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Assemblée nationale

3e séance

Sommaire

Création des emplois d’avenir

Article 1er

Création des emplois d’avenir

Projet de loi portant création des emplois d’avenir

Texte adopté par la commission – n° 148

Article 1er

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« SECTION 8

« EMPLOI D’AVENIR

« SOUS-SECTION 1

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.

« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes.

« III (nouveau). – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° (nouveau) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail.

« SOUS-SECTION 2

« AIDE À L’INSERTION PROFESSIONNELLE

« Art. L. 5134-113. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

« Art. L. 5134-113-1 (nouveau). – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat.

« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences.

« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. 

« SOUS-SECTION 3

« CONTRAT DE TRAVAIL

« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.

« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. 

« Toutefois, en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.

« SOUS-SECTION 3 BIS

« RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ACQUISES
(DIVISION ET INTITULÉS NOUVEAUX)

« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.

« SOUS-SECTION 4

« DISPOSITIONS D’APPLICATION

« Art. L. 5134-117-A (nouveau). – Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir.

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;

« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 5134-22 ou L. 5134-65 ;

« 3° (nouveau) Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ; 

« 4° (nouveau) Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;

« 5° (nouveau) Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place. 

« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n° du      portant création des emplois d’avenir. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré et M. Tetart et n° 229 présenté par M. Poisson, M. Brochand, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Tian, Mme Rohfritsch, M. Sturni et Mme Kosciusko-Morizet.

Amendement n° 280 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. de Courson, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.

Amendement n° 154 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 64 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 65 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Huet, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.

Amendement n° 168 présenté par M. Gille et Mme Carrey-Conte.

Amendement n° 281 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer et M. Plagnol.

Amendement n° 171 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 37 présenté par M. Tardy, M. Breton, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.

Amendement n° 232 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste .

Amendement n° 282 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, Mme Sonia Lagarde, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Favennec et M. Plagnol.

Amendement n° 188 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 175 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Myard, n° 66 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Huet, M. Tian, M. Sturni et Mme Kosciusko-Morizet, n° 190 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, M. Scellier, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Tetart, M. Furst, Mme Rohfritsch, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Reitzer et M. Teissier, n° 198 présenté par M. Lamour, n° 225 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Goasguen, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Mathis, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier, M. Heinrich, M. Brochand, Mme Levy, M. Perrut et Mme Genevard et n° 283 présenté par M. Vercamer.

Amendement n° 6 présenté par M. Bompard et M. Decool.

Amendement n° 105 présenté par Mme Le Callennec.

Amendement n° 255 présenté par M. Philippe Vigier.

Amendement n° 39 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Greff, Mme Le Callennec et M. Teissier.

Amendement n° 285 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Fromantin, M. Favennec, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 284 présenté par M. Richard.

Amendement n° 362 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 67 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.

Amendement n° 261 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Amendement n° 151 présenté par Mme Le Callennec.

Amendement n° 22 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Gest, M. Salen, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Darmanin et M. Jean-Pierre Barbier.

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Gérard, M. Chartier, M. Francina, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie et M. Moudenc et n° 155 rectifié présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 68 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 69 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Salen, M. Perrut, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.

Amendement n° 128 présenté par M. Germain.

Amendement n° 70 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Huet, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool et M. Heinrich.

Amendement n° 71 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Herbillon, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.

Amendement n° 18 présenté par M. Vlody et M. Lebreton.

Amendement n° 38 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, Mme Greff et Mme Le Callennec.

Amendement n° 172 présenté par M. Poisson, M. Schneider, Mme Greff, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 226 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Goasguen, Mme Levy, M. Breton, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, M. Favennec, M. Saddier, M. Heinrich, Mme Le Callennec, M. Brochand et Mme Genevard.

Amendement n° 186 présenté par M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Scellier, Mme Levy, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Le Fur, M. Tetart, M. Furst, Mme Rohfritsch et M. Reitzer.

Amendement n° 287 présenté par M. Jégo, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 259 rectifié présenté par M. Solère, M. Darmanin, M. Salen, M. Marcangeli, M. Luca, M. Saddier, M. Breton, M. Couve, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Bonnot, M. Zumkeller, M. Scellier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Levy, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Decool, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Le Fur, Mme Rohfritsch et M. Lurton.

Amendement n° 288 présenté par M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Folliot, M. Favennec, M. Morin et M. Plagnol.

Amendements identiques :

Amendements n° 32 rectifié présenté par M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Audibert Troin, M. Philippe et M. Zumkeller et n° 289 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 290 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 233 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste .

Amendement n° 293 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Morin, M. de Courson, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 291 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot, M. Hillmeyer et M. Plagnol.

Amendement n° 292 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 131 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 72 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 73 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 294 présenté par M. Richard.

Amendement n° 295 présenté par M. Richard.

Amendement n° 234 présenté par Mme Auroi, M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard et les membres du groupe écologiste .

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier, M. Bompard, Mme Kosciusko-Morizet et M. Heinrich et n° 296 présenté par M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 4 présenté par M. Foulon, M. Le Fur, M. Solère, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Chartier, M. Sermier, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Bonnot, Mme Rohfritsch et M. Darmanin.

Amendement n° 262 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Sous-amendement n° 338 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 275 présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Amendement n° 298 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Amendement n° 42 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.

Amendement n° 299 rectifié présenté par M. Richard et M. Vercamer.

Amendement n° 75 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 135 présenté par M. Germain.

Amendement n° 300 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 130 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 174 présenté par M. Poisson, M. Schneider, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 246 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 222 présenté par M. Lamour.

Amendement n° 43 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet et M. Teissier.

Amendement n° 254 présenté par Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Mariani, M. Myard, M. Decool, M. Schneider, M. Breton, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Luca, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier et M. Darmanin.

Amendement n° 244 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 76 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.

Amendement n° 77 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.