Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 2 avril 2015

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 61

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2679) (M. Philippe Meunier, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2678) (M. Philippe Meunier, suppléant M. Éric Ciotti, rapporteur)

– Information relative à la Commission

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2679) (M. Philippe Meunier, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Après 1^er	12	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
Après 1^er	13	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	16 (rect.)	M. TOURRET Alain	RRDP	Repoussé

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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2678) (M. Philippe Meunier suppléant M. Éric Ciotti, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Unique	10	M. TOURRET Alain	RRDP	Repoussé

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Marie-George Buffet, rapporteure sur la proposition de loi de M. André Chassaigne, Mme Marie-George Buffet et plusieurs de leurs collègues relative au droit de préemption des salariés (n° 2688).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Meunier, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg