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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 12 janvier 2017

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 38

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (texte de la Commission n° 4309) (M. Alain Tourret, rapporteur)

La réunion débute à 9 heures 20.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (texte de la Commission n° 4309) (M. Alain Tourret, rapporteur)

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sorts

1er

4

Mme SAGE Maina

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

1er

8

M. DE GANAY Claude

Les Républicains

Repoussé

1er

7

Mme SAS Eva

Députés non inscrits

Repoussé

1er

9

M. DE GANAY Claude

Les Républicains

Repoussé

1er

5

Mme SAGE Maina

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

1er

15

M. DE GANAY Claude

Les Républicains

Repoussé

1er

10

M. DE GANAY Claude

Les Républicains

Repoussé

1er

6

Mme SAGE Maina

Union des démocrates et indépendants

Repoussé

1er

11

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

1er

12

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

1er

13

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

1er

14

M. CORONADO Sergio

Députés non inscrits

Repoussé

3

2

M. BLOCHE Patrick

Socialiste, écologiste et républicain

Repoussé

3

3

Mme ATTARD Isabelle

Députés non inscrits

Repoussé

La réunion s’achève à 9 heures 21

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg