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Mardi 24 juin 2014

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 72

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847).

Article 7 (article L. 371-3 du code de l’environnement) : Substitution des comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue »

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD266 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CD543, de Mme Brigitte Allain.

Mme Laurence Abeille. Nous souhaitons que les représentants des enjeux marins et côtiers, aujourd’hui absents des comités régionaux « trames verte et bleue », siègent dans les comités régionaux de la biodiversité. La qualité de l’eau est en effet vitale pour certains secteurs comme la conchyliculture. En 2012, près de 90 % des eaux présentaient une qualité bactériologique moyenne. Les substances polluantes ont des effets directs sur ces élevages, menaçant de ce fait tout un pan d’activité dont le chiffre d’affaires annuel approche de 500 millions d’euros. La disposition proposée permettrait de mieux prendre en compte les intérêts de ce secteur.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Mais elle ne relève pas du domaine de la loi ! En outre, on ne sait trop ce que recouvre l’expression : « représentants des enjeux marins et côtiers ». Avis défavorable par conséquent.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Même avis : la disposition suggérée ici figurera dans les décrets fixant la composition et les compétences des comités régionaux.

On peut se faire plaisir en multipliant des précisions qui relèvent en fait du domaine réglementaire, mais le danger est alors d’affaiblir une loi que le Conseil d’État a déjà bien « nettoyée » de ce point de vue.

Mme Laurence Abeille. Confirmez-vous, madame la ministre, que notre demande sera satisfaite par la voie réglementaire ?

Mme la ministre. Oui.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD544 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement d’appel tend à fixer une date butoir pour l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Sauf erreur, seules deux régions – le Nord-Pas-de-Calais et l’Île-de-France – en ont adopté un. Où en sont les autres ?

Le texte n’évoque pas l’architecture, dans les régions, de la politique de la biodiversité. Pouvez-vous nous préciser, par exemple, quels liens seront établis entre les comités régionaux de la biodiversité et les agences mises en place par les régions ? Selon les éclaircissements que vous nous fournirez, nous pourrions déposer des amendements en séance afin de préciser cette organisation.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement n’aurait pas de réelles conséquences : il ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de la date butoir. En outre, la précision que vous souhaitez trouverait plus sa place dans le projet de loi portant réforme territoriale que dans celui-ci.

Mme la ministre. Vous posez une bonne question, madame Laurence Abeille, car ces schémas, prévus, devront bien être réalisés. Reste que les régions ploient sous le poids de tous les schémas qu’elles ont à élaborer – schémas des trames verte et bleue, schémas de cohérence écologique, etc. –, de sorte que le risque est grand qu’ils ne soient rangés dans un tiroir et ne servent à rien.

Toutefois, je souhaite vous rassurer en ce qui concerne l’élaboration des schémas de cohérence écologique. Le premier a été adopté en octobre 2013 en Île-de-France. Les trois prochains le seront d’ici à juillet dans les régions Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Basse-Normandie. Sept autres sont prévus pour le deuxième semestre dans les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Haute-Normandie, Auvergne, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Centre. Ce sont donc onze schémas qui devraient être adoptés d’ici à la fin de 2014, les autres – Poitou-Charentes, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Franche-Comté et Bretagne – devant l’être d’ici à la fin de 2015. De fait, certaines régions ont concentré leurs efforts sur d’autres schémas, d’où un retard qui ne doit rien à une mauvaise volonté : ainsi la mienne a effectué un gros travail, en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental régional, pour mettre au point le schéma des trames verte et bleue.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD746 du Gouvernement.

Madame la ministre. Cet amendement vise à simplifier la gouvernance de la biodiversité dans les départements et régions d’outre-mer, où se situe une part majeure des enjeux en la matière. Il s’agit de faire converger dans ces territoires les initiatives menées en faveur de la biodiversité terrestre et marine autour du comité régional de la biodiversité : celui-ci donnera un avis sur les projets traitant de biodiversité ou susceptibles d’affecter la biodiversité, ainsi que sur la prise en compte des trames verte et bleue dans le schéma d’aménagement régional, qui vaut schéma régional de cohérence écologique. Des dispositions transitoires dispenseront de cette obligation les schémas en cours d’élaboration ou dont la révision se trouve à un stade avancé.

Un décret définira la composition et le fonctionnement de ces comités régionaux, qui seront proches de ce qui est prévu pour ceux de métropole, et fixera leurs compétences.

Cet amendement sera complété par l’amendement CD772 à l’article 9, créant dans chaque bassin océanique ultramarin une délégation de l’Agence française de la biodiversité, qui sera chargé de mettre en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité, conformément aux missions fixées par le code de l’environnement. La part de la biodiversité ultramarine dans la biodiversité nationale étant de 80 %, il importe en effet que l’Agence soit présente outre-mer afin que l’ingénierie de la connaissance, de la protection, de la valorisation de la biodiversité soit en adéquation avec les enjeux locaux. D’où une déclinaison dans chaque bassin océanique ultramarin – océan Atlantique, océan Indien et océan Pacifique.

Mme le rapporteur. La majeure partie de notre biodiversité est en effet concentrée outre-mer et ces amendements s’imposent donc pour reconnaître le rôle que ces territoires jouent comme acteurs de cette biodiversité et leur accorder la place qu’ils méritent dans l’organisation du dispositif créé à cet effet.

M. Serge Letchimy. Nous franchissons ce soir une étape historique ! Le grand poète Aimé Césaire m’a tenu à plusieurs reprises un propos dont je n’avais pas compris toute la portée au premier abord : « Cherche dans la nature et tu trouveras. ». Me parlant de développement économique, de société, de culture, de patrimoine, il savait que nous nous trouvions face à une difficulté majeure qui n’était pas seulement budgétaire ou financière : nos pays ont besoin de construire une stratégie de développement économique fondée sur la résilience, patrimoniale et culturelle.

Et si on lit bien la poésie de Césaire, on voit que la biodiversité est au cœur de sa rébellion et de son combat. C’est à travers elle qu’il est allé chercher l’inspiration pour s’élever et être l’éveilleur des consciences, celui qui nous permet à tous, quelle que soit notre couleur, de conjurer les effets de la colonisation et de l’esclavage pour emprunter de nouvelles voies, dans la solidarité avec la nature.

Grâce à votre amendement CD746, nous disposerons d’un comité régional dans chaque département et région d’outre-mer. Sans nous dispenser d’observer les grandes directives nationales, très importantes pour nous, nous pourrons ainsi débattre en toute clarté, en nous inscrivant résolument dans notre géographie cordiale propre.

Nous étions en train de perdre le contact avec la nature. L’aliénation ne consiste pas seulement, en effet, dans la perte de sa culture, c’est aussi un assimilationnisme qui fait perdre le contact avec sa propre nature. C’est une troisième forme de colonisation, la plus grave parce qu’elle est le fait, non de l’autre, mais de nous-mêmes. Les Antillais, les Mahorais et les Réunionnais étaient ainsi dépossédés de toute prise sur leur devenir.

Vous acceptez également d’instituer une délégation de l’Agence pour la biodiversité, dans laquelle je vois un véritable laboratoire de recherche, d’innovation et de développement au niveau national, dans la ligne de la déclaration de Rio et de la convention sur la biodiversité biologique. Dans cette perspective, nous avons besoin d’une assez grande autonomie intellectuelle pour créer une ingénierie locale. Et vous avez parfaitement vu, dans ce texte d’importance majeure pour la France et pour le monde, que l’innovation n’est pas affaire que de technologie moléculaire, mais qu’elle exige aussi de combattre le pillage de nos richesses végétales, marines ou animales par les grands trusts économiques, afin de développer notre savoir-faire.

Je vous remercie, madame la ministre, au nom de mon pays, la Martinique, et je souhaite que nos collègues votent à l’unanimité les deux amendements que vous venez de défendre.

Mme la ministre. Je vous remercie, monsieur Serge Letchimy, pour vos mots et pour avoir cité cette belle phrase d’Aimé Césaire. Je vous remercie également de vous mobiliser pour la biodiversité alors qu’il y a tant de problèmes économiques outre-mer. Vous montrez bien, en cela, qu’il n’y a pas d’opposition entre le développement économique et la protection de la nature – ce dont j’ai la conviction très profonde. Les départements et régions d’outre-mer disposent d’atouts formidables qu’il faut faire valoir en métropole, qu’il s’agisse de l’autonomie énergétique, d’un nouveau modèle de développement, de la création d’emplois dans les filières du bâtiment ou de l’organisation de chantiers de jeunes. Il y a là une chance extraordinaire à saisir. Merci de défendre aussi bien cette cause, d’autant que ce n’est pas forcément un combat facile : tout le monde ne comprend pas cette hiérarchie des valeurs qui privilégie un autre développement durable, celui qui prend en compte la lutte contre le chômage.

Mme Chantal Berthelot. Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, d’avoir pris en considération notre demande, ainsi que de la cohérence politique dont vous faites preuve à travers ces deux amendements.

En Guyane, la biodiversité n’est pas à chercher : elle est partout, au point, je l’ai déjà dit un peu par provocation, que notre département devrait pouvoir bénéficier de 80 % de la représentation au sein des différentes instances créées par ce projet ! En tout cas, il suffit d’évoquer Antécum-Pata ou le parc national amazonien de Guyane pour mesurer l’importance de l’enjeu pour notre territoire.

J’espère pour la Guyane, madame la ministre, que seront bien prises en compte dans la suite du débat les populations autochtones et locales détentrices d’un savoir-faire traditionnel.

Enfin, à ceux de nos collègues qui souhaiteraient qu’on fasse dans ce projet une place spécifique aux régions littorales ou de montagne, je rappellerai que la France a tout à gagner à reconnaître ainsi que les départements et régions d’outre-mer font partie intégrante de la France : c’est aussi mettre en valeur la montagne et le littoral.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD179 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 7 – Article 7 bis : Prise en compte de la pollution lumineuse par la trame verte et bleue

La Commission examine l’amendement CD545 de M. François-Michel Lambert, portant article additionnel après l’article 7.

Mme Laurence Abeille. Aux termes du code de l’environnement, les trames verte et bleue « ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux ». Nous souhaitons ici prendre plus particulièrement en compte l’impact de la pollution lumineuse et, pour cela, établir une « trame noire », ou une trame nocturne. Je rappelle qu’une grande partie de la faune vit totalement ou partiellement la nuit.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission dans la mesure où la disposition proposée est déjà comprise dans les objectifs des trames verte et bleue.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 7 – Article 7 ter : Adaptation de la gouvernance de l’ONCFS

La Commission en vient à l’amendement CD37 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à adapter la gouvernance de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de conforter sa contribution à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. Le moment est favorable dans la mesure où les responsables de cet office sont en train de faire évoluer cette gouvernance.

Mme la ministre. Cet amendement ne porte pas vraiment à conséquence et je m’en remets donc à la sagesse de la Commission, sachant de toute façon que si l’on réduit la représentation des chasseurs pour accroître celle des collectivités, celles-ci désigneront des élus chasseurs. Mais c’est ici stigmatiser ces derniers sans grand profit.

Mme Viviane Le Dissez. Les représentants de l’ONCFS que nous avons rencontrés, Mme la rapporteure et moi, approuvaient la modification que nous proposons. Nous ne sommes pas dupes, mais ce peut être l’esquisse d’une nouvelle approche.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD679 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Nous proposons la création d’un registre national des obligations de compensations écologiques, de façon à assurer le suivi de celles-ci. Financé par les maîtres d’ouvrage, ce nouvel outil ne coûterait rien aux finances publiques. Il comporterait un système d’information géographique (SIG), qui permettrait de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations.

Mme la rapporteure. Mon avis est a priori défavorable : cela supposerait de créer un nouvel opérateur de l'État, puis de procéder à une évaluation exhaustive des opérations de compensation écologique, évaluation qui est aujourd’hui loin d’être réalisée. Cela étant, monsieur le président, le sujet vaudrait sans doute la peine que nous créions une mission d'information parlementaire pour étudier la pertinence d’un tel dispositif.

Mme la ministre. Même avis : défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Avant l’article 8

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD546 de Mme Laurence Abeille et CD24, deuxième rectification, de la rapporteure, qui visent à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme Laurence Abeille. L’amendement CD546 vise à renommer l’Agence française pour la biodiversité « Agence française pour la nature », ce afin de substituer à un terme peut-être trop technocratique un autre, plus évocateur en même temps que plus compréhensible par tous.

Mme la rapporteure. Avis défavorable : cette dénomination ne donnera pas de l’Agence l’image que nous souhaitons et, d’autre part, le mot « nature » n’a pas forcément dans l’esprit de chacun la connotation la plus positive qui soit.

L’amendement CD24, deuxième rectification, tend à compléter l’appellation de l’Agence française « pour la biodiversité » par les mots « et les milieux aquatiques », afin de répondre à une demande de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). La biodiversité concerne en effet le milieu terrestre, mais aussi le milieu aquatique.

M. Jean-Marie Sermier. Par « biodiversité », on entend la totalité de la biodiversité. Mettre l’accent sur tel ou tel milieu ou biotope nuirait à une bonne compréhension de la portée du texte.

M. Bertrand Pancher. Voilà un bel aveu, madame la rapporteure, celui que votre agence sera essentiellement une agence des milieux aquatiques. Je ne suis pas opposé à l’amendement, mais je le trouve réducteur.

Mme la ministre. Avis défavorable à l’amendement CD546, mais aussi à l’amendement CD24, deuxième rectification : il conduirait à un affaiblissement du concept de biodiversité et serait même au détriment des milieux aquatiques, en donnant à penser qu’ils ne participent pas de la biodiversité alors qu’ils en constituent l’essentiel.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Article 8 (article L. 131-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Extension de la procédure de rattachement entre établissements publics de l’État régis par le code de l’environnement

La Commission adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CD181 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 (articles L. 131-8, L. 131-9, L. 131-10, L. 131-11 et L. 131-12 et L. 131-13 [nouveaux] du code de l’environnement) : Création de l’Agence française pour la biodiversité : définition, missions, gouvernance, ressources

La Commission examine l’amendement CD691 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à modifier le nom de l’établissement public en « Agence française pour l’eau et la biodiversité », puisqu’il ne sera que cela !

Mme la rapporteure. Sagesse.

Mme la ministre. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à ce changement de nom. Il est déjà suffisamment compliqué de fusionner et de mettre en réseau les structures que l’agence est destinée à regrouper pour ne pas, là encore, affaiblir le concept de biodiversité en suggérant que l’eau n’en relèverait pas au même titre que la terre et l’air. Une telle dénomination serait contre-productive car elle amoindrirait considérablement la portée de la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD547 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Le projet de loi dispose que l’agence contribue à différentes actions « sur les milieux terrestres et marins » : cela pourrait laisser supposer qu’elle ne s’intéressera pas aux rivières ou aux lacs, par exemple. Mieux vaut de loin parler de « tous les milieux ».

Mme la rapporteure. Le sujet mérite sans doute plus ample examen. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin de retravailler ce point d’ici à l’examen en séance publique.

Mme la ministre. Il va de soi que les milieux aquatiques sont inclus dans le champ d’action de l’agence. Je me rallie néanmoins à la proposition de Mme la rapporteure, afin de lever tout doute.

M. Paul Giacobbi. La biodiversité englobe l’eau, l’air et la terre, et il n’est nul besoin de préciser ainsi le terme. Arrêtons avec ce genre d’amendements même s’il est évident que la définition du périmètre de l’agence pose problème dans la mesure où on n’y a pas inclus l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour des raisons qui, certes, ne sont pas parfaitement logiques mais auxquelles il faut bien se rendre.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement de Mme Abeille me paraît justifié : si nous commençons à mentionner tel ou tel milieu, pourquoi ne pas aller jusqu’à rappeler que la biodiversité terrestre concerne par exemple les grottes, à cause des chauves-souris qu’elles abritent ? Écrire « tous les milieux » est suffisant, d’autant que l’expression recouvre la biodiversité aérienne, que le projet oublie.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD184 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD548 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à réécrire les alinéas 7 et 8, énonçant certaines des missions de l’Agence française pour la biodiversité. La rédaction de l’alinéa 7 a en effet de quoi surprendre puisqu’il prévoit de confier à l’agence une mission de « développement des ressources, usages et services écosystémiques ». À notre sens, il ne s’agit pas de développer les usages ou de créer des ressources ou des services nouveaux, mais bien de veiller à ce que les activités de consommation des espaces et des espèces naturels se fassent dans la durabilité et dans le maintien des fonctionnalités qui permettent l’offre de services naturels. J’espère que je me fais bien comprendre.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La rédaction de l’amendement est synthétique, mais fait disparaître deux éléments importants : le développement des ressources attachées à la biodiversité et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui est la mission principale de l’ONEMA.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Laurence Abeille. Je veux bien retirer l’amendement, mais j’aimerais comprendre ce que signifie le texte, la rédaction ne m’en paraissant pas très claire. Implique-t-il bien qu’il s’agit, comme je l’ai dit, de veiller à ce que les activités de consommation des espaces et des espèces naturels se fassent dans la durabilité et dans le maintien des fonctionnalités ?

Mme la rapporteure. Je ne comprends pas vraiment ce que vous voulez dire. (Sourires)

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD549 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à rappeler la mission de connaissance de la biodiversité que doit assumer l’Agence pour la biodiversité. L’exposé des motifs du projet de loi souligne le manque de données sur certains pans de la biodiversité. Connaître est pourtant indispensable pour préserver et pour protéger et si l’agence n’a certes pas pour vocation principale de produire de la connaissance, il importe de ne pas le lui interdire.

Nous ne connaissons en effet qu’une très faible partie de la biodiversité, en particulier de la biodiversité marine. Seulement 17 % des 29 000 espèces marines recensées en France métropolitaine et ultramarine figurent dans la base de données accessible sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel. La France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial, n’a donc pas de données pour 83 % des espèces recensées dans ses mers ! C’est ce que note l’Observatoire national de la biodiversité : « Si pour la grande majorité des oiseaux et des plantes vasculaires, l’enjeu est d’avoir une répartition d’ensemble, on constate que la connaissance basique et fondamentale manque encore pour de nombreuses espèces marines. » De plus, ajoute-t-il, si la biodiversité terrestre est un peu mieux connue, « on ne dispose pas de données publiques pour 66 % des espèces métropolitaines ».

La connaissance doit donc constituer une priorité des politiques en faveur de la biodiversité, et donc de l’agence, en lien avec le Muséum d’histoire naturelle et l’Observatoire national de la biodiversité.

M. Paul Giacobbi. Je suis d’accord avec le constat, notamment en ce qui concerne les aires marines protégées. Ces dernières années, par manque de moyens, l’agence compétente a plutôt consacré son énergie à la gestion et a de facto abandonné tout un pan de recueil de données en se contentant, en particulier outre-mer, de campagnes d’évaluation aériennes qui sont loin d’être l’équivalent d’un travail exhaustif d’identification des espèces.

La recherche de cette connaissance ne se confond pas ici avec la recherche scientifique proprement dite, mais elle est consubstantielle à la gestion. Dresser des inventaires, savoir ce que l’on a à protéger, me paraît la base de la démarche scientifique.

Mme Sophie Rohfritsch. Le moment est venu de mettre en cohérence toutes les agences. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, présidé par Yvon Le Maho, est tout désigné pour animer ce travail.

M. Serge Letchimy. J’apporte mon appui à cet amendement qui me semble essentiel. Je suggère néanmoins de placer le mot « connaissances » avant le mot « développement » : il faut connaître avant de songer au développement ou à l’exploitation des ressources de la biodiversité.

Mme Laurence Abeille. J’en suis d’accord.

Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’amendement. Le développement des connaissances est une dimension essentielle de l’action de l’agence et je préférerais d’ailleurs qu’on utilise cette formule dans l’amendement, plutôt que de parler de « développement et connaissances ».

Mme la ministre. Avis favorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous propose de rectifier l’amendement comme suit : à l’alinéa 7, après le mot « développement », insérer les mots « des connaissances, », le texte devenant : « Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques » – le reste sans changement.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle est saisie de l’amendement CD550 Mme Danielle Auroi.

Mme Laurence Abeille. La biopiraterie ne fait l’objet d’aucune définition dans le texte – le terme n’y apparaît même pas expressément. Il est pourtant fondamental que la lutte contre la biopiraterie soit inscrite formellement dans le droit pour mettre fin à un vide juridique. Comme cela a été rappelé lors des premières rencontres internationales contre la biopiraterie, qui se sont tenues en juin 2009 à Paris, s’engager dans ce combat, c’est contribuer à préserver la diversité biologique et culturelle. C’est donc dans un souci de préservation du patrimoine commun et de conservation durable de la biodiversité que l’Agence française pour la biodiversité doit encourager un partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui soit juste et équitable et s’attaquer aux pratiques abusives sur son propre territoire et à l’étranger, en se dotant des moyens nécessaires.

Mme la rapporteure. Compte tenu du rôle de l’agence dans le système d’accès aux ressources génétiques et dans le partage juste et équitable de leurs avantages tel qu’il est défini au titre IV du projet de loi, la lutte contre la biopiraterie constitue en effet l’une de ses missions, qu’elle devra cependant mener en relation étroite avec les services du ministère de l’intérieur, avec les Douanes, mais aussi avec les services de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et avec le réseau consulaire. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Bertrand Pancher. Cela exige surtout que cette agence dispose de moyens adéquats, que le budget est hors d’état de lui assurer. Attention donc aux vœux pieux !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CD551 de Mme Laurence Abeille et l’amendement de clarification rédactionnelle CD185 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD552 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement assigne à l’agence un objectif de perte nulle en matière de biodiversité, objectif qui fait l’objet de l’action 7 de la stratégie de l’Union européenne « Biodiversité 2020 » – la Commission européenne mène actuellement une consultation publique afin de proposer d’ici à 2015 une initiative sur ce thème. L’agence doit pouvoir fédérer ses agents autour de cette ambition, qui s’apparente cependant à une obligation de moyens, et non de résultats.

Mme la rapporteure. L’agence a naturellement vocation à préserver la diversité, voire à l’augmenter, mais cela peut parfaitement trouver place dans le contrat d’objectifs qu’elle élaborera et signera avec son ministère de tutelle. L’inscrire dans la loi n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Laurence Abeille. Je persiste à penser que l’agence a besoin de cet élan et je reviendrai donc sur ce point en séance.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD186 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD553 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à supprimer la référence aux préfets, qui pourrait laisser penser que ces derniers seraient les délégués régionaux et départementaux de l’agence.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. L’organisation territoriale de l’agence n’est pas évoquée dans la loi, mais la ministre pourra sans doute nous fournir quelques informations sur le sujet.

Mme la ministre. Avis défavorable. Les préfets assurent la cohérence de l’action publique et il est important que l’État ne perde pas ses moyens d’intervention sur le terrain. Il peut être amené à saisir l’agence sur de grands projets régionaux ou départementaux susceptibles de menacer la biodiversité ou, au contraire, de l’améliorer, et ce sont les préfets qui l’en informeront.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD189, CD26 et CD190 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD383 de Mme Anne-Yvonne Le Dain et CD27 de la rapporteure.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Le développement des connaissances mentionné à l’alinéa 15 doit se faire en lien avec le monde scientifique et avec les institutions productrices de connaissances disposant déjà de bases de données.

Mme la rapporteure. Je propose un amendement similaire, qui doit permettre d’éviter les redondances entre bases de données et répondre ainsi, en valorisant leurs actifs dans le cadre d’une mise en réseau des acteurs, aux inquiétudes du monde de la recherche et de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité.

Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

L’amendement CD27 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD383.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD494 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. On respecterait mieux l’ordre logique en rédigeant ainsi l’alinéa 17 : « b) Contribution à l’identification des besoins de connaissances, soutien de programmes et conduite de prospectives. »

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement n’apporte aucune clarification.

Mme la ministre. Même avis. D’une façon générale, nous devons faire confiance aux membres de l’agence et ne pas leur dicter trop précisément ce qu’ils pourront ou ne pourront pas faire.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Mon propos était de faire en sorte que l’on ne crée pas un nouvel établissement public à caractère administratif qui fasse concurrence aux organismes de recherche existants ou au Muséum. L’agence doit jouer un rôle de coordination, sans se substituer à eux.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD28 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à préciser une des missions de l’agence, qui doit pouvoir identifier, au-delà de la connaissance, les programmes d’actions de conservation ou de restauration pertinents.

Mme la ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD495 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je propose de remplacer le mot « conduite » par le mot « animation ».

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La suppression du mot « conduite » revient à ne pas intégrer dans l’agence les missions de l’ONEMA en matière de recherche dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, ce qui serait de nature à inquiéter inutilement les personnels de cet office. D’autre part, le choix du mot « animation » reviendrait à empêcher toute activité de recherche en propre au sein de l’agence.

Mme la ministre. Même avis. On conduit un programme de recherche, on ne l’anime pas.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CD403 de M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. L’énumération des missions de l’agence en matière de développement des connaissances est ambiguë et de faible portée normative. Mon amendement propose d’abandonner la limitation des programmes concernés au domaine de l’eau – ne s’agit-il d’ailleurs que de l’eau douce, domaine de compétence de l’ONEMA, ou cela inclut-il également l’eau de mer ? On sait bien, en définitive, que l’agence sera arrêtée par un manque de moyens, mais inutile de borner les desseins de la Providence pour autant.

Mme la rapporteure. Votre amendement est de nature à nourrir les inquiétudes des personnels de l’ONEMA, plus particulièrement de ceux qui sont affectés à des tâches de recherche, qui craignent que leur intégration à l’agence ne leur permette pas de continuer leurs activités antérieures, notamment la recherche dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Mme Sophie Rohfritsch. Il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement contribue à assécher les crédits affectés aux autres organismes de recherche, car l’ONEMA n’est pas le seul à travailler sur la biodiversité. Les laboratoires qui travaillent sur l’écophysiologie ou le comportement animal doivent à tout le moins pouvoir répondre aux appels à projets de l’agence.

M. Paul Giacobbi. On nous dit depuis le début que le fait d’intégrer un certain nombre d’organismes dans la nouvelle agence permettra, par extension de la base des ressources générales, de faire ce que l’on n’avait pas jusqu’à présent les moyens de faire. Or il semble qu’on inscrive le contraire dans la loi. Vous voulez rassurer les agents de l’ONEMA, mais vous inquiétez tous les autres. C’est contraire à la logique qui présidait à la création de l’Agence pour la biodiversité.

Mme la ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD554 de Mme Laurence Abeille. 

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à renforcer la connaissance des espèces et des milieux marins en invitant l’agence à s’intéresser notamment à l’impact des activités de pêche sur la biodiversité marine.

Mme la rapporteure. L’IFREMER, le Muséum national d’histoire naturelle et certains laboratoires universitaires font déjà de la recherche sur les milieux marins. Leurs travaux seront naturellement utilisés au service de la préservation de la biodiversité. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD45 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à calmer les inquiétudes exprimées par la Fédération des conservatoires botaniques, qui sera intégrée dans l’agence et qui craint, faute de consécration législative et compte tenu de la suppression de la disposition du code de l’environnement la mentionnant, d’être diluée dans un ensemble plus vaste et de ne plus remplir ses fonctions de tête de réseau.

Mme la ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD694 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement a pour objet de permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier des connaissances et de l’expertise de l’agence.

Mme la rapporteure. La précision est utile. Avis favorable.

Mme la ministre. L’appui technique mentionné à l’alinéa 20 ne concerne ni l’État, ni les collectivités, ni les établissements publics, dont il est explicitement fait mention aux alinéas suivants. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD191 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CD29 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement précise que l’agence fournit à l’État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels un appui technique et une expertise dans la lutte contre les espèces exotiques invasives, qui fait partie des objectifs fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Disposer d’un guichet unique est indispensable pour renforcer cette lutte, qui concerne la faune comme la flore.

Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission. Cette précision ne m’apparaît pas nécessaire dans la mesure où la rédaction actuelle permet déjà à l’agence d’intervenir sur le sujet. En outre, en précisant les cas dans lesquels l’Agence peut apporter son appui technique aux services de l’État, elle limite ses capacités d’intervention dans d’autres domaines. Gardons-nous d’effilocher la loi !

M. Jean-Marie Sermier. Il faut veiller aussi à ne pas démobiliser des acteurs comme les chambres d’agriculture ou certaines collectivités locales, déjà impliquées dans la lutte contre les espèces invasives.

M. Guillaume Chevrollier. Je considère comme la ministre que la loi ne doit pas être trop bavarde. Détailler à l’infini ne peut que nous éloigner du choc de simplification attendu par nos concitoyens.

Mme Laurence Abeille. J’ai déposé après l’alinéa 33 un amendement CD558 qui porte sur cette question des espèces invasives et pourrait être mieux adapté.

M. Jean-Louis Bricout. La lutte contre les espèces invasives est un sujet de biodiversité suffisamment important pour que l’agence puisse s’en saisir, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.

Mme Chantal Berthelot. Pourquoi parler d’espèces invasives « exotiques » ?

Mme la rapporteure. Ce sont les termes employés dans la Stratégie nationale pour la biodiversité. D’autre part, il ne s’agit pour l’agence que de fournir un appui technique et une expertise.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le plus sage serait sans doute de retravailler cet amendement en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement de précision CD192 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD555 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement ajoute, à l’alinéa 23, un appui aux actions de coopération en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial.

Mme la rapporteure. La précision est inutile et sans portée législative. Avis défavorable.

Mme la ministre. Les agences de l’État n’ont pas besoin de la loi pour coopérer entre elles. La loi précise leurs missions mais non les modalités de leur action. Je répète qu’il faut faire confiance à l’Agence pour la biodiversité pour définir et organiser ses moyens d’action.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD280 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement élargit la préservation des continuités écologiques aux zones transfrontalières, car la biodiversité ignore les frontières.

Mme la ministre. Avis favorable. Je lève le gage.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD62 de Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Cet amendement vise à garantir que l’Agence pour la biodiversité pourra soutenir financièrement les missions de gestion, de conservation ou de restauration de la biodiversité, conduites par exemple par les conservatoires botaniques nationaux.

Mme la rapporteure. Cet amendement est redondant avec l’alinéa 6, qui dispose que l’agence contribue à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Karine Berger. S’il est établi que le soutien financier couvre tout le champ de la mission, je retire mon amendement.

Mme la ministre. L’inscrire dans la loi serait dangereux, car cela créerait un précédent susceptible de se retourner contre les organismes qui ne bénéficieraient pas de la même garantie.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD433 de M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron. L’éducation à la biodiversité est déjà dispensée à l’école primaire, où elle est rattachée à la fois aux disciplines scientifiques et au développement durable. Cependant, pour atteindre les objectifs nationaux de reconquête de la biodiversité, la sensibilisation des futurs citoyens français doit être renforcée et intervenir le plus tôt possible, dès le cycle 1. Le présent amendement demande donc au Gouvernement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objet d’établir un lien entre, d’une part, l’éducation à l’environnement et plus spécifiquement à la biodiversité et, d’autre part, la réalisation des objectifs nationaux en matière de reconquête de la biodiversité. En outre, ce rapport étudierait l’opportunité d’intégrer la connaissance de la biodiversité et des écosystèmes dans les curricula scolaires. (Rires)

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD275 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Marie Sermier. En matière de biodiversité, les TPE-PME ont un besoin important de pédagogie et d’information pour mieux appréhender les effets de leurs activités sur la biodiversité et les moyens de les contrôler au mieux.

Mme la rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CD20, adopté à l’alinéa 2 de l’article 4. Avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient aux amendements identiques CD30 de la rapporteure et CD364 de M. Joël Giraud.

Mme la rapporteure. Cet amendement précise qu’une des facettes du métier « gestion des aires protégées » de l’agence sera constituée par la reprise des missions de l’établissement public Parcs nationaux de France, qui lui est intégré. Cet ajout est de nature à rassurer les salariés de l’établissement public et ceux des parcs nationaux eux-mêmes.

M. Joël Giraud. Afin de rassurer les personnels et par souci de cohérence, il convient que les missions de l’agence reprennent celles de Parcs nationaux de France, dont le rôle d’appui et de soutien dans la gestion des aires protégées est unanimement apprécié par les élus locaux.

Mme la ministre. L’établissement public Parcs nationaux de France (PNF) étant intégré à l’Agence française pour la biodiversité qui en reprendra ipso facto les missions, je comprends mal le sens de ces amendements. Si vous souhaitez néanmoins préciser expressément les missions reprises, il vous faudra le faire pour tous les organismes agrégés au sein de l’agence, mais cela alourdira considérablement le texte. Bien qu’il n’y ait aucune ambiguïté, on peut rassurer le personnel en lui adressant un courrier précisant explicitement que les missions de PNF sont reprises par l’agence, ou le mentionner au cours du débat en séance publique, sans qu’il soit nécessaire de surcharger le projet.

M. Joël Giraud. Si ces amendements ont été déposés, c’est que le personnel est inquiet. L’ambiguïté existe et elle doit être levée pour tous les agents concernés : en l’état, aucun article ne mentionne que l’ensemble des missions des organismes agrégés au sein de l’agence seront reprises. Il serait bon que cette précision figure dans le texte car il s’est déjà produit que des établissements publics nouveaux regroupent plusieurs structures sans que l’intégralité de leurs missions soit reprise.

M. Paul Giacobbi. Cette précision s’impose en effet. Ne venons-nous pas d’apprendre, au détour de la discussion d’un amendement de précision, que les travaux de recherche sur le milieu marin actuellement menés dans le cadre de l’Agence des aires marines protégées seront interdits à la future Agence pour la biodiversité ? Outre que cette incroyable limitation de la recherche est une bourde supersonique compte tenu de la contribution du milieu marin à la biodiversité, on peut comprendre que le personnel soit tout sauf rassuré. Le texte ne gagnera certes pas en légèreté à l’adjonction de la liste des missions préservées, mais puisqu’on en limite ou en interdit certaines, il faut bien préciser ce que l’on reprend et ce que l’on ne reprend pas.

Mme la rapporteure. Prenant acte des éclaircissements apportés par Mme la ministre, qui devraient rassurer les personnels de PNF et des autres organismes appelés à fusionner au sein de l’agence, je retire l’amendement CD30.

M. Joël Giraud. Madame la ministre, vous engagez-vous à ce que, de quelque manière, mention soit faite dans le texte que les missions de PNF et des autres organismes concernés sont reprises par l’agence ?

Mme la ministre. Je m’y engage.

Mme Martine Lignières-Cassou. Cette mention pourrait trouver sa place à l’article 8.

Les amendements CD30 et CD364 sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement CD486 de Mme Viviane Le Dissez.

Mme Martine Lignières-Cassou. L’amendement précise que l’Agence française pour la biodiversité reprend la mission d’appui à la gestion de parcs nationaux, PNF n’exerçant pas cette gestion en direct.

Mme la ministre. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD248 de M. Martial Saddier et CD697 de M Bertrand Pancher.

M. Guillaume Chevrollier. L’amendement CD248 vise à séparer les missions de l’Agence française pour la biodiversité – acquisition de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés – des missions de police de l’environnement. L’agence ne peut en effet être à la fois le guichet auquel pourront s’adresser les porteurs de projets pour des financements, de l’expertise et des connaissances sur la biodiversité, et le contrôleur des projets qui pourront être menés par des opérateurs publics ou privés. Outre que ses agents gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès de leurs interlocuteurs s’ils n’avaient pas, aussi, des missions de police, la police de l’environnement, mission régalienne, ne devrait pas être ainsi déléguée.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CD697 a le même objet. Il est très surprenant de prévoir que les personnels de l’agence exerceront des missions de police de l’environnement. Plus généralement, il faut revoir la coordination des polices de l’environnement, actuellement exercées pour partie par l’ONEMA, par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, par les collectivités territoriales et, dans certains cas, par la gendarmerie.

Mme la rapporteure. L’inspection générale a été chargée d’un rapport sur la police de l’environnement ; nous prendrons connaissance de ses conclusions avec intérêt. Je suis défavorable aux amendements. Le démembrement proposé de l’ONEMA n’est pas judicieux. Les contrôles doivent être exercés par des agents qualifiés, qui connaissent toute la chaîne. Outre que supprimer cette mission contredirait la demande, exprimée à l’instant, que l’Agence pour la biodiversité reprenne l’intégralité des missions des organismes fusionnés en son sein, qui l’exercerait ? Avis défavorable.

Mme la ministre. Un rapport de l’inspection générale consacré à la police de l’environnement doit m’être remis en juillet ; vous aurez vraisemblablement connaissance de ses conclusions au moment de l’examen du texte en séance publique. Je porte sur les amendements un avis défavorable. Retirer à l’Agence pour la biodiversité la mission de police de l’environnement réduirait ses moyens d’intervention – et à qui d’ailleurs confierait-on cette tâche qui exige une expertise technique ? De plus, ce serait en effet contraire au souhait précédemment exprimé de voir transférer à cette agence l’ensemble des missions actuelles des organismes qui la constitueront.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CD31 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD556 de Mme Danielle Auroi.

Mme Laurence Abeille. Dans l’esprit du protocole de Nagoya, l’amendement tend à compléter la liste des missions de l’agence pour y inclure le contrôle et le suivi du mécanisme d’accès et de partage équitable des avantages liées aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées (APA), qui vise à prévenir la bio-piraterie.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CD195 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD32 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 33, superflu car répété à l’alinéa 2 de l’article 10.

Mme Martine Lignières-Cassou. Alors qu’a été évoquée l’inquiétude du personnel, est-il pertinent de supprimer la seule mention des parcs nationaux figurant dans le texte ?

Mme la rapporteure. Une lecture attentive des deux alinéas visés vous persuadera qu’ils sont identiques.

Mme Martine Lignières-Cassou. J’en conviens.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD557 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. La compensation prévue en dernier recours dans le triptyque « éviter-réduire-compenser » est souvent très difficile à mettre en œuvre, s’agissant par exemple d’une rupture de continuité écologique. Un organisme public doit pouvoir contrôler le bien-fondé et la réalisation effective des mesures prises. L’amendement tend à confier cette mission à l'Agence pour la biodiversité.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le contrôle des mesures compensatoires est exercé par les services déconcentrés de l’État. Il ne serait pas judicieux de confier cette mission à l’agence, qui n’a pas les moyens juridiques, techniques et financiers de la mener à bien.

Mme la ministre. Avis également défavorable. Pour éviter une confusion des rôles qui nuirait à l’efficacité, chacun doit exercer ses responsabilités propres. Votre rapporteure l’a souligné, le suivi des mesures compensatoires relève des services déconcentrés de l’État, auxquels l’agence apportera son expertise en les alertant quand elle estimera que certaines mesures compensatoires ne sont pas prises. Mais elle n’aura ni le pouvoir réglementaire ni le pouvoir de sanction qui permettraient que ces mesures soient appliquées.

Mme Laurence Abeille. Je retiens des explications de Mme la ministre que l’agence contribuera, par son expertise, au suivi des mesures compensatoires. Je considère donc que l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD558 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Les invasions biologiques sont la deuxième cause de régression de la biodiversité ; aussi convient-il de confier à l'agence le suivi et la lutte contre l’introduction des espèces exotiques envahissantes. Je rappelle que Mme la rapporteure avait demandé la création d’un observatoire de ces espèces. D’autre part, une proposition de loi du groupe UMP visant à lutter contre la prolifération de l’ambroisie n’a pas abouti, même si le Gouvernement s’est engagé à suivre ce dossier. L’utilité de l’amendement est donc avérée.

Mme la rapporteure. Avis favorable.

Mme la ministre. Avis défavorable. L’agence peut apporter son concours au suivi et à la lutte contre l’introduction des espèces exotiques envahissantes, mais elle ne peut en aucun cas en assumer seule la responsabilité : aucun des organismes qu’elle regroupera n’étant chargé de cette tâche, elle n’aura pas le personnel spécialisé nécessaire. Elle doit s’attacher à faire travailler ensemble tous les agents qui seront regroupés en son sein et se concentrer sur ses missions propres pour les assurer correctement. C’est déjà un vaste programme ; la surcharger de tâches supplémentaires lui ferait perdre en efficacité.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine plusieurs amendements en discussion commune : l’amendement CD406 de M. Paul Giacobbi, l’amendement CD53, deuxième rectification, de la rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement CD416 de M Paul Giacobbi, et les amendements identiques CD648 de M. Bertrand Pancher et CD559 de Mme Laurence Abeille.

M. Paul Giacobbi. L’amendement CD406 tend à resserrer la composition du conseil d’administration de l’agence en la limitant à des parlementaires et à des représentants de l’État, des collectivités et du personnel, le président étant élu parmi ces membres. Dans ce schéma, on laisse au Comité national pour la biodiversité les débats de stratégie et à des comités d’orientation spécialisés de l’agence la mise en œuvre des actions définies. Si l’on s’en tient à l’effectif pléthorique actuellement prévu pour le conseil d’administration, il n’en sortira rien.

Mme la rapporteure. Par l’amendement CD53, je vous propose une composition équilibrée du conseil d’administration de l’agence, tenant compte de toutes ses composantes. L’État, avec les représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d'activités de l'agence et les personnalités qualifiées, y resterait majoritaire ; les collectivités locales disposeraient de cinq sièges et la représentation des associations de protection de l’environnement et des représentants élus du personnel serait revue à la hausse. Ce conseil, légèrement resserré puisqu’il compterait 39 membres au lieu des 40 actuellement prévus et où les collectivités ultramarines pourraient évidemment être représentées en proportion de ce qu’elles apportent à la biodiversité, rassemblerait équitablement les parties prenantes sans susciter de tiraillements.

M. Paul Giacobbi. L’expérience montre que les conseils d’administration pléthoriques ne produisent que du papier et du vent. Si l’on ne veut pas la configuration resserrée que j’ai proposée par l’amendement CD406, que l’on nous fasse au moins la grâce de réduire à 35 le nombre des administrateurs. À quoi bon multiplier les représentants de l’État qui, dans tous les cas, parleront d’une seule voix ? La même observation vaut pour les représentants des associations. On veut à toute force que chacun soit représenté ; il serait plus judicieux de laisser les comités d’orientation spécialisés définir dans leur champ de compétence respectif les politiques publiques à mener. Je me rallierai à l’amendement de notre rapporteure qui, à tout le moins, réduit un peu cette inflation d’administrateurs, mais je suggère par le sous-amendement CD416 d’en diminuer encore le nombre car, quoi qu’il en soit, ils ne viendront pas, ce qui provoquera les problèmes de quorum récurrents.

M. Bertrand Pancher. Notre amendement CD648 est moins audacieux, pour ne pas dire moins radical (Sourires), que celui de notre collègue Giacobbi, auquel nous serions d’ailleurs tentés de nous rallier. En effet, concentrer entre les mains de l’État toute l’expertise et tous les moyens en matière de biodiversité n’est pas concevable, et il faudra bien que les collectivités puissent, elles aussi, avoir une place à la mesure de leur rôle.

Dans le projet de loi actuel, le conseil d’administration est composé à 51 % de représentants de l’État, ce qui n’est sans doute pas la meilleure formule pour une agence censée travailler avec l’ensemble des acteurs, dont les collectivités locales. Il est donc proposé, tout en gardant un conseil d’administration de petite taille – 25 à 30 personnes maximum –, de le composer de quatre collèges : le premier regrouperait les représentants de l’État et des établissements publics ainsi que les personnalités qualifiées ; le deuxième, des parlementaires et représentants des collectivités territoriales ; le troisième, des représentants des secteurs économiques concernés et des associations de protection de la nature, ainsi que des gestionnaires d’espaces naturels ; le dernier, les représentants du personnel de l’agence.

Quand on observe le fonctionnement des organismes d’expertise partout en Europe, on constate que leur saisine n’est pas réservée aux services de l’État, mais ouverte au plus grand nombre, et que leur composition est très large. Nous devrions nous en inspirer pour faire évoluer le système français dans les prochaines années.

Mme Laurence Abeille. L’amendement CD559 souscrit également à l’idée des quatre collèges dont les deux premiers disposeraient de 51 % des sièges, ce qui en laisserait 49 % aux acteurs économiques et associatifs ainsi qu’aux gestionnaires d’espaces naturels et aux représentants du personnel. Cette répartition reprend une idée initialement avancée par les préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité, idée qui avait fait l’unanimité des parties prenantes. La composition du conseil d’administration telle qu’elle est actuellement prévue ne nous semble pas témoigner d’une volonté forte de créer une agence qui travaillerait avec l’ensemble des acteurs et, en particulier, avec les collectivités locales. Le Conseil national de la transition écologique a d’ailleurs souligné, lui aussi, que cette composition posait un problème. Nous considérons pour notre part qu’il vaut mieux qu’il soit d’une taille relativement réduite – 25 à 30 personnes – pour être opérationnel.

Mme la rapporteure. Afin de gagner en souplesse, mon amendement a supprimé les collèges. D’autre part, cette proposition s’inspire en grande partie de la formule retenue pour une agence qui fonctionne bien, à savoir l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et elle répond à une objection faite par M. Paul Giacobbi en prévoyant des suppléants. En revanche, je ne vois pas comment l’agence pourrait fonctionner convenablement si, à force de restreindre sa composition, on en venait à écarter toujours davantage d’acteurs, qu’il s’agisse du personnel ou des associations. Je peux comprendre que l’on souhaite un conseil d’administration restreint, mais il faut tout de même qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions. En particulier, il faut veiller à ce que les territoires d’outre-mer soient représentés comme il se doit, ce que permet ma proposition.

Mme la ministre. La préférence du Gouvernement va à l’amendement CD53, deuxième rectification, de Mme la rapporteure, qui laisse la majorité à l’État, principal financeur et détenteur des responsabilités publiques afférentes aux différents organismes regroupés dans l’agence, tout en permettant une représentation diversifiée. Par conséquent, avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Chantal Berthelot. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez présenté votre amendement CD772 visant à créer une délégation de l’Agence française de la biodiversité dans chaque bassin océanique ultramarin. Pour maintenir, comme le veut la logique, un lien entre les trois régions océaniques d’outre-mer et l’Agence française de la biodiversité, il faut, comme le propose l’amendement CD485 de notre collègue Letchimy, que ces trois bassins soient représentés au sein du conseil d’administration de l’agence.

Mme la ministre. Pour éviter d’étendre la composition du conseil d’administration tout en pourvoyant à la coordination nécessaire, je propose que les représentants de ces bassins soient associés à ses travaux en tant qu’observateurs.

Mme Viviane Le Dissez. Nous avions déposé un amendement – qui, pour une raison que je ne m’explique pas, ne figure pas parmi ceux que nous examinons aujourd’hui – demandant que le conseil d’administration comprenne un représentant de chaque bassin d’outre-mer, mais aussi un représentant du littoral et un de la montagne. Mais peut-être cette représentation pourrait-elle être assurée à travers celle des collectivités locales ou du Parlement…

M. Bertrand Pancher. Madame la rapporteure, je trouve pour le moins surprenant de prendre pour modèle l’ADEME, soit un système on ne peut plus fermé et une agence dont les directeurs sont nommés et révoqués par le fait du prince, quelle que soit la majorité (Murmures). Nous devons, au contraire, chercher à mettre en place le système de gouvernance le plus ouvert possible en faisant preuve d’originalité. Je me félicite de la légère évolution dont témoignent vos propos, mais je pense que nous sommes encore loin de la gouvernance moderne à laquelle nous aspirons.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. J’avais, moi aussi, déposé des amendements visant à ce que le conseil d’administration se limite à une trentaine de membres. Cela dit, la proposition de la rapporteure me convient, le nombre de 39 membres titulaires prévus me paraissant permettre une représentation respectueuse des diverses parties prenantes.

J’avais également déposé, à l’alinéa 38 de l’article 9, un amendement demandant que figurent, parmi les membres du conseil d’administration, des personnalités issues du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou de la conservation. L’absence de représentation de ce secteur me préoccupe, car les personnalités qui en sont issues ne sont pas seulement compétentes sur le plan scientifique, mais sont aussi souvent dotées d’une expertise dépassant nos frontières du fait de leur présence au sein d’instituts de conservation ou de recherche sur l’environnement et la biodiversité au niveau international. Je souhaiterais que nous réfléchissions à la manière de les intégrer.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Tant que nous y sommes, pourquoi ne nous prononcerions-nous pas dès ce soir sur les noms de ces personnalités, chère collègue ? (Rires.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Si l’amendement de la rapporteure mentionne la présence de représentants des secteurs économiques concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, il n’y est aucunement fait mention de représentants du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont le métier est pourtant de connaître et de comprendre !

M. Joël Giraud. J’ai pour ma part déposé un amendement CD365, visant à ajouter, après l’alinéa 41 prévoyant la présence d’« au moins un représentant d’une collectivité littorale », celle d’au moins un représentant d'une collectivité de montagnarde et un représentant d'une collectivité d’outre-mer. En effet, 80 % de la biodiversité se trouve outre-mer, et 80 % du restant en zone de montagne. Je n’ai rien contre le littoral – même si l’eau salée ne risque pas d’atteindre les Hautes-Alpes avant fort longtemps –, mais il me semble que si l’on prévoit la représentation d’une collectivité littorale, il est logique de prévoir également celle d’une collectivité montagnarde, qui se justifie davantage. Il en va dans tout cela de 98 % de la biodiversité !

M. Paul Giacobbi. Il est remarquable de constater que ce conseil d’administration reproduit, comme s’il en possédait les gènes, le modèle administratif français dans ce qu’il a de plus immuable. Au demeurant, il me paraît totalement absurde de prévoir la présence de « quatre représentants titulaires d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d'activités de l'agence » ; ainsi, au lieu que l’agence ait autorité sur ces établissements en étant représentée en leur sein, c’est l’inverse qui va se produire – et croyez-moi, ces membres-ci ne manqueront pas d’être très présents ! En procédant de la sorte, nous risquons de réduire le conseil d’administration à n’être que le théâtre de constantes querelles sur les compétences et les périmètres d’action respectifs des différents établissements publics nationaux.

Si je fais cette remarque, c’est pour m’étonner que nous nous apprêtions à reproduire un modèle administratif qui, nous le savons, n’a jamais permis la tenue de débats de fond. Vouloir faire cohabiter la politique de la biodiversité et les actions concrètes qui doivent en résulter avec des préoccupations purement formelles, relatives notamment au budget, qui vont accaparer les trois quarts du temps du conseil, c’est se condamner à l’échec. S’il ne s’agit que de se faire plaisir, portons donc le nombre de membres du conseil de 39 à 69, chacun de nous pourra ainsi y aller de sa proposition !

Mme la rapporteure. Je veux dire à Mme Anne-Yvonne Le Dain que ma proposition prévoit tout de même la présence de personnalités qualifiées, et à M. Giacobbi que quatre représentants d’établissements publics nationaux – dont la présence est bien légitime –, ce n’est pas une majorité. Nous pourrions discuter à l’infini de la composition du conseil d’administration, mais il faut bien avancer. C’est au Gouvernement qu’il reviendra de nommer, en plus des représentants de l’État, certaines personnalités qualifiées. En tout état de cause, la rédaction proposée garantit la présence d’élus de la montagne, du littoral et de l’outre-mer, et devrait permettre un fonctionnement satisfaisant, ce qui est l’essentiel.

L’amendement CD406 est retiré.

La Commission rejette le sous-amendement CD416.

Puis elle adopte l’amendement CD53, deuxième rectification.

En conséquence, les amendements CD771, CD559, CD648, CD349, CD419, CD390, CD404, CD496, CD484, CD485, CD391, CD365, CD274, CD253, CD366, CD392, CD523, CD378, CD63, CD323, CD324 et CD353 tombent.

La Commission est saisie de deux amendements identiques : l’amendement CD560 de Mme Brigitte Allain, faisant l’objet d’un sous-amendement CD739 de la rapporteure, et l’amendement CD688 de Mme Chantal Berthelot.

Mme Laurence Abeille. Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la biodiversité propre à ces régions, l’objectif de l’amendement CD560 est de s’assurer que les territoires d’outre-mer soient correctement représentés au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Afin de prendre en compte la diversité de ces territoires, chaque collège, hormis celui des élus du personnel de l’agence, comprendrait au moins un représentant de l’outre-mer ou des enjeux ultramarins.

Mme la rapporteure. Mon sous-amendement CD739 vise à compléter la première phrase de cet amendement par les mots suivants : « en particulier ultramarine », et à supprimer la seconde phrase, puisque le conseil ne comprendra plus de collèges. L’amendement ainsi sous-amendé confirmera ce que j’ai dit précédemment au sujet de la représentation des territoires ultramarins.

Mme la ministre. Dans la mesure où des représentants de chacun des trois bassins pourront assister au conseil d’administration en tant que membres associés, il ne serait pas cohérent d’ajouter des sièges supplémentaires réservés aux outre-mer. En revanche, je n’ai pas d’objection à la prise en compte des enjeux de biodiversité propres aux outre-mer telle que la prévoit l’amendement sous-amendé.

M. Serge Letchimy. Nous aurons accompli une avancée considérable lorsque nous aurons adopté le principe essentiel de la délégation. Cependant, il reste à en définir les modalités. Si Mme la ministre a émis tout à l’heure l’idée que les représentants des bassins ultra-marins puissent assister aux travaux du conseil d’administration en tant qu’observateurs, c’est-à-dire sans en être membres à part entière, cette suggestion n’a, à ma connaissance, pas été formalisée par écrit. En tout état de cause, je précise qu’à une représentation symbolique au sein du conseil d’administration, nous préférerions une représentation réelle.

Mme la rapporteure. J’insiste sur le fait que l’alinéa que l’amendement CD560 vise à insérer avant l’alinéa 46 est ainsi rédigé : « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité en particulier ultramarine » : il ne s’agit que de « concourir » à une représentation équilibrée au sein de l’agence et rien n’empêche que, parmi les représentants des collectivités ou des parlementaires, figure au moins un ultramarin, en sus des trois observateurs. Un tel dispositif doit permettre une représentation significative, sans être pléthorique, de l’outre-mer et de maintenir le lien entre les différents bassins.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD688 emploie le même verbe « concourir ».

M. Serge Letchimy. En outre, notre amendement est beaucoup plus précis en ce qu’il indique que chaque collège comprendra au moins un représentant de l’outre-mer.

Mme la rapporteure. Il n’y a plus de collèges !

Mme la ministre. Il me semble que nous sommes parvenus à une composition équilibrée du conseil d’administration avec l’amendement CD560 de Mme Allain tel que sous-amendé par Mme la rapporteure.

M. Serge Letchimy. J’aimerais tout de même avoir l’assurance que Mme la ministre maintient la proposition qu’elle nous a faite de prévoir la présence d’un représentant par bassin, sans droit de vote.

Mme la rapporteure. J’insiste sur le fait que l’amendement CD688, non sous-amendé, fait état de collèges que nous avons supprimés.

M. Serge Letchimy. Mme la ministre et Mme la rapporteure ayant affirmé que la composition du conseil d’administration doit concourir à une représentation équilibrée des enjeux ultramarins, il reviendra ensuite à chacun de faire en sorte que cette promesse soit honorée, notamment dans le cadre des procédures de nomination. Mais j’en reviens à la proposition faite par Mme la ministre de voir chacun des trois bassins ultramarins être représenté – sans droit de vote. Cette proposition va-t-elle donner lieu à la rédaction d’un amendement par le Gouvernement ?

M. Paul Giacobbi. On ne peut faire figurer des membres consultatifs dans la composition d’un conseil d’administration sans le préciser dans la loi – mais si Mme la ministre dépose un amendement, le problème sera réglé.

Mme la ministre. Le Gouvernement déposera, avant la séance publique, un amendement qui pourrait être rédigé comme suit : « En outre, sera membre observateur de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins. »

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Une autre solution consiste à rectifier l’amendement CD688 de Mme Berthelot en tenant compte à la fois du sous-amendement de Mme la rapporteure et de la proposition de Mme la ministre. Il serait donc ainsi rédigé : « Avant l’alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :

“La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité en particulier ultramarine. En outre, sera membre observateur de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins.” »

L’amendement CD560 et le sous-amendement CD739 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CD688 rectifié.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD220 et CD267 de la rapporteure.

La Commission est saisie de l’amendement CD483 de M. Michel Lesage.

Mme Viviane Le Dissez. Nous demandons que la parité soit respectée au sein du conseil d’administration.

Mme la rapporteure. Favorable.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD54 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement précise que le président du conseil d'administration sera nommé par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci. L’audition préalable du candidat par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat suppose le dépôt d’une loi organique sur laquelle nous travaillons actuellement.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD649 et CD708 tombent.

La Commission est saisie de l’amendement CD33 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 47, un alinéa disposant que l'Agence française pour la biodiversité sera dotée d'un conseil scientifique, placé sous l'autorité du conseil d'administration. Il s’agit d’une précision utile pour asseoir le rôle de l’agence dans le domaine du développement des connaissances.

Mme la ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CD373 rectifié de M. Joël Giraud et l’amendement CD42 rectifié de la rapporteure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune..

M. Joël Giraud. Il est clair que le conseil d’administration, en sa formation classique, ne sera pas la structure adéquate pour travailler concrètement sur certaines thématiques importantes pour l’Agence française pour la biodiversité. Or le projet de loi prévoit seulement un comité « des différentes parties concernées par les milieux marins » alors que d'autres comités pourraient être très utiles, par exemple sur les enjeux concernant la montagne ou les parcs nationaux de France. Ainsi, en ce qui concerne ces derniers, on sait que ce sont les comités d’orientation ou les anciennes commissions permanentes, devenues commissions de travail, qui effectuent le travail de terrain.

Dans un souci d’efficacité, je propose donc de créer des comités d’orientation thématiques placés auprès du conseil d’administration de l’agence.

Mme la rapporteure. Cet amendement sera satisfait par l’amendement CD42 rectifié, qui prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de créer auprès de lui des comités d’orientation thématiques auxquels il pourra déléguer certaines de ses compétences.

Mme la ministre. Sagesse. Il faut laisser au conseil d’administration la possibilité de s’organiser librement, en évitant toutefois que ses membres n’exercent des pressions afin d’obtenir chacun « son » comité. L’éparpillement des pôles de responsabilité est toujours néfaste à ce type d’organismes, et il sera tout à fait possible au président de ce conseil de constituer des groupes de travail, sans devoir autonomiser pour autant des comités – avec un président à la tête de chacun d’eux, ce qui ne manquerait pas de donner lieu à des luttes de pouvoir. Je sais d’expérience que ce genre de disposition a toujours pour effet d’alourdir le fonctionnement des organismes. Évitons d’asphyxier par une organisation compliquée cette agence qui n’est même pas encore en place : elle passerait plus de temps à s’organiser qu’à travailler !

Mme la rapporteure. Si Mme la ministre craint que le fonctionnement de l’agence ne se trouve alourdi, je suis disposée à retirer mon amendement CD42 rectifié, d’autant que, dans mon esprit, il ne s’agissait pas de mettre en place des structures dotées chacune d’un président, mais bien plutôt des groupes de travail, précisément, dont la création ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi.

L’amendement CD42 rectifié est retiré.

M. Paul Giacobbi. Si le texte a prévu un comité pour les milieux marins, c’est parce qu’ils représentent 97 % du territoire français. Il y a autant – sinon plus – de biodiversité dans l’eau que sur terre. Il ne faudrait donc pas que, par peur d’une formalisation excessive, on en vienne à supprimer ce « comité des différentes parties concernées par les milieux marins »…

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous rassure : ce n’est pas le cas.

M. Paul Giacobbi. L’amendement de la rapporteure permettait d’ouvrir des possibilités sans pour autant formaliser à l’excès, puisque le conseil d’administration aurait pu déléguer certaines de ses compétences aux comités d’orientation thématiques, où se serait fait de facto l’essentiel du travail. Si cette disposition ne figure pas dans la loi, la délégation ne sera pas possible : on ne délègue pas des compétences à un groupe de travail.

M. Joël Giraud. Les conseils d’administration des parcs nationaux fonctionnent – et très bien – de cette façon. C’est la raison pour laquelle j’avais formulé cette proposition. Dans mon esprit, il ne s’agissait pas tant de créer des présidences que de pouvoir déléguer des compétences, afin de permettre au conseil d’administration de ne pas se réunir systématiquement en formation pléthorique et de travailler de manière plus efficace. Il est un peu dommage de renoncer à cette possibilité – qui n’est pas une obligation. Je suis administrateur d’un parc national depuis 1989, et je trouve que cela fonctionne bien. Je veux bien retirer l’amendement, mais je redoute des difficultés de fonctionnement pour l’Agence.

L’amendement CD373 rectifié est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD375 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. L’amendement CD375 est défendu.

Mme la rapporteure. Cet amendement étant très proche de ceux qui viennent d’être retirés, la cohérence voudrait que vous le retiriez aussi.

L’amendement est retiré.

L’amendement CD497 de Mme Anne-Yvonne le Dain est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD197 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement CD482 de M. Michel Lesage.

Mme Viviane Le Dissez. Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilités, cet amendement dispose que « le comité d’orientation doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un ».

Mme la rapporteure. Même position que tout à l’heure.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Les amendements CD407 de M. Paul Giacobbi et CD223 de la rapporteure sont successivement retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CD772 du Gouvernement.

Mme la ministre. J’ai défendu cet amendement tout à l’heure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD198 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD388 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. À défaut de coopération institutionnelle, il serait bon que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’application des articles L. 131-8 à L. 131-12 précise les obligations d’information mutuelle entre l’Agence pour la biodiversité et la Fondation de recherche sur la biodiversité, fondation publique créée par les organismes de recherche et par les institutions scientifiques françaises et qui œuvre depuis quarante ans dans le domaine de la biodiversité.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Le statut de droit privé de cette fondation fait obstacle à ce qu’elle figure dans le texte. Nous ne nions cependant pas qu’elle joue un rôle important.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. J’entends bien, mais je le regrette.

L’amendement est retiré.

M. Paul Giacobbi. Vous n’avez pas appelé mon amendement CD408, monsieur le président.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, comme je l’ai indiqué en début de séance cet après-midi.

M. Paul Giacobbi. Je ne vois pas en quoi l’affectation à l’Agence française pour la biodiversité, établissement public, de redevances d’utilisation du domaine public maritime se heurte à l’article 40. C’est une évolution jurisprudentielle pour le moins singulière, qui n’est conforme ni aux règles parlementaires, ni à la Constitution. J’ai entendu que le Gouvernement allait déposer un amendement sur ce point. S’il ne le fait pas, il y aura des surprises au moment du vote. Refuser la possibilité d’une telle affectation de redevances signifierait en effet que le milieu marin ne recevra pas un centime de plus qu’aujourd’hui. Il recevra même un peu moins, puisqu’on lui interdit de bénéficier de crédits de recherche. Cela ne manquera pas de susciter une réaction du conseil d’administration de l’agence et de ses personnels. Encore une fois, je suis très surpris par cette utilisation de l’article 40.

Si le Gouvernement ne déposait pas un amendement prévoyant cette possibilité, cela voudrait dire qu’on ne souhaite pas financer la protection de la biodiversité dans le milieu marin, qui représente plus de 90 % de la biodiversité française. Nous en tirerions alors les conséquences politiques au moment du vote.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Après vérification, il apparaît que l’amendement a été déclaré irrecevable parce qu’il n’était pas gagé.

M. Paul Giacobbi. Il n’y en a pas besoin !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il y aurait perte de recettes pour l’État.

M. Paul Giacobbi. Ce n’est pas une perte de recettes, puisqu’il s’agit d’affecter des redevances qui ne sont pas encore décidées. Mais le Gouvernement peut fort bien déposer un amendement. S’il ne le fait pas, mon groupe en tirera les conséquences politiques.

La Commission adopte l’article 9 ainsi modifié.

—fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 24 juin 2014 à 21 h 30

Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Chantal Berthelot, M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, Mme Viviane Le Dissez, M. Serge Letchimy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Robert Olive, M. Bertrand Pancher, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier

Excusés. - M. Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Denis Baupin, M. Vincent Burroni, M. Christian Jacob, M. Alain Leboeuf, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Hervé Féron, M. Paul Giacobbi, M. Joël Giraud, Mme Anne-Yvonne Le Dain