COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Lundi 3 novembre 2014
La séance est ouverte à seize heures.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (1), la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2015 de la mission « Santé » sur le rapport de M. Jean-Louis Touraine.
La Commission est saisie de l’amendement II-AS 22 de M. Dominique Tian.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous sommes saisis d’un amendement, présenté par M. Dominique Tian au sujet des crédits de l’Aide médicale d’Etat et sur lequel le débat me semble avoir déjà largement eu lieu mais je laisse la parole à son auteur pour en présenter la finalité.
M. Dominique Tian Comme l’a très bien expliqué tout à l’heure M. Claude Goasguen, rapporteur des crédits de la Mission Santé, les dépenses consacrées à l’Aide médicale d’Etat (AME) ont véritablement explosé, passant de 75 millions d’euros en 2000 à 677 millions aujourd’hui. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens que des personnes étrangères, entrées irrégulièrement en France bénéficient de soins pris en charge à 100 % et sans aucune condition alors que l’assuré social qui contribue au financement de l’assurance maladie se voit opposer des franchises médicales et doit supporter un reste à charge parfois considérable s’il ne bénéficie pas d’une assurance complémentaire pour les soins de santé. Par ailleurs, il convient de déplorer le faible niveau de contrôle des dossiers d’ouverture de droits à l’AME puisque selon les données du Projet annuel de performance, seuls 20 % des dossiers sont contrôlés par les caisses primaires d’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à réguler le système de l’AME et à faire participer les bénéficiaires de l’AME au redressement des comptes publics. Cet amendement ramène donc les dépenses de l’AME au niveau de financement de l’exercice budgétaire de 2002.
M. Christophe Sirugue Je tiens à exprimer mon désaccord avec la présentation des faits de M. Dominique Tian. Il donne l’impression que le plus grand laxisme règne alors que les travaux que j’ai menés au début 2011, avec M. Claude Goasguen, au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État ont montré que le taux de fraude n’était que de 1 %. Lorsque nous avons rencontré les gestionnaires du dispositif nous avions été étonnés de l’importance des croisements de fichiers qui étaient effectués pour détecter les risques d’anomalies. Il ne faut pas confrondre le taux de fraude et la part des dossiers qui présentant quelques anomalies font l’objet d’un examen approfondi et c’est sans doute à ceux- là que vous faites allusion.
M. Dominique Tian décide arbitrairement de ramener les dépenses au niveau de celles prévues en 2002 sans aucune mise en perspective ni justification. C’est en fait un affichage idéologique et je suis tout à fait opposé à cet amendement.
M. Dominique Tian Votre évaluation de la fraude me parait largement sous-évaluée et je maintiens que le document officiel que j’ai cité, précise en outre que sur les 20% de dossiers contrôlés la moitié ont été considérés comme invalides pour accéder à l’AME. En réalité, les étrangers en situation irrégulière accèdent sans condition à ce système très avantageux pour eux alors que tous les autres assurés sociaux doivent rendre des comptes.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je tiens à rappeler que les étrangers en situation régulière bénéficient d’une protection sociale dans les conditions de droit commun.
La Commission rejette l’amendement II-AS 22.
La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Santé à l’état B de l’article 32.
La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « avances aux organismes de Sécurité sociale ».
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.
——fpfp——
Réunion du lundi 3 novembre 2014 à 16 heures
Présents. – M. Joël Aviragnet, M. Gérard Bapt, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Jean-Louis Costes, Mme Françoise Dumas, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Gilles Lurton, M. Arnaud Richard, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine
Excusés. - M. Stéphane Claireaux, M. Philip Cordery, M. Jean Leonetti, Mme Dominique Orliac, M. Jean-Louis Roumegas, M. Olivier Véran
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Decool, M. Patrice Martin-Lalande, M. Gérard Sebaoun
1 () Cf. compte-rendu de la commission élargie :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/cr/