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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 22 juillet 2013

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 96

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 1279) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 1280) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)

La séance est ouverte à 16 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 1279) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur).

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. J’émettrai un avis favorable sur quatorze amendements, qui ont en commun soit de simplifier les procédures, soit d’apporter des précisions calendaires, soit d’alléger des dispositifs déjà validés.

À l’article premier

M. René Dosière. L’amendement n° 7 que j’ai présenté prévoit que ne sauraient être sanctionnés ceux qui divulguent le patrimoine d’un parlementaire dès lors que ce dernier en a lui-même fait état publiquement. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 33 du rapporteur qui reprend ce dispositif sans évoquer le cas où cette déclaration aurait été rendue publique « en tout ou partie ». Je souhaiterais que ce sous-amendement soit modifié, afin de réintroduire la notion de publication de « tout ou partie » de son patrimoine.

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. Je ne souhaite pas modifier le sous-amendement n° 33 dans le sens demandé, car c’est l’un des points dont il nous faudra débattre en séance.

À l’article 2

M. Guillaume Larrivé. Je comprends l’objectif de l’amendement n° 19 de M. Jean-Jacques Urvoas qui vise à préciser le dispositif d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires, afin d’éviter qu’elles aient un effet rétroactif. Il me semble néanmoins que la rédaction proposée par cet amendement pose problème, au regard du principe d’égalité, car elle crée en réalité trois catégories :

– les députés qui exerçaient une activité professionnelle autorisée avant la promulgation de la loi, qui pourront continuer à l’exercer ad vitam æternam ;

– les députés qui commencent cette activité professionnelle après promulgation de la loi et au cours de la présente législature, qui pourront continuer à l’exercer jusqu’en 2017, mais ne pourront plus l’exercer ensuite ;

– les députés qui, après 2017, en tout état de cause, ne pourront plus exercer d’activité professionnelle, sauf à relever de la première catégorie.

Mon sous-amendement n° 34 à l’amendement n° 19 du rapporteur précise que seules les nouvelles activités débutées au cours du mandat parlementaire commencé après le prochain renouvellement de l’assemblée parlementaire tomberaient sous le coup du nouveau régime d’incompatibilité.

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. Je suis défavorable à ce sous-amendement. Il n’est pas nécessaire d’un point de vue constitutionnel et la rédaction proposée irait à l’encontre de l’esprit du texte.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

23

M. FROMANTIN Jean-Christophe

UDI

Repoussé

1er

24

M. FROMANTIN Jean-Christophe

UDI

Repoussé

1er

15

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

1er

22

M. MORIN Hervé

UDI

Repoussé

1er

16

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

1er

17

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

1er

1

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

1er

18

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

1er

12

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

1er

4

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

1er

25

M. MORIN Hervé

UDI

Repoussé

1er

11

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

1er

7

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

1er

33

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

1er

8

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

1er

21

M. LAGARDE Jean-Christophe

UDI

Repoussé

2

28

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

2

5

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

2

32 rect.

Gouvernement

 

Accepté

2

6

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

2

3

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

2

27

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

2

10

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

2

19

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

2

34

M. LARRIVÉ Guillaume

UMP

Repoussé

2 bis A

14

M. THÉVENOUD Thomas

SRC

Accepté

3

13

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

4

20

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

4 bis A

9

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

6

31

M. GOMES Philippe

UDI

Repoussé

6

29

M. GOMES Philippe

UDI

Repoussé

8

30

M. GOMES Philippe

UDI

Repoussé

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 1280) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

2

17

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Accepté

2

23

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

2

24

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

3

40

M. FROMANTIN Jean-Christophe

UDI

Repoussé

3

25

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

3

26

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

5

5

M. DOSIÈRE René

SRC

Repoussé

8

43

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

8

42

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

9

37

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

10

44

M. FROMANTIN Jean-Christophe

UDI

Repoussé

10

27

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

10

56

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

10

45

M. LAGARDE Jean-Christophe

UDI

Repoussé

10

13

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

10

12

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

10

14

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

10

15

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

11

46

M. MORIN Hervé

UDI

Repoussé

11

48

M. LAGARDE Jean-Christophe

UDI

Repoussé

11

3

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

11

9

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

11

6

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

11

57

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

11

7

M. DOSIÈRE René

SRC

Accepté

11 ter

28

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

11 ter

1

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

11 ter

29

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

11 ter

8

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

11 quater

30

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

11 quater

31

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

11 quinquies

32

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

12

2

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

12

36

Gouvernement

 

Repoussé

12

22

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

12

21

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

13

4

M. DE RUGY François

Ecolo

Repoussé

14

18

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

15

10

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

15

19

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

15

33

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

15

34

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

17

16

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

17

53

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

17

11

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

18

49

M. MORIN Hervé

UDI

Repoussé

19

51

M. MORIN Hervé

UDI

Repoussé

19

54

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

19

50

M. DE COURSON Charles

UDI

Repoussé

22 bis A

35

M. URVOAS Jean-Jacques

SRC

Accepté

24

55

M. GOMES Philippe

UDI

Repoussé

*

* *

La séance est levée à 17 heures.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

M. Pascal Popelin, rapporteur sur la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (sous réserve de sa transmission) ;

M. Philippe Goujon, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (sous réserve de sa transmission).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, M. Matthias Fekl, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann