La mission d’information entend M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.
M. Richard Ferrand, président-rapporteur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la publication le 22 mars dernier du rapport d’étape n’a pas mis fin aux travaux de notre mission d’information, bien au contraire.
Je note que, en un peu plus de deux mois, la mise en œuvre de la « loi Croissance » a continué à progresser de manière satisfaisante. À la date de publication de notre rapport d’étape, je rappelle que 56 % des dispositions nécessitant des mesures d’application étaient applicables. Aujourd’hui, ce taux d’application est passé à 76 %. Désormais plus de 87 % des articles de la loi sont applicables.
Le travail gouvernemental n’est donc pas terminé et c’est pourquoi nous sommes heureux d’accueillir ce soir M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux et ministre de la justice. Pour être totalement transparent, nous aurions souhaité que cette audition ait lieu plus tôt mais l’examen en première lecture à l’Assemblée du projet de loi sur la « Justice du XXIème siècle », tant en commission qu’en séance publique, ne l’a pas permis.
Dès lors, cette audition intervient alors que trois décrets importants et attendus ont été publiés la semaine dernière. Ces trois décrets appellent de notre part un certain nombre de remarques.
D’abord, une grande satisfaction. C’est suffisamment rare pour que l’on puisse le souligner. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la réforme de la procédure prud’homale a apporté une réponse positive à une remarque que nous avions eu l’occasion de faire auprès du Premier ministre, de votre prédécesseure et de vous-même, dans un courrier que je vous avais spécifiquement adressé le 8 mars dernier. Je veux parler de la nullité qui pourra désormais être prononcé pour les saisines qui ne satisferaient pas aux nouvelles exigences de formalisation de celles-ci.
Si l’on ajoute le fait que le Gouvernement a accepté, dans le cadre de la « loi Travail », un amendement prévoyant la possibilité pour le juge de décider la clôture de l’instruction, ce sont les deux suggestions fortes formulées par notre collègue Denys Robiliard qui ont été retenues. Tous ceux qui sont attachés à la réussite de la réforme prud’homale peuvent s’en féliciter.
Est paru également le 25 mai le décret sur l’installation des officiers publics ministériels. Ce décret n’offre pas de grandes surprises par rapport au projet qui nous avait été transmis. Je note avec satisfaction que l’exigence pour les nouveaux notaires de suivre un stage de formation à la gestion d’un office a été supprimée comme nous l’avions suggéré.
Le mécanisme de l’horodatage, que l’on peut résumer trivialement comme le principe du « premier arrivé – premier servi », est confirmé. Cependant, a été introduit une hypothèse de tirage au sort dont nous n’avons pas tout à fait mesuré les conditions d’application. En effet, ce tirage au sort est mis en œuvre quand le nombre de candidatures dépasse celui des créations proposées au bout de seulement 24 heures, alors que le portail où les candidatures doivent être déposées est ouvert pendant dix-huit mois.
Je note également avec satisfaction que ce décret évoque la nécessité de mettre en place un mécanisme de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les clercs de notaire habilités, mise en place que nous avions demandé car elle nous semble indispensable pour traiter le cas des 1 300 clercs habilités qui ne remplissent ni les conditions pour être nommés notaire ni ne sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat.
Cependant, s’agissant des clercs habilités, c’est peu dire que l’amendement, que le Gouvernement a fait adopter dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIème siècle », reportant au 31 décembre 2020, au lieu du 1er août 2016, la date de fin de validité de l'habilitation des clercs habilités avant le 1er janvier 2015, suscite de notre part surprise et, pour tout dire, un certain nombre de réticences.
Enfin, a également été publié le 25 mai dernier le décret sur les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, disposition de la loi à laquelle notre collègue Cécile Untermaier est fortement attachée.
Ici, force est de reconnaître qu’aucune de nos remarques n’a été retenue par le Gouvernement. Les candidatures resteront soumises, d’abord, à l’avis motivé du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de Cassation et du procureur général auprès de celle-ci, puis au classement opéré par une commission présidée successivement par un membre du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou du Parquet général de celle-ci. Manifestement, notre sentiment est que l’entre-soi qui prévaut au sein de cette profession risque de survivre à la réforme. Le dispositif retenu nous paraît assez éloigné de l’esprit de la loi et de l’intention que nous avions de réformer aussi cette profession ou, à tout le moins, l’accès à celle-ci.
Voici monsieur le ministre, les points que je souhaitais aborder en préambule. Mais avant de vous céder la parole et ensuite à mes collègues, je souhaiterai vous poser quelques questions plus précises.
S’agissant du calendrier de l’entrée en vigueur du dispositif relatif aux professions réglementées, lors de son audition par la mission d’information, le 10 février 2016, le président de l’Autorité de la concurrence et la rapporteure générale ont indiqué avoir pour objectif de proposer la carte définissant les zones dites de « libre installation » au mois de mai. Pourriez-vous nous donner des précisions quant à la date de la proposition de carte de l’Autorité de la concurrence ? Il restera alors au Gouvernement à prendre un arrêté sur le fondement de cette proposition. Combien de temps cela prendra-t-il pour arrêter cette carte une fois qu’elle vous sera proposée ? Dès lors, pourriez-vous nous dire à quelle date il sera possible pour les candidats à l’installation de s’installer effectivement ? Autrement dit, quand pourront-ils « poser leur plaque » ?
Le décret fixant les conditions d’installation des officiers publics et ministériels a été publié le 25 mai. À sa lecture, on comprend que les recommandations dont la carte est assortie fixent des limites du nombre d’offices à créer par zone. Pourriez-vous confirmer cette interprétation ?
Concernant les clercs habilités, le législateur a supprimé la possibilité d’habiliter des clercs pour faciliter l’accès au notariat. Il a toutefois prévu que les clercs habilités avant la promulgation de la loi conservent leur habilitation jusqu’au 1er août 2016, de manière à les intégrer progressivement dans la profession de notaire grâce à des dispositifs de validation des acquis de l’expérience. En cohérence avec cette disposition, le législateur a décidé de remplacer provisoirement la règle du « un notaire associé ou titulaire pour au plus deux notaires salariés » une règle du « un pour quatre », dont les effets expirent au 1er janvier 2020 selon l’article 59 de la loi.
Le Gouvernement a en effet créé des dispositifs de validation des acquis de l’expérience par le décret du 20 mai 2016. Toutefois, parallèlement, le Gouvernement, a déposé un amendement au projet de loi sur la « Justice du XXIème siècle », pour repousser au 31 décembre 2020 la date de fin de fin des effets de l’habilitation des clercs qui avaient été habilités avant le 1er janvier 2015, soit plus de quatre ans après la date prévue par la « loi Croissance » et une année après l’extinction de la règle du « un pour quatre ».
Pourquoi vouloir repousser la date de fin d’habilitation des clercs habilités ? S’agit-il d’une volonté de la part du Gouvernement de tenir compte de la pyramide des âges des clercs habilités ou y a-t-il d’autres explications ? Cette disposition ne risque-t-elle pas d’avoir l’effet pervers de retarder la nomination de clercs habilités répondant déjà aux conditions pour être nommés notaires ? Comment le prévenir ? Au cas où il serait nécessaire de prolonger les effets de l’habilitation des clercs habilités, ne conviendrait-il pas d’aligner la date de la fin des effets de l’habilitation des clercs sur la date de la fin de la règle du « un pour quatre », c’est-à-dire au 1er janvier 2020 et non pas au 31 décembre ?
La question de la gestion du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par les greffiers des tribunaux de commerce semble susciter quelques difficultés. L’article 60 de la « loi Croissance » a prévu la transmission par les greffiers des tribunaux de commerce des données du RNCS à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie dématérialisée. Il s’agit, par cette disposition, de faciliter l’accès du public à ces données. Le décret d’application a été publié. La plateforme dématérialisée de redistribution gratuite des données est prête. La loi est applicable, mais, d’après certaines informations qui nous sont parvenues, certains greffiers auraient arrêté de transmettre les archives électroniques du RNCS depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire les concernant. Voilà une grève dont on parle moins que les autres ! Cet arrêt posera très rapidement problème pour les entreprises, puisque l’archivage centralisé de l’INPI est désormais incomplet. Disposez-vous, monsieur le ministre, d’informations précises à ce sujet ? Comment envisagez-vous remédier à cette situation, le cas échéant des injonctions, voire des sanctions pourraient-elles être prises ?
Enfin, du fait de dysfonctionnements majeurs dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) par les tribunaux de commerce dans les départements d’outre-mer, l’article 60 de la loi prévoyait que, à titre expérimental, le RCS soit géré par les chambres de commerce et d’industrie dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, à partir du 1er janvier 2016 au plus tard. Or, la mise en place de cette expérimentation nécessite l’intervention d’une convention entre le ministère de la justice et les chambres de commerce et d’industrie compétentes. Cette convention est-elle signée ? Si elle ne l’est pas, quand le sera-t-elle afin que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais ?
M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, merci de votre invitation et aussi merci de votre compréhension. Je sais, et vous l’avez rappelé, que vous auriez souhaité que je puisse venir devant vous plus tôt. De fait, à la fois pour me permettre de m’approprier ce dossier de l’application de la « loi Croissance » – je n’étais pas membre de la commission spéciale qui l’a examinée – et parce que j’avais un calendrier parlementaire très soutenu avec la discussion à l’Assemblée du projet de loi sur la « Justice du XXIème siècle ». Je vous sais donc gré d’avoir retardé cette audition.
Avant de répondre à vos questions, je voudrais faire un premier propos introductif, pour établir un état des lieux du ministère de la justice au regard de la diversité des sujets à traiter et des modifications que la loi emporte. Je rappellerai d’abord les objectifs attendus par la loi, concernant le ministère de la justice. Puis je vous préciserai où nous en sommes, depuis que nous avons franchi la ligne de départ, le 6 août 2015. Cela me permettra d’expliquer la manière dont nous avons cheminé pour parcourir tous ces points d’étape. D’une certaine façon, ce sera un peu le « Discours de la méthode » du ministère de la justice !
Je vous donnerais quelques exemples pour vous dire ce que mon équipe a trouvé à son arrivée, la manière dont nous avons été parfois contraints à agir et ce que nous avons essayé de faire pour aboutir aux résultat que vous avez aimablement rappelés, c’est-à-dire le fait que l’application de la loi progresse de manière satisfaisante.
Que s’est-il passé depuis le 6 août 2015 ?
Il y a eu un travail considérable, dans des délais brefs. Pour le ministère, la mise en œuvre de cette loi représente cinq ordonnances, qui ont été publiées ou deux seront soumises demain au Conseil des ministres (celle sur le commissaire de justice et celle sur les petites liquidations), sept décrets qui ont déjà été publiés et douze qui le seront d’ici une quinzaine de jours. Enfin, six arrêtés ont été publiés.
Un texte supplémentaire s'est par ailleurs ajouté à la liste, puisque nous avons introduit dans le projet de loi sur la « Justice du XXIème siècle » un amendement concernant la situation des clercs habilités. Cependant, compte-tenu de la date d'adoption de ce texte, il sera peut-être nécessaire de passer par une proposition de loi spécifique sur laquelle nous avons commencé à travailler.
Vous le devinez, cela a représenté et représente encore une charge de travail considérable pour la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), et vous comprendrez que je puisse, devant vous, les saluer. En effet, près d’une dizaine de personnes a travaillé à temps plein depuis la promulgation de la loi. C’est un engagement sans précédent en termes d’intensité. Mais cet engagement n’est pas propre au ministère de la justice.
C’est un travail interministériel soutenu et conduit parallèlement. Depuis le 1er février, ce ne sont donc pas moins de quinze réunions interministérielles qui se sont tenues, sans compter, bien sûr, les réunions quotidiennes et les échanges entre services, qui sont difficilement dénombrables ! Enfin il y a eu près de vingt-cinq réunions avec les professions concernées, au seul niveau du cabinet. Là encore, je ne compte pas les réunions des services avec ces professions.
Vous l’aurez constaté : les échanges avec les professions ont été nombreux. Cela révèle un problème, dont il me semble légitime de vous entretenir. En arrivant au ministère, j’ai constaté la fracture générée par cette loi au sein des professions du droit. Ces professions, presque sans exception, ont vécu cette loi comme une hostilité à leur égard. Et toutes ces professions, que j’ai reçues, en ont conçu une forme de défiance à l’égard du Gouvernement et de l’autorité publique en général.
Je sais que ce n’était ni l’intention du Gouvernement, ni celle du législateur. Mais cette loi a créé un débat au sein même de ces professions et un contexte qui pouvait inquiéter sur la manière dont nous allions réussir ou pas à travailler ensemble. Heureusement, le temps passant, les contacts n’ont pas faibli ; ce qui a permis de développer une méthode. Descartes, un spécialiste, le disait lui-même : « on ne peut se passer d’une méthode » !
Notre méthode, assez simple au demeurant, a été la disponibilité absolue de mon cabinet et des services de la Chancellerie qui a permis la concertation la plus féconde. Cette détermination était essentielle pour entendre les doléances – considérables et souvent entendables –, pour chercher à apaiser les tensions – elles étaient palpables –, en bâtissant des propositions utiles et pour, enfin, reconstruire la confiance entre le ministère, qui est leur maison, et ces professions avec lesquelles il est indispensable de travailler. Il a fallu restaurer, – et j’insiste sur ce mot –, les échanges avec les professionnels. En effet, l’un des paradoxes de cette loi est que, alors qu’elle entendait rapprocher les professions, elle a été perçue comme une tentative de les monter les unes contre les autres.
Un exemple pour illustrer cela : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La loi, qui rapproche leurs professions, les avait pourtant écartées. Mais heureusement, grâce à la bonne volonté des acteurs, un dialogue s’est instauré et une dynamique commune s’est créée. Je veux ici en remercier les présidents Nicolas Moretton, pour la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, et Patrick Sannino, pour la Chambre nationale des huissiers de justice. Et je veux dissiper une inquiétude que vous pourriez nourrir à ce stade. Vous pourriez craindre que ce dialogue ait eu lieu dans le dos du législateur. Ce n’était évidemment pas la volonté du Gouvernement. Personne, parmi nos interlocuteurs, n’a remis en cause la légitimité de la loi, ce qui est naturel pour des professionnels du droit. Cette loi a été votée, il ne s’agit pas de revenir dessus, mais d’en faire émerger toutes les opportunités.
L’inquiétude que j’évoque ne s’accompagnait donc pas d’une résistance à cette loi, mais il y avait quelques tentatives de mener des combats pour retarder sa mise en œuvre. Vous le savez comme moi, il y a encore un certain nombre de chantiers à aplanir, comme en témoignent les recours qui ont été formés contre certains décrets et arrêtés. Il y a un recours concernant la transmission des données des RCS et cinq recours concernant les tarifs. Ces recours sont portés par des professionnels mais également par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Il y a donc encore aujourd’hui besoin de trouver des chemins de compromis. Je crois que l’on peut y parvenir, car je n’ai pas le sentiment d’être confronté à un mur de la part de nos interlocuteurs. Prenons acte que chacune de ces professions a eu le sentiment de voir son modèle bouleversé, ses fondements remis en cause et la spécificité du monde du droit leur a paru niée.
Il m’a donc semblé que la première chose à faire était de remettre les dispositions de la loi en perspective et de les intégrer dans une vision du droit, admettant la réalité économique, sans en nier la spécificité. Toutes les professions sont conscientes que le droit est une activité économique de services. Mais il ne s’agit pas de services comme les autres. Je sais qu’à l’Assemblée Nationale, vous avez constamment partagé cette conviction.
Dès lors, la mise en œuvre de la loi ne pouvait se concevoir sans intégrer ces spécificités, sans préserver ce qui constitue les garanties, non pas de monopoles ou de rentes, mais les garanties de protection du destinataire des services juridiques.
Tel était, et tel est encore, le défi de la rédaction des textes d’application. Un défi qui consiste à la fois à ouvrir le marché du droit – c’est l’intention claire du législateur –, en le débarrassant des barrières inutiles, sans en altérer les principes et les garanties, qui sont nécessaires à la prestation de services juridiques de qualité.
Pour ne pas demeurer abstrait, je souhaite illustrer ce défi par quelques exemples.
L’ordonnance du 31 mars 2016 a mis en place un nouveau cadre pour la société pluri-professionnelle d’exercice. Il offre la plus grande souplesse possible aux professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable, qui veulent – j’insiste sur ce verbe – créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions. L’entreprise pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n’est imposée, autre que l’octroi de l’autorisation requise pour exercer chaque profession. La société sera libre d’exercer d’autres activités, à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.
Tout en ménageant une grande souplesse dans la constitution de la société, l’ordonnance encadre néanmoins la participation à son capital et son fonctionnement au quotidien. Elle formule des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, une participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes, d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun. Un ensemble de règles assurera en toute circonstance l’intégrité des missions des professionnels. L’ordonnance garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés.
Elle garantit le respect des dispositions, encadrant l’exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel, auquel elles sont attachées et qui constitue une spécificité qu’il fallait sanctuariser. L’ordonnance est ainsi particulièrement protectrice de l’intérêt du client de la société. Ce dernier déterminera par avance à quels professionnels exerçant au sein de la société, il entend confier ses intérêts. De surcroît, une règle nouvelle dans le champ des professions du droit et de l’expertise comptable imposera à tous les professionnels, qui exercent au sein de la société, de s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice.
S’agissant de la création d’une profession de commissaire de justice, la tâche assignée par le législateur était presque une gageure : rapprocher deux professions au sein d’un cadre unique. Or, il existe une différence de taille entre ces deux professions, entre d’un côté 300 commissaires-priseurs et de l’autre 3 200 huissiers ! Les premiers avaient donc peur d’une OPA hostile des seconds. À l’inverse, les seconds pouvaient craindre une sur-représentation des intérêts des premiers. Mais c’est surtout la crainte d’une perte d’identité de la profession qui était redoutée. Allait-on gommer la spécificité qui faisait pour chacun l’attrait de sa profession ?
La volonté de maintenir le statu quo, ou d’imposer son modèle, pouvait dès lors facilement l’emporter. Mais, cela était inacceptable pour le Gouvernement car contraire à l’intention du législateur. Dans ces conditions, il était nécessaire non de faire table rase de chacune des professions, mais de concevoir l’avenir et donc d’organiser non pas l’arrimage de deux vaisseaux, mais d’imaginer une profession nouvelle, rassemblant le meilleur des deux anciennes.
C’est ainsi que va naître une profession dotée de différentes missions. Par exemple : ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; procéder à l’inventaire, à la prisée, aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que celles autorisées par décision de justice.
Mais parce que l’avenir ne s’envisage pas en négligeant le passé, d’importantes dispositions transitoires doivent permettre d’assurer la formation des futurs commissaires de justice. De la même manière, les actuels huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires pourront compléter leur formation. Et ceux qui souhaiteraient terminer une carrière déjà avancée demeurent libres de le faire, ces dispositions ne bouleversant pas les modes d’exercice.
Ces dispositions transitoires créent – je le crois – les conditions d’un dialogue fructueux, qui se construit avec cette nouvelle profession. En effet, des institutions rassemblant les deux professions actuelles, seront créées pour favoriser leur rapprochement et à terme l’unité de la profession de commissaire de justice.
Enfin, il est nécessaire de dire un mot de la réforme de la procédure prud’homale. Là encore, cette réforme cherche à concilier un objectif d’efficacité avec les particularités de cette procédure. En la matière, les évolutions portent aussi bien sur la première instance, que sur l’appel.
En première instance, la recherche d’efficacité se traduit tout d’abord par le renforcement du rôle du bureau de conciliation et d’orientation. En cas d’échec de la conciliation, il devra mettre en état le dossier en sanctionnant les défauts de diligence des parties. L’affaire ne sera donc appelée devant le bureau de jugement qu’une fois prête à être plaidée. La procédure est rationalisée à chaque étape : la requête doit être formalisée, les parties doivent échanger leurs pièces avant leur première comparution devant le conseil de prud’hommes, les écritures d’avocat doivent être structurées, les règles pouvant allonger la durée des procédures, telles que l’unicité de l’instance ou la recevabilité des demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, sont supprimées.
Afin de préserver l’accessibilité de la juridiction, la souplesse de la procédure prud’homale est néanmoins maintenue. Tout d’abord, l’oralité de la procédure demeure en première instance : les parties peuvent continuer à se défendre en personne et elles conservent la faculté, comme aujourd’hui, d’être assistées ou représentées par des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d’activité, par leur conjoint, partenaire ou concubin ou encore par un membre de l’entreprise pour l’employeur. À compter du 1er août 2016, les parties pourront également, que ce soit en première instance ou en appel, être défendues par un défenseur syndical qui devra désormais être désigné par une organisation syndicale représentative.
En appel, afin de donner aux cours les moyens de traiter efficacement le contentieux prud’homal, le décret rend la procédure écrite applicable pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016. L’objectif est ici d’améliorer les délais de traitement par une mise en état dynamique et systématisée. La représentation est rendue obligatoire, mais la spécificité prud’homale, consacrée par le législateur, permet aux parties d’être représentées par un avocat ou un défenseur syndical. La communication s’effectuera par voie électronique uniquement entre parties représentées par un avocat.
Mesdames et messieurs les députés, voilà la méthode avec laquelle le ministère de la justice a travaillé, en remerciant tous ceux qui nous y ont aidé pour permettre cette écoute, cette concertation et cette conciliation pour aboutir, au final, à un travail je le crois de qualité, une efficacité qui se verra dans l’application et une réactivité par rapport à l’intention du législateur que nous sommes convaincus avoir exaucer.
M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, je voudrais d’abord revenir sur un point qui a été abordé par le Conseil national du droit. Au sein de cette instance, dont vous partagez la tutelle avec le ministre de l’enseignement supérieur, un groupe de travail s’est interrogé sur la question de la déontologie et de l’interprofessionnalité. Leur rapport préconise que le ministère de la justice, prenne une part déterminante dans l’élaboration des textes d’application. C’est l’évidence et on ne peut que s’en réjouir ! Ce groupe de travail a souligné que la question de la déontologie, dans le contexte du développement de l’interprofessionnalité, devait être traitée en trois temps.
D’abord, il faut approfondir la question de la déontologie pour chacune des professions concernées.
Ensuite, ce groupe de travail a pointé la nécessité de sensibiliser davantage chaque profession concernée par l’interprofessionnalité sur les règles de déontologie susceptibles d’être appliquées par les autres professions concernées.
Enfin, les membres de ce groupe de travail ont souligné qu’il était évidemment nécessaire d’établir un certain nombre de règles déontologiques propres à l’exercice des professions au sein des structures interprofessionnelles elles-mêmes, comme les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice que vous avez évoquées.
J’aimerais avoir des précisions sur la manière dont la Chancellerie souhaite procéder pour que ces nouveaux enjeux soient pleinement pris en compte.
Ma seconde question porte sur un sujet qui intéresse plus particulièrement ma circonscription. Comme vous le savez, un droit local s’applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pourriez-vous nous rassurer quant à la poursuite de l’application du droit local concernant la postulation ?
M. Philippe Houillon : Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis que vous veniez devant cette mission d’information, une fois la loi votée. Nous avions déploré de ne pas voir du tout le garde des sceaux au moment de sa discussion. Nous le criions tous les jours et, en vous entendant, je me dis aujourd’hui que nous avions eu raison de le faire, même si nos vœux n’ont pas été exaucés. En effet, nous disions à peu près ce que vous venez de déclarer. Vous avez raison de dire que toutes ces professions sont extrêmement perturbées et qu’un grand déficit de confiance persiste, même si vous tentez de renouer petit à petit le dialogue. Le président-rapporteur de cette mission, auparavant rapporteur général du projet de loi, peut en être témoin : nous avions signalé ces problèmes. Si nous avions reçu le garde des sceaux au moment de l’examen du texte, il nous aurait confortés dans ces propos. La gymnastique actuelle, si je lis entre les lignes, qui consiste à tenter d’atténuer les effets de certaines dispositions de la loi au moyen des textes réglementaires, n’aurait peut-être pas été utile et nous aurions trouvé un meilleur équilibre.
J’ai deux questions, monsieur le garde des sceaux. Vous avez dit que le ministère de la justice était la maison de ces professions. Je partage cet avis. Une des causes du déficit – le mot est faible – de confiance à l’égard du Gouvernement de la part de ces professions est leur rattachement conjoint, sur beaucoup de sujets, au ministère de la justice et au ministère de l’économie. C’est d’ailleurs le ministre de l’économie qui est intervenu, pour le Gouvernement, lors des débats. Le garde des sceaux n’est jamais venu à aucune réunion, si ce n’est peut-être une fois au début de l’examen du projet de loi, si mes souvenirs sont exacts. Je partage donc votre avis, monsieur le ministre. Allez-vous en tirer toutes les conséquences, c’est-à-dire proposer une modification du texte pour que ces professions soient clairement rattachées au ministère de la justice, afin qu’elles ne dépendent plus, conjointement, du ministère de la justice et du ministère de l’économie. C’est une question de principe à laquelle ces professions sont très attachées. Allez-vous prendre une initiative en ce sens, même si je sais bien que le temps vous est compté d’ici à 2017 ?
Ma seconde question porte sur l’interprofessionnalité. Au-delà des craintes que vous avez déjà citées et qui perdurent, des craintes sur le secret professionnel ont émergé. Actuellement, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en discussion à l’Assemblée. Ce projet traite notamment de la question des lanceurs d’alerte. Dans le texte voté par la commission des Lois et, je crois, en séance, il y a une sacralisation du secret professionnel des avocats, des médecins et des journalistes, sauf erreur de ma part. En revanche, dans l’hypothèse d’une interprofessionnalité qui concernerait, par exemple, un expert-comptable, un avocat, un notaire et un commissaire judiciaire, quid de la protection globale du secret professionnel ? Le secret professionnel constitue le cœur de ces métiers. Comment le protège-t-on dans le cadre de l’interprofessionnalité , alors que le projet de loi précité semble, en l’état, sacraliser le secret professionnel pour certaines professions, mais pas pour d’autres ?
M. le président-rapporteur. Monsieur Houillon, ce n’est pas à un juriste aussi éminent que vous que je rappellerais que le règlement n’a pas pour objet d’atténuer la loi. Au contraire, nous avons précisé dès le début de nos travaux que cette mission d’information avait pour but de s’assurer de la célérité de la mise en œuvre de la loi et du respect de sa lettre et de son esprit. Je n’imagine donc pas un seul instant, que le garde de sceaux, qui a fait un diagnostic sans doute juste concernant, non pas les bouleversements, mais les interrogations que la loi a soulevées au sein de certaines professions qui n’avaient pas été réformées sur certains points depuis le 19ème siècle, ait l’intention de ne pas convenablement appliquer la loi. Je ne prête pas au garde des sceaux une intention cachée de ce type.
M. Philippe Houillon. À deux reprises, le garde des sceaux a rappelé que bien entendu la loi serait appliquée et on sait sa connaissance de la procédure parlementaire. Il a pris cette précaution parce qu’on sait bien qu’il y a des difficultés et il souhaite faire en sorte que nous ne poussions pas ces difficultés à l’extrême. Je ne peux que lui en être reconnaissant pour ces professions. Je sais bien que le règlement ne va pas changer la loi et c’est bien dommage !
M. le président-rapporteur. C’est exact. Après l’adoption d’une loi, le temps du Gouvernement est de l’appliquer convenablement.
M. Philippe Houillon. On pourrait toutefois débattre pour savoir si les dispositions transitoires, qui permettent ad eternam de rester dans la même situation, n’ont pas pour effet, dans une certaine mesure, de changer la loi.
Mme Cécile Untermaier. Monsieur le garde des sceaux, nous avons conscience que vous avez une charge de travail importante pour rattraper ce qui n’a pas été fait auparavant. Nous avons eu beaucoup de difficultés au sein de la commission spéciale.
M. Philippe Houillon : Mais vous disiez le contraire !
Mme Cécile Untermaier. Non, je n’ai jamais dit le contraire. Je pense qu’effectivement, le temps de travail dont vous parlez, monsieur le ministre, est une nécessité au vu de l’importance du texte voté, qui a retenu l’attention de la commission spéciale pendant des heures. Je tiens également à dire que celle-ci n’a eu de cesse que de calmer le jeu. Elle n’a jamais voulu monter les professions les unes contre les autres. Cela n’a jamais été son état d’esprit. La mission d’information que nous avons menée auparavant, en préparation de cette commission spéciale avec Philippe Houillon…
M. Philippe Houillon. Vous avez fait le contraire après !
Mme Cécile Untermaier. Non, pas du tout. Elle s’est faite en des termes tout à fait convenables, avec l’idée d’adaptation de ces professions au XXIème siècle. Ces professions étaient, en effet, régies par des dispositions qui datent, pour certaines d’entre elles, du début du XIXème siècle. Le rapport de l’Inspection générale des finances nous obligeait également à nous poser des questions sur le fonctionnement de ces professions juridiques réglementées. Notre esprit a été constructif et non pas hostile à ces professions. Nous les souhaitons vivantes, avec de la jeunesse, sur tout le territoire national. Je profite de cette audition pour dire combien nous sommes attachés à ce que ces professions juridiques soient présentes sur l’ensemble du territoire national. Ma préoccupation actuelle est que leur maillage territorial soit préservé et que le modèle des officiers publics et ministériels soit préservé sur l’ensemble du territoire. La population doit avoir accès aux services de ces professionnels, non pas au travers de puissants réseaux, mais au travers d’officiers publics et ministériels à disposition des citoyens.
J’insiste donc sur cette question du maillage territorial et sur notre esprit d’ouverture, loin de l’esprit que l’on pourrait imaginer avoir été le nôtre au regard des propos que vous avez tenus.
M. le président-rapporteur. Les débats sont de toute façon clos et passés. La loi est adoptée. Monsieur le ministre, parlez-nous d’avenir, c’est-à-dire de son application.
M. le ministre. Le décret relatif aux conditions d’installation des officiers publics et ministériels a été publié le 25 mai 2016. S’agissant de la carte qui définira les zones de libre installation, l’Autorité de la concurrence a seule la maîtrise de ce processus. Elle a pris un certain retard par rapport au calendrier initialement fixé. L’examen des recommandations de l’Autorité de la concurrence concernant les notaires aura lieu le 7 juin. La proposition de carte accompagnée des recommandations devrait être communiquée dans les jours qui suivront. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les propositions de carte ne seront communiquées que plus tard. Je ne peux pas en dire plus à ce stade. Le Gouvernement a prévu, dans le décret du 20 mai 2016, que l’ensemble des cartes devra être publié avant le 31 décembre 2016.
S’agissant de l’arrêté que le Gouvernement devra prendre une fois la carte proposée, il va évidemment falloir qu’il puisse l’analyser. Nous le ferons dans le meilleur délai possible, en tenant compte de la volonté de concertation – même si celle-ci devra être rapide – et surtout des enjeux que la loi porte.
Est-ce que je peux vous dire à quel moment on pourra « visser sa plaque » comme vous me l’avez demandé ? Malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse certaine. Il faut en effet noter que plusieurs inconnues – que je ne maîtrise pas – demeurent à ce jour et nous empêchent de bâtir le calendrier précis : je ne peux pas vous dire combien il y aura de zones ; je ne connais pas les recommandations ; je ne connais pas le nombre de candidats à la création d’offices. Au regard de nos estimations, les premiers arrêtés de nomination des notaires pourraient être signées environ un mois après l’ouverture des candidatures à la création d’office.
La date d’ouverture de ces candidatures dépend non seulement de la publication de la carte, mais également de la livraison finale de l’outil de gestion informatique du ministère de la justice. Les travaux de conception de cet outil ont été grandement anticipés – dès le dernier trimestre 2015 – mais ils ont dû être adaptés à la suite des arbitrages rendus et, dernièrement, de l’avis du Conseil d’État. Resteront alors les délais incompressibles de publication des arrêtés de nomination et de prestation de serment.
Les nominations de notaires sur des offices créés en application des nouvelles règles d’installation s’échelonneront ainsi jusqu’à la fin de l’année 2016, compte tenu notamment de la nécessité de procéder aux tirages au sort mis en place par le décret du 20 mai 2016.
Vous m’avez ensuite posé une question sur le nombre de nominations par zone de libre installation, en indiquant qu’à la lecture du décret, vous compreniez que les recommandations dont la carte est assortie fixent des limites du nombre d’offices à créer par zone. Vous m’avez demandé s’il était possible de confirmer cette interprétation. Je vous la confirme. Elle correspond exactement au sens de la loi. Le décret du 20 mai 2016 dispose, concernant les notaires : « Dans les zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. »
Ces dispositions font application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 qui prévoit notamment : « Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. »
Il n’est évidemment pas question que le Gouvernement atténue, de quelque manière que ce soit, la volonté du législateur.
S’agissant des clercs habilités, vous m’avez demandé pourquoi repousser la date de fin d’habilitation de ceux-ci. Vous m’avez demandé s’il s’agissait de tenir compte de la pyramide des âges. Le maintien des clercs habilités dans leurs fonctions au-delà du 1er août 2016 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’adresse à ceux des clercs habilités qui ne peuvent pas, dès à présent, prétendre à être nommés notaire, parce qu’ils ne sont pas détenteurs des diplômes requis : master en droit ou diplôme reconnu équivalent et diplôme supérieur du notariat, voie universitaire ou diplôme de notaire, voie professionnelle.
Ce maintien a pour objet d’assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat permise par les passerelles prévues par le décret du 20 mai 2016. Dans un objectif d’ouverture d’accès à la profession et d’alternative sociale, un système de passerelles a été inséré dans le décret du 25 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Ce dispositif permet aux clercs habilités de devenir notaires sans remplir les exigences de diplômes, sous certaines conditions.
Le texte prévoit la mise en place d’un système de passerelles vers le notariat applicables automatiquement aux clercs habilités justifiant avoir exercé cette fonction pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016. Ce dispositif est applicable, sous réserve de réussir un examen des connaissances techniques, aux clercs habilités justifiant avoir exercé cette fonction pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016, durée réduite à quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016 pour ceux justifiant du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat, durée encore réduite à trois ans pour ceux qui sont, en outre, titulaires d’un master ou d’un diplôme reconnu équivalent.
L’existence de cette passerelle est limitée au 31 décembre 2020. Un premier projet d’article avait été soumis pour avis au Conseil supérieur du notariat. Il prévoyait des durées d’expérience plus élevées – dix, six et quatre ans – et soumettait à examen des connaissances l’ensemble des candidats. Selon le Conseil supérieur du notariat ce projet devait permettre à 60 % des clercs habilités non-diplômés notaires d’accéder au notariat, soit environ 2 400 sur les près de 4 000 clercs concernés.
Si l’on ajoute les 5 566 clercs habilités remplissant d’ores et déjà les conditions pour être nommés notaires, ce sont environ 83 % des anciens clercs habilités qui pourraient prétendre à l’entrée dans la profession. L’assouplissement des conditions permettant de bénéficier de la passerelle dans le dispositif permettra d’élargir encore son bénéfice, dans un objectif d’ouverture de l’accès à la profession et d’alternative sociale.
C’est pour assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat permise par ces passerelles nouvelles, et ainsi permettre une pleine efficacité du dispositif, que le Gouvernement entend maintenir les clercs habilités dans leurs fonctions au-delà du 1er août 2016, jusqu’au 31 décembre 2020. Un amendement gouvernemental a été adopté en ce sens, vous l’avez rappelé monsieur le président, dans le projet de loi sur la « Justice du XXIème siècle ». Comme je l’ai dit, un autre véhicule permettra peut-être l’adoption de cette proposition de disposition législative avant le 31 juillet prochain si le projet de loi n’aboutissait pas à temps.
Vous m’avez ensuite demandé, monsieur le président, si cette disposition ne risque pas d’avoir l’effet pervers de retarder la nomination des clercs habilités répondant déjà aux conditions pour être notaires. Évidemment, je ne peux pas dire qu’il n’y a pas de risque. Toute mesure comporte par essence un risque. Cependant, la volonté de prendre en considération la situation des clercs habilités non diplômés demande que nous prenions ce risque. Au demeurant, je n’ai pas le sentiment que l’effet pervers dont vous parlez se concrétisera. En effet, le nombre de nominations en qualité de notaire salarié a fortement augmenté depuis le début de l’année (plus de 200 professionnels ont été nommés). Tous ceux qui ont la volonté de devenir notaire candidateront dès lors qu’ils peuvent y prétendre, j’en suis convaincu.
Sur le même sujet, vous m’avez demandé s’il n’était pas possible d’avancer la date du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2020. La prolongation des effets de l’habilitation est liée à l’existence de la passerelle, pour lui permettre de produire pleinement ses effets. La prolongation permet notamment de passer les examens que j’évoquais tout à l’heure. Si l’on avançait la date, nous pensons que cela pourrait nuire aux candidats. Nous avons pensé que le 31 décembre était la date la plus adaptée.
S’agissant des greffiers des tribunaux de commerce, un recours a été formé contre les mesures d’application de la loi prévoyant la transmission sans frais des données du registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis le 1er mai, je constate que les données ne sont plus envoyées par les greffiers des tribunaux de commerce. Je pense qu’il y a là un effet de suspension qui ne s’explique que par la volonté des greffiers d’attendre le résultat de leur recours. Il va de soi qu’il ne peut s’agir que d’une situation momentanée. Personne ne se satisferait qu’elle reste en l’état.
Sur la gestion des RCS en outre-mer, la situation est compliquée. J’avais été interrogé aux questions d’actualité sur ce sujet. Est-ce que la convention est signée ? La réponse est non. Elle n’est pas encore signée. Elle est en discussion. Elle rencontre des difficultés à la fois juridiques et techniques qui, à ce stade, ne sont pas totalement résolues. Quelles sont ces difficultés ?
Il y a d’abord le rôle du greffier. Aux termes de la loi, il est seul compétent pour s’assurer du contrôle et de la régularité des actes et pour délivrer des copies et extraits. Ce constat soulève la question du positionnement du greffier, dès lors que les agents des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne peuvent, à eux seuls, délivrer des actes authentiques. Il est, en outre, impossible, pour le greffe, de déléguer ses pouvoirs propres de contrôle et d’authentification aux agents de la CCI qui ne sont ni des agents publics, ni des officiers publics.
Le greffier ne peut, en outre, se déporter au sein de la CCI, ce qui serait en contradiction avec l’article 5 du décret du 13 octobre 2015 qui porte statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Deuxièmement, le logiciel de traitement des affaires ALINEA utilisé par les tribunaux de commerce outre-mer est propriété d’un groupement d’intérêt économique (GIE) dénommé AGORA. Il a été consulté par le ministère de la justice qui ne dispose que d’un droit d’usage sur ce logiciel. Le GIE a fait part de son opposition à une utilisation de son logiciel par les CCI sous quelque forme que ce soit, y compris dans l'hypothèse d'un transfert du greffier dans la CCI, ce pour des raisons de sécurité des données et de garantie des accès à la base. Par ailleurs, l’application ALINEA est une base locale qui ne permet pas un accès à distance depuis un autre site.
La troisième difficulté a trait au versement à la CCI d'une partie des émoluments perçus à l’occasion de la gestion du RCS. Les chambres ne sont pas des opérateurs de l'État et ne peuvent donc pas percevoir pour son compte de l'argent public. L’Association des chambres de commerce et d’industrie outre-mer (ACCIOM) ne souhaite pas la mise en place d’un système de rétribution par l'État, qui pourrait être envisagé dans le cadre de la convention de délégation, mais un partage des émoluments dès réception par le RCS. Le respect de la règle de non-contraction des recettes et des dépenses de l'Etat est incompatible avec un dispositif de prélèvement par les CCI de leur rémunération, selon l'analyse produite par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Maintenant que le diagnostic est établi, quels sont les remèdes envisagés ?
Il faut contourner ces difficultés. À cette fin, le ministère de la justice a proposé de déléguer aux CCI la compétence de réception unique de l’ensemble des demandes pour un prétraitement des dossiers avant envoi au RCS : pré-enregistrement, envoi des données sous format EDI et numérisation de l’ensemble des pièces à destination des RCS.
Le ministère de la justice a entamé des négociations avec le GIE AGORA et un autre GIE que vous connaissez, INFOGREFFE, afin d’obtenir l’activation des fonctionnalités de dématérialisation dont bénéficient les greffes privés membres du GIE. L'objectif est de bénéficier pour les RCS ultra-marins, à l'instar des greffes privés, de l'ensemble des services électroniques d’accès à l’information légale et de dématérialisation des formalités et des procédures développés par le GIE INFOGREFFE existant aujourd’hui sur tout le reste du territoire national.
Cela permettrait d’articuler le fonctionnement du Centre de formalité des entreprises (CFE) au sein de la CCI avec le RCS ultra-marin dans les mêmes conditions qu’en métropole entre les CFE et les greffes privés. Le CFE est alors un point d’entrée pour l’entrepreneur pour immatriculer son entreprise.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et INFOGREFFE n'ont pas montré d'hostilité à la mise en œuvre de ces fonctionnalités lors des échanges que nous avons eus avec eux. Des travaux ont ainsi été engagés entre le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires avec l'appui de la DGFiP, afin de déterminer dans quelles conditions cette réforme peut être mise en œuvre au regard notamment des règles comptables, puisqu’INFOGREFFE ne peut percevoir les sommes versées par les entreprises au greffe public, pour le compte de l'État.
Une expertise est en cours afin de déterminer les conditions dans lesquels un agent habilité à encaisser des recettes de l’État pourrait être désigné dans ce cadre. Il y aura là deux hypothèses. Soit on crée une régie particulière, ce qui suppose que le système d’information de facturation et de paiement en ligne d’INFOGREFFE doit permettre d’identifier les factures afférentes à des prestations de l’État et de renvoyer la recette afférente sur le compte du régisseur. Soit on habilite une personne privée à détenir et à manipuler des fonds de l’État, solution dérogatoire au droit commun et qui supposerait donc de revenir devant le Parlement pour que soit adoptée une disposition législative spécifique.
Bref, la mise en œuvre de cette disposition est en voie d’achèvement, même si, vous l’avez compris, nous n’y sommes pas encore tout à fait.
Pour être complet, je veux maintenant aborder la question de la reprise des stocks. Les dossiers restant en attente de traitement au moment du transfert doivent entrer dans le périmètre de la délégation aux CCI. Cette reprise est par ailleurs imposée en ce que le logiciel ALINEA ne comporte qu’une base unique par RCS qui ne peut être scindée pour des raisons de sécurité des données enregistrées. Le ministère, et notamment la direction des services judiciaires, a mis en place un plan d’action, qui a produit de bons résultats puisque l’évolution des stocks est très positive pour l’ensemble des RCS à l'exception de Cayenne.
Ainsi, la situation très dégradée des RCS outre-mer qui avait en partie justifiée la disposition de l'article 60 visant à déléguer leur gestion aux chambres de commerce et d’industrie, est aujourd'hui bien plus satisfaisante qu'à l'époque, en particulier pour les délivrances de Kbis mais aussi pour les délais d'immatriculation, dont les moins favorables n'excèdent pas deux mois et sont souvent réduits à quelques jours.
Dès lors, le temps nécessaire à la résolution des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la loi n'a pas d'effet négatif sur l'économie locale et sur la vie des entreprises.
Enfin, une action spécifique a été mise en place pour la Guyane compte tenu des difficultés rencontrées par ce RCS. Une convention signée avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a institué une mission de soutien et de formation par deux greffiers privés. Cette mission doit se dérouler sur site à compter du 20 juin prochain.
Pour répondre à la question de M. Patrick Hetzel sur le droit local et sur la postulation, le sénateur Bigot et mon cabinet rencontrent le 8 juin prochain le bâtonnier de Strasbourg pour discuter de cette question. De mon point de vue, il n’y a aucune raison pour que la situation actuelle évolue.
M. Patrick Hetzel. Sur la postulation, je suppose que la situation devrait être stabilisée et me réjouis de vos échanges avec le sénateur Bigot et le bâtonnier de Strasbourg.
Je souhaiterais soumettre à votre sagacité un autre point : le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail suscite des interrogations concernant son articulation avec le droit local. Jusqu’à présent, les avocats des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, devant les tribunaux de grande instance, avaient évidemment accès, en cas d’appel, aux cours d’appel de Metz et de Colmar. Or, la rédaction de l’article 29 du décret fait référence à une représentation obligatoire en appel, sur le modèle des articles 899 et suivants du code de procédure civile et, en droit local, ces situations sont régies par une loi de 1922 qui réserve cette procédure aux avocats devant la cour d’appel. En l’état, il semblerait que la rédaction du décret prive d’accès aux cours d’appel les avocats devant les tribunaux de grande instance. Ce point mériterait peut être un contrôle par vos services.
M. le ministre. Je vous remercie pour cette alerte. Nous allons regarder ce sujet pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de risques de mauvaise interprétation de ces dispositions.
Je vais maintenant répondre aux questions de M. Philippe Houillon. Sur le sujet de la déontologie dans le cadre de l’exercice en commun de plusieurs professions, nous avons veillé à ce que l’ordonnance règle les questions de conflits d’intérêt. Les décrets apporteront de plus amples précisions.
Pour ce qui est du secret professionnel, chaque profession reste naturellement soumise à ses règles de déontologie. Il n’y a pas d’ambigüité sur la question et des mécanismes sont prévus pour garantir ce principe. En réalité, vous manifestez une crainte au regard de ce qui pourrait advenir dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. J’ai effectivement entendu des interrogations sur le sujet. Le principe de secret partagé va pouvoir s’appliquer dans le cadre de la pluriprofessionnalité. Son application nécessitera toutefois l’accord du client, qui sera, bien entendu, associé à cet échange.
M. Philippe Houillon. Et sur les lanceurs d’alerte ?
M. le ministre. Concernant les lanceurs d’alerte, j’attends de voir ce que l’Assemblée nationale va voter avant de me prononcer. Chacun d’entre nous sait que les débats peuvent amener le texte à évoluer. C’est un texte porté à titre principal par le ministre des finances. Je n’interviens que sur les propositions de disposition relatives à la corruption et à la transaction pénale. Cette dernière suscite d’ailleurs mon hostilité la plus totale et j’aurai l’occasion de le dire en séance publique.
M. le président-rapporteur. J’ai bien noté que s’agissant de l’installation des notaires, on peut imaginer que les candidats à l’installation pourront « visser leur plaque » d’ici la fin de l’année. Pour les autres professions, cela serait un peu plus tardif, puisque les cartes vont être proposées après celle concernant les notaires. J’ai bien retenu que le sujet de la gestion du RCS en outre-mer est complexe, mais que vous êtes à pied d’œuvre sur ce sujet et que vous travaillez, par ailleurs, à limiter les risques pour les entreprises liés à l’opposition – pour l’instant en tout cas – des greffiers des tribunaux de commerce à certaines mesures d’application de la loi.
Mme Bernadette Laclais : Monsieur le ministre, j’ai deux questions. Je souhaite vous remercier des précisions que vous avez apportées au sujet des clercs de notaire. C’est une question sur laquelle nous sommes très souvent saisis. Au fond, si l’on se réfère au calendrier que vous nous avez présenté, tout clerc de notaire pourra devenir notaire.
M. le ministre : S’il en a envie et s’il fait les efforts nécessaires !
Mme Bernadette Laclais : Bien sûr ! C’est en tout cas une bonne nouvelle et je vous remercie de la discussion qui s’est ouverte sur ce point, parce qu’elle est importante pour les personnes concernées.
Je ne suis pas issue d’une profession du droit ; je suis présente à cette audition parce que je suis particulièrement inquiète – et je ne suis pas la seule – sur la question du maintien des offices notariaux dans un certain nombre de territoires. Dans certaines zones – y compris des zones montagneuses – il suffit pour les notaires de vendre quelques belles propriétés pour assurer le maintien de leur activité. Mais dans d’autres zones de montagne ou de moyenne montagne, il y a des inquiétudes concernant le maintien de l’activité des notaires, compte tenu notamment de la révision des tarifs de certains actes qui sont importants pour ces offices notariaux. Ma collègue Cécile Untermaier a relayé ces inquiétudes. Pour ma part, j’ai fait faire une étude concernant l’activité des offices dans deux départements qui me sont chers. J’en tiens les résultats à votre disposition. Ils ont été rendus anonymes, bien entendu. Il en ressort qu’il y a des risques de pertes sur nos territoires de ces services qui sont très importants pour nos concitoyens. Le législateur avait souhaité qu’un fonds de péréquation puisse venir soutenir de certains offices. Qu’en est-il ?
Vous avez ouvert de nouveau un certain nombre de points de discussion avec les professions du droit, ce dont je me réjouis. Bien sûr, ces discussions n’ont pas pour objet de revenir sur la loi, mais le travail que vous faites me semble particulièrement utile. Dans cette même logique, ne pourrait-on pas s’interroger sur la nouvelle tarification de certains actes qui sont souvent demandés par les collectivités ? Ces dernières ont intérêt à ce que ces actes soient bien faits. S’ils sont trop peu rémunérés, ils ne seront plus réalisés de manière aussi consciencieuse qu’auparavant.
Mme Cécile Untermaier. Je souscris complètement au propos de ma collègue Bernadette Laclais avec qui j’ai beaucoup échangé sur cette question. J’ai été reçu à la fois par le cabinet du ministre de l’économie et par le cabinet du ministre de la justice sur la question de la tarification et, en particulier, sur le sujet du plafonnement du tarif des actes relatifs à des biens ou à des droits immobiliers à 10 % de la valeur du bien ou du droit, avec un émolument minimum de 90 €. Ce dernier point pose vraiment problème aux notaires de nos territoires. Ils ne cessent de me le dire. Ce dispositif n’était pas voulu par la loi et nous n’avions jamais imaginé une telle disposition. Nous avions simplement mis le doigt sur le problème du tarif de certains actes notariés, parfois hors de proportion avec la valeur du bien à acquérir, ce qui posait en effet la question de l’adéquation du tarif à la valeur du bien auquel la prestation se rapporte. Je ne suis pas certaine que ce plafonnement réponde à ce problème, qui n’est toujours pas réglé. Ce plafonnement inquiète beaucoup la profession. J’aurais voulu savoir s’il était possible d’avancer sur cette question. C’était mon premier point.
Le second point que je souhaite aborder, et que ma collègue Bernadette Laclais a évoqué, a trait au fonds de péréquation prévu par la loi. Celui-ci traduit le souci que nous avions d’instituer un dispositif de solidarité. La question est complexe et je vous propose de mettre en place un groupe de travail. Il s’agit de mettre les professions autour de la table et de travailler ensemble sur le sujet. En tout état de cause, le principe de ce fonds est inscrit dans la loi et il va bien falloir lui donner vie. Là encore, nous avons des inquiétudes. Nous avions en effet envisagé que les avocats participent au dispositif, mais leur intégration ne semble pas prévue. Nous souhaitions que ce fonds soit alimenté par une contribution qui aurait porté sur les émoluments des notaires portant sur les actes donnant lieu à des tarifs proportionnels, mais le Gouvernement a évoqué un financement via une taxe sur le chiffre d’affaires. Nous avons donc des points à éclairer ensemble. Il ne faut d’ailleurs pas oublier la question du financement de l’aide juridictionnelle.
Certes, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de financement du fonds, toujours est-il que son existence reste prévue par la loi. Je vous suggère, monsieur le garde des sceaux, de mettre en place un groupe de travail.
Enfin, les notaires – notamment les jeunes notaires – nous interrogent constamment sur la date de publication de la carte et sur la date potentielle des installations elles-mêmes.
M. le président-rapporteur. Le garde des sceaux nous a dit que la carte serait publiée au mois de juin. Un délai sera ensuite nécessaire avant qu’interviennent les premières nominations, qui devraient être effectives d’ici la fin de l’année.
Mme Cécile Untermaier. Les premières installations effectives auront donc lieu à la fin de l’année, avec une possibilité de candidature en septembre ?
M. le ministre. Je ne peux pas être plus précis que je l’ai été. La seule date certaine concerne les recommandations de l’Autorité de la concurrence et c’est le mardi 7 juin. Ensuite, je devrais examiner la carte, conjointement avec le ministre de l’économie. Nous devrons discuter de cela. Je vous ai donc indiqué deux dates : le 7 juin pour l’examen des recommandations de l’Autorité et le 31 décembre 2016 qui est une estimation de la date avant laquelle interviendront les premières nominations.
Mme Cécile Untermaier. Toujours concernant les notaires, j’imagine que la procédure de nomination dans les offices créés pour des demandeurs qui souhaitent s’associer a bien été prise en compte. Quel est le dispositif imaginé ? C’est une question récurrente de la part des futurs candidats à l’installation.
La solution du tirage au sort que vous avez proposée lorsque le nombre d’inscrits dépasse le nombre de places disponibles me paraît une solution tout à fait rationnelle et convenable.
M. Gilles Lurton. Monsieur le ministre, je veux commencer par vous dire que je partage l’observation faite par Bernadette Laclais et par Cécile Untermaier sur la rémunération des « petits actes », que font les notaires des zones rurales sur des biens ou des droits qui, parfois, n’ont pas une grande valeur. Un acte se rapportant à un bien d’une valeur de 1 000 euros, par exemple, engendre pour le notaire une rémunération plafonnée à 10 % selon le nouveau système, c’est-à-dire à 100 euros. Mais il faut noter que le travail à réaliser sur cet acte pris en exemple est quasiment le même que pour la vente d’un bien de 250 000 à 300 000 euros.
Je vous remercie par ailleurs pour votre propos introductif. J’ai participé à l’ensemble des réunions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, à l’ensemble des auditions des représentants des professions juridiques organisées par Cécile Untermaier dans le cadre de cette mission d’information et à l’ensemble des auditions de celle-ci et j’y ai posé beaucoup de questions. Je n’ai pas inventé ces questions ! Ce sont les professionnels et notamment les professionnels de ma circonscription et les professionnels parisiens que j’ai rencontrés qui m’ont fait comprendre le fonctionnement des professions et les enjeux de la réforme. Nous avons signalé à plusieurs reprises la fracture avec les professionnels que vous avez rencontrée en arrivant place Vendôme. Si vous avez essayé d’apaiser les choses, nous ne pouvons que vous en être reconnaissants. Il faudrait continuer à avancer dans ce sens. Il me paraîtrait intéressant de vous auditionner en présence de M. Macron pour pouvoir poser toutes les questions que nous nous posons actuellement en sa présence.
J’ai une question qui complète celles posées par mon collègue Patrick Hetzel sur la postulation. Auparavant, un avocat au tribunal de grande instance de Saint-Malo transmettait ses conclusions au tribunal de grande instance de Rennes par voie d’huissier à son postulant. Désormais, le postulant n’existe plus, donc il le fait par ce qu’on appelle le réseau privé virtuel des avocats. Je voudrais savoir si cette possibilité est donnée aujourd’hui à tous les tribunaux de grande instance et à tous les avocats qui ont à transmettre leurs conclusions aux tribunaux de grande instance.
Vous avez en partie répondu à ma dernière question qui concerne les créations d’emplois dans les études notariales et chez les avocats. Je voudrais savoir s’il est prévu de mener une étude d’impact pour savoir combien d’emplois la loi sur la croissance et l’activité a permis de créer.
M. Denys Robiliard. Je veux commencer par une remarque incidente sur cette loi. Elle porte des réformes importantes. Je le vis moi-même de l’intérieur, dans ma profession. Elle rénove en profondeur des professions qui avaient un exercice extrêmement balisé. Je comprends l’inquiétude que ces réformes peuvent susciter. Mais on ne peut pas lire ces réformes à la lumière du passé. Le législateur a souhaité une véritable ouverture de ces professions. Je le dis avec d’autant plus de tranquillité que je ne suis pratiquement pas intervenu sur la question des professions réglementées. Les rapporteurs thématiques s’étaient en effet concertés pour ne pas se gêner les uns les autres.
Je reviens sur le sujet que j’ai rapporté dans le cadre de la discussion de la loi, qui est celui de la réforme prud’homale, d’abord pour faire part d’un satisfecit, ensuite pour émettre une petite alerte et enfin pour poser une question d’interprétation.
Pour ce qui est du satisfecit, je suis heureux que le décret du 20 mai portant réforme de la procédure prud’homale, publié au Journal officiel du 25 mai, soit sorti. La réforme des prud’hommes supposait, en effet, que ce décret advienne, tant les questions procédurales sont majeures pour accélérer les choses. Comme l’un des principaux objectifs de la réforme était d’accélérer le cours des procédures, il était essentiel que ce décret sorte pour que les deux pans de la réforme – son pan législatif et son pan réglementaire – puissent entrer en vigueur. De ce point de vue, je suis satisfait.
En outre, je trouve que le dispositif d’accompagnement est important. Cette réforme ne se résume pas à des textes. Si l’on ne sait pas présenter une réforme, si l’on ne sait pas la mettre en œuvre et si l’on ne lui donne pas des moyens également matériels – et pas simplement juridiques –, nous n’y arriverons pas. De ce point de vue, je me réjouis que Mme Rostand se soit vue confier une mission de promotion, d’explication, d’accompagnement de cette réforme et qu’un observatoire soit institué à partir de la situation de quatre juridictions différentes par leur taille.
Je me félicite également qu’un plan de soutien ait été élaboré pour les juridictions dans lesquelles les stocks sont les plus importants. Si je n’aime pas ce terme, il est convenu de l’utiliser en matière judiciaire. Quand il y a plus d’un an de stock, je trouve particulièrement opportun que l’on renforce les juridictions et qu’on leur donne les moyens de le résorber à brefs délais. Cela me paraît très important. Derrière les raisonnements en moyenne nationale se cachent des situations qui peuvent être très différentes. Certains conseils des prud’hommes fonctionnent dans des délais très satisfaisants, c’est-à-dire moins de huit mois, tandis que d’autres fonctionnent dans des délais très insatisfaisants, c’est-à-dire plusieurs années. Cela peut être trois ou quatre ans, sans parler des délais en appel. De ce point de vue, je me réjouis que la communication institutionnelle du Gouvernement, à la suite de la publication du décret, ait évoqué la situation des cours d’appel. Indépendamment du contenu du décret, le dispositif d’accompagnement et la préoccupation de la mise en œuvre de la réforme me paraissent importantes.
Je ne reviendrai pas sur les questions que j’avais posées à votre prédécesseure, monsieur le ministre. J’étais notamment revenu sur la question de l’indemnisation des conseillers prud’hommes dans le bureau de conciliation, lorsqu’il ne le préside pas. Actuellement, il n’y a pas d’indemnisation du conseiller salarié pour la prise de connaissance du dossier avant la conciliation, lorsqu’il ne préside pas. Il me paraît important que ce soit prévu. Je sais bien que cela relève du domaine réglementaire. Je sais également que cela a un coût, mais je crois que c’est une dépense utile pour favoriser la conciliation. C’est congruent avec la réforme de la saisine, dont s’est félicité à juste titre – mais peut-être un peu rapidement – le président-rapporteur. Je vais y revenir.
L’alerte que je souhaite faire porte sur les défenseurs syndicaux. Le décret, dans sa partie relative aux cours d’appel, entrent en vigueur le 1er août. Or, sauf erreur de ma part, les textes relatifs aux défenseurs syndicaux n’ont pas été publiés. Ils ne dépendent pas de votre ministère, mais de la rue de Grenelle, si ma mémoire est bonne. Il y a urgence, car il s’agit d’une réforme très importante pour les futurs défenseurs syndicaux, qui seront, sans doute, pour bon nombre d’entre eux, les actuels délégués syndicaux. Elle n’est d’ailleurs pas importante seulement pour les défenseurs syndicaux, puisque la représentation devient maintenant obligatoire, alors qu’actuellement elle ne l’est pas. Il y a des délais impératifs qui ont des conséquences lourdes, puisque les conclusions qui n’ont pas été déposées dans les délais sont irrecevables. Cela pose la question de la formation des défenseurs syndicaux, mais également des avocats, qui peuvent être très spécialisés en droit du travail sans avoir pour autant une très bonne connaissance de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Nous sommes quasiment le 1er juin et la réforme entre en vigueur le 1er août. Ces délais sont extrêmement brefs, particulièrement pour les défenseurs syndicaux, mais pas seulement pour eux.
Ma troisième question porte sur l’article 8 du décret. J’ai entendu le président-rapporteur s’en féliciter, puisqu’effectivement, les conditions de la saisine sont assorties d’une nullité. Sans vouloir remonter à Hans Kelsen, il me semble que lorsqu’il n’y a pas de sanction à une règle, cette règle devient fragile. Toutefois, les termes dans lesquels cette nullité est instaurée sont ambigus. Mon interrogation porte donc sur la portée de la nullité.
Selon l’article R. 1452-2, « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Ma question est la suivante : la nullité porte-t-elle sur les seules mentions prescrites à l’article 58 – dans ce cas, si l’article 58 du code de procédure civile n’est pas respecté, la nullité peut être demandée – ou porte-t-elle également sur ce qu’il est requis « en outre » ? Dans le premier cas, il s’agirait d’une victoire à la Pyrrhus dans l’objectif que nous poursuivions qu’il y ait davantage de formalisation de la saisine.
Pourquoi cette formalisation de la saisine est-elle importante ? Parce que c’est la condition pour améliorer les chances de la conciliation. C’est également la condition pour que le bureau de conciliation et d’orientation, dans le cas où le défendeur ne se présente pas, puisse, sur la base d’une demande dont l’objet a été suffisamment développé, statuer en l’absence du défendeur, dans le respect du contradictoire. Les textes réglementaires et les textes législatifs doivent répondre à la même logique.
Puisque j’ai l’occasion de vous interroger sur l’interprétation de l’article 58, une de ses dispositions pose des questions particulières en matière prud’homale. Je le cite : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » La question est de savoir, cette fois-ci, sur l’application combinée du nouveau texte réglementaire en matière prud’homale et de l’article 58 du code de procédure civile, s’il faudra, dans la saisine du conseil des prud’hommes, justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Cela risquerait de poser un problème puisqu’on saisit précisément le conseil des prud’hommes en sachant que l’on va devant le bureau de conciliation et qu’il y aura donc un formulaire préalable pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Peut-on donc considérer qu’on échappe à cette obligation dès lors que l’on est dans une matière qui l’exclut, ce que permet l’article 58 du code de procédure civile puisqu’il exclut, sans les définir, certaines matières, de l’obligation de justifier des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable ?
Je suis désolé pour le caractère très technique de ces questions, mais je sens qu’elles vont immédiatement se poser dans les saisines. Je serais très satisfait qu’il puisse y avoir une interprétation assez rapide du texte, puisque le décideur, en la matière, c’est vous.
M. le président-rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, je vous propose de conclure cette audition en répondant à l’ensemble des questions posées, sans omettre l’une d’entre elles que je vous ai glissée au sujet des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
M. le ministre. Sur la postulation, pour répondre à M. Gilles Lurton, la situation n’est pas idéale sur tout le territoire. Elle dépend largement des capacités dont sont déjà dotées les structures existantes. Nous travaillons à la dématérialisation totale des transmissions en espérant l’atteindre vers 2018, afin que la pratique vertueuse que vous évoquez puisse trouver une déclinaison dans d’autres lieux. Ce n’est malheureusement pas le cas pour le moment.
Sur le plafonnement de la somme des émoluments des notaires pour certains actes, sujet évoqué à la fois par Mme Bernadette Laclais et par Mme Cécile Untermaier, j’ai entendu, comme vous, certaines craintes concernant la viabilité des offices ruraux. C’est une question qui est beaucoup évoqué, dans la mesure où certains de ces professionnels sont susceptibles de réaliser un certain nombre de ces transactions sans pouvoir les compenser par des actes portant sur des biens de plus grande valeur. Il va de soi que je n’ai pour le moment aucun recul sur les effets de cette disposition pour pouvoir étayer une analyse. L’objectif est d’établir un équilibre entre des préoccupations contradictoires et nous sommes dans un dispositif qui n’est pas encore totalement stabilisé, d’autant que les notaires sont très critiques, et c’est d’ailleurs une des raisons du recours qu’ils ont formé contre le décret tarifaire.
La question du fonds de péréquation est complexe. Ce fonds était une idée tout à fait intéressante, mais elle souffre aujourd’hui d’une vraie carence qui tient à la censure de son mode de financement par le Conseil constitutionnel. Comme celui-ci a censuré la disposition en question pour incompétence négative, nous sommes sans base législative pour organiser son financement. Il faut donc travailler sur la question. Le support que nous pourrions – que nous devrions – utiliser ne peut être que le projet de loi de finances pour 2017. Donc toutes les suggestions sont les bienvenues dans ce domaine, puisque personne ne remet en cause la pertinence du principe de ce fonds.
Vous m’avez demandé très précisément si les avocats participent au dispositif. Il est vrai que dans la mesure où le décret du 26 février porte sur les aides à l’installation et au maintien, il n’est pas prévu que les avocats puissent en bénéficier. Il n’est par conséquent pas prévu que les avocats participent au fonds.
La question de l’aide juridictionnelle est pour le moment en discussion avec la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux, et le barreau de Paris. Nous avons des difficultés pour accorder nos agendas. Nous expliquons à nos interlocuteurs que si chacun n’y met pas du sien, nous finirons par n’avancer qu’avec ceux qui veulent avancer. Le climat est bon : nos interlocuteurs sont venus plusieurs fois à la Chancellerie et une nouvelle réunion se tiendra jeudi. Je n’aimerais pas que le nombre d’interlocuteurs à consulter devienne une source de ralentissement dans les discussions que nous avons avec eux.
S’agissant des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, je vais être très précis. Vous m’avez demandé pourquoi ne pas adopter, pour eux, la même procédure de nomination que celle qui aura cours pour les autres professions. Plusieurs solutions ont été envisagées pour opérer un choix entre les différents demandeurs à une nomination dans un office d’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé ou vacant. Compte tenu du nombre limité de personnes remplissant toutes les conditions générales d’aptitude pour être nommées, la solution d’une commission a été privilégiée. Il faut, en effet, rappeler que cette commission n’a vocation qu’à opérer un classement entre des candidats qui répondent tous aux exigences requises pour obtenir leur nomination. En outre, afin de remédier aux éventuelles critiques ou suspicions « d’entre soi », la composition de la commission a été revue afin qu’il n’y ait plus désormais qu’un seul membre de la profession en son sein, accompagné d’un membre du Conseil d’État, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un avocat général à la Cour de cassation et du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant.
Autrement dit, font partie de cette commission des professionnels ayant la meilleure connaissance effective de la profession et de ses conditions d’activité. L’intervention d’une telle commission, apparue pertinente dès l’intervention du décret de 1991 et dont l’utilité a justifié son renouvellement encore très récemment – par le décret du 4 juin 2015 – même si elle n’a en pratique jamais officié, permet d’assurer un choix fin et rationnel entre les différentes demandes.
Enfin, il convient de souligner que cette commission n’aura aucunement à intervenir dans le processus décisionnel menant à la création de nouveaux offices, mais sera uniquement conduite à formuler un avis sur des candidatures, ce qui ne me liera en aucune façon dans le choix que j’aurai à faire en tant que ministre de la justice.
Je n’ai pas encore répondu à M. Denys Robiliard. Je vous remercie pour vos compliments sur l’accompagnement de la réforme prud’homale. C’est vrai que nous allons appuyer les neuf juridictions qui ont de vraies difficultés de stock, à cause de problèmes, non pas de juges, mais de greffes ou de salles. Nous allons dépenser 2 millions d’euros pour mobiliser davantage de personnels. La mission confiée à Mme Rostand a aussi été pensée pour que les mesures mises en œuvre soient connues et pleinement utilisées. Nous ne souhaitons pas créer d’outil pour ensuite les laisser sur l’établi, sinon nous risquerions de rencontrer les désagréments que nous connaissons dans d’autres domaines.
Vos autres questions sont très précises et j’ai bien peur de ne pouvoir vous répondre ici avec autant de précision. Si vous l’acceptez, je vous ferai parvenir un document écrit qui y répondra précisément. Je sais qu’il y a une forte attente et que nous sommes regardés. Je ne voudrais pas créer des incompréhensions liées à des approximations de ma part.
Sur la suggestion de Mme Cécile Untermaier de constituer un groupe de travail sur la question du fonds de péréquation, nous sommes évidemment disponibles pour entamer ce travail. Rien ne serait pire que de laisser ce fonds sans financement. Il faut l’alimenter. Nous avons quelques mois pour travailler sur cette question. Faisons-le vite.
M. le président-rapporteur. Je vous remercie monsieur le ministre. C’est avec plaisir que nous vous avons écouté répondre précisément à nos questions. Nous allons maintenant suivre avec attention l’évolution des travaux dont vous nous avez donné un échéancier prévisionnel. Nous nous permettrons de vous saisir à nouveau si nous le jugeons utile pour accompagner jusqu’à sa bonne fin l’application de la loi du 6 août 2015.
M. le ministre. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement monsieur le président.
*
* *
Membres présents ou excusés
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Réunion du mardi 31 mai 2016 à 18 heures
Présents. - M. Richard Ferrand, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, Mme Bernadette Laclais, M. Gilles Lurton, M. Denys Robiliard, Mme Cécile Untermaier
Excusé. - Mme Véronique Louwagie
——fpfp——