Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 24 juillet 2013

Séance de 18 heures

Compte rendu n° 98

Présidence de M. Dominique Raimbourg, vice-président

– Création d’une mission d’information sur la révision des condamnations pénales

– Examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (n° 1300) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

La séance est ouverte à 18 heures.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, vice-président.

La Commission aborde en premier lieu la création d’une mission d’information relative à la révision des condamnations pénales et procède à la nomination de deux rapporteurs.

M. Dominique Raimbourg, président. Lors de sa réunion du 17 juillet dernier, le bureau de la Commission a décidé de créer une mission d’information sur la révision des condamnations pénales, que celle-ci vise à réparer une erreur judiciaire ou à réexaminer une décision pénale à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Le bureau a décidé que la structure de cette mission compterait deux membres, qui en seront les rapporteurs, MM. Alain Tourret et Georges Fenech. Les auditions de la mission seront ouvertes à l’ensemble des membres de notre Commission.

La Commission approuve la création de la mission d’information et la nomination de MM.  Alain Tourret et Georges Fenech comme membres et rapporteurs de cette mission.

*

* *

La Commission examine ensuite la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (n° 1300) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

M. Pascal Popelin, rapporteur. Le Sénat a adopté, hier soir, la présente proposition de loi, qui émane du président de la commission des Lois de cette assemblée, M. Jean-Pierre Sueur. À l’exception de son titre, elle est rigoureusement identique à la proposition de loi que le président de notre Commission, M. Jean-Jacques Urvoas, avait déposée et que nous avions examinée en commission, puis adoptée en séance il y a deux semaines.

Vous connaissez la cause de ce doublon : compte tenu d’un problème procédural, la proposition de loi du président Urvoas avait été inscrite par le Gouvernement à l’ordre du jour de notre assemblée dans un délai non conforme à celui fixé par l’article 42 de la Constitution. Il convenait donc de remédier à cette difficulté, afin que le processus législatif soit achevé avant la fin de la session extraordinaire et que les règles du jeu des élections municipales à Paris soient connues le plus rapidement possible de toutes et de tous.

Sur le fond, je ne reprendrai pas ici les arguments que j’avais développés précédemment et dont nous avons débattu. Cette proposition de loi est juridiquement nécessaire : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013, il existe un vide juridique s’agissant de la répartition des conseillers de Paris par arrondissement. En effet, le Conseil a non seulement censuré la répartition que nous avions proposée, mais il a également considéré que la répartition antérieure, qui remontait à 1982, n’était plus acceptable.

La présente proposition de loi prévoit des modalités qui tiennent compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et respectent le principe d’égalité devant le suffrage. Je vous renvoie à nos débats en commission et en séance sur la proposition de loi du président Urvoas.

Comme le dit l’adage latin, bis repetita placent : vous avez adoré la proposition de loi du président Urvoas ; j’ai donc bon espoir que vous aurez autant de plaisir à examiner celle du président Sueur, aujourd’hui en commission et demain en séance !

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er  (tableau n° 2 annexé au code électoral) : Modification du tableau des secteurs pour l’élection des membres du Conseil de Paris

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 2  (Art. L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales) : Élection du maire d’arrondissement et de ses adjoints

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 3 : Entrée en vigueur de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux

La Commission adopte l’article sans modification.

Puis elle adopte la proposition de loi sans modification.

La séance est levée à 18 heures 10.

*

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Michel Clément, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Daniel Vaillant

Excusés. - Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas