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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vendredi 17 juillet 2015

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 89

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

5 septdecies A

5

Gouvernement

 

Accepté

5 septdecies D

4

M. LELLOUCHE Pierre

Les Républicains

Repoussé

7 bis

1

M. RAIMBOURG Dominique

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

*

* *

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg