La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle (n° 1791) (Mme Clotilde Valter, rapporteure).
Le tableau ci-dessous dresse la liste des amendements auxquels la commission a donné un avis favorable :
Numéro |
Auteur |
Groupe |
Place |
7 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC |
Article 1er |
8 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC | |
13 rect |
Mme Clotilde VALTER |
SRC |
Article 5 |
25 rect |
Mme Clotilde VALTER |
SRC |
Article 6 |
24 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC | |
9 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC | |
21 |
M. Christophe CAVARD |
Ecolo |
Article 7 |
20 |
Mme Brigitte ALLAIN |
Ecolo | |
10 rect |
Mme Clotilde VALTER |
SRC |
Article 8 |
11 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC | |
12 |
Mme Clotilde VALTER |
SRC |
Titre IV |
Par ailleurs, la commission a adopté quatre amendements de Mme la rapporteure n° CE2, CE1, CE3 et CE4.
TITRE III
MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITÉPAR LES SALARIÉS
Article 5
La commission examine l’amendement CE2.
Mme Clotilde Valter. Cet amendement définit, d’une part, la notion de «transfert indirect » pour le cas des transferts d’actions à droit de vote double et introduit, d’autre part, une obligation de communication à la personne qui acquiert ou cède une société bénéficiaire de droits de vote double.
L’amendement est adopté.
La commission est saisie de l’amendement CE1 de Mme la rapporteure.
Mme Clotilde Valter. Cet amendement précise qu’une délibération d’une assemblée générale adoptée sur la base d’un décompte inexact de droits de vote double n’est pas nulle de plein droit.
L’amendement est adopté.
La commission examine ensuite l’amendement CE3.
Mme Clotilde Valter. Cet amendement permet aux actionnaires se trouvant au-delà du seuil de 30% de participation de bénéficier d’une dérogation aux règles relatives au seuil de déclenchement des OPA.
L’amendement est adopté.
La commission examine enfin l’amendement CE4.
Mme Clotilde Valter. Cet amendement dispose que, lorsque la loi oblige l’Etat à détenir une participation minimale au capital d’une société, cette obligation s’entend « en capital ou en droits de vote » et s’apprécie sur une période de deux ans.
L’amendement est adopté.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du lundi 17 février 2014 à 15 heures
Présents. - M. François Brottes, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Joël Giraud, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, M. Kléber Mesquida