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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 5 mai 2014

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 54

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 1814) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 1814) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

6

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

1er

7

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

1er

18

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

19

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

21

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

20

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

22

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

23

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

24

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

1er

25

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

Avant 3

8

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

Avant 3

10

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

13

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

3

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

3

1

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

3

12

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

11

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

9

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

35

M. CHERKI Pascal

SRC

Repoussé

3

37

Gouvernement

Accepté

3

26

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Repoussé

3

27

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Repoussé

3

36

M. CHERKI Pascal

SRC

Repoussé

3

14

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

3

CL 1

Mme UNTERMAIER Cécile, rapporteure au nom de la commission des lois

SRC

Adopté

3

28

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Repoussé

4

34

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

4

15

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

4

2

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

4

4

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

4

5

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Accepté

5

16

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

6

30

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

6

31

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

6

29

Mme CAPDEVIELLE Colette

SRC

Repoussé

6

32

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

6

33

Mme UNTERMAIER Cécile

SRC

Accepté

Après 6 bis

17

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Accepté

Sur l’amendement n° 22

Après que M. Guy Geoffroy se fut interrogé sur l’utilisation du terme « suspect » alors que l’expression « personne soupçonnée » serait, selon lui, plus pertinente, M. Guillaume Larrivé ayant, de son côté, estimé que le recours à ce terme ouvrirait à un débat équivalent à celui qui avait eu lieu il y a plusieurs années autour de celui d’« inculpé », Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a rappelé qu’il s’agissait des termes de la directive.

Sur l’amendement n° 37

Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a indiqué que cet amendement, déposé par le Gouvernement, revenait sur le texte adopté par la commission des Lois, pour maintenir un accès restreint au dossier pendant la garde à vue.

Sur l’amendement CL1

Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a indiqué que cet amendement proposait une nouvelle rédaction par rapport au texte adopté par la commission des Lois pour lever tout risque d’inconstitutionnalité en cas de prolongation de la garde à vue d’une personne soupçonnée de délit d’escroquerie en bande organisée. Cet amendement propose donc de maintenir la possibilité de proroger la garde à vue jusqu’à 96 heures mais seulement dans trois cas :

– lorsque l’infraction porte atteinte à la dignité, à la vie ou à la sécurité ;

– lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

– lorsqu’elle a été commise en tout ou partie dans un cadre extraterritorial et en raison de la complexité des investigations à mener.

Dans tous les cas, les garanties sont renforcées par le fait que les ordonnances de prolongation sont prononcées par le juge des libertés et de la détention systématiquement et par la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue.

La séance est levée à 16 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, Mme Cécile Untermaier, M. François Vannson

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Patrice Verchère

Assistait également à la réunion. - M. Paul Molac