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Projet de loi portant création des emplois d’avenir
Texte adopté par la commission – n° 148
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« SECTION 8
« EMPLOI D’AVENIR
« SOUS-SECTION 1
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.
« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes.
« III (nouveau). – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
« 5° (nouveau) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.
« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.
« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail.
« SOUS-SECTION 2
« AIDE À L’INSERTION PROFESSIONNELLE
« Art. L. 5134-113. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 5134-113-1 (nouveau). – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat.
« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences.
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
« SOUS-SECTION 3
« CONTRAT DE TRAVAIL
« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse.
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.
« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.
« SOUS-SECTION 3 BIS
« RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ACQUISES
(DIVISION ET INTITULÉS NOUVEAUX)
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.
« SOUS-SECTION 4
« DISPOSITIONS D’APPLICATION
« Art. L. 5134-117-A (nouveau). – Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir.
« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :
« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;
« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 5134-22 ou L. 5134-65 ;
« 3° (nouveau) Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 4° (nouveau) Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;
« 5° (nouveau) Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place.
« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n° du portant création des emplois d’avenir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré et M. Tetart et n° 229 présenté par M. Poisson, M. Brochand, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Tian, Mme Rohfritsch, M. Sturni et Mme Kosciusko-Morizet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 280 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. de Courson, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Contrat d’engagement pour l’emploi ».
Amendement n° 154 présenté par M. Hetzel.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« au moment de la signature du contrat de travail ».
Amendement n° 64 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peu qualifiés »
les mots :
« ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ».
Amendement n° 65 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Huet, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.
Après la dernière occurrence du mot :
« emploi »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Amendement n° 168 présenté par M. Gille et Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , soit ayant signé un contrat d'insertion dans la vie sociale ».
Amendement n° 281 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer et M. Plagnol.
À l'alinéa 6, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« spécifiques à ce dispositif ».
Amendement n° 171 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« un caractère d'utilité sociale ou ayant ».
Amendement n° 37 présenté par M. Tardy, M. Breton, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° 232 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste .
À l'alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ou environnementale ».
Amendement n° 282 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, Mme Sonia Lagarde, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Favennec et M. Plagnol.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , en particulier dans les secteurs industriels prioritaires. ».
Amendement n° 188 présenté par M. Tardy.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et ne concurrençant pas des structures privées exclues du bénéfice de ce dispositif ».
Amendement n° 175 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’emploi d’avenir s’adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l’Union Européenne. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par M. Myard, n° 66 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Huet, M. Tian, M. Sturni et Mme Kosciusko-Morizet, n° 190 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, M. Scellier, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Tetart, M. Furst, Mme Rohfritsch, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Reitzer et M. Teissier, n° 198 présenté par M. Lamour, n° 225 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Goasguen, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Mathis, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier, M. Heinrich, M. Brochand, Mme Levy, M. Perrut et Mme Genevard et n° 283 présenté par M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 6 présenté par M. Bompard et M. Decool.
Après le mot :
« avenir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« s’adresse aux jeunes mentionnés au I du présent article, de nationalité française prioritairement, sans diplômes ou ayant poursuivi leurs études jusqu’à un premier niveau de qualification (certificat d'aptitude professionnelle-brevet d'études professionnelles) ou jusqu’au baccalauréat, à l’exception des emplois d’avenir professeur définis à la section 9 du présent code, en recherche d’emploi depuis plus d’un an. »
Amendement n° 105 présenté par Mme Le Callennec.
Après le mot :
« avenir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans aucune qualification, n'ayant pas eu d'emploi ni suivi de formation depuis plus de six mois. ».
Amendement n° 255 présenté par M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit »
les mots :
« aux jeunes mentionnés au I du présent article. En sont bénéficiaires, en particulier, les jeunes qui résident ».
Amendement n° 39 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Greff, Mme Le Callennec et M. Teissier.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en priorité ».
Amendement n° 285 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Fromantin, M. Favennec, M. Folliot et M. Plagnol.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« article qui »
les mots :
« article. En sont bénéficiaires, en particulier, les jeunes qui ».
Amendement n° 284 présenté par M. Richard.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou les zones de revitalisation rurale ».
Amendement n° 362 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire »
les mots :
« au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ».
Amendement n° 67 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.
Après le mot :
« outre-mer »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Amendement n° 261 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« outre-mer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ».
Amendement n° 151 présenté par Mme Le Callennec.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un jeune de moins de vingt-six ans qui quitte un chantier d'insertion à l'issue de vingt-quatre mois, sans sortie positive, est éligible à un emploi d'avenir d'une durée de douze mois renouvelable ».
Amendement n° 22 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Gest, M. Salen, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Darmanin et M. Jean-Pierre Barbier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – L’emploi d’avenir s’adresse plus généralement aux personnes qui résident dans un bassin d’emploi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Gérard, M. Chartier, M. Francina, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie et M. Moudenc et n° 155 rectifié présenté par M. Hetzel.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« âgées de moins de trente ans ».
Amendement n° 68 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« bénéficiant de ».
Amendement n° 69 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Salen, M. Perrut, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peu qualifiés »,
les mots :
« ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ».
Amendement n° 128 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 8, après le mot :
« peu »,
insérer les mots :
« ou pas ».
Amendement n° 70 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Huet, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool et M. Heinrich.
Après le mot :
« qualifiées »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Amendement n° 71 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Herbillon, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 18 présenté par M. Vlody et M. Lebreton.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Par exception aux I et II, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, l'emploi d'avenir s'adresse à tous les jeunes, âgés de seize à vingt-cinq ans en difficulté face à l’emploi, quels que soient leur niveau de qualification et leur lieu de résidence. »
Amendement n° 38 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, Mme Greff et Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Toute structure employant plus de deux emplois d’avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ».
Amendement n° 172 présenté par M. Poisson, M. Schneider, Mme Greff, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Tout employeur recrutant plus de deux emplois d’avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ».
Amendement n° 226 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Goasguen, Mme Levy, M. Breton, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, M. Favennec, M. Saddier, M. Heinrich, Mme Le Callennec, M. Brochand et Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 186 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Scellier, Mme Levy, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Le Fur, M. Tetart, M. Furst, Mme Rohfritsch et M. Reitzer.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ».
Amendement n° 287 présenté par M. Jégo, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis – Les entreprises de moins de deux salariés, dirigées par un senior ; ».
Amendement n° 259 rectifié présenté par M. Solère, M. Darmanin, M. Salen, M. Marcangeli, M. Luca, M. Saddier, M. Breton, M. Couve, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Bonnot, M. Zumkeller, M. Scellier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Levy, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Decool, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Le Fur, Mme Rohfritsch et M. Lurton.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 du code du travail ; ».
Amendement n° 288 présenté par M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Folliot, M. Favennec, M. Morin et M. Plagnol.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 du code du travail ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 rectifié présenté par M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Audibert Troin, M. Philippe et M. Zumkeller et n° 289 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ».
Amendement n° 290 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis – Les groupes industriels installés et produisant en France ; »
Amendement n° 233 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et notamment les organismes du champ de l’économie sociale et solidaire »
Amendement n° 293 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Morin, M. de Courson, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« notamment les entreprises solidaires telles que définies à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
Amendement n° 291 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot, M. Hillmeyer et M. Plagnol.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les mutuelles et les coopératives. »
Amendement n° 292 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les entreprises sociales. »
Amendement n° 131 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir. »
Amendement n° 72 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat relatives à leur secteur d’activité et »
les mots :
« si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s’ils remplissent les conditions relatives ».
Amendement n° 73 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
Après le mot :
« activité »,
supprimer la fin de l'alinéa 15.
Amendement n° 294 présenté par M. Richard.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« qualification »,
les mots :
« formation qualifiante ».
Amendement n° 295 présenté par M. Richard.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de respecter un délai de six mois minimum entre le terme d'un emploi de droit commun et l'embauche sur le même poste d'un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir. ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Auroi, M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard et les membres du groupe écologiste .
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier, M. Bompard, Mme Kosciusko-Morizet et M. Heinrich et n° 296 présenté par M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 4 présenté par M. Foulon, M. Le Fur, M. Solère, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Chartier, M. Sermier, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Bonnot, Mme Rohfritsch et M. Darmanin.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
Amendement n° 262 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Sous-amendement n° 338 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« pouvoir ».
Amendement n° 275 présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« individualisé »,
le mot :
« personnalisé ».
Amendement n° 298 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 18, après la référence :
« L. 5314-1 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 5313-1 ».
Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux références :
« aux 1° ou 3° de l'article L. 5311–4 »
les mots :
« au 1° bis de l'article L. 5311–4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5134-19-1 ».
Amendement n° 42 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont dépend la collectivité territoriale ».
Amendement n° 299 rectifié présenté par M. Richard et M. Vercamer.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« un bilan d’activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu’un dernier inventaire des acquis dans les deux mois précédant l’échéance de celui-ci ».
Amendement n° 75 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 135 présenté par M. Germain.
Après le mot :
« échéance »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« de l’aide relative à l’emploi d’avenir. ».
Amendement n° 300 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il donne lieu à une information du maire de la commune de résidence du salarié en emploi d'avenir ».
Amendement n° 130 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Le recours aux emplois d’avenir ne peut se faire au détriment des contrats uniques d’insertion. »
Amendement n° 174 présenté par M. Poisson, M. Schneider, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5134-112-1. – L’État s’assure du fait que, sur l’ensemble du territoire national, les emplois d’avenir bénéficient à parité à des hommes et à des femmes. ».
Amendement n° 246 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-112 bis. – La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
Amendement n° 222 présenté par M. Lamour.
I. – À l'alinéa 21, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34.
Amendement n° 43 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet et M. Teissier.
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ».
Amendement n° 254 présenté par Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Mariani, M. Myard, M. Decool, M. Schneider, M. Breton, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Luca, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier et M. Darmanin.
Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »
Amendement n° 244 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant de l’aide versée à l’employeur dans le cadre des contrats d’emploi d’avenir est modulé suivant que les contrats conclus soient à durée déterminée ou à durée indéterminée selon des modalités définies par décret ».
Amendement n° 76 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« si le contrat est lui-même prolongé et pour une durée égale à celle de cette prolongation ».
Amendement n° 77 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« en cours de réalisation ».