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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 4 février 2015

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 45

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Fin de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

La séance est ouverte à 21 heures.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission poursuit, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529), reprenant ses travaux avant l’article 17 septdecies, précédemment réservé.

Avant l’article 17 septdecies (précédemment réservé)

La Commission est saisie de l’amendement CL1142 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable n’est pas là pour défendre cet amendement, mais je le reprends car il tend à mettre en œuvre une préconisation du Conseil d’État approuvée par le Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement.

Article 17 septdecies (précédemment réservé) (art. L. 2512-26 [nouveau], sections 1 et 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie [nouvelles], art. L. 5219-1, L. 5219-2, L. 5219-3, L. 5219-4, L. 5219-5, L. 5219-6, L. 5219-9, L. 5219-10 et L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter, chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier et art. 1656 bis [nouveaux] du code général des impôts, chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17 [nouveaux] du code de l’urbanisme, art. L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : Réforme de la métropole du Grand Paris

La Commission adopte l’amendement de correction, CL917, du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL918 du rapporteur.

M. le rapporteur. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a souhaité rouvrir aux communes limitrophes du périmètre obligatoire les délais d’adhésion à la métropole du Grand Paris (MGP). Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale.

M Patrick Devedjian. Cette disposition a été adoptée par le Sénat en pleine conformité avec les engagements du Gouvernement et de la ministre en particulier. J’ai là une lettre adressée par vous-même, madame Lebranchu, le 4 juillet 2014, à M. Thomas Joly, maire de Verrières-le-Buisson, conseiller général, vice-président de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, dans laquelle vous indiquez « qu’un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé » aux conseils municipaux des communes de la grande couronne, limitrophes de petite couronne, pour délibérer de leur intégration à la métropole du Grand Paris, et que « la date du 30 septembre 2014 pourra ainsi être repoussée jusqu’à fin novembre. » Vous précisez également, pour faciliter la réalisation de l’objectif « de renforcer la coopération intercommunale dans toute l’Île-de-France avec des établissements publics à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris », que « le schéma régional de coopération intercommunale pourra être arrêté à une date également repoussée de deux mois, soit au plus tard le 30 avril 2015. » Je tiens cette lettre à votre disposition.

Le Gouvernement n’a jamais respecté cet engagement pris auprès de quelques maires de communes limitrophes de la métropole. Ceux-ci ont été induits en erreur. C’est pour réparer cet « oubli » que cette disposition a été adoptée par le Sénat et qu’elle est soutenue devant l’Assemblée nationale.

M. Patrick Ollier. Il faut faire preuve de pragmatisme dans la construction de la métropole. On ne peut pas fermer brutalement la porte aux communes limitrophes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans leur laisser un peu de temps pour décider s’ils souhaitent la rejoindre. C’est une question de confiance et de dialogue entre les communes, et cela se construit dans le temps. Tant que la structure n’est pas créée, on peut difficilement leur demander de se déterminer. Leur laisser deux mois de réflexion supplémentaires permettrait d’éviter que le fonctionnement du système de collaboration soit totalement compromis. Il faut, madame Lebranchu, laisser un peu de temps au temps.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique. Très peu de demandes ont été exprimées ; je me souviens d’en avoir reçu une de Mme Pécresse. Lors de la première discussion, c’est-à-dire avant l’été et la lettre, avec l’accord du Premier ministre, nous avions dit oui au report jusqu’à fin novembre 2014. Au mois d’octobre dernier, à l’occasion de la discussion de la loi relative à la délimitation des régions, le Sénat a supprimé la disposition, ne la maintenant – avec difficulté d’ailleurs, en raison du débat sur la validité rétroactive – que pour le seul cas des aéroports. Les communes visées étaient essentiellement Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons, la seule commune voisine de Roissy à avoir été citée étant Chelles. Je vous rappelle que deux de ces communes s’étaient prononcées avant la date fatidique, avant même que la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) n’en saisisse l’occasion. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenu la restriction, qui avait été qualifiée, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM », de disposition anti « tache d’huile ». Comment justifier la validation rétroactive ici plutôt que là, et pour combien de temps ? En retenant les seuls aéroports, je me suis rangée à la sagesse des sénateurs, à la demande de Paris métropole et à celle du Premier ministre. Qu’on ne vienne pas nous reprocher un manque de clarté dans ce débat ! Cela dit, le Gouvernement peut retirer son amendement CL721 au profit de celui du rapporteur.

M. Patrick Ollier. Plus que de clarté, il y a là un problème de démocratie, de construction dans le temps. Pour ces communes limitrophes de la métropole, il ne faut pas craindre un effet tache d’huile mais bien de seuil au regard de leur développement économique et culturel. Si elles souhaitent rejoindre la métropole, pourquoi les en empêcher ? Il faut de la souplesse, pas un mur de Berlin infranchissable !

Mme La ministre. Le Gouvernement s’était engagé, et cela a été confirmé par l’actuel Premier ministre, devant cette métropole qui faisait peur, à fournir les outils de développement nécessaires aux collectivités importantes telles Saclay ou Roissy, que la métropole aurait pu souhaiter absorber. C’est pour elles une question d’équilibre. Revenir sur la restriction reviendrait à remettre en cause cet engagement aussi.

M. Sylvain Berrios. Ce qui est à l’origine de ce débat, madame la ministre, c’est que, de bonne foi, sur vos instructions, des communes se sont calées sur un calendrier qui a été modifié par la suite. C’était le cas de la commune évoqué par M. Devedjian et c’est aussi celui de Chelles, dont le maire s’était exactement conformé à la procédure que lui avait indiquée le préfet. C’est ce revirement des instructions qui pose problème et qui met en fureur Patrick Devedjian.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CL580 de Mme Nathalie Appéré et CL721 du Gouvernement ainsi que les amendements CL304, CL305 et CL306 de M. Patrick Ollier tombent.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL727 du Gouvernement et CL307 de M. Patrick Ollier.

Mme la ministre. Il s’agit de rétablir le délai d’un mois laissé aux communes membres d’EPCI accueillant des établissements aéroportuaires pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris puisque, en accord avec un certain nombre d’intervenants, il a été décidé que la plateforme d’Orly ne serait pas coupée en deux entre la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) et le reste du territoire.

M. Patrick Ollier. Compte tenu des conséquences de tels rapprochements, il semble plus raisonnable de laisser deux mois aux communes pour prendre leur décision.

Mme la ministre. Nous pouvons procéder à des ajustements à la marge, en fonction du calendrier de discussion du projet de loi. Un délai d’un mois semble suffisant pour les principaux intéressés, mais nous allons reconsidérer la question avant le passage en séance.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL727 et défavorable au CL307.

M Patrick Devedjian. Les délais sont extrêmement courts pour une procédure d’adhésion aussi complexe. Ainsi, la communauté d’agglomération d’Europ’Essonne, qui a une toute petite partie de l’accès à l’aéroport d’Orly et qui aura donc à se déterminer, risque de ne pas en avoir le temps alors même qu’elle est favorable au rattachement. Je suis d’autant plus à l’aise pour défendre cet amendement légitime qu’il émane de collectivités de gauche.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. N’oublions pas non plus que la mobilisation devra aussi tenir dans ce délai. Certaines communes risquent d’avoir du mal à persuader les autres de se rallier.

M. Romain Colas. Le Gouvernement propose d’allonger le délai. Je connais bien le territoire concerné, dont je précise qu’il est dirigé par une équipe de droite. Toutes les communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne se tiennent prêtes à délibérer le plus rapidement possible pour adhérer à la métropole. Elles auront d’ailleurs l’occasion de l’exprimer demain devant le préfet de région, à l’occasion de la réunion de la commission régionale de coopération intercommunale. Le président de la communauté d’agglomération Europ’Essonne a signé avec nous un amendement au schéma régional de coopération intercommunale pour fusionner avec le plateau de Saclay. Selon le choix de ses élus, cette intercommunalité n’a pas vocation à rejoindre la métropole.

La Commission adopte l’amendement CL727.

En conséquence, l’amendement CL307 tombe.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL376 de M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Nous proposons d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris en recourant à la majorité simple, le régime de la majorité qualifiée, bien connu dans le monde rural, étant extrêmement compliqué.

M. le rapporteur. Le passage d’une intercommunalité à l’autre des équipements situés sur ce type de territoire risque de déséquilibrer totalement ledit territoire. La décision doit en être prise dans le consensus, et la formule la plus propice demeure la majorité qualifiée.

Je suis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CL308 de M. Patrick Ollier et CL454 de M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Ollier. C’est un peu lapidaire de dire que, compte tenu du volume des communes, il faut compliquer les choses par une majorité qualifiée. La démocratie doit permettre à la majorité simple de pouvoir décider. C’est bien une question de démocratie qui nous oppose.

M Patrick Devedjian. Veut-on permettre aux villes riveraines de l’aéroport d’Orly, qui ont un intérêt métropolitain évident du fait de ce dernier, d’entrer dans la métropole ou veut-on les en empêcher ? C’est là la seule question.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans toutes les intercommunalités – et la métropole du Grand Paris en est une –, les décisions relatives au périmètre ou à l’entrée et à la sortie d’une collectivité sont prises à la majorité qualifiée. C’est là l’occasion d’une harmonisation avec le droit commun.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL613 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il est proposé de créer un dispositif volontaire d’adhésion des EPCI limitrophes à la métropole, par le biais d’une clause de revoyure après chaque élection municipale. Des compétences importantes sont dévolues à la métropole, qui ont leur place dans le débat municipal ; mais comment cela pourrait-il être le cas si les communes ne peuvent choisir d’adhérer ? Ce dispositif serait, par ailleurs, vertueux puisqu’il inciterait la métropole à entretenir de bonnes relations avec ses voisines dans la perspective de la prochaine élection municipale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je suis contre cet amendement. Nous croyons à la métropole pérenne, légitime au regard de ses compétences et de son territoire. Notre groupe admet que l’objectif d’intégration tel qu’issu des travaux de la mission de préfiguration ne pourra pas être atteint, et c’est avec amertume que ceux, dont je fais partie, qui ont échafaudé une autre hypothèse il y a dix ans, laissent cette tâche aux générations futures. Dès lors que nous avons accepté la construction issue de l’intelligence collective et fondée sur la réalité telle qu’elle était, il ne faut rien inscrire dans la loi qui puisse nier la pertinence de la métropole. Toute collectivité, tout territoire qui rentre dans la métropole devient partie intégrante de l’entité métropole. Revisiter cette réalité tous les six ans empêcherait cette dernière de s’inscrire dans la permanence que nous recherchons, même si cette intention n’est pas également partagée par tous.

Je n’ose penser aux conséquences en termes de compétences ou de fiscalité. Pendant des années, ces enjeux nous ont occupés, tout cela pour qu’on puisse dire tous les six ans : « je viens » ou « je pars » ? C’est invraisemblable ! Toute légitime qu’elle soit, une majorité municipale ne peut pas porter atteinte aux dispositifs constitutionnels qui régissent les collectivités territoriales. Nous refusons de voir inscrire dans la loi des dispositions qui constitueraient une menace permanente pour le territoire métropolitain. C’est pourquoi nous rejetterons toute proposition, telle cette clause de revoyure, susceptible de remettre en cause l’équilibre auquel sont parvenus la mission de figuration et les pouvoirs publics. Et nous démontrerons, dès le mois de janvier 2016, la pertinence de cette construction-là.

Mme la ministre. Le temps du lissage est très long. Si vous faites entrer des communes tous les six ans, tout sera à reprendre, par exemple au regard des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre proposition ne peut pas s’inscrire dans le montage tel qu’il est proposé, car elle va à l’encontre du lissage sur une longue période.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Les obstacles que vous évoquez peuvent être surmontés. Il existe d’ailleurs des cas d’intercommunalités ayant connu des additions successives. Les arguments de M. Le Bouillonnec apportent de l’eau à mon moulin : la clause de revoyure est faite pour entrer, pas pour quitter. La métropole, c’est un processus progressif, dans lequel les uns et les autres se trouvent des stades différents. C’est parce que nous croyons en son attractivité que nous voulons réserver à des communes qui seraient passées à côté, la possibilité de s’y agréger.

M. Sylvain Berrios. J’avoue mal comprendre les arguments de M. Le Bouillonnec. Les élus des syndicats de communes ont intégré le fait métropolitain et la définition de son territoire. N’y a-t-il pas toutefois quelque arrogance à vouloir en fixer le périmètre ad vitam aeternam, en excluant l’idée de jamais y intégrer d’autres communes limitrophes ? Qui peut aujourd’hui savoir s’il ne faudra pas procéder à des aménagements à la marge ? Cette clause de revoyure ne menace en rien d’amputer le futur territoire métropolitain ; elle ne peut, au contraire, que l’enrichir. Je ne comprends pourquoi nous devons avoir une vision figée.

M Patrick Devedjian. Cette discussion m’amuse beaucoup, car la majorité future fera ce qu’elle voudra : si elle veut une clause de revoyure, il y en aura une.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL724 du Gouvernement.

Mme la ministre. Le Gouvernement propose de supprimer l’application du mécanisme de représentation-substitution obligatoire, qui n’est pas adapté à toutes les compétences des intercommunalités. Cela reviendrait à ce qu’elles n’en exercent aucune directement, toutes les compétences allant aux syndicats intercommunaux. Une telle situation serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ce mécanisme peut toutefois être conservé pour des enjeux de très grande échelle, comme la distribution publique d’électricité ou la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Tel n’est pas le cas du numérique, qui peut se régler à différents niveaux selon la densité de la population.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL614 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Philippe Goujon. L’activité du tourisme dans la zone du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement actuel de cette compétence nuit à l’efficacité des politiques menées. Il est donc proposé son transfert à la métropole du Grand Paris.

M. le rapporteur. La métropole est d’ores et déjà compétente, aux termes de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité touristique. L’objectif étant, conformément au principe de subsidiarité, de lui confier les seules compétences stratégiques, il n’y pas lieu de lui confier l’intégralité de la compétence en matière de promotion du tourisme et de création d’offices du tourisme.

Mme la ministre. M. Devedjian s’est plaint de ce que la métropole du Grand Paris n’avait pas assez de compétences. La démarche suggérée par l’amendement participe d’une logique de clarification ; je m’en remets à la sagesse de la Commission.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il existe aujourd’hui une multitude d’offices de tourisme, dont le moindre n’est pas celui de Paris ni celui de la région. Il y a là une énorme perte d’énergie pour ne mentionner que celle-là. Ce serait un premier pas vers la simplification, car il y aura toujours des problèmes de recouvrement entre les deux collectivités. Commencer par tout regrouper au sein de la métropole permettra, au fil du temps, de résoudre les problèmes causés par cette situation. C’est donc là une bonne idée.

Mme la ministre. Comme j’aurais apprécié votre présence lors du débat équivalent au sujet de l’intercommunalité, quand toute votre formation faisait bloc contre moi pour conserver à chaque acteur ses compétences ! Ce sera donc avec grand plaisir que nous accueillerons votre soutien lorsque nous reviendrons sur ce sujet en séance.

M. Michel Piron. Je souhaiterais que la question de la compétence touristique soit examinée en lien avec celle des compétences régionales, intercommunales et communales. Cela donnerait un éclairage général tout en permettant la prise en compte des particularités de la région Île-de-France et, singulièrement, de la région parisienne.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL738 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements CL1044 et CL1045 de M. Denis Baupin.

Mme la ministre. Si j’en crois la masse du courrier reçu, cet amendement va résoudre un vrai problème. Il tend à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que de réseaux de chaleur et de froid urbains, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Initialement, en effet, les territoires devaient devenir compétents au 1er janvier 2016 et la métropole au 1er janvier 2018.

Le Gouvernement a entendu la demande du Sénat qui souhaitait éviter un double transfert. Il en est de même pour celle du président Brottes de la commission des Affaires économiques de faire en sorte que la compétence d’autorité concédante pour l’électricité s’opère, comme pour les autres métropoles, dans le cadre d’un mécanisme classique de représentation-substitution ne remettant pas en cause les syndicats qui assurent une solidarité entre la métropole et les départements limitrophes, tel le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF). Bien évidemment, le monopole d’ERDF sur la distribution de l’électricité n’est pas remis en cause. Il n’est pas question de créer une régie indépendante en dehors du système actuel. Nous travaillerons avec le président Brottes pour préciser la rédaction avant le passage en séance.

M. Denis Baupin. Cette question des transferts de compétences pour les réseaux d’électricité et de gaz qui sont gérés par des syndicats mixtes depuis de nombreuses années est très complexe. Par le passé, j’ai défendu des amendements favorables à la métropolisation ; aujourd’hui, je suis beaucoup plus prudent s’agissant de la capacité des métropoles à assumer ces transferts, alors que les délégations n’ont pas toutes les mêmes échéances. La situation est encore complexifiée par l’obligation d’avoir un délégataire, GRDF d’un côté, ERDF de l’autre, sachant que, pour ce dernier, les réseaux, propriétés des collectivités, sont inscrits au bilan de la société.

J’entends, madame la ministre, que les syndicats mixtes ne seraient pas supprimés mais qu’il y aurait substitution. Mon sous-amendement CL1045 a pour objet de préciser dans quelles conditions cette substitution fonctionnerait, sans qu’il y ait démantèlement des syndicats mixtes qui ont aujourd’hui la compétence juridique et surtout le savoir-faire.

Par ailleurs, les alinéas 62 et 64 à 68 sont également relatifs aux syndicats mixtes. Il faudra s’assurer, si l’amendement CL738 du Gouvernement est adopté, qu’ils seront bien supprimés.

Pour ce qui est du sous-amendement CL1044, il tend à préciser qu’il y a bien deux concessions, l’une obligatoire, l’autre facultative, et des syndicats qui n’ont pas le même périmètre selon les domaines concernés.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et laisse à Mme la ministre le soin de se prononcer sur les sous-amendements. J’indique à M. Baupin que la loi MAPTAM, pour les métropoles de droit commun, use du terme de concession au singulier alors même qu’il y en a plusieurs. Il s’agit d’un terme générique, le pluriel n’apporte rien en droit.

M. Jean-Jacques Guillet. Les syndicats constituent des outils indispensables à la transition énergétique, sujet sur lequel j’ai récemment rédigé un rapport avec M. François de Rugy. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, l’amendement du Gouvernement va supprimer la réalité des syndicats. La représentation-substitution peut s’appliquer sans problème lorsque les syndicats recouvrent l’essentiel du territoire de la métropole. C’est le cas à Lyon, par exemple, avec le syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise.

Ici, par contre, trois concessions complètement différentes sont en présence : la ville de Paris, qui constitue la plus importante concession de France en matière d’électricité et de gaz ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui est la concession principale du territoire métropolitain ; le SIGEIF, déjà cité, à l’origine essentiellement concerné par le gaz et, depuis 1994, par l’électricité. Les quatre-vingts communes approvisionnées en électricité par le SIPPEREC appartiennent toutes à la métropole. Le mécanisme de représentation-substitution n’étant actuellement mis en œuvre nulle part, comment imaginer que la métropole, se substituant aux quatre-vingts communes concernées, ne remplace ipso facto le syndicat ? Cela impliquerait que celui-ci n’aurait plus la possibilité d’être l’acteur de la transition énergétique que j’évoquais.

Le problème est différent en ce qui concerne le gaz qui n’a pas, contrairement à l’électricité, une obligation de service universel. Il a, par ailleurs, dans le contexte de la transition énergétique, des vertus dont l’électricité est dépourvue.

Les dispositions combinées de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, confient aux syndicats d’énergie la maîtrise d’ouvrage, en particulier des travaux d’enfouissement. À Paris, ils sont terminés depuis longtemps, mais ce n’est pas le cas en périphérie. Le texte proposé reviendrait, faisant disparaître les syndicats, à confier la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la métropole, ce qui poserait un problème évident de proximité, mais aussi de convention. Ces travaux d’enfouissement sont, en effet, conduits par convention entre le syndicat concerné, ERDF, la commune, la plupart du temps la communauté d’agglomération compétente en matière d’éclairage public, et France Télécom et Orange. Ainsi, la métropole s’ajouterait au dispositif ou s’y substituerait ; dans les deux cas, cela serait problématique.

En ce qui concerne le gaz, au mois de décembre dernier, le SIGEIF a passé, avec la ville de Paris, La Poste et GRDF, une convention pour l’installation d’un réseau de stations de distribution de gaz naturel principalement destinées aux véhicules de La Poste. L’investissement correspondant pour dix stations est de 10 millions d’euros. La chose est tout simplement irréalisable au 1er août 2017. En adoptant l’amendement, nous ne remplirions pas une obligation, qui n’est pas que morale, envers la transition énergétique. Je ne pourrai que le regretter.

M. Sylvain Berrios. Des réseaux de chaleur alimentés par géothermie sont souvent conçus entre quelques communes susceptibles de se rassembler en syndicat. Ceux-ci seraient-ils concernés par la disposition ? Si tel était le cas, il est à craindre que, placés sous la coupe d’une tutelle éloignée, ces microprojets, qui fonctionnent, perdraient en performance.

Mme la ministre. Nous avons sur le sujet la même position. Nous voulions être clairs ; manifestement, la rédaction vous pose des questions et pourtant elle vous donne satisfaction. Elle résulte des rencontres que j’ai eues avec tous les représentants des syndicats. À ce stade, je m’engage à examiner de près la rédaction avant la séance et à corriger des fautes, s’il s’en trouve. La question de l’enfouissement des réseaux est la même qu’elle concerne les métropoles, les grandes communautés d’agglomérations ou les petites.

S’agissant des sous-amendements de M. Baupin, je ne peux donner un avis favorable à cet instant. Je pense qu’ils sont satisfaits, mais je m’engage à le vérifier.

M. Denis Baupin. Je ne suis pas plus certain de la rédaction de mon sous-amendement CL1045 que Mme la ministre ne l’est de celle de son amendement. Mais j’ai consulté des juristes et je l’invite à considérer attentivement leur travail.

Par ailleurs, une proposition faite en commission des Affaires économiques consiste à confier à la métropole, non pas la gestion directe des réseaux, mais la coordination des investissements, aujourd’hui dévolue aux départements. Puisque ceux-ci seront absorbés dans la métropole, lui confier cette compétence lui conférerait un rôle effectif dans le domaine de la politique énergétique, sans pour autant risquer de démanteler les syndicats mixtes existants.

M. Jean-Jacques Guillet. La maire de Paris et les deux syndicats ont demandé au préfet de région d’organiser une conférence réunissant l’ensemble des collectivités correspondant au futur territoire métropolitain.

La Commission rejette successivement les sous-amendements CL1044 et CL1045.

Puis elle adopte l’amendement CL738.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CL372 et CL373 de M. Denis Baupin.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL919 à CL922 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CL347 de M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. L’amendement CL347 vise à ramener la date de signature des délégations entre l’État et la métropole sur le logement au 1er janvier 2017.

M. le rapporteur. Deux amendements du Gouvernement satisferont au moins partiellement le vôtre, monsieur Goldberg. Je vous invite à le retirer.

Mme la ministre. Les amendements CL755 et CL726 du Gouvernement répondent, en effet, à la préoccupation justifiée de M. Goldberg. D’ailleurs, selon la fondation bien connue qui publie aujourd’hui son rapport, l’échelon métropolitain est le bon. Toutefois, son amendement est contraire aux dispositions relatives aux délégations de compétences applicables aux établissements publics intercommunaux, lesquelles conditionnent la délégation à un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire. Cela ne peut fonctionner que si le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) est adopté à la fin de 2016 au plus tard.

Compte tenu de ces éléments, je vous demande, monsieur Goldberg, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements du Gouvernement

M. Daniel Goldberg. Je retire mon amendement.

Je rappelle que la date à laquelle la métropole serait en mesure de faire valider son PMHH a fait l’objet d’un débat lors de l’examen de la loi MAPTAM. Pour gagner du temps, il avait même été suggéré de demander au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) d’écrire une préfiguration du PMHH, en attendant que la métropole soit pleinement opérationnelle.

L’amendement CL347 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL755 du Gouvernement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL925, CL923 et CL924 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL726 du Gouvernement.

Elle en vient à l’amendement CL309 de M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. L’amendement CL309 se veut une mesure de précaution pour éviter l’effet de seuil qui pourrait affecter les communes et les EPCI limitrophes de la métropole. Il tend, à cette fin, à créer des contrats de développement métropolitain (CDM), à l’image des contrats de développement territorial (CDT), en vue de contractualiser des projets structurés avec les communes qui, malheureusement – mais les décisions sont prises –, ne peuvent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. Ces contrats permettraient à ces communes de ne pas se sentir abandonnées et de bénéficier des résultats positifs de la gestion métropolitaine, éventuellement des projets de la métropole qui pourraient les concerner.

Le recours à la contractualisation devrait vous agréer, madame la ministre, car la souplesse qu’elle offre permettra d’écarter tout risque de désagrément pour les communes et les agglomérations limitrophes du Grand Paris.

M. le rapporteur. Il me semble prématuré d’envisager que la métropole intervienne à l’extérieur de son périmètre alors qu’elle aura déjà tant à faire pour élaborer, à la suite de sa création, les différents documents de programmation. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le contrat de développement territorial, tel qu’il a été créé par la loi sur le Grand Paris, puis élargi, est un contrat entre l’État et un territoire, les deux partenaires comptant l’un sur l’autre. Ce partenariat ne saurait inspirer une stratégie de contrat de développement métropolitain, qui ne serait qu’un accord entre la métropole et des territoires limitrophes dont l’État serait absent.

Contentons-nous, pour l’instant, de l’alinéa 47 qui permet à la métropole de proposer à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement, même si, plus tard, la métropole devra nécessairement construire des stratégies de contractualisation. Des contrats métropolitains n’auront d’intérêt que si l’État en est partenaire.

M. Patrick Ollier. La position de M. Le Bouillonnec me surprend.

Le parallèle que j’ai fait avec les CDT ne visait qu’à indiquer l’état d’esprit qui préside à la création des CDM.

Le projet métropolitain ne pourra pas ne pas concerner les communes et les agglomérations riveraines de cette énorme métropole de 6 millions d’habitants. Il est donc opportun d’ouvrir la possibilité d’une contractualisation entre le Grand Paris et ces communes pour leur permettre de travailler ensemble et éviter qu’ils se regardent en chiens de faïence. L’effet de seuil que vous allez créer en refusant à ces communes un délai pour rejoindre la métropole provoquera des difficultés qu’aggravera encore votre refus de la contractualisation que propose l’amendement. Le système souple qu’il prévoit a pourtant le double mérite d’être démocratique et efficace.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL313, CL311 et CL312 de M. Patrick Ollier, CL453 de M. Jean-Luc Laurent et CL489 de M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Ollier. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire avec précision pourquoi vous êtes opposée aux contrats de développement métropolitain ? Je croyais le groupe socialiste plutôt favorable à la contractualisation, à la coopération et à la confiance mutuelle encadrée par des contrats.

L’amendement CL313 a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre, et non celui de syndicat de communes que lui a concédé un amendement déposé par le Gouvernement au Sénat.

Je tiens à rappeler que 94 % des 124 élus de la mission de préfiguration ont signé une résolution qui, toutes sensibilités politiques confondues, fédère l’image que nous avons de la future métropole. Nous avons toujours souhaité que les territoires aient un statut juridique. Le Premier ministre a accepté de récrire en ce sens l’article 12 de la loi MAPTAM.

Paris Métropole a demandé que les territoires acquièrent le statut juridique d’EPCI à fiscalité directe, et que la loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 soit modifiée afin de permettre, au sein du Grand Paris, à une commune d’appartenir à deux EPCI à fiscalité propre. La loi confère un tel statut à la métropole, qui reçoit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les territoires recevant, quant à eux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais pour quatre années seulement selon le souhait du Gouvernement. À l’issue de cette période, toute la fiscalité remontera à la métropole. Nous ne voulons pas de ce système, mais c’est bien celui qui nous sera imposé dans quatre ans.

Paris Métropole accepte, comme le Gouvernement le lui propose, que la période de structuration se poursuive jusqu’en 2020. En revanche, nous voulons que le statut d’EPCI soit dès à présent reconnu pour ces territoires, et nous refusons la création d’un statut particulier de syndicat de communes à fiscalité directe, tiré par les cheveux.

La mission de préfiguration, là encore toutes tendances confondues, a également imaginé une clause de revoyure afin de faire le bilan à l’issue de quatre années de fonctionnement de la métropole, dans le cadre d’une mission de contrôle de l’application de la loi. Le Parlement serait ensuite saisi pour toute modification éventuelle des dispositions législatives régissant la métropole. Quel sens aurait cette clause de revoyure si le statut des territoires est déjà défini pour l’après-2020 ? Nous avons le sentiment qu’on se moque de nous !

J’avais cru que le Gouvernement souhaitait sincèrement aller dans notre sens. Nous sommes capables, en quatre ans, toutes sensibilités confondues, de construire un dispositif efficace. Qu’on nous laisse faire ! Qu’on nous fasse confiance et qu’on nous aide, plutôt que de nous dire dès à présent qu’on nous imposera dans quatre ans ce que nous refusons !

C’est M. Carrez, cosignataire de l’amendement et président de la commission des Finances, qui a eu l’idée d’attribuer la CVAE à la métropole, en sorte de lui conférer un statut d’établissement public à fiscalité directe.

J’ai, durant six mois, travaillé de bonne foi avec vous, madame la ministre, et avec le Premier ministre : je me sens abandonné.

Mme la ministre. Le Gouvernement a fait un gros effort. Je tiens tout de même à vous rappeler que la loi MAPTAM a été adoptée il y a un an seulement. Or, alors qu’elle est applicable, le Gouvernement a accepté, après avoir travaillé avec le syndicat de Paris Métropole, de déposer en première lecture au Sénat un amendement qui va à l’encontre des dispositions votées par le Parlement il y a un an ! M. Jean-Claude Gaudin a souligné que c’était la première fois de sa vie qu’il voyait une loi votée, « dévotée » un an plus tard.

Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons.

C’est moi-même qui, en 2014, alors que j’étais dans l’hémicycle au banc du Gouvernement, ai proposé que le syndicat de Paris Métropole figure dans la mission de préfiguration : je me demande si j’ai eu raison – je le dis en souriant, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier. Il aurait même été possible de n’y faire figurer aucun élu !

Mme la ministre. Nous avons accepté de remettre l’ouvrage sur le métier et de créer, à votre demande et à celle de M. Le Bouillonnec, un statut sui generis pour les territoires. Je vous rappelle que ces territoires sont des syndicats, donc des EPCI, même s’ils ne sont pas à fiscalité propre.

Vous nous avez expliqué que l’objectif de cette reconnaissance des territoires était de permettre, dans un premier temps, le lissage de la CFE, dont les taux vont de 16 % à 38 %, au niveau des territoires, avant le lissage au niveau métropolitain. Pour permettre ce lissage, la métropole reversera la totalité de la CFE aux territoires.

Nous avons fait des pas les uns vers les autres. Même si la solution choisie par le Gouvernement n’est pas à 100 % celle que vous proposez, celui-ci vous a suffisamment écoutés pour que personne ne puisse prétendre aujourd’hui qu’il a abandonné le syndicat de Paris Métropole. La seule chose dont nous n’ayons jamais voulu, c’est d’un EPCI d’EPCI, car un tel dispositif nous aurait contraints à refondre complètement la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons créé un statut sui generis. Le dispositif actuel est une solution de grand compromis.

Avis défavorable aux amendements.

M. Patrick Ollier. J’ai discuté avec vous en toute confiance et, c’est vrai, vous nous avez toujours dit qu’il existait pour vous une ligne rouge. Tel n’est pas le cas du Premier ministre, qui nous a assurés du contraire. Je pensais donc qu’il était possible d’aller jusqu’au bout de notre logique.

La vérité est que le Gouvernement n’a pas fait preuve de générosité à notre égard. S’il est allé dans notre sens, c’est uniquement parce que les hauts fonctionnaires de la mission de préfiguration l’ont assuré, lors de la deuxième réunion de la commission des Finances, que le système adopté il y a un an n’était pas opérationnel sur le plan financier – c’est ce que révèlent les simulations qui ont été effectuées.

Il n’est pas vrai, par ailleurs, qu’il faudrait revoir toute la loi de 1992 : il suffirait de prévoir uniquement dans le cas de la métropole de Paris qu’une commune peut adhérer à deux EPCI à fiscalité propre. Chaque métropole peut avoir ses spécificités, et cette solution a été acceptée pour Lyon.

Je voterais le texte si vous conserviez toute sa signification à la clause de revoyure et ne préjugiez pas en 2015 du statut des territoires après 2020. Autant, dans ces conditions, supprimer la clause de revoyure !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le dispositif qui nous est soumis a été adopté au Sénat par des parlementaires eux aussi partie prenante dans l’histoire de la métropole du Grand Paris.

J’ai toujours été favorable à la thèse d’un échelon intermédiaire organisé et doté d’une personnalité juridique. L’amendement du Gouvernement adopté au Sénat prévoit bien la création dans le périmètre de la métropole du Grand Paris d’établissements publics de coopération intercommunale. S’ils sont dénommés « établissements publics territoriaux », c’est pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité pour des raisons fiscales.

Ce dispositif renvoie aux instruments habituels des syndicats de communes, à l’exception des dispositions spécifiques à la métropole du Grand Paris, qu’il s’agisse notamment des compétences ou des seuils. Le dispositif répond donc de manière pertinente aux conclusions de la mission de préfiguration.

Il ne compromet pas l’avenir, notamment la clause de revoyure, tout en affaiblissant les risques de contestation, puisque le Gouvernement a arbitré, au moins provisoirement, la question de la fiscalité. Il s’approche au plus près de la situation idéale, qui n’existe pas, compte tenu du fait que nous créons des instruments nouveaux.

Je tiens enfin à préciser que je n’ai rien contre les contrats. Je le répète : les contrats de développement territorial ont été inscrits dans la loi parce que l’État en est partie prenante. Il sera toujours possible à la métropole de signer, dans le cadre de ses compétences, des contrats avec les communes limitrophes : il n’est pas besoin d’inscrire cette possibilité dans la loi puisque l’État ne sera pas partenaire.

Lors de la clause de revoyure, il conviendra d’ailleurs de se pencher sur les instruments de contractualisation. Compte tenu de la complexité de la métropole, la contractualisation sera peut-être le meilleur instrument pour procéder aux adaptations nécessaires.

M. Daniel Goldberg. Je tiens à souligner que l’amendement vise à revenir au projet initial du Gouvernement – créer un EPCI d’EPCI – que votre famille politique, au Sénat, a précisément refusé.

Ce qui ne fonctionne pas, aujourd’hui, c’est l’organisation actuelle du territoire de la métropole, notamment en matière de péréquation. Pour ceux qui travaillent à Aulnay-sous-Bois et habitent à Rueil-Malmaison, et inversement, peut-être serait-il temps de faire en sorte que notre démocratie prenne en compte l’endroit où l’on travaille ou celui où l’on a des activités culturelles ou de loisir plutôt que celui où l’on dort. J’étais, pour ces raisons, opposé à l’EPCI d’EPCI et j’aurais voté contre un tel dispositif.

Les fractures de l’Île-de-France au sens large ne concernent pas uniquement les territoires en difficulté : c’est tout le développement économique, social, culturel et sociétal du territoire métropolitain que ces fractures mettent en échec. Je considère, avec certains élus de Seine-Saint-Denis, que le point d’équilibre demeure instable et peu satisfaisant en matière de péréquation.

Vous voulez, de plus, tout remettre en cause dans quatre ans. C’est vrai, monsieur Devedjian, une nouvelle majorité peut toujours corriger une loi. Toutefois, les législateurs que nous sommes doivent avoir pour ambition de créer des dispositifs qui s’inscrivent dans la durée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à ces amendements.

M. Patrick Devedjian. C’est vrai, mes amis de l’UMP ont défendu à un moment donné la position inverse de la nôtre aujourd’hui. Mais c’est également le cas de vos amis. Chacun fait donc aujourd’hui le contraire de ce qu’il a fait initialement.

Ces changements sont liés à la démarche de la mission de préfiguration : je n’ai aucune honte à reconnaître que, la question de la métropole étant très complexe, j’ai changé d’avis sur de nombreux points, notamment après avoir écouté les autres, y compris mes adversaires politiques. La loi a confié à la mission de préfiguration une mission de clarification parce qu’il est difficile de construire la métropole. La construction de celle de Lyon a demandé quarante ans ! Vouloir réaliser la métropole parisienne en deux ans est un immense défi. Quelle que soit la majorité qui sera en place en 2019, elle reviendra nécessairement sur le texte dans le cadre de la clause de revoyure, en raison même du caractère très complexe de la réalité à laquelle nous nous heurtons chaque jour. Des ajustements et des modifications seront indispensables avant même cette date.

Gardons-nous de toute polémique : nous continuerons tous à changer d’avis – vous comme nous. La réalité s’impose à nous, c’est elle qui nous éduque.

Monsieur Le Bouillonnec, ce que nous contestons, c’est le caractère provisoire du statut qui a été défini. Prévu pour aller jusqu’en 2020, c’est un syndicat de communes qui lui succédera. Voilà où le bât blesse. Pourquoi voulez-vous, tel Solon, écrire ce texte dans le marbre, alors que des évolutions seront nécessaires ? Attendez la clause de revoyure prévue en 2019 : nous verrons alors si votre solution est la bonne. En 2019, la majorité du moment, quelle qu’elle soit, tiendra compte des quatre années d’expérience.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement CL453 s’inscrit dans la même logique : il prévoit de remplacer les syndicats de communes, actuellement prévus dans le texte, par des communautés d’agglomération.

La mission de préfiguration et Paris Métropole ont réalisé des avancées importantes. La métropole du Grand Paris est aujourd’hui davantage reconnue et sa capacité d’action s’est renforcée depuis un an. Ce fait acquis est une grande novation.

Le travail effectué a permis, par-delà les clivages politiques, de clarifier les compétences. Des propositions équilibrées ont été adoptées à plus de 90 % des membres de la mission de préfiguration. Le Gouvernement a repris certaines d’entre elles. La première avancée a été de considérer qu’une collectivité unique métropolitaine, dotée d’un entre-communes organisé parallèlement, n’est pas la bonne solution et qu’il convient de concevoir un dispositif permettant d’articuler les enjeux métropolitains et les enjeux de proximité. Tel est l’objet des établissements publics territoriaux.

Il convient maintenant, à mes yeux, de prévoir un dispositif plus simple permettant de mieux articuler les échelons local, intercommunal et métropolitain.

C’est pourquoi l’amendement CL453 ouvre la possibilité pour une commune d’appartenir à deux EPCI, un métropolitain et un territorial, ce qui suppose de modifier sur ce point la loi de 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Il s’agit de permettre à la métropole du Grand Paris de fonctionner efficacement et de devenir une réalité – nous en avons tous besoin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL313, CL311, CL312, CL453 et CL489.

Elle examine ensuite l’amendement CL458 de M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Le seuil de constitution des EPCI a été fixé à 200 000 habitants dans la grande couronne hors métropole et à 300 000 à l’intérieur de la métropole, du fait qu’il s’agit de zones urbaines très denses. Or ce dernier seuil me paraît trop élevé : il convient de le ramener à 250 000. En effet, la métropole du Grand Paris aura besoin d’établissements publics territoriaux équilibrés. Or ces établissements pourront atteindre 1 million d’habitants, ce qui causera des relations déséquilibrées avec la métropole.

J’attends l’éclairage du Gouvernement sur cette question.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme la ministre. Il est difficile de trouver la cote idéale. Le Gouvernement a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous nous dirigeons vers une coopération intercommunale de qualité. Je ne souhaite pas qu’on revienne sur le seuil de 300 000 habitants, même si quelques cas peuvent justifier des discussions.

M. Patrick Ollier. Nulle part, le projet de loi ne prévoit de plafond. Or la ville de Paris compte 2 millions d’habitants. La loi s’oppose-t-elle à un territoire d’un million d’habitants ?

M. Sylvain Berrios. M. Laurent l’a précisé, cet amendement a vocation à obtenir l’éclairage du Gouvernement sur le périmètre des établissements et sur les relations entre un territoire parisien de 2 millions d’habitants et des territoires avoisinant péniblement les 300 000. Oui ou non, une disposition du texte s’oppose-t-elle à la création de territoires d’un million d’habitants ?

Mme la ministre. Non, aucune ne s’y oppose. Les communes seront libres de s’agglomérer jusqu’à un million d’habitants. Aujourd’hui, toutefois, il y a peu de propositions en ce sens. Comme le travail sur les relations entre la métropole et sa première couronne n’a pas été entrepris en 2010, il convient désormais de s’y atteler rapidement.

M. Patrick Ollier. Madame la ministre, treize des quinze communes du territoire de la grande boucle nord des Hauts-de-Seine ont voté pour la constitution d’un territoire représentant un million d’habitants. Je vous remercie par avance d’accepter leur proposition.

M. Sébastien Denaja. Je me demande si nous ne devrions pas donner au conseil de la métropole parisienne un pouvoir législatif équivalent à celui qui est conféré à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL723 du Gouvernement et les amendements identiques CL374 de M. Denis Baupin, CL604 de M. Carlos Da Silva, CL607 de M. Jean-Michel Clément, CL725 du Gouvernement et CL1062 de la commission des Affaires économiques, tendant à supprimer les alinéas 62 et 64 à 68 de l’article.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL927 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL314 de M. Patrick Ollier et CL449 de M. Patrick Devedjian.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL928 du rapporteur.

La Commission en vient à l’amendement CL507 de M. Patrick Devedjian. 

M. Patrick Devedjian. L’amendement CL507 vise à permettre aux communes de conserver leur politique d’aménagement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL929 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL315 de M. Patrick Ollier et les amendements CL455 et CL669 de M. Jean-Luc Laurent.

M. Patrick Ollier. L’amendement CL315 vise, dans le cadre de la proximité que les élus franciliens souhaitent garantir, à rattacher les offices publics de l’habitat (OPH) aux établissements publics territoriaux, sauf pour les communes qui s’y opposeraient.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement CL455 vise à autoriser les OPH qui gardent un lien fort avec leur territoire à déroger aux dispositions prévues, pour conserver une dimension de proximité et gagner en efficacité. Une quarantaine d’offices est concernée.

L’amendement CL669 prévoit une clause de revoyure à l’expiration d’un délai de cinq ans.

M. Patrick Devedjian. Les OPH locaux doivent atteindre une taille optimale : certains sont trop petits et doivent remonter aux territoires quand d’autres sont trop grands pour être pleinement efficaces. Il convient donc de conférer de la souplesse au dispositif, notamment – tel est l’objectif de l’amendement CL448 que je défends par la même occasion – en donnant aux communes la possibilité de s’opposer au transfert de leur OPH aux établissements publics territoriaux.

C’est du reste la position de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL315, CL455 et CL669 ainsi que l’amendement CL448 de M. Patrick Devedjian.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL930 à CL937 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL751 du Gouvernement.

Mme la ministre. L’amendement CL751 vise à autoriser la métropole à faire des gestes de solidarité à l’égard de communes ayant de faibles ressources et des charges importantes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL938, CL939 et CL940 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite successivement les amendements CL752 et CL722 du Gouvernement.

En conséquence, les amendements CL941 et CL942 du rapporteur tombent.

La Commission examine l’amendement CL943 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les I à V de l’article ne sont pas applicables aux services, fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL944, l’amendement de précision CL945 et l’amendement rédactionnel CL946, tous du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de conséquence CL753 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination CL926 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CL457 de M. Jean-Luc Laurent et CL316 de M. Patrick Ollier.

M. Jean-Luc Laurent. L’amendement CL457 vise à garantir de façon pérenne, et non pas jusqu’en 2020 seulement, la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux. Il s’agit de donner suite à une réflexion de la mission de préfiguration sur la nécessité d’assurer l’autonomie financière de ces établissements par une ressource fiscale.

M. Patrick Ollier. M. Laurent et moi-même sommes d’accord, alors que nous siégeons sur des bancs différents.

L’amendement CL316 s’inspire de la résolution votée à 94 % du conseil des élus de la mission de préfiguration, dont le Gouvernement ne tient pas en compte en anticipant, dès le présent texte et sans tenir compte de la clause de revoyure, l’après-2020. Laissons le Parlement décider librement en 2020 de l’évolution du Grand Paris. Cette démarche pragmatique et progressive répond au souhait du Premier ministre.

Mme la ministre. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL457 et CL316.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL947 et CL948 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de correction CL754 du Gouvernement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL949 à 952 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de conséquence CL317 de M. Patrick Ollier. 

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de rectification CL807 du Gouvernement.

Elle adopte également l’amendement de rectification CL953 du rapporteur.

La Commission en vient à l’amendement CL318 de M. Patrick Ollier. 

Mme la ministre. Le Gouvernement estime avoir déjà répondu à une interrogation réitérée amendement après amendement. Si les parlementaires souhaitent faire évoluer la loi entre 2020 et 2030, ils pourront toujours le faire à ce moment-là.

M. le rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les épisodes qui ont précédé le vote en première lecture au Sénat des dispositions de la loi MAPTAM relatives au Grand Paris. Mais puisque M. Devedjian nous indique avoir lui-même changé de position, j’imagine que c’est aussi le cas d’autres parlementaires.

Notre avis a évolué et quels que soient les regrets que nous puissions éprouver à l’égard de l’ambition initiale du texte, nous soutenons aujourd’hui la solution de compromis proposée par le Gouvernement. Celle-ci permet aux territoires d’être dotés de la personnalité morale et de bénéficier de recettes fiscales alors qu’ils n’étaient censés fonctionner qu’au moyen de dotations. Nous considérons le compromis proposé par le Gouvernement comme honnête, juste et équilibré. Le fait qu’il vaille jusqu’en 2020 permet de répondre à une demande des élus locaux tendant à tenir compte de la montée en charge progressive de la métropole. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’intégralité de vos amendements.

M. Patrick Ollier. Monsieur le rapporteur, vous semblez affirmer que ces évolutions ont été consenties à la demande des élus locaux. Or ils ont voté à 94 % pour le contraire de ce qui est proposé ! C’est pourquoi je propose l’instauration d’une clause de revoyure qui nous permette de construire l’avenir en 2020, et non pas aujourd’hui.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL319 à CL322 de M. Patrick Ollier. 

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL954 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements de cohérence CL323, CL324 et CL325 de M. Patrick Ollier. 

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL955 et CL956 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements de cohérence CL326 et CL327 de M. Patrick Ollier. 

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL957 et CL958 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de cohérence CL328 de M. Patrick Ollier. 

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de rectification CL806 du Gouvernement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements de cohérence CL329 à CL332 de M. Patrick Ollier. 

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL959 et CL960 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte également l’amendement de conséquence CL742 du Gouvernement

Elle adopte encore successivement les amendements rédactionnels CL961 et CL962 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de cohérence CL333 de M. Patrick Ollier. 

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL963 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements de cohérence CL334 et CL335 de M. Patrick Ollier. 

La Commission en vient à l’amendement CL338 de M. Patrick Ollier. 

M. Patrick Ollier. J’avais proposé au tout début des travaux de la mission de préfiguration d’instaurer une clause de revoyure. Car si nous y avons accepté de bonne foi jusqu’en 2020 les avancées proposées par le Gouvernement et désormais intégrées au texte de loi, nous ne pouvons préjuger aujourd’hui de ce qui se passera à cette échéance. Je propose donc que le rapport qui doit être remis au Parlement d’ici à cette date comprenne des propositions d’évolution qui pourront donner lieu à débat en séance publique des assemblées parlementaires.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Notre Commission a établi une jurisprudence très stricte s’agissant des demandes de rapports gouvernementaux.

M. Patrick Ollier. Pardonnez-moi, monsieur le Président, mais c’est moi-même, lorsque je présidais la commission des Affaires économiques, qui ai inventé le contrôle de l’exécution de la loi, repris dans notre Règlement. Je considère, en effet, qu’il revient au Parlement d’exercer cette mission, qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyure, sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement aux deux assemblées parlementaires afin qu’elles déterminent les évolutions à réaliser. Ainsi n’a-t-on pas à décider aujourd’hui de manière fermée comment il en sera en 2020. Mme la ministre sait pertinemment que ma proposition est cohérente, logique et démocratique.

Mme la ministre. J’ignore s’il faudra ou pas modifier en 2020 le texte dont nous discutons. En tout état de cause, le projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris. S’il est démontré dans ce rapport qu’il faut rediscuter de ces règles, il en sera ainsi.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement ainsi que l’amendement CL336 de M. Patrick Ollier. 

Puis elle examine l’amendement CL1090 de la commission des Finances.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances. Cet amendement vise à étendre le champ d’étude du rapport prévu par le projet de loi à l’utilisation du produit de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement ainsi que l’amendement CL337 de M. Patrick Ollier. 

Elle est saisie de l’amendement CL1091 de la commission des Finances.

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Je m’inquiète des conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur les deux fonds de péréquation que sont le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il serait bon que nous puissions disposer d’une étude sur le sujet avant l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Pouvez-vous nous assurer que vous utilisez vraiment tous les rapports qui vous sont remis ?

Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. Je m’engage à lire le rapport ici demandé.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Gouvernement doit remettre tous les ans 126 rapports au Parlement. À quand un rapport sur ce qu’on fait des rapports ? Celui-là, je le crains, ne serait pas très copieux. C’est pourquoi, tant que j’aurai le privilège de présider cette Commission, celle-ci n’adoptera pas d’amendements prévoyant la remise de rapports gouvernementaux au Parlement.

M. Patrick Ollier. Reconnaissez que celui-ci serait utile.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je ne suis pas contre la publication de rapports. Mais j’estime que si le Parlement souhaite disposer d’informations, il peut parfaitement rédiger ces rapports lui-même, sans être obligé de les exiger du Gouvernement.

Mme la ministre. La présentation du projet de loi de finances pour 2016 tiendra lieu de rapport.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 17 septdecies modifié.

Enfin, la Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à 23 heures 30.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Romain Colas, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Goujon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Paul Molac, M. Patrick Ollier, M. Michel Piron, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Erwann Binet, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Sylvain Berrios, M. Christophe Caresche, M. Gérald Darmanin, M. Daniel Goldberg, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Luc Laurent, M. Philippe Le Ray, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune