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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 7 mai 2015

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 65

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. André Chassaigne, Mme Marie-George Buffet et plusieurs de leurs collègues relative au droit de préemption des salariés (n° 2720) (Mme Marie-George Buffet, rapporteure)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. André Chassaigne, Mme Marie-George Buffet et plusieurs de leurs collègues relative au droit de préemption des salariés (n° 2720) (Mme Marie-George Buffet, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

18 (CL1)

Mme BUFFET Marie-George, rapporteure

GDR

Adopté

1er

1

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

4

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

5

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

12

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

6

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

15

M. CHARROUX Gaby

GDR

Accepté

1er

17 (CL2)

Mme BUFFET Marie-George, rapporteure

GDR

Adopté

1er

2

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

7

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

8

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

9

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

13

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

14

M. CHARROUX Gaby

GDR

Accepté

1er

10

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

1er

16

M. CHARROUX Gaby

GDR

Accepté

2

11

Mme BUFFET Marie-George

GDR

Accepté

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Marie-George Buffet, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas