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La séance est ouverte à 9 heures 30.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, il nous faut nous pencher de nouveau sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, après que notre Commission a, pour la première fois, refusé une candidature il y a quinze jours. M. le président Bartolone m’a fait savoir que son nouveau candidat, M. Guillaume Tusseau, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris, était à la disposition de la commission des Lois, qui l’auditionnera donc le mercredi 11 février, M. Guy Geoffroy conservant son rôle de rapporteur.
Le 18 mars, nous organisons, pour la première fois de la législature, une réunion commune avec la commission de l’Intérieur du Bundestag, à l’initiative de nos collègues allemands, que nous accueillerons à l’Assemblée nationale. Nous parlerons naturellement de sécurité et, plus particulièrement, de l’utilisation des données relatives aux passagers des transports aériens (Passenger Name Record).
Le 19 mars enfin, les quinze députés ayant répondu positivement à la proposition du Premier Président de la Cour de cassation passeront une demi-journée au sein de cette haute juridiction.
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La Commission en vient à l’examen, en lecture définitive, sur le rapport de Mme Colette Capdevielle, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 416).
Mme Colette Capdevielle, rapporteure. Nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 13 mai 2014.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, que nous avons examiné en détail lors de la première et de la nouvelle lecture.
En nouvelle lecture, le Sénat, le 22 janvier dernier, a maintenu la position qu’il avait adoptée sur les principaux points de désaccord avec notre assemblée.
Il a ainsi supprimé l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance, au motif que ce projet devrait être adopté par la voie législative normale. Nous ne pouvons approuver ce choix : si l’on refuse de recourir à la voie de l’ordonnance, cette réforme indispensable, et attendue depuis plus de dix ans, sera reportée sine die une nouvelle fois. L’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, la technicité et le volume du texte réformant le droit des obligations et des contrats ne permettraient pas son examen durant cette législature.
Le Sénat a également supprimé l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil, qui reconnaît la qualité d’êtres sensibles de ces derniers et qui, au lieu de les assimiler à des biens, les soumet à leur régime juridique « sous réserve des lois qui les protègent ». Le Sénat a considéré que cette disposition ne présentait pas un lien suffisant avec l’objet initial du texte.
C’est une analyse que je ne partage absolument pas. Le texte déposé par le Gouvernement comporte un article 4 relatif à l’abrogation des actions possessoires, afin de moderniser le droit des biens, conformément aux préconisations du rapport de la commission présidée par le professeur Périnet-Marquet dans sa proposition de réforme du livre II du code civil relatif au droit des biens. L’article 1er bis poursuit le même objet – moderniser le droit des biens – et répond également à l’une des préconisations du rapport Périnet-Marquet. Il ne fait donc aucun doute qu’il présente un lien étroit avec l’objet initial du texte.
Dans ces conditions, il apparaît que le désaccord persistant entre les deux chambres ne peut être tranché qu’en donnant le dernier mot à notre Assemblée, comme le permet la Constitution. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de trancher définitivement. Je vous propose donc, en vue de la lecture définitive, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la reprise de quatre amendements rédactionnels adoptés par le Sénat.
M. Guy Geoffroy. Il n’a pas fallu attendre que le Sénat change de majorité pour que se fassent jour, sur ce projet de loi, de profondes divergences entre les deux Assemblées, qui ont abouti à l’échec de la commission mixte paritaire – antérieur, j’y insiste, à la récente alternance que j’évoquais à l’instant. Ces désaccords portent pour l’essentiel sur l’article 3, dont je proposerai par amendement la suppression, dans l’espoir que la raison revienne. Ils expliquent que notre groupe, en commission ce matin comme en séance cet après-midi, refuse de voter ce texte.
Mme Cécile Untermaier. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent rapport de Colette Capdevielle. Évitons de mener des campagnes anxiogènes sur le statut juridique des animaux, qui n’est nullement modifié par des dispositions purement rédactionnelles.
Quant à l’article 3, il est indispensable, et le travail accompli en amont offre toutes les garanties aux parlementaires, qui pourront, à tout moment, faire des observations sur le dispositif.
Le groupe SRC votera donc naturellement ce projet de loi.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
Article 2 bis A (art. L. 312-1-4 du code monétaire et financier) : Création d’un mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité
La Commission est saisie de l’amendement CL4 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat en nouvelle lecture, à l’initiative de son rapporteur. Il a pour objet de permettre qu’il soit fait usage de la procédure dérogatoire d’accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement de dépenses conservatoires, y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. Il s’agit de favoriser le règlement des petites successions.
La Commission adopte l’amendement.
Article 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations
La Commission examine l’amendement CL1 de M. Guy Geoffroy, tendant à supprimer l’article.
M. Guy Geoffroy. Je me bornerai à citer, non sans quelque cruauté, les propos du rapporteur – socialiste – du projet de loi au Sénat : « Compte tenu de l’ampleur de la réforme, de la multitude des sujets évoqués et de l’imprécision de la plupart des formulations, la question de la constitutionnalité de l’habilitation pourrait ainsi se poser. »
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le contenu du projet d’ordonnance est connu. Nous sommes quasiment à droit constant puisqu’il reprend l’essentiel de la jurisprudence sur le droit des contrats, qui est une matière technique et complexe.
M. Guillaume Larrivé. Nous ne sommes pas du tout à droit constant !
Mme la rapporteure. C’est le cas pour l’essentiel.
M. Guillaume Larrivé. Simplifier, clarifier, moderniser le droit ou encore introduire un régime général des obligations n’est nullement anecdotique, et il est curieux que la représentation nationale ne puisse être saisie de ces questions.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous en avons déjà longuement débattu. Cet article est le fruit du pragmatisme. L’Assemblée nationale n’ayant pas le temps nécessaire à consacrer à cette manière et l’urgence à agir étant patente, nous offrons au Gouvernement la possibilité de le faire.
La Commission rejette l’amendement.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS
Article 7 (art. 1er à 16 de la loi du 24mai 1872, art. 23 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative, ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, loi du 4 février 1850 portant sur l’organisation du Tribunal des conflits et loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu’elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice) : Réforme du Tribunal des conflits
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL5 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CL6 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement procède à une actualisation – indispensable puisque cette date est d’ores et déjà dépassée – de la date « butoir » prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits.
La Commission adopte l’amendement.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Article 8 (art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale) : Régime des scellés en cours d’enquête, paiement des amendes forfaitaires et communication par voie électronique en matière pénale
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL2 de la rapporteure
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ainsi modifié.
La séance est levée à 10 heures.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Gilbert Collard, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Geneviève Levy, Mme Sandrine Mazetier, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Maina Sage, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, Mme Danielle Auroi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Dominique Bussereau, M. Éric Ciotti, Mme Laurence Dumont, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-l’Huissier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann