Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires sociales > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires sociales

Mercredi 29 janvier 2014

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 35

Présidence de M. Christian Hutin, vice-président, puis de Mme Catherine Lemorton, Présidente

– Suite de l’examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 1721) (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 29 janvier 2014

La séance est ouverte à seize heures quinze.

(Présidence de M. Christian Hutin, vice-président de la Commission,
puis de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission des affaires sociales poursuit, sur le rapport de M. Jean-Patrick Gille, l’examen des articles du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 1721).

M. Christian Hutin, président. Avant que nous en revenions à l’examen des articles du projet de loi, deux de nos collègues souhaitent commenter l’organisation du travail de la Commission.

M. Jean-Pierre Door. Il est tout à fait invraisemblable que la Commission débatte du projet de loi relatif à la formation professionnelle pendant que se tient, en séance publique, un débat très important sur la loi de sécurisation de l’emploi – loi dont le rapporteur est ici, dans la salle de la Commission ! C’est une situation ubuesque, dont je sais bien que vous n’êtes nullement responsable, non plus que la présidente de la Commission ; cette organisation est imputable à la Conférence des présidents.

M. Francis Vercamer. Je m’associe à cette protestation. J’ajoute que nos conditions de travail sur ce projet de loi ne sont pas satisfaisantes : le calendrier est extraordinairement contraint, alors même qu’on nous assure qu’il s’agit du texte le plus important de la législature en matière d’emploi !

M. Christian Hutin, président. Mme la présidente de la Commission a déjà protesté au sein de la Conférence des Présidents contre l’organisation d’un débat sur la sécurisation de l’emploi au moment même où la Commission devait se réunir sur le projet de loi formation professionnelle. Malheureusement, aucune autre solution n’a pu être trouvée. ; elle a également regretté les délais imposés par le Gouvernement pour la discussion de ce texte et cela pas plus tard que ce matin lors de l’ouverture de nos travaux.

Article 1er (suite) : Mise en œuvre du compte personnel de formation

La Commission adopte l’amendement de précision AS493 de M. le rapporteur.

Puis elle se saisit de l’amendement AS82 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Afin de ne pas laisser le salarié qui souhaite utiliser son compte personnel de formation dans l’incertitude, je propose que l’employeur ait l’obligation de lui répondre dans un délai d’un mois – délai que prévoyait d’ailleurs l’accord national interprofessionnel (ANI).

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Avis défavorable à cause d’une incertitude rédactionnelle – il paraît difficile de remplacer « des délais » par « un délai d’un mois », car plusieurs délais doivent pouvoir être fixés, celui de la réponse de l’employeur, mais aussi celui applicable à la demande du salarié. Quoi qu’il en soit, ce que prévoit l’ANI en la matière sera transposé par décret.

M. Gérard Cherpion. Il faut prévoir pour la réponse de l’employeur un délai précis : pourquoi ne pas le faire ici ?

M. Denys Robiliard. On est ici dans le domaine du règlement.

M. Francis Vercamer. La loi spécifie déjà de très nombreux délais, pour les préavis, par exemple !

M. le rapporteur. Je crois aussi que ce point relève plutôt du règlement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS503 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Le salarié n'a pas à recueillir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation suivie dans les cas où l'utilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est opposable à l'employeur. Seules les règles habituelles en matière d'autorisations d'absence sont applicables.

Par ailleurs, l’utilisation du compte pour suivre une formation d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) doit avoir le même caractère opposable à l’employeur que son utilisation dans le but d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.

La Commission adopte cet amendement.

L’amendement AS61 de Mme Jacqueline Fraysse est retiré.

La Commission se saisit de l’amendement AS57 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Les formations destinées à surmonter l’illettrisme – car c’est bien de cela qu’il s’agit avec le « socle de connaissances et de compétences » – ne devraient pas relever du compte personnel de formation : en effet, les salariés concernés ne pourraient plus alors utiliser celui-ci pour une formation qualifiante. C’est une double peine.

À cette question déjà posée ce matin, j’ai entendu plusieurs réponses en partie satisfaisantes. Mais la situation demeure injuste : le ministère du travail, mais aussi les régions, voire les employeurs consciencieux, devraient trouver des moyens pour permettre à tous de sortir de l’illettrisme.

M. le rapporteur. Nous avons eu cette discussion ce matin, et je comprends bien votre intention ; mais mon avis reste défavorable. Cet alinéa rend le nouveau droit opposable à l’employeur, et c’est particulièrement important pour des formations destinées à lutter contre l’illettrisme : il serait donc très regrettable de le faire disparaître du texte.

Mme Jacqueline Fraysse. L’argument de l’opposabilité est recevable, mais il n’en reste pas moins que le compte personnel de formation devrait être destiné à des formations qualifiantes. Il faudrait donc réfléchir à une solution autre, par exemple l’obligation pour l’employeur de dégager des heures pour des formations destinées à remédier à l’illettrisme. Prenons l’exemple de l’entreprise Doux : parmi les mille personnes licenciées, 30 % sont illettrées, quand certaines ont trente ans de maison ! Ce n’est pas normal.

M. le rapporteur. Voilà un excellent exemple : la loi devrait faire disparaître ces situations. En effet, après six années sans formation, les salariés disposeront de 250 heures de formation, opposables à l’employeur. J’admets que ce texte n’est pas parfait, mais ici, il améliorera la situation des salariés, qui auront vraiment les moyens d’accéder à une formation.

M. Gérard Cherpion. Selon cet alinéa, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire pour une formation destinée à acquérir le socle de compétences, et cela va dans le sens souhaité par Mme Fraysse. Mais ce n’est pas à l’employeur de financer ces formations !

M. Christophe Cavard. Il ne paraîtrait pas choquant que les employeurs soient mis à contribution pour financer l’acquisition par leurs salariés du socle commun.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement AS58 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à garantir au salarié en formation le maintien, non seulement de sa rémunération, mais aussi de toutes les garanties attachées à son contrat de travail. Sans doute cela va-t-il de soi, mais il me semble qu’il vaut mieux l’écrire.

M. le rapporteur. Il me semble également que cela va de soi : le projet de loi renvoie à l’article L. 6321-2 du code du travail, qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »

Ces heures étant considérées comme des heures de travail effectif, votre souci est satisfait.

M. Denys Robiliard. Je n’en serais pas si sûr, monsieur le rapporteur. Il faudrait peut-être nous pencher sur la rédaction de cet alinéa d’ici à la séance publique.

M. Gérard Cherpion. On est dans le cadre du contrat de travail, celui-ci est donc respecté.

Mme Jacqueline Fraysse. Vous avez peut-être raison, mais M. Robiliard semble estimer que ce n’est pas une évidence : il ne me semblerait pas inutile de préciser les choses.

M. Francis Vercamer. Pour ma part, je voterai cet amendement : qui peut le plus peut le moins.

M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AS139 de Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte. À l’instar d’amendements déjà présentés ce matin, celui-ci vise à relayer les inquiétudes des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) : les salariés engagés dans un parcours d’insertion ne devraient pas être exclus des dispositifs de formation destinés aux demandeurs d’emploi.

M. Francis Vercamer. On est à nouveau hors champ : j’espère, monsieur le rapporteur, que vous ne ferez pas de différence entre les amendements du groupe socialiste et ceux du groupe UDI…

M. Denys Robiliard. Ce n’est pas le même problème.

M. le rapporteur. Pour moi, il est clair que les salariés en parcours d’insertion ont droit aux dispositifs de formation ! Mais ils appartiennent à un ensemble très vaste et très flou : il ne me paraîtrait pas habile de les assigner, de façon rigide, à la catégorie des salariés ou à celle des demandeurs d’emploi. Les statuts et les contrats sont très divers.

Mme Fanélie Carrey-Conte. Je retire l’amendement, mais je vous demanderai de clarifier ce point en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en présentation commune, les amendements AS17 et AS18 de M. Cherpion, AS141 de Mme Carrey-Conte, AS509 de M. le rapporteur, AS144 et AS146 de Mme Carrey-Conte, AS511 de M. le rapporteur, AS236 de M. Baupin, et enfin AS237 et AS238 de M. Cavard.

M. Gérard Cherpion. Nous retrouvons ici le problème des listes de formations que nous avons abordé ce matin, mais cette fois pour les demandeurs d’emploi. Il faudra retravailler la question.

M. le rapporteur. De même que l’amendement AS492 voté ce matin, l’amendement AS511 prévoit que les listes seront régulièrement actualisées.

M. Christophe Cavard. Je retire l’amendement AS236, qui vise à rendre éligibles les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique. En revanche, je maintiendrai les amendements AS237 et AS238, même si nous avons l’intention de les retravailler d’ici à la séance publique.

Les amendements AS17, AS18, AS141, AS509, AS144, AS146 et AS236 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement AS511.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements AS237 et AS238.

L’amendement AS147 de Mme Fanélie Carrey-Conte est retiré.

La Commission se saisit alors de l’amendement AS232 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Il serait utile de faire bénéficier les personnes licenciées, hormis celles qui l’ont été pour faute grave, d’un abondement de leur compte personnel de formation, au-delà des 150 heures prévues pour tous.

M. le rapporteur. C’est une proposition astucieuse, mais une concertation avec les partenaires sociaux serait nécessaire. De plus, il faudrait prévoir un circuit de financement.

Mieux vaut mettre d’abord en place le compte personnel de formation tel que le prévoit ce projet de loi, quitte à l’améliorer par la suite.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AS263 et AS239 de M. Christophe Cavard.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS510 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement technique vise à assurer le bon fonctionnement du compte personnel de formation en permettant à la Caisse des dépôts et consignations d’avoir accès à tous les fichiers dont elle aura besoin.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS161 de M. Hervé Morin.

M. Francis Vercamer. Il s’agit de prévoir un crédit d’impôt pour les salariés qui décideraient d’abonder leur compte personnel de formation.

M. le rapporteur. Sur la forme, un décret ne suffit pas pour fixer les modalités d’une telle disposition. Sur le fond, l’idée n’est pas inintéressante – j’y ai moi-même réfléchi – mais elle est difficile à mettre en œuvre. Du reste, aucun des partenaires sociaux ne nous a demandé une telle incitation fiscale.

L’amendement AS161 est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La Commission se saisit de l’amendement AS160 de M. Hervé Morin.

M. Francis Vercamer. Ce projet de loi affiche de grandes ambitions. Mais, pour que la formation professionnelle joue le rôle stratégique que vous lui attribuez, il faut qu’elle soit de qualité : il convient de s’en assurer. Cela pourrait être le rôle d’une nouvelle agence de certification, qui agirait en toute indépendance. C’est le choix qu’ont fait certains pays européens, comme le Danemark.

M. le rapporteur. Le CNEFOP évaluera le compte personnel de formation – nous en avons débattu ce matin.

Il est vrai que l’évaluation des formations est absente du projet de loi. Toutefois, la création du compte personnel de formation devrait permettre une amélioration de l’offre, puisque chacun sera plus attentif à la qualité des formations. De plus, à la différence du DIF, les formations éligibles seront qualifiantes. Enfin, l’époque n’est pas à la création de grandes agences publiques indépendantes.

La Commission rejette cet amendement.

Article 2 : Obligation de l’employeur, entretien professionnel, développement des compétences et des qualifications

La Commission examine l’amendement AS19 de M. Gérard Cherpion, faisant l’objet d’un sous-amendement AS516 du rapporteur.

M. Gérard Cherpion. La territorialisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est régulièrement défendue dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux : l’amendement propose de l’inscrire dans la loi.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement.

M. Gérard Cherpion. Que j’accepte.

La Commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement sous-amendé.

L’amendement AS240 de M. Denis Baupin est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AS20 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Si l’avis du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise était rendu au cours de la première des deux réunions de consultation sur le plan de formation, cela éviterait une troisième réunion.

M. le rapporteur. Certaines entreprises sont amenées à consulter le comité d’entreprise, au cours d’une même réunion, sur les orientations, la formation professionnelle et le plan de formation. L’amendement n’a donc pas d’objet. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS241 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Un avis conforme du comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation serait préférable.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Denys Robiliard. L’avis conforme est inutile, puisqu’il s’agit ici, non du contenu du plan de formation, mais de son exécution.

M. Christophe Cavard. Bien que je ne connaisse pas aussi bien le droit du travail que M. Robiliard, il me semble qu’un avis conforme peut être opposable.

Mme Jacqueline Fraysse. Je suis du même avis : on peut être en désaccord sur l’exécution du plan de formation.

M. Denys Robiliard. Avis conforme, cela signifie qu’on ne peut passer outre. Quel sens cela aurait-il quand il s’agit d’apprécier l’exécution ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS275 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Aux termes de l’alinéa 25, « le salarié est informé », au moment de son embauche, « qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur ». Les modalités de cette information n’étant pas précisées, mieux vaut s’en tenir à une obligation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS517 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il ne faut pas confondre l’entretien visé ici avec l’entretien annuel classique.

M. Francis Vercamer. Il ne faudrait pas non plus multiplier les entretiens.

M. le rapporteur. Les deux sujets doivent être évoqués séparément.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS518 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’entretien professionnel bisannuel permettant de vérifier que l’employeur respecte ses obligations en matière de formation, un document écrit paraît indispensable.

M. Gérard Cherpion. D’accord, si ce document se borne à mentionner que l’entretien a eu lieu.

M. Lionel Tardy. Mon amendement AS277 ira dans le sens inverse du vôtre, monsieur le rapporteur : à mon sens, pour éviter une paperasserie inutile, l’entretien oral ne doit donner lieu à aucun bilan écrit.

M. Denys Robiliard. Une preuve écrite est dans l’intérêt de tous, notamment de l’employeur, qui se verra obligé, si l’entretien n’a pas eu lieu, de créditer le CPF de 100 heures supplémentaires. Cela dit, monsieur Cherpion, il ne s’agit pas de réécrire l’Encyclopædia universalis, nous en sommes d’accord.

Mme Véronique Louwagie. Un document écrit me paraît nécessaire, puisque des sanctions sont prévues ; il doit être simple mais, à tout le moins, être revêtu des signatures de l’employeur et du salarié.

M. le rapporteur. De telles précisions ne relèvent pas de la loi. L’idée, je le répète, est que l’entretien bisannuel fasse l’objet d’une trace écrite ; quant à l’entretien ayant lieu tous les six ans, il sera davantage formalisé.

M. Gérard Cherpion. Le « document écrit » dont il est question ne doit pas faire vingt-cinq pages ! Il faudrait préciser qu’il se résume à quelques indications simples.

M. Francis Vercamer. Une telle imprécision sur le contenu du document est source de contentieux : elle générera une jurisprudence, qui à son tour rendra nécessaire une évolution législative.

M. Denys Robiliard. C’est plutôt l’absence de preuve écrite qui serait source de contentieux. Certaines entreprises formaliseront ce document, d’autres non. Il appartiendra aux juristes saisis de ce genre de dossier, le cas échéant, de se reporter au compte rendu de nos travaux. Il ne s’agit pas de créer un nouveau centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

M. Francis Vercamer. L’employeur a tout intérêt à disposer d’une trace écrite de l’entretien : à quoi l’amendement servira-t-il, sinon à générer une jurisprudence sur le contenu du document ?

M. le rapporteur. Ne coupons pas les cheveux en quatre. Je vous propose d’adopter l’amendement, quitte à le compléter par la suite.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS276 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il n’y a pas lieu d’assimiler l’exercice d’un mandat syndical à une longue absence médicale.

M. le rapporteur. Avis défavorable : un mandat syndical peut s’accompagner d’une décharge de travail.

M. Lionel Tardy. Un salarié qui exerce un mandat syndical reste présent dans l’entreprise !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS520 du rapporteur.

M. le rapporteur. Parler d’un « état des lieux récapitulatif » me semble préférable à la notion de « bilan ». D’autre part, la référence à une « présence continue » ouvrant la voie à des contentieux, je préfère que l’on se réfère à l’ancienneté.

La Commission adopte l’amendement. De ce fait, l’amendement AS277 de M. Lionel Tardy n’a plus d’objet.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS521 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AS278 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Lorsque les entretiens n’ont pas été menés, le CPF sera crédité de 100 heures supplémentaires. Il en ira de même si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation ; progression salariale ou professionnelle ; acquisition d’éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.

Fort heureusement, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés, mais la logique qui les inspire me gêne, car elle revient à conduire la formation professionnelle, déjà complexe, à marche forcée. Comment expliquer aux entrepreneurs que celle-ci est une chance si le Gouvernement la conçoit comme une monnaie d’échange ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les pénalités que vous avez rappelées ne pourront s’appliquer qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés ; la question de leur extension à l’ensemble des entreprises se posera peut-être un jour.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS522 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AS279 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Pourquoi rappeler les obligations afférentes à l’entretien dans chaque article du code du travail concerné ? Pour le congé maternité, ces obligations seront inscrites au sein du chapitre qui leur est consacré, et de celui relatif aux entretiens.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS280 de M. Lionel Tardy.

Puis elle examine l’amendement AS104 de M. Dominique Tian.

M. Lionel Tardy. Cet amendement tend à redéfinir les actions de formation afin d’y inclure les nouvelles formes qu’elles peuvent prendre. Sont cependant exclues les actions visant au développement des compétences.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement supprimerait en particulier la référence au programme préétabli.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS21 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Les formations à distance (FOAD), ou l’e-learning, favorisées par l’essor des nouvelles technologies, constituent désormais des voies privilégiées, en particulier pour les personnes éloignées des centres de formation. Il serait bon d’encadrer l’e-learning au moyen d’un document qui formalise les objectifs de la formation et son suivi. Les amendements AS255 et AS256 à venir participent de la même logique.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour qu’un salarié accède à une formation adaptée, il importe de connaître son niveau de connaissances.

M. Gérard Cherpion. L’e-learning me semble être un bon outil. Il faudra que nous en rediscutions.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement AS523 de précision du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques AS182 de M. Francis Vercamer et AS255 de M. Gérard Cherpion.

M. Francis Vercamer. L’enseignement à distance, facilité par l’essor des nouvelles technologies doit être encadré.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces amendements, non sur le fond, mais pour vous inviter à en revoir la rédaction.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS256 de M. Gérard Cherpion.

Elle adopte enfin l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La Commission examine l’amendement AS200 de M. Pierre Morange.

M. Gérard Cherpion. L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la formation professionnelle, qui préconise d’assouplir la définition légale des conditions de réalisation des actions de formation afin de les rendre compatibles avec la FOAD.

Notre pays accuse un retard en ce domaine – pour des raisons plus juridiques que techniques. La FOAD permet l’innovation pédagogique et peut constituer une réponse adaptée – absence de frais de déplacement et progression individuelle – pour des publics qui, salariés peu qualifiés ou de PME, ont des difficultés à accéder à la formation professionnelle continue.

M. le rapporteur. Cet amendement est redondant avec ceux que nous venons d’adopter.

M. Gérard Cherpion. Où est la redondance ? Il s’agit de préciser le champ des actions de formation.

M. le rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 53 de l’article 2.

La Commission rejette l’amendement.

Article 3 : Contrat de professionnalisation, périodes de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi

La Commission est saisie de l’amendement AS524 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le socle de connaissances, défini par décret, sera unique.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS281 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la perte de professionnalisation est fixée par la loi ; or, le projet tend à la fixer par décret. La voie réglementaire est possible, mais seulement pour des aménagements qui relèvent d’exceptions.

M. le rapporteur. La durée minimale de cette formation est déjà fixée par décret : l’article vise à l’allonger. Avis défavorable.

M. Lionel Tardy. Non, cette durée est définie par la loi.

M. Gérard Cherpion. C’est la loi de 2009 qui a fixé cette durée.

M. le rapporteur. Il ne faut pas confondre la durée minimale de la formation, fixée par décret, et la durée minimale des périodes de professionnalisation, qui, elle, est fixée par la loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS525 du rapporteur.

M. le rapporteur. Institué par la loi Cherpion de 2011, le contrat de professionnalisation chez les employeurs particuliers avait suscité une certaine perplexité, à l’époque, au sein de la commission mixte paritaire (CMP). Pierre Méhaignerie avait proposé une expérimentation qui, au terme des trois ans prévus, n’a pas fait ses preuves : mon amendement tend donc à y mettre fin plutôt qu’à la proroger.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Les amendements identiques AS527 du rapporteur et AS106 de M. Dominique Tian sont retirés.

(Mme la présidente Catherine Lemorton remplace M. Christian Hutin.)

(Présidence de Mme Catherine Lemorton)

Article 4 : Simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue

La Commission examine l’amendement AS59 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement appelle l’attention sur un problème majeur, la diminution du financement obligatoire de la formation professionnelle par les entreprises, qui passera de 1,6 % de la masse salariale à 1 % seulement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la CGT n’a pas ratifié l’ANI. Cette baisse entérine une réduction d’un tiers des financements, soit 2,5 milliards d’euros, sous prétexte que la baisse du coût du travail créera des emplois.

De surcroît, les alinéas 14 à 16 permettent aux entreprises de déroger à leur obligation de 1 % en cas d’accord d’entreprise, réduisant ipso facto leur contribution obligatoire à 0,8 %. Il faudrait à tout le moins revenir sur cette faculté.

M. le rapporteur. Avis défavorable, puisque votre amendement revient sur la réforme de la formation professionnelle qui était au cœur de l’ANI. Jusqu’à présent, les entreprises payaient une cotisation de 0,7 % sur différentes bases, à laquelle s’ajoutait la contribution légale de 0,9 % de la masse salariale au plan de formation. Dorénavant, elles paieront 1 % à un seul OPCA en remplacement de diverses contributions pour financer le CIF, le plan de formation, la professionnalisation, plus un financement de 0,2 % destiné au compte personnel de formation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS59.

Elle examine ensuite l’amendement AS181 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Le texte réduit les obligations de financement au titre du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, mais les obligations de formation perdurent – formation au poste de travail, à la sécurité, vérification de la capacité à occuper un emploi. Autrement dit, le texte leur laisse la responsabilité de définir le montant de leur effort en faisant l’hypothèse qu’elles maintiendront leur niveau d’investissement, et sans prévoir de solution alternative. Un tel pari est risqué en période de crise, surtout s’agissant des PME qui n’assurent pas elles-mêmes la formation. Il n’est pas exclu que les dépenses de formation s’effondrent avec pour conséquence une baisse de l’employabilité des salariés, une aggravation des inégalités d’accès à la formation et, à terme, un moindre développement économique.

De plus, les sommes collectées par les OPCA au titre de l’obligation légale du plan de formation passant de 1,2 milliard d’euros à 274 millions, un véritable régime de mutualisation ne sera plus possible et les PME qui voudraient préserver leur effort de formation devront augmenter leurs dépenses.

Il est donc indispensable de mettre en place un régime transitoire pendant deux ans, avec un taux dégressif de la contribution au plan de formation, pour laisser aux différents acteurs le temps de s’adapter.

M. le rapporteur. Vous craignez les conséquences de la réforme, comme Mme Fraysse, mais ne faites pas les mêmes recommandations ! Les vôtres non plus ne correspondent pas à ce qu’il y a dans l’accord.

Cela dit, les entreprises, quelle que soit leur taille, dépensent aujourd'hui davantage que ce à quoi elles sont tenues, même si les grandes entreprises dépensent proportionnellement plus. Le risque concerne surtout les PME mais ce n’est pas parce que l’obligation légale est supprimée qu’elles cesseront de contribuer à l’OPCA.

Avis défavorable, tout en convenant qu’il faudra être vigilant.

M. Lionel Tardy. Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas concernées – c’est le prix de la signature de l’UPA – mais celles qui emploient plus de 10 salariés se voient quasiment privées du mécanisme de mutualisation. L’accord se solde pour elles par un recul de 80 % des ressources dont bénéficiaient les PME pour subvenir à leurs besoins stratégiques. La baisse d’un tiers des cotisations perçues en faveur des PME en 2015 fera chuter d’autant le nombre de contrats de professionnalisation, soit de 40 à 50 000, alors que ce dispositif était réputé favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou des chômeurs. La CGPME a dénoncé à juste titre un accord en trompe-l’œil. Je ne vois pas pourquoi les entreprises de plus de 10 salariés seraient privées de l’actuel mécanisme de mutualisation.

M. Michel Liebgott. L’Union professionnelle artisanale (UPA) a-t-elle été auditionnée ? Quelle a été sa position ?

Mme Jacqueline Fraysse. Je ne suis pas contre la réforme – plusieurs points vont même dans le bon sens – mais elle devrait se faire sans diminuer l’obligation légale de financement. Sans doute n’avons-nous pas eu assez de temps pour rédiger un amendement plus circonstancié, mais nous le ferons pour la séance publique.

M. Francis Vercamer. Je suis d’accord avec mon collègue Tardy. Ce sont les PME qui créent de l’emploi et elles ont en général des marges plus faibles que les grosses entreprises. Si on ampute leurs ressources, on aura un vrai problème pour les contrats d’alternance et même d’emploi. Il faut que le Gouvernement traite le problème en séance car les alertes se déclenchent un peu partout.

M. le rapporteur. L’UPA, auditionnée hier matin, s’est montrée la plus enthousiaste puisque les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas concernées. Elles devraient même récupérer 160 millions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La baisse sur les contrats de professionnalisation n’est pas avérée. En revanche, on peut s’inquiéter du financement des plans de formation pour la tranche de 10 à 300 salariés. Je rappelle néanmoins que le 1,6 % n’était pas entièrement mutualisé puisque le 0,9 % pouvait être dépensé directement par les entreprises.

Reste le débat sur le degré de mutualisation. Faut-il faire la réforme et atténuer avec le décret ? Ce sera au Gouvernement d’en décider. Je note que viennent se plaindre ceux qui bénéficiaient du dispositif, ou, pour être précis, ceux qui avaient compris comment récupérer l’argent de la formation à leur profit. Le système drainait partout mais n’arrosait que ceux qui formaient leur personnel. L’idée de la réforme est d’assurer une irrigation plus équitable, en laissant l’initiative au salarié lui-même. Nous faisons ce pari, quitte à voir ensuite s’il faut prendre des mesures pour éviter un effondrement des plans de formation dans les PME.

M. Gérard Cherpion. Il y a de toute façon un décalage d’un an entre la mise en application de la loi – 1er janvier 2015 – et la collecte, qui ne sera faite qu’en janvier 2016. Même s’il n’est pas avéré, le risque d’impasse existe bel et bien.

La Commission rejette l’amendement AS181.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS170 de M. Lionel Tardy et AS60 de Mme Jacqueline Fraysse.

M. Lionel Tardy. L’ANI prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus, au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle, de 1 % au lieu de 1,6 % dans le système actuel. Une telle réduction est d’autant plus surprenante que ce sont surtout les grandes entreprises, celles de plus de 300 salariés, qui pourront, par le biais des accords d’entreprise, s’exonérer du versement de 0,20 % au titre du CPF. Nous risquons donc voir des grandes entreprises dispensées de contribuer au financement mutualisé du plan de formation, du CPF, contrairement aux PME comptant entre 50 et 299 salariés. Il s’agit d’un accord en trompe-l’œil qui satisfait les entreprises de moins de 10 salariés défendues par l’UPA, et les plus de 300 salariés, la clientèle du MEDEF. Les autres ne trouvent pas leur compte dans cette réforme.

M. le rapporteur. Nous nous en tenons à l’ANI, mais nous aurons le débat en séance publique. L’exonération de 0,2 % est encadrée puisqu’elle est subordonnée à un accord d’entreprise, qui sera négocié avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement l’amendement AS170 et l’amendement AS60.

Elle examine ensuite l’amendement AS513 du rapporteur.

M. le rapporteur. Amendement de cohérence, destiné à aligner les bases de calcul des contributions de 0,2 % et de 0,8 %, en retenant les rémunérations versées pendant l’année civile.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS171 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation dans le cadre du régime actuel alors qu’une application stricte de l’ANI conduirait à collecter seulement 700 millions pour les entreprises de moins de 300 salariés, dont 400 millions pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Cette baisse très forte des ressources allouées à ces dernières risque de nuire gravement à la formation et à la qualification de leurs personnels. Pour pallier ce danger, on pourrait transférer au plan de formation les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation au plan de formation.

M. le rapporteur. M. Tardy est cohérent, et sa position est conforme à celle d’une organisation patronale qui n’a pas signé l’ANI et qui s’inquiète de voir se tarir les fonds destinés aux OPCA et à la mutualisation. Vous proposez d’autoriser l’OPCA à basculer vers le plan la fraction du 0,2 % qui n’aura pas été dépensée dès la fin de l’année : je n’y suis pas favorable, car ceux qui n’adhèrent pas à la réforme pourraient être tentés alors de faire en sorte que le compte ne fonctionne pas.

Je vous proposerai aussi de sanctuariser les fonds du 0,2 %, mais de les faire remonter au FPSPP, de façon à mutualiser les excédents du CPF, voire à les destiner aux PME de 10 à 300 salariés. Nous répondrions ainsi à votre inquiétude. Je préfère privilégier la fongibilité au niveau national plutôt qu’à celui de l’OPCA.

M. Francis Vercamer. N’est-ce pas sur le FPSPP que le Gouvernement a pris l’habitude de prélever 300 millions chaque année pour financer tout autre chose ?

M. le rapporteur. Parlons-en ! C’était votre majorité. Elle a réussi à mettre en difficulté un fonds qu’elle avait créé ! Nous avons arrêté cette ponction.

M. Gérard Cherpion. La proposition du rapporteur pose problème puisque le FPSPP se charge de reverser les fonds aux entreprises de moins de 10 salariés. Comment ventilera-t-on entre les entreprises de moins de 10 salariés, et celles qui emploient 50 à 299 salariés ?

M. le rapporteur. Il est déjà prévu de rediriger 170 millions vers les TPE. Pourquoi ne pas imaginer un mécanisme analogue pour drainer les excédents du CPF les premières années ? Si le dispositif démarre lentement, on abondera ; sinon, cela signifiera que nous aurons réussi à individualiser la formation.

La Commission rejette l’amendement AS171.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS265 de M. Lionel Tardy.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue

La Commission examine l’amendement AS512 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de conserver au FPSPP son rôle d’animation du réseau des FONGECIF.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS23 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Les partenaires sociaux ont voulu favoriser l’accès des titulaires de CPF à des formations de qualité. La définition très concrète qu’ils en donnent dans l’ANI devra être reprise, afin d’orienter l’action des OPCA.

M. le rapporteur. La qualité de la formation relève des OPCA. De plus, le CNEFOP procédera à une évaluation globale. Cela devrait suffire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS24 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Je propose que les conditions d’utilisation des contributions volontaires supplémentaires que les entreprises peuvent verser aux OPCA soient précisées dans l’accord constitutif de ces organismes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS25 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. S’agissant du financement du plan de formation, nous proposons de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources, mais de fusionner les trois autres au regard des très faibles montants en jeu.

M. le rapporteur. Défavorable. Il est déjà prévu un mécanisme de fongibilité au profit des moins de 10 salariés. Ce que vous proposez n’est pas conforme à l’ANI.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement AS519 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de faire remonter au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) les éventuels excédents dont pourraient disposer les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du 0,2 % dédié au CPF. Un amendement miroir précisera cette disposition. Un troisième amendement reste à rédiger pour indiquer comment ces fonds redescendront. Ce dispositif pourrait être ciblé sur les PME.

M. Gérard Cherpion. Les fonds resteront-ils bien fléchés dans une sous-section du FPSPP ?

M. le rapporteur. L’amendement tend en effet à garantir que le financement issu du 0,2 % reste dédié au CPF. Il ne s’agit donc pas de créer une fongibilité au niveau de l’OPCA. Cette innovation devrait apaiser les craintes de M. Tardy.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS526 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est l’amendement miroir que je viens d’annoncer. Il vise à préciser que le FPSPP peut recevoir l’excédent évoqué par l’amendement précédent.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS242 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Fixer au 31 mars la date de reversement de l’éventuel excédent au FPSPP, permettra les décaissements liés aux activités de formation financées au titre de l’année précédente.

M. le rapporteur. Bien que cette demande soit récurrente, elle n’est pas formulée – tant s’en faut – par tous les OPCA. Il semble préférable de ne pas modifier la date de calcul des excédents et de la maintenir au 31 décembre. Le texte prévoit en outre de retenir 2015 comme année de référence, même si nous savons que ce point n’est pas encore totalement sécurisé.

M. Gérard Cherpion. Les OPCA ne pourront pas payer les actions engagées si l’argent est déjà remonté au FPSPP.

M. Christophe Cavard. Je maintiens cet amendement car, si certains OPCA, notamment interprofessionnels, peuvent bénéficier de retours du Fonds, d’autres, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, ne sont pas certains de pouvoir y compter.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AS26 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Je propose de rétablir les dispositions de l'article 42 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, qui prévoit d’augmenter les ressources de formation des très petites entreprises (TPE) en leur affectant 20 % des ressources du FPSPP. Il prévoit également la répartition de ces 20 % entre les OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de dix salariés parmi les entreprises cotisantes à l’OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de dix salariés.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le projet de loi.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS298 de Mme Monique Iborra.

M. Denys Robiliard. Nous demandons un rapport biennal du FPSPP au Parlement sur les actions menées en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS27 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Le respect du principe de péréquation inscrit dans le code du travail exige qu’un OPCA engage un montant minimum au titre des contrats de professionnalisation sur ses fonds propres pour des dépenses éligibles, avant de pouvoir bénéficier de fonds complémentaires.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de correction AS515 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La Commission est saisie de l’amendement AS199 de M. Pierre Morange.

M. Gérard Cherpion. L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du CEC sur la formation professionnelle, qui étudiait l’impact d’un transfert aux Urssaf de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les OPCA. Cette réforme, préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de 2008, pourrait permettre de renforcer l’efficacité de la collecte.

M. le rapporteur. Il n’y a pas lieu de déstabiliser un dispositif que nous venons de mettre en place. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Chapitre II
Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi

Article 6 : Renforcement des compétences des régions en matière d’apprentissage

La Commission est saisie de l’amendement AS28 de M. Gérard Cherpion, tendant à supprimer l’article 6.

M. Gérard Cherpion. L’apprentissage est une voie de formation importante pour l’entrée des jeunes sur le marché du travail. À l’issue de l’obtention de leur diplôme, huit jeunes sur dix trouvent en effet un emploi. C’est pour cette raison que tous les gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité. Toutefois, le nombre de contrats d’apprentissage accusait en novembre dernier une baisse cumulée de près de 25 000 unités pour l’année.

Bien que la politique de l’apprentissage soit une compétence régionale, l’État a toujours pesé sur cette politique par le double biais des centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux et de la signature des contrats d’objectifs et de moyens (COM).

La dernière génération de COM, pour la période 2011 à 2015, a ainsi prévu un financement des CFA à parité entre l’État et les régions. Ces COM ont également fixé des objectifs clairs en matière de création de places de formation et d’hébergement.

L’article 6 du projet de loi prévoit le transfert intégral de la politique de l’apprentissage vers les régions, et donc le désengagement total de l’État. Or, si certaines régions sont vertueuses en matière d’apprentissage, un pilotage national n’en est pas moins nécessaire afin d’assurer une harmonie entre les différentes sections d’apprentissage sur tout le territoire national.

M. le rapporteur. La suppression de cet article irait à l’encontre de notre souhait de confier pleinement l’apprentissage aux régions. Je précise que ce transfert de compétence s’accompagne du transfert des moyens correspondants.

M. Gérard Cherpion. Pas du tout.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS29 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Avec ce projet de loi, l’État se désengage totalement de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de la signature de contrats d’objectifs et de moyens entre l’État, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les régions pourront ainsi choisir si elles souhaitent conclure ou non de tels contrats. Le présent amendement vise à maintenir la région comme chef de file pour la signature des COM, tout en rendant cette signature obligatoire.

M. le rapporteur. Obliger les régions à signer les contrats d’objectifs et de moyens serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et à l’objectif de la loi. Une position si peu décentralisatrice est surprenante de votre part, cher collègue.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement AS78 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. L’article 6 vise à encourager le développement de l’apprentissage en impliquant les régions et en instituant des outils de pilotage. Encore faudrait-il préciser les objectifs des contrats d’objectifs et de moyens conclus par les régions et les acteurs de l’apprentissage, et notamment les conditions de la mise en œuvre des programmes de formation par apprentissage, de l’amélioration des formations et de la condition matérielle des apprentis, de l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

M. le rapporteur. Ces précisions sont inutiles. Les COM relèvent de la seule responsabilité des régions et il ne revient pas au législateur d’en préciser par avance le contenu.

M. Gérard Cherpion. Sans s’impliquer dans la gestion, le législateur doit tout de même définir le cadre général.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS223 de M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Il faut renforcer la coordination entre tous les acteurs en matière de planification des contrats d’apprentissage. Trop souvent, des jeunes cherchent des contrats d’apprentissage sans en trouver, tandis que certaines formations proposées ne correspondent pas aux besoins. Il conviendrait d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande et de parvenir à une planification comparable à celle qui, en Allemagne, fonctionne très bien.

M. le rapporteur. La partie du projet de loi que nous examinons en ce moment tend précisément à renforcer la coordination, mais de là à constituer un annuaire. Si nous décentralisons, il faut faire confiance aux régions, qui sauront ce qu’elles ont à faire. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie des amendements AS30 de M. Gérard Cherpion et AS400 de M. le rapporteur.

M. Gérard Cherpion. Deux centres d’apprentis nationaux subsistent actuellement : l’un est consacré aux métiers de la musique et l’autre est celui des compagnons du devoir, institution très ancienne qui forme de nombreux jeunes, lesquels sont tous au travail et créent souvent leur propre entreprise. Si l’on supprime les moyens dont disposent ces deux centres nationaux, on verra en deux ans disparaître les compagnons du devoir et nous perdrons alors une extraordinaire richesse en termes de qualifications et d’emplois.

M. le rapporteur. Mon amendement vise le même objectif. Il me semble cependant inutile de supprimer les alinéas indiquant qu’il n’est plus possible de créer de nouveaux CFA nationaux.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Monsieur Cherpion, retirez-vous votre amendement AS30 ?

M. Gérard Cherpion. Je souhaiterais auparavant que la sécurité des CFA nationaux soit garantie.

M. le rapporteur. Je reconnais que, techniquement, ce n’est pas simple. Peut-être pourrions-nous retirer ces deux amendements et les retravailler d’ici l’examen du texte en séance publique.

M. Gérard Cherpion. D’accord. Nous pourrions alors élaborer un amendement commun.

M. Christophe Cavard. La même question se pose pour les centres de formation de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont certains pourraient être entièrement territorialisés et d’autres devenir des centres nationaux. Un amendement déposé en ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le rapporteur. Tout à fait. Quant à l’AFPA, si la problématique est semblable, la réponse n’est pas du tout la même.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte ensuite, sur l’avis favorable du rapporteur, l’amendement rédactionnel AS282 de M. Lionel Tardy.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La Commission est saisie de l’amendement AS85 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. On ne compte en France que 450 000 apprentis, contre 1,6 million en Allemagne. Il faudrait arriver à un doublement du nombre d’apprentis dans notre pays. Nos autres amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, cet amendement de repli propose d’abaisser à 14 ans l’âge d’entrée en apprentissage et de demander un rapport au Gouvernement.

M. le rapporteur. Il existe des armoires entières de rapports sur l’apprentissage. La volonté de développer l’apprentissage est unanime, mais nous sommes en désaccord sur certains points, comme l’abaissement de l’âge d’entrée en apprentissage. Ne serait-il pas préférable de créer une mission au sein de laquelle nous pourrions travailler ensemble sur ce dossier ? Avis défavorable sur l’amendement.

M. Gérard Cherpion. Ayant moi-même déposé un amendement allant dans le sens de celui de M. Vercamer, mais qui n’a pas été jugé recevable, je le soutiens. La France compte cette année, je le répète, 25 000 apprentis de moins que l’année dernière, du fait des difficultés économiques et des restrictions apportées à l’apprentissage par la loi Peillon.

M. Denys Robiliard. La loi Peillon ne s’appliquait pas !

M. Gérard Cherpion. Même si elles ont été reprises très rapidement, certaines mesures fiscales annoncées en juillet ont fait des dégâts.

La Commission rejette l’amendement.

Article 7 : Principe de gratuité et élargissement du contrat d’apprentissage aux contrats à durée indéterminée

La Commission est saisie de l’amendement AS187 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Les chambres consulaires ne se limitent pas à l’enregistrement des contrats d’apprentissage, elles participent également à leur élaboration complète et conforme, vont au-devant des jeunes et assurent la sensibilisation des entreprises, en particulier de celles qui n’ont jamais accueilli d’apprentis. Le présent amendement précise donc le périmètre de la gratuité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage pour l’apprenti comme pour le chef d’entreprise.

M. le rapporteur. Les chambres consulaires, tout en affichant la gratuité, souhaitent de plus en plus être rémunérées pour diverses prestations, comme l’établissement des dossiers. Or, le développement de l’apprentissage relève de leur mission.

M. Gérard Cherpion. Les directeurs de CFA ont soulevé le même problème.

M. le rapporteur. Il n’est pas normal qu’il faille payer jusqu’à 5 000 ou 7 000 euros pour certaines formations supérieures.

Mme Véronique Louwagie. Il ne faudrait pas que cette disposition ait des incidences sur les moyens consacrés par les chambres consulaires aux contrats d’apprentissage.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS243 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Nous sommes très attachés à la gratuité, mais certains CFA nous ont fait savoir qu’ils facturaient parfois certaines de leurs prestations aux entreprises – qui s’y prêtent volontairement, car rien ne les oblige à payer. Les CFA craignent, si nous venions à interdire cette pratique, un manque à gagner dont la compensation risquerait d’incomber aux régions, lesquelles s’inquiètent d’apparaître de plus en plus comme la solution à tous les problèmes de financement.

M. le rapporteur. Alors que nous sommes en train de réorganiser tout le financement de l’apprentissage et de mettre en place un système uniforme de calcul du coût d’un parcours, déroger à la gratuité vis-à-vis de l’employeur ne manquerait pas de poser des problèmes. À l’inverse, l’interdiction des dérogations actuelles se solderait par l’interruption brutale de certaines formations. Il faudrait sécuriser le système d’exceptions pour nous assurer que le paiement demandé aux entreprises n’est pas pour elles une manière d’acheter des places. Il faudrait également préciser la notion de « services réels et identifiés », afin qu’il ne s’agisse pas d’une facturation supplémentaire de la formation, ni d’une condition d’inscription de l’apprenti. En l’état, je suis donc défavorable à cet amendement, que je vous demande de retravailler.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La Commission examine l’amendement AS224 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il s’agit de simplifier le système de rémunération des apprentis, qui est d’une complexité pouvant décourager beaucoup de PME. Actuellement, la rémunération d’un apprenti est fonction de son âge et de son ancienneté et, au cours d’une année, il peut changer deux fois de salaire suivant sa date d’anniversaire. Il est donc proposé de supprimer la condition d’âge, ce qui va dans le sens du choc de simplification voulu par le Président de la République.

M. le rapporteur. Je reconnais là l’approche pragmatique de M. Tardy. On pourrait même proposer que les apprentis soient rémunérés au SMIC.

Mais on ne peut improviser une telle réforme : il faut en discuter au préalable avec les employeurs et apprécier les conséquences financières. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Il est en effet difficile d’aborder une question de cette nature dans ce texte. Reste que le dispositif actuel présente une difficulté : il n’est pas favorable aux personnes de 22, 23 ou 24 ans, qui ne trouvent pas de contrats d’apprentissage, les entreprises préférant des personnes plus jeunes.

La Commission rejette l’amendement.

Article 8 : Renforcer les missions des centres de formation des apprentis

La Commission examine l’amendement AS188 de suppression de l’article de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’article confère aux centres de formation des apprentis (CFA) des missions qu’ils exercent déjà. C’est un exemple de loi bavarde.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS339 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il s’agit de lier l’objectif de progression sociale à la poursuite d’études par les apprentis.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS340 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette, Langlade, rapporteure pour avis. Cet amendement vise un objectif simple : que tous les jeunes d’une même classe d’âge, qu’ils soient formés sous statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage, disposent des mêmes acquis pour mener une vie de citoyens actifs et responsables.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS283 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Que signifie « l’aptitude à poursuivre des études » ? Il est évident que les CFA recherchent pour les apprentis la meilleure orientation possible.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS342 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. L’article 8 propose de doter les CFA d’une mission d’accompagnement des apprentis pour résoudre d’éventuelles difficultés sociales ou matérielles. Mais il convient aussi de prévenir les difficultés.

Une expérience menée en Côte-d’Or, avec un suivi par entretien mensuel avec l’apprenti ou l’employeur, a montré que le risque de résiliation du contrat était sensiblement réduit par un dispositif préventif.

M. le rapporteur. Les CFA mettent déjà en œuvre de telles actions, qu’il est en effet souhaitable d’inscrire dans la loi. La plupart d’entre elles font suite aux expérimentations mises en place par Martin Hirsch, notamment celle tendant à rapprocher les réseaux CFA et missions locales, et à travailler sur la prévention et l’accompagnement social. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AS107 de M. Dominique Tian et AS183 de M. Francis Vercamer.

M. Lionel Tardy. Je propose d’élargir la liste des établissements avec lesquels un CFA peut conclure une convention.

M. Francis Vercamer. Le code du travail permet aux CFA de passer des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d’ingénieur. Ces conventions précisent les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent dispenser à la place des CFA des enseignements délivrés par ces derniers de manière à ouvrir le champ des formations possibles et à répondre aux besoins des territoires et aux attentes des CFA. Mon amendement élargit cette possibilité de conventionnement à tout établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

M. le rapporteur. Il s’agit, là encore, d’inscrire dans la loi des pratiques existantes. Avis favorable à ces deux amendements.

La Commission adopte l’amendement AS107.

L’amendement AS183 tombe.

La Commission en vient à l’amendement AS345 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école prévoit que l’orientation et les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation », un objectif que l’on retrouve à l’article 13 du présent projet de loi, s’agissant du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Nous proposons une disposition analogue à propos des CFA.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS348 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. Il convient d’encourager la mobilité internationale des apprentis, notamment au travers des programmes de l’Union européenne.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La Commission examine l’amendement AS353 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. Nous avons adopté, il y a quelques instants, le principe d’une culture citoyenne commune aux élèves et aux apprentis. Je vous invite à faire de même avec les symboles républicains, qui doivent être inscrits sur le fronton des CFA, à l’instar de ce que la loi pour la refondation de l’école a prévu pour les établissements scolaires.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Article 9 : Coût des formations et circuit de la collecte de la taxe d’apprentissage

La Commission examine l’amendement AS189 de M. Gérard Cherpion.

M. le rapporteur. Il faut laisser aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) une marge de liberté pour décider de l’affectation des fonds non affectés, sachant qu’il est prévu une procédure de consultation de la région et du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Si on définit au préalable des critères de répartition, le dispositif risque de perdre de son intérêt. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Il s’agit seulement de prendre en compte le nombre d’apprentis et leur niveau de formation, qui ont un impact sur le coût.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS165 de M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel. Il s’agit de permettre aux écoles de production d’avoir accès à la part « quota » de la taxe d’apprentissage et de pouvoir ainsi asseoir plus fortement leur action. Ces centres de formation technique, qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier, allient en effet formation professionnelle et production – dans la mesure où une partie de ce qui est fabriqué en leur sein est en liaison directe avec l’industrie – et donnent lieu à de très bons résultats, comme je l’ai constaté pour l’école de production de Toulouse.

M. le rapporteur. Les établissements privés d’enseignement technique sous contrat d’association sont éligibles : votre amendement est donc satisfait.

M. Christophe Borgel. Les responsables des écoles que j’ai rencontrés n’ont pas aujourd’hui accès à la part « quota » de la taxe d’apprentissage.

M. le rapporteur. Ils ont accès à la part « barème ». Je ne pense pas souhaitable qu’ils aient aussi accès à la part « quota », car ils pourraient être assimilés aux CFA et d’autres organismes luttant contre le décrochage scolaire pourraient également demander à en bénéficier. Avis défavorable.

M. Christophe Borgel. Il faudrait quand même réfléchir aux moyens de conforter ces centres.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission examine, en discussion commune, l’amendement AS2 de Mme Sylviane Bulteau et les amendements identiques AS32 de M. Gérard Cherpion, AS76 de M. Paul Salen et AS93 de M. Charles de Courson.

Mme Sylviane Bulteau. Dans le cadre des auditions que j’ai menées, j’ai compris que le secteur des transports travaille de longue date en liaison étroite avec l’éducation nationale grâce à des conventions de coopération. Or, l’article 9 limite la possibilité de conclure de telles conventions. Il me semble qu’il faudrait les préserver.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement AS2.

En conséquence, les amendements AS32, AS76 et AS93 tombent.

La Commission examine l’amendement AS88 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. L’article 9 prévoit une rationalisation des OCTA aux niveaux national et régional pour améliorer la lisibilité et l’efficacité de l’affectation des fonds. Mais il convient de rappeler la liberté de l’entreprise, s’agissant de l’affectation de sa contribution au financement de l’apprentissage, en précisant qu’elle verse son financement à l’organisme unique de son choix.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AS75 de M. Paul Salen et AS92 de M. Charles de Courson.

M. Gérard Cherpion. La taxe d’apprentissage est un tout, la délégation de collecte doit donc concerner toute la taxe.

M. Francis Vercamer. Les organismes collecteurs doivent pouvoir déléguer aux organismes consulaires l’ensemble de la collecte et de la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette mesure est contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de simplifier le circuit de la collecte et de la répartition de cette taxe. Seuls les OCTA devront s’occuper de la répartition des fonds non affectés par les entreprises.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques AS33 de M. Gérard Cherpion et AS94 de M. Charles de Courson.

M. Gérard Cherpion. L’efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 nécessite un calendrier raisonnable d’application. Nous proposons donc que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est contradictoire de vouloir une date d’entrée en vigueur différente pour les OPCA et les OCTA.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 : Mesures visant à favoriser l’insertion dans l’emploi

L’amendement AS151 de Mme Carrey-Conte est retiré.

La Commission examine l’amendement AS401 du rapporteur.

M. le rapporteur. En prévoyant qu’une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif « d’acquérir de nouvelles compétences », l’alinéa 9 induit une confusion, qu’il s’agit de supprimer. La période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation.

M. Gérard Cherpion. Je n’y suis pas favorable. On a vu que l’évaluation en milieu de travail (EMT) offrait au salarié la possibilité de développer de nouvelles compétences dans une entreprise.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS341 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’inscrire dans le code du travail le nom de Pôle emploi.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS 198 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’alinéa 61 prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1er janvier. Cela crée une insécurité juridique, notamment pour la période du 1er au 22 janvier 2014. Il aurait fallu adopter une telle mesure avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

M. le rapporteur. Il est proposé de reporter de six mois l’application des accords de branche pour le temps partiel. En effet, les négociations nécessaires n’ont pu toutes aboutir, et ce report est réclamé par les partenaires sociaux.

M. Christophe Cavard. Nous trouvons surprenant que l’on renvoie de six mois la mise en œuvre d’un acquis aussi important. D’autant que le ministre fait pression sur les partenaires sociaux en leur disant qu’il tranchera s’ils ne se mettent pas d’accord avant une date déterminée. Je soutiens donc l’amendement.

M. Gérard Cherpion. Le problème concerne les contrats signés entre le 1er et le 22 janvier 2014.

Mme Jacqueline Fraysse. Je m’associe à ce que vient de dire M. Cavard.

M. Gérard Sebaoun. Il n’est pas question de mettre la loi votée en débat – le ministre vient de le rappeler. Mais il a souligné la difficulté que rencontrent certaines branches dans le cadre des négociations en cours. Il s’agit seulement de leur donner six mois de plus pour leur permettre de déboucher sur des accords.

M. Denys Robiliard. M. Cavard, M. Cherpion et Mme Fraysse arrivent à la même solution pour des raisons complètement différentes. Le dispositif s’applique à partir du 1er janvier dernier puisque le délai pour aboutir à des accords collectifs avait alors expiré : les salariés ayant conclu un contrat avec les employeurs entre cette date et le 22 janvier sont donc régis par le régime prévu par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les mois de juillet et août n’étant pas propices pour négocier, il restait quatre mois avant la fin de l’année, ce qui offrait un délai insuffisant. D’où le retard pris et la volonté de le différer de six mois.

Pour les salariés ayant signé un contrat avant le 31 décembre, il n’y a pas de difficulté. Il n’y en aura pas non plus pour ceux ayant signé après le 22 janvier.

Aux signatures intervenues entre le 1er et le 22 janvier 2014 s’appliquera le droit en vigueur à la date de la conclusion du contrat, c’est-à-dire la loi de juin 2013. Toute possibilité de modification rétroactive suppose que le législateur l’a prévue expressément ; ce n’est pas le cas. Il n’y a là, en somme, qu’un problème classique d’application de la loi dans le temps.

Mme Isabelle Le Callennec. Nous avions appelé l’attention sur cette question lors de l’examen du texte, car nous savions que des problèmes se poseraient, par exemple dans le secteur des services à la personne ou dans l’enseignement catholique. L’insécurité juridique est maintenant avérée pour les contrats signés entre le 1er et le 22 janvier 2014, quel que soit leur nombre, et il est permis de douter que l’alinéa 61 lève cette insécurité : le ministre lui-même a dit que les négociations étaient difficiles, et nul ne sait si elles auront abouti en juin prochain.

M. le rapporteur. La disposition a suscité des difficultés d’application ; cela a conduit à donner six mois supplémentaires à la négociation des accords. Mon rapport écrit, auquel je vous prie de vous reporter, détaille le droit transitoire. Pour dissiper toute ambiguïté, l’amendement AS343, dont j’anticipe la présentation, tend à préciser que la suspension temporaire des nouvelles dispositions relatives au temps partiel ne vise que la règle de la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires et le droit du salarié à se la voir appliquer, et non la majoration de salaire de 10 %.

M. Christophe Cavard. Je comprends la raison qui pousse à suspendre l’application de la disposition. Mais le principe me choque : à quoi bon donner des délais impératifs aux partenaires sociaux pour conclure un accord si, une fois l’accord signé, on recule parce que l’on n’est pas prêt ? Va-t-on étendre cette pratique à tous les sujets ? De nombreux salariés attendaient l’application de la mesure avec une vive impatience, et on leur dit maintenant qu’ils devront patienter six mois supplémentaires !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS343 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AS108 de M. Dominique Tian.

M. Lionel Tardy. Nous proposons d’allonger de douze mois la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents, prévue dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Isabelle Le Callennec. Pourquoi ? Les agences d’intérim ne font que découvrir cette possibilité.

M. le rapporteur. Personne n’a demandé cette prolongation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La Commission est saisie de l’amendement AS79 rectifié de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Étant donné les résultats très encourageants du contrat de sécurisation professionnelle, il serait bon d’étudier la possibilité de le généraliser pour les titulaires de contrats précaires arrivant à leur terme.

M. le rapporteur. L’idée est intéressante, mais elle relève de la discussion des partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS80 rectifié de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Nous proposons d’encourager les salariés menacés d’un licenciement économique à conclure un contrat de sécurisation professionnelle par un mécanisme incitatif propre à lever les résistances psychologiques de gens qui n’ont pas l’habitude de se former.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour la raison dite précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Gouvernance et décentralisation

Article 11 : Compétence des régions

La Commission est saisie de l’amendement AS117 de suppression de l’article, de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Étrangement, ce projet transfère aux régions des compétences supplémentaires en matière de formation et d’orientation professionnelles au moment même où le Gouvernement annonce une nouvelle étape de la décentralisation. Je ne conteste aucunement les missions essentielles que les régions peuvent remplir en cette matière ; elles devraient, au contraire, être pilotes. Mais pour déterminer avec précision leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle, il faut avoir une vision d’ensemble des conséquences de la réforme à venir.

M. Denys Robiliard. Vous souhaitez que les régions aient un rôle moteur, mais vous serrez le frein. La réforme à venir visant à donner plus de pouvoirs aux régions, il n’y a aucun risque que les textes se contredisent. Pourquoi perdre du temps ?

M. le rapporteur. Encore un peu d’audace, monsieur le décentralisateur ! Accompagnez-nous alors que nous parachevons la décentralisation de la formation et de l’orientation professionnelles. Avis défavorable.

M. Francis Vercamer. Je maintiens que procéder de la sorte, c’est envisager la décentralisation de la formation professionnelle par le petit bout de la lorgnette. Cela revient, mutatis mutandis, à modifier un plan local d’urbanisme sans avoir aucune idée du schéma de cohérence territoriale – ce qui, chacun en conviendra, est une grave erreur.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS34 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’amendement tend à ce que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l’utilisation qu’elles en font. Ainsi encouragera-t-on une utilisation optimale de ces fonds, tout en s’assurant que les régions disposent des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les ambitions affichées par le Gouvernement. Je rappelle que, le Conseil constitutionnel ayant censuré la réforme du financement de la taxe d’apprentissage, la plus grande incertitude pèse sur le montant et la nature de ces ressources.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement bavard et inutile : les régions sont déjà tenues de publier ces données.

Mme Isabelle Le Callennec. J’aimerais une précision : la région est-elle la seule à financer les candidats à la validation des acquis de l’expérience ?

M. Denys Robiliard. Le texte dispose qu’elle participe à son financement, non qu’elle la finance à elle seule.

M. le rapporteur. J’ajoute que le coût de la validation des acquis de l’expérience est faible ; c’est son accompagnement qui coûte cher, nous en avons débattu ce matin.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS37 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’article fait de la région l’échelon compétent en matière de formation professionnelle pour les Français établis hors de France. Il est précisé qu’une convention conclue avec l’État établit les conditions de leur accès au service public régional de la formation professionnelle. La question du financement demeure irrésolue : quelle région acceptera de prendre en charge ce public, et selon quels critères ? Faute d’information sur ce point, il faut supprimer cette disposition.

M. le rapporteur. Une négociation aura lieu à ce sujet entre les régions. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS415 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il faut permettre aux régions d'acquérir le patrimoine de l’État utilisé par l’AFPA. En permettant la conclusion de baux emphytéotiques administratifs, conformément à l’accord passé avec le pool bancaire qui soutient l’AFPA, le déclassement de ces biens immobiliers commencera d’alléger les difficultés de l’Association. D’autre part, les régions qui le souhaitent pourront acquérir ces biens.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS284 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Il est prévu à l’alinéa 93 que, lorsque le choix est fait de déterminer un nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé, pour les formations sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, « qui recueillent préalablement une proposition de la région ». Cette formulation est imprécise, mieux vaut maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 4383-2, qui évoque un avis du conseil régional.

M. le rapporteur. Avis défavorable. C’est bien d’une proposition de la région qu’il doit s’agir, et l’alinéa 95 prévoit qu’un arrêté non conforme à la proposition doit être motivé. Cela étant, on gagnerait sans doute en limpidité en écrivant « sur proposition de la région ». Un amendement en ce sens pourrait être déposé ultérieurement.

M. Denys Robiliard. J’invite à la prudence : l’expression « sur proposition de la région » aurait pour conséquence que l’on serait lié par la décision du conseil régional.

M. le rapporteur. Je vous entends. Il faudra affiner la rédaction de l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

M. Christophe Cavard. À ce point de notre débat, permettez-moi, madame la présidente, de vous dire le mécontentement du groupe écologiste, dont plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, d’une manière qui nous paraît abusive.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Considérant ce qui s’est passé lors de la discussion parlementaire du projet de loi réformant les retraites, durant lequel le Président de la commission des finances, à l’instigation de M. Bernard Accoyer, a considéré que la Commission avait mal appliqué les dispositions de l’article 40, j’ai décidé de confier désormais au président de la commission des finances le soin de trancher. J’avais souhaité, comme Pierre Méhaignerie avant moi, que certains débats importants puissent se dérouler avant que tombe le couperet de l’article 40. Cela ne sera désormais plus possible car la commission des finances sera saisie de tous les amendements « litigieux » au regard de l’article 40 comme il l’a été des amendements à ce texte. C’est donc à lui que vous devez demander des explications.

M. Christophe Cavard. Je ferai donc part de nos doléances à M. Gilles Carrez.

Article 12 : Service public de l’orientation – Conseil en évolution professionnelle

La Commission est saisie de l’amendement AS357 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. L'article 12 propose un cadre pour l'architecture générale du service public de l'orientation tout au long de la vie, en précisant que l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation scolaire et universitaire et la met en œuvre dans les établissements d'enseignement. Nous précisons que l'État la met en œuvre avec l'appui, notamment, des centres d'information et d'orientation et des services universitaires d'information et d'orientation – le terme « notamment » permettant de ne pas oublier le réseau d'information et de documentation « jeunesse » qui relève du ministère de la jeunesse et des sports. C'est l'occasion de donner un nouveau départ à ces centres, en leur permettant de tisser des liens avec les autres institutions chargées de l'orientation.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement, qui rassurera les salariés des structures concernées.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS529 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il faut reconnaître le rôle de la région dans la désignation des opérateurs régionaux assurant le conseil en évolution professionnelle.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS190 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce ne sont pas les chambres consulaires, organes politiques, qui contribuent au service public régional de l’orientation mais bien les organismes – opérateurs techniques – chargés de ces questions en leur sein. L’amendement n’est pas seulement rédactionnel, et la distinction a son importance.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS89 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je propose de rendre plus explicite la participation des organismes consulaires au service public de l’orientation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS530 à AS534 du rapporteur.

Puis la Commission examine l’amendement AS248 de M. Denis Baupin.

M. Christophe Cavard. L’amendement tend à intégrer le champ de la transition écologique et énergétique dans l’offre de formation et d’orientation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS285 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Le rôle de conseil en évaluation professionnelle est dévolu à plusieurs acteurs. L’amendement tend à garantir leur coordination et ainsi leur efficacité.

M. le rapporteur. La proposition est satisfaite par l’amendement AS529, adopté par la commission, qui alloue cette coordination à la région.

Mme Isabelle Le Callennec. La région coordonne, mais quelles seront les institutions habilitées ?

M. le rapporteur. Les cinq réseaux nationaux – Pôle Emploi, le réseau des missions locales, Cadremploi, APEC et le Fongecif. Sur le plan local, les régions peuvent aussi habiliter d’autres structures telles les Maisons de l’emploi. Un cahier des charges a été défini, des expérimentations régionales sont en cours, et 30 % des conseillers de Pôle Emploi ont déjà suivi une formation ad hoc.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS535 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AS118 de M. Francis Vercamer. 

M. Francis Vercamer. L’arrêté du 18 décembre 2013 a renforcé les missions des Maisons de l’emploi en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Comme l’a indiqué le ministre du travail lors de l’examen du budget de l’emploi, l’automne dernier, c’est d’ailleurs l’essentiel de leur mission. Il est donc souhaitable qu’au même titre que Pôle emploi, l’APEC et les missions locales, les Maisons de l’emploi participent à la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. C’est le sens de l’amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte prévoit que cette mission revient aux cinq réseaux nationaux cités. En l’état du projet, l’habilitation des Maisons de l’emploi relèvera des régions. J’ajoute que le nouveau cahier des charges des Maisons de l’emploi ne prévoit pas qu’elles assurent des missions d’accompagnement.

Mme Isabelle Le Callennec. Les régions, dites-vous, pourront désigner une sixième institution pour assurer ce conseil en évolution professionnelle ; cela pourrait concerner les maisons de l’emploi. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Y aura-t-il des appels à candidature ?

M. le rapporteur. Nous désignons cinq réseaux nationaux ; ensuite, au niveau du CREFOP – comme le précise l’article 14 –, il sera possible d’habiliter des institutions reconnues et qui fonctionnent bien. La région peut aussi lancer un appel à projet ou appel à intention. Le cahier des charges demeure national. Ce sera tout à fait simple, je pense : il n’y a pas à s’inquiéter.

M. Francis Vercamer. Je m’inquiète pour ma part, et je ne suis pas le seul, de l’avenir réservé aux maisons de l’emploi. On leur impose de s’occuper de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). La DIRECCTE devait mettre en œuvre les nouvelles dispositions, et finalement, on nous dit que ce sera la région – mais avec un cahier des charges national. Si l’on voulait tuer les maisons de l’emploi, on ne ferait pas autrement : si c’est là l’intention du Gouvernement, qu’il le dise !

M. le rapporteur. Nous aimons tous ici débattre des maisons de l’emploi, ce que nous faisons chaque année, et nous ne manquerons pas d’en parler encore avec M. le ministre !

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS536 et AS537 de M. le rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS286 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet alinéa met en place un fichier, dont il confie le traitement à « l’État ». Il me semble qu’il faudrait être plus précis. Pourquoi, de plus, prévoir un fichier national alors que les actions prévues ensuite se feront dans un cadre régional ?

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit ici du système de repérage des « décrocheurs », qui existe déjà.

Mme Isabelle Le Callennec. Cela existe déjà, c’est vrai. Je suppose que ce système est aujourd’hui géré par l’éducation nationale : « l’État », c’est très flou !

M. le rapporteur. En l’occurrence, oui, c’est l’éducation nationale. Il s’agit ici, sur ce sujet des décrocheurs qui n’est pas simple, d’opérer un partage des tâches clair entre l’État et les autres opérateurs. Votre question est curieuse…

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur le rapporteur, hier, on nous a présenté un rapport sur la mobilité sociale des jeunes : il existe pour eux 47 dispositifs, et onze ministères sont concernés. On perd là, concluait le rapport, en efficacité. C’est pourquoi je pose systématiquement la question : sur le terrain, il faut pouvoir expliquer aux gens qui fait quoi – le ministère de l’éducation nationale, le ministère du travail, la région… L’État, c’est désincarné ! Bien sûr, la loi ne doit pas descendre jusqu’aux moindres détails, mais la loi une fois votée doit s’appliquer, et pour cela, être expliquée. Si personne ne sait qui fait quoi, plus personne n’est responsable de rien.

M. Denys Robiliard. Mais personne ne lit le code du travail ou le code de l’éducation pour déterminer ses droits en matière de formation professionnelle ! La loi crée des principes, et il revient au Gouvernement et à l’administration de les mettre en œuvre. Nous n’avons pas les moyens de descendre à un degré de précision extrême : nous ferions du mauvais travail.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La Commission se saisit de l’amendement AS197 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. En fin de collège, les élèves et leurs familles remplissent un dossier d’orientation dans lequel ils font part de leurs vœux. Or ces dossiers, centrés sur les formations relevant strictement de l’éducation nationale, ne mentionnent pas explicitement l’alternance – il n’y a qu’une case « autre ». Chacun s’accorde pourtant à dire qu’il faut valoriser ces voies : je propose donc que l’alternance soit mentionnée. Cela permettrait en outre à l’éducation nationale de ne pas perdre totalement la trace des élèves concernés.

M. le rapporteur. Vous avez raison, et je partage votre préoccupation sur ce sujet essentiel. Toutefois, cette proposition n’appartient pas au domaine de la loi.

Mme Isabelle Le Callennec. Est-ce une fiche unique, à l’échelle nationale ?

Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis. Oui, c’est une fiche commune à tous les élèves de troisième.

La Commission rejette cet amendement.

Article 13 : Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS360 de Mme Colette Langlade, rapporteure pour avis.

Elle adopte ensuite les amendements de précision AS538 et de correction AS539, de M. le rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AS249 de M. Denis Baupin.

M. Christophe Cavard. Il s’agit cette fois encore d’un amendement sur les métiers liés à la transition écologique.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement AS249 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS540 de M. le rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AS313 de Mme Carrey-Conte, faisant l’objet du sous-amendement AS541 de M. le rapporteur.

Mme Fanélie Carrey-Conte. Il s’agit d’associer les représentants de structures d’insertion par l’activité économique à l’élaboration du contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel.

La Commission adopte le sous-amendement AS541, puis elle adopte l’amendement AS313 sous-amendé.

Elle se saisit alors de l’amendement AS109 de M. Dominique Tian.

M. Lionel Tardy. Nous proposons que le CREFOP consulte la Fédération de la formation professionnelle (FFP), au titre des représentants d’organismes de formation professionnelle. En effet, l’article 13 précise que l’AFPA sera consultée ; il est donc légitime que ses concurrents, regroupés au sein de la FFP, le soient aussi.

M. le rapporteur. Avis défavorable, même si je n’ai rien contre la FFP. L’AFPA n’est pas consultée comme organisme de formation, mais comme opérateur et membre du service public de l’emploi, avec une expertise en matière de certification. On connaît bien la vieille revendication de la FFP, qui n’est d’ailleurs pas la seule organisation qui représente des organismes de formation professionnelle.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine l’amendement AS250 de M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Nous souhaitons que le dialogue social ait lieu au niveau territorial. L’alinéa 22 précise que « le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional » ; notre amendement tend à le compléter par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. » Le conseil régional devra tenir compte de cet accord pour définir le contrat de plan.

M. le rapporteur. L’alinéa 21 associe déjà à l’élaboration du contrat de plan les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

M. Denys Robiliard. Que recouvre l’« accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux » ? Est-ce un accord collectif ? Qui sont les partenaires sociaux désignés ? Les organisations interprofessionnelles ? Qui sont les interlocuteurs ? Bref, cet amendement ouvre un dédale de questions auxquelles il me semble difficile de répondre à ce stade.

M. le rapporteur. L’amendement anticipe les enjeux de l’article 14. Il accorde à mon sens trop de pouvoir à ces instances conventionnelles que sont les organisations syndicales et professionnelles ; j’y suis donc plutôt défavorable.

La future gouvernance, quadripartite, associera l’État, la région, les représentants des salariés et ceux des employeurs. Vous souhaitez, en fin de compte, la réduire à une composition tripartite, l’ensemble des partenaires sociaux se trouvant réunis au sein de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi, la COPIRE – à laquelle nous donnerons peut-être un autre nom.

Toutefois, si le texte prévoit une gouvernance formellement quadripartite, il reconnaît à la région un rôle de pilote.

M. Christophe Cavard. C’est la loi, monsieur Robiliard, qui précise les huit partenaires sociaux qui siègent au Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente, le CREFOP.

L’un de nos amendements ultérieurs, monsieur le rapporteur, tend à confier au seul président du conseil régional la direction du CREFOP. Nous ne cessons de rechercher, sur nos territoires, des accords entre les partenaires sociaux : il me semble donc logique de prendre en compte un tel accord pour le contrat de plan régional.

Vous redoutez, semble-t-il, un tête-à-tête entre les partenaires sociaux et la région, mais, dans les faits, ils dialoguent déjà : il ne s’agit que de formaliser cette pratique. Obliger les partenaires sociaux à conclure un accord écrit en ce domaine enverrait de surcroît un signal fort.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de correction AS542 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 13 modifié.

La séance est levée à vingt heures quinze.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mercredi 29 janvier 2014 à 16 heures 15

Présents. – M. Gérard Bapt, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Cavard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Pierre Door, Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Hervé Morin, Mme Ségolène Neuville, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Denys Robiliard, M. Gérard Sebaoun, M. Francis Vercamer

Excusés. – Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Savary, M. Christophe Sirugue, M. Jean-Sébastien Vialatte

Assistaient également à la réunion. – M. Christophe Borgel, Mme Colette Langlade, M. Lionel Tardy