL357 présenté par M. Quentin :
Article 1 er
Supprimer cet article.
Amendement CL403 présenté par Mme Zimmermann :
Article 1 er
Supprimer cet article.
Amendement CL404 présenté par Mme Zimmermann :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL405 présenté par Mme Zimmermann :
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement CL406 présenté par Mme Zimmermann :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL435 présenté par MM.Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CL456 présenté par MM.Tahaitu, Fritch, Tuaiva, Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :
Après l’article 22,insérer l’article suivant :
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française ».
Amendement CL457 présenté par MM.Tahaitu, Fritch, Tuaiva, Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :
Article 23
Le II de l’article 23 est ainsi rédigé :
« II. L’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
« Seul l’article 21-1 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »
Amendement CL458 présenté par M. Morel-A-l’Huissier :
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement saisira le Comité Consultatif National d’Éthique qui rendra un avis sur le présent projet de loi avant sa promulgation.
Amendement CL459 présenté par M. Morel-A-l’Huissier :
Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le présent texte sera soumis pour avis au Défenseur des droits.
Amendement CL461 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Article 1er
Après le seizième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 202-3. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État dont relèvent les agents diplomatique et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. »
Amendement CL463 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 2141-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa suivant ainsi rédigé :
« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Dans ce dernier cas, les frais exposés ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. ».
Amendement CL465 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».
Amendement CL466 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnu comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. ».
Amendement CL467 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
I. – Après l'article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé :
« L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère.
L'enfant né dans un couple marié composé de deux hommes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation maternelle connue, a pour parent le conjoint de son père. ».
II. – Aux articles 313, 314, 315, 329 et au second alinéa de l’article 327 après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « ou de parenté » ;
III. – Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « ou la parenté » ;
IV – Aux articles 314 et 336-1, après le mot : « paternelle » sont ajoutés les mots : « ou parentale ».
Amendement CL468 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Compléter l'article 311-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la famille d'un couple de parents de même sexe, la possession d'état s'établit quand l'enfant résulte d'un projet parental commun, à condition qu'il ait été traité par celui ou ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents. »
Amendement CL469 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L'article 346 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 346. – Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l'un des deux adoptants, lorsque la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
Une nouvelle adoption peut également être prononcée :
– au profit du nouveau conjoint de l'un des deux parents, lorsqu'une adoption simple de l'enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l'autre parent ;
– au profit du conjoint du parent, lorsqu’une adoption plénière de l’enfant a déjà été prononcée au profit de ce dernier ».
Amendement CL470 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 360 du code civil, les mots : « S'il est justifié de motifs graves, »sont supprimés.
Amendement CL471 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :
« L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec celui-ci, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. »
Amendement CL472 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ».
Amendement CL473 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« L'adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »
II. – En conséquence le second alinéa de l'article 343-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».
2° Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».
III. – L'article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».
IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».
V – Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l'article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
VI – L'article 346 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
VII – Le second alinéa de l'article 356 du code civil est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».
VIII – Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
IX – Au 2° de l'article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin».
X – L'article 363 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « En cas d'adoption par deux époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : « soit celui de l'un des partenaires du pacte civil de solidarité ».
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par deux époux », sont insérés les mots : « , ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;
b) Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : «, soit celui de l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins » ;
c) Après les mots : « soit les noms accolés des époux », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
XI. – L'article 365 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : «, à moins qu'il ne soit le conjoint », sont insérés les mots : «, ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « concurremment avec son conjoint », sont insérés les mots : «, ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin »..
Amendement CL474 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Article 12
Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A l'article L. 72, les mots « pour le père et la mère conjointement » sont remplacés par les mots « pour les parents conjointement » ; »
Amendement CL475 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :
Article 12
Après 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A A l'article L. 74, les mots « du père et de la mère », sont remplacés par les mots « des parents » ; »
Amendement CL477 présenté par MM. Jacob, Fasquelle, Gosselin, Mariton, Bonnot, Breton, Bussereau, Ciotti, Daubresse, Decool, Fenech, Geoffroy, Gérard, Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, Mme Zimmermann, M. de Courson :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé :
« TITRE XIII
« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE
ET DE L’ALLIANCE CIVILE »
2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.
« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile.
« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.
« En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.
« Art. 515-8-3. – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.
« Les alliés s’engagent mutuellement à une vie commune.
« Art. 515-8-4. – L’alliance civile règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les alliés y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
« Art. 515-8-5. – L’un des alliés peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.
« Art. 515-8-6. – Les alliés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des alliés, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer l’alliance est celui du lieu de la résidence commune des alliés ou de la résidence de l’un d’eux.
« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration de l’alliance civile.
« Vingt jours avant la célébration, les alliés doivent remettre, à la mairie, du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des alliés la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.
« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les 10 jours qui précèdent la cérémonie.
« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par allié.
« Le régime de l’alliance civile s’applique entre alliés dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’alliance civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.
« Un certificat d’alliance civile est délivré aux alliés par le maire à l’issue de la cérémonie.
« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alliés.
« À compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alliés, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.
« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration de l’alliance et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les alliés, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.
« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des alliés par acte notarié.
« À l’étranger, les alliés dont l’un au moins est de nationalité française, peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.
« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alliés sont des biens communs à compter du jour de la célébration.
« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque allié, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.
« Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu à acte notarié, les alliés peuvent se consentir des libéralités, sans toutefois porter atteinte à l’ordre légal des successions. Le titre II du livre III reçoit alors application.
« Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :
« 1° Le décès de l’un des alliés. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;
« 2° Sa dissolution prononcée par le juge à la demande de l’un des alliés ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre alliés au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.
« La date de fin de l’alliance civile est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte.
« Art. 515-8-11. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’alliance civile. »
Amendement CL478 présenté par MM. Jacob, Fasquelle, Gosselin, Mariton, Bonnot, Breton, Bussereau, Ciotti, Daubresse, Decool, Fenech, Geoffroy, Gérard, Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, Mme Zimmermann, M. de Courson :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé :
« TITRE XIII
« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE
ET DE L’ALLIANCE CIVILE »
2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.
« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile.
« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.
« En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.
« Art. 515-8-3. – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.
« Les alliés s’engagent mutuellement à une vie commune.
« Art. 515-8-4. – L’alliance civile règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les alliés y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
« Art. 515-8-5. – L’un des alliés peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.
« Art. 515-8-6. – Les alliés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des alliés, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer l’alliance est celui du lieu de la résidence commune des alliés ou de la résidence de l’un d’eux.
« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration de l’alliance civile.
« Vingt jours avant la célébration, les alliés doivent remettre, à la mairie, du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des alliés la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.
« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les 10 jours qui précèdent la cérémonie.
« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par allié.
« Le régime de l’alliance civile s’applique entre alliés dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’alliance civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.
« Un certificat d’alliance civile est délivré aux alliés par le maire à l’issue de la cérémonie.
« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alliés.
« À compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alliés, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.
« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration de l’alliance et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les alliés, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.
« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des alliés par acte notarié.
« À l’étranger, les alliés dont l’un au moins est de nationalité française, peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.
« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alliés sont des biens communs à compter du jour de la célébration.
« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque allié, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.
« Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu à acte notarié, les alliés peuvent se consentir des libéralités, sans toutefois porter atteinte à l’ordre légal des successions. Le titre II du livre III reçoit alors application.
« Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :
« 1° Le décès de l’un des alliés. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;
« 2° Sa dissolution prononcée par le juge à la demande de l’un des alliés ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre alliés au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.
« La date de fin de l’alliance civile est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte.
« Art. 515-8-11. – Les avantages fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’alliance civile. »
Amendement CL479 présenté par M. Bompard :
Article 1er
A l’alinéa 3, après le mot « différent », supprimer les mots « ou de même sexe ».
Amendement CL483 présenté par M. Bompard :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
« I. L’article 74 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application de l’article L. 2122-32 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune du même département. »
« II. En conséquence, l’article 165 du même code est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 74 ».
Amendement CL505 présenté par Mme Narassiguin, MM Roman, Le Borgn’, Mmes Lemaire, Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Le Bouillonnec, Mme Le Dain, , M Lesterlin, Mme Nieson, M Pietrasanta, Mme Pochon, M Raimbourg, Mme Untermaier, MM Vaillant, Cordery et les membres du groupe SRC :
Article 1er
Après l’alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les pays qui n’autorisent pas le mariage entre personne de même sexe et dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à la célébration de mariage entre un français et un étranger ou entre deux français, le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des membres du couple a eu sa dernière résidence ou la commune dans laquelle une personne liée par un lien de parenté à l’un des membres du couples a sa résidence ou son domicile. »
Amendement CL506 présenté par Mme Narassiguin, M. Roman, Mmes Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Goasdoué, Le Bouillonnec, Le Borgn’, Mmes Le Dain, Lemaire, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Vaillant, et les membres du groupe SRC :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « motifs graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».
Amendement CL507 présenté par Mme Narassiguin, M. Roman, Mmes Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Goasdoué, Le Bouillonnec, Le Borgn’, Mmes Le Dain, Lemaire, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Vaillant, et les membres du groupe SRC :
Article 2
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots « ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 ». »
Amendement CL508 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce ».
Amendement CL509 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».
Amendement CL510 rect présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 1er insérer la division et l’intitulé suivants :
« CHAPITRE IER BIS
« Dispositions relatives à la filiation adoptive »
Amendement CL511 présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 311-2, l’article 311-3 est ainsi rétabli :
« Art. 311-3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi. »
2° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 311-3. »
Amendement CL512 présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; »
Amendement CL513 présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».
Amendement CL514 présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 365 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mère de l’adopté », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun. »
Amendement CL515 présenté par M. Binet, rapporteur :
Avant l’article 2
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Dispositions relatives au nom de famille »
Amendement CL516 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, les mots : « ou du deuxième alinéa du présent » sont remplacés par les mots « , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 ». »
Amendement CL517 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« La »,
le mot :
« Cette ».
Amendement CL518 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté. »
Amendement CL519 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« IV. – Au premier alinéa de l’article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable ».
Amendement CL520 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 3
Dans la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« dans la limite d’un »,
insérer le mot :
« seul ».
Amendement CL521 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 3
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que l’ordre des noms adjoints »,
les mots :
« du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms ».
Amendement CL522 présenté par M. Binet, rapporteur :
article 3
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« personnel ».
Amendement CL523 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 3
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« personnel ».
Amendement CL524 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 3
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les noms accolés des époux »,
les mots :
« leurs deux noms accolés ».
Amendement CL525 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 14
Après l’alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis À l’article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Amendement CL526 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6–1 ainsi rédigé :
« Art. 6–1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. »
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau–père et belle–mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux–parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
6° Après l’article 717, il est inséré un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle ;
7° Au premier alinéa de l’article 757–1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ». »
Amendement CL527 présenté par M. Binet, rapporteur :
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves ;
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Amendement CL528 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL529 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL530 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL531 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL532 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL533 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL534 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL535 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL536 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CL537 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 14
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Amendement CL538 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 14
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement CL539 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CL540 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL541 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL542 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL543 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL544 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement CL545 présenté par M. Binet, rapporteur :
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Amendement CL546 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; »
Amendement CL547 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».
Amendement CL548 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6–1 ainsi rédigé :
« Art. 6–1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
« 3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
« 4° À l’article 206, les mots : « leur beau–père et belle–mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux–parents » ;
« 5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 6° Après l’article 717, il est inséré un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle ;
« 7° Au premier alinéa de l’article 757–1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ».
Amendement CL549 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Amendement CL550 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence avec l’amendement introduisant une disposition rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd’hui les mari et femme, les père et mère ou les veufs et veuves. Du fait de cette disposition nouvelle, les coordinations opérées par cet article deviennent sans objet.
Amendement CL551 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CL552 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL553 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL554 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL555 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 10
Supprimer cet article.
Amendement CL556 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CL557 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CL558 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CL559 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Après l’article 13, insérer l’article suivant ::
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et la référence : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale » est remplacée par la référence : « à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° A l’article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots « d’un enfant ».
Amendement CL560 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 14
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Amendement CL561 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 14
Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : »
« – au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2, à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
Amendement CL562 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 14
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 711-9, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Amendement CL563 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 14
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement CL564 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CL565 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CL566 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. »
Amendement CL567 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CL568 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 18
Supprimer cet article.
Amendement CL569 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement CL570 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :
Article 20
Supprimer cet article.
Sous-amendement CL580 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 4, après la référence : « titre VII, », insérer les mots : « afin de ne pas supprimer expressément les mots : « père et mère », « aïeul ou aïeule », « veuf et veuve », « paternelle et maternelle ».
Sous-amendement CL581 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer l’alinéa 9.
Sous-amendement CL582 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer l’alinéa 10.
Sous-amendement CL583 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer l’alinéa 11.
Sous-amendement CL584 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer l’alinéa 12.
Sous-amendement CL585 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Sous-amendement CL586 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :
Article 4
Supprimer l’alinéa 17.
Sous-amendement CL587 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
À l’alinéa 4, après la référence : « titre VII, », insérer les mots : « afin de ne pas supprimer expressément les mots : « père et mère », « aïeul ou aïeule », « veuf et veuve », « paternelle et maternelle ».
Sous-amendement CL588 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer l’alinéa 9.
Sous-amendement CL588 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer l’alinéa 10.
Sous-amendement CL590 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer l’alinéa 11.
Sous-amendement CL591 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer l’alinéa 12.
Sous-amendement CL592 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Sous-amendement CL593 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :
Article 4
Supprimer l’alinéas 17.
Sous-amendement CL594 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL527 de M. Binet, rapporteur :
Après l’article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Afin de ne pas supprimer expressément les mots : « mari et femme », « père et mère », « veuf et veuve ou veuves » de l’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception du code civil, il est entendu que ces dispositions s’appliquent également : »
Sous-amendement CL595 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL549 de la commission des Affaires sociales :
Après l’article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Afin de ne pas supprimer expressément les mots : « mari et femme », « père et mère », « veuf et veuve ou veuves » de l’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception du code civil, il est entendu que ces dispositions s’appliquent également : »
*
* *
La Commission approuve la création d’une mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale.
La séance est levée à 1 heure 15.
Informations relatives à la Commission
La Commission désigne :
– M. Pascal Popelin, rapporteur sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (sous réserve de leur transmission) ;
– Mme Barbara Pompili, rapporteur sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (n° 484).
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Xavier Breton, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Philip Cordery, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Édouard Fritch, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, M. Hervé Mariton, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Corinne Narassiguin, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - Mme Pascale Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Barbara Pompili
Assistaient également à la réunion. - M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Patrick Bloche, M. Ary Chalus, M. Charles de Courson, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alain Fauré, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Hervé Gaymard, M. Georges Ginesta, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, Mme Chantal Guittet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Jacob, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Charles de La Verpillière, Mme Isabelle Le Callennec, M. Dominique Le Mèner, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Yannick Moreau, M. Edouard Philippe, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Frédéric Reiss, M. Arnaud Richard, M. Franck Riester, Mme Claudine Schmid, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Dominique Tian, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel