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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

4e séance

Sommaire

Création des emplois d’avenir

Article 1er

Après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau)

Après l’article 1er bis

Article 1er ter (nouveau)

Après l’article 1er ter

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

Après l’article 2 bis

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Création des emplois d’avenir

Projet de loi portant création des emplois d’avenir

Texte adopté par la commission – n° 148

Article 1er

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII

« Emploi d’avenir

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.

« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes.

« III (nouveau). – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° (nouveau) Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section V du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail.

« Sous-section 2

« Aide à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-113. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

« Art. L. 5134-113-1 (nouveau). – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat.

« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et, le cas échéant, de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences.

« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.

« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.

« Toutefois, en fonction de circonstances particulières pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.

« Sous-section 3 bis

« Reconnaissance des compétences acquises
(Division et intitulés nouveaux)

« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-117-A (nouveau). – Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir.

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale. Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ;

« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 5134-22 ou L. 5134-65 ;

« 3° (nouveau) Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

« 4° (nouveau) Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;

« 5° (nouveau) Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place.

« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n°       du      portant création des emplois d’avenir. »

Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Germain.

Amendement n° 245 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendements identiques :

Amendements n° 279 présenté par M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 302 présenté par M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.

Amendement n° 221 présenté par M. Lamour.

Amendement n° 158 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 303 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Folliot, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.

Amendement n° 235 présenté par Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 363 présenté par Le Gouvernement.

Amendement n° 304 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

Amendement n° 305 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. Plagnol et M. Folliot.

Amendement n° 306 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Amendement n° 307 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

Amendement n° 45 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Moudenc et Mme Le Callennec.

Amendement n° 63 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau et M. Salen.

Amendement n° 253 présenté par Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Terrot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Reynès, M. Decool, M. Salen, M. Mariani, M. Mathis, M. Schneider, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Sturni, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Reitzer, M. Sermier, M. Teissier et M. Darmanin.

Amendement n° 84 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Myard, M. Reynès, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet.

Amendement n° 308 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Philippe Vigier.

Amendement n° 31 présenté par M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier et M. Zumkeller.

Amendement n° 46 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur et M. Huet.

Amendement n° 247 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 102 présenté par M. Giraud et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Amendement n° 79 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich.

Amendement n° 137 présenté par M. Germain.

Amendement n° 138 rectifié présenté par M. Germain.

Amendement n° 248 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 368 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 80 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 311 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Amendement n° 310 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. Folliot et M. Plagnol.

Amendement n° 367 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue et M. Germain.

Amendement n° 139 présenté par M. Germain.

Amendement n° 236 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 230 présenté par M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Goasguen, Mme Levy, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Siré, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Mancel, M. Herbillon, M. Heinrich, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.

Amendement n° 140 présenté par M. Germain.

Amendement n° 313 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde et M. Plagnol.

Amendement n° 278 présenté par Mme Dagoma, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 61 présenté par M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reiss, M. Reynès, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy et M. Tetart.

Amendement n° 58 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Schneider, Mme Genevard, M. Reynès, M. Huet, Mme Nachury, M. Darmanin, M. Sermier, M. Gérard et M. Teissier.

Amendement n° 81 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 314 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Amendement n° 237 présenté par Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 335 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 82 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier.

Amendement n° 315 présenté par M. Richard.

Amendement n° 265 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Sous-amendement n° 337 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 47 présenté par M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc et M. Teissier.

Amendements identiques :

Amendements n° 183 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier et n° 199 présenté par M. Lamour.

Amendement n° 316 présenté par M. Richard.

Amendements identiques :

Amendements n° 48 deuxième rectification présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et M. Teissier et n° 167 présenté par M. Vlody et M. Lebreton.

Amendement n° 241 présenté par M. Le Fur, M. Gest, M. Brochand, M. Marsaud, Mme Le Callennec, M. Quentin, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Heinrich, M. Herbillon, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Philippe, M. Gérard, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.

Amendement n° 11 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Salen, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch et Mme Louwagie.

Amendement n° 317 présenté par M. Richard.

Amendement n° 142 présenté par M. Germain.

Amendement n° 319 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.

Amendement n° 180 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.

Amendement n° 181 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.

Amendement n° 264 présenté par M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 321 présenté par M. Richard et M. Vercamer.

Amendement n° 322 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.

Amendement n° 323 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol.

Après l’article 1er

Amendement n° 156 présenté par M. Hetzel.

Article 1er bis (nouveau)

L’État et les conseils régionaux peuvent contractualiser, dans un contrat spécifique portant sur les emplois d’avenir ou par avenant à des contrats en cours, sur des engagements de coopérations pour la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessibles aux jeunes en difficulté. Les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent.

Amendement n° 336 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er bis

Amendement n° 260 présenté par M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Article 1er ter (nouveau)

Un bilan d’évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d’avenir créés par l’article 1er de la présente loi, comportant un volet concernant la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés, est transmis par le Gouvernement au Parlement.

Amendement n° 49 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et Mme Le Callennec.

Amendement n° 266 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 274 présenté par M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’article 1er ter

Amendement n° 238 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste.

Article 2

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section IX ainsi rédigée :

« Section IX

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-118. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VII du code de l’éducation inscrits au moins en deuxième année de licence et au plus en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :

« 1° Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

« 2° Soit avoir effectué pendant une durée minimale une partie de leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

« Les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-120. – Les établissements publics locaux d’enseignement qui concluent des contrats pour le recrutement des emplois d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section II du présent chapitre.

« Art. L. 5134-121. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir professeur. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit le jeune concerné et le ou les concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale auxquels il se destine. Les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent.

« Art. L. 5134-122. – L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée d’un an, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-123. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée d’un an, renouvelable, s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours du bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans le corps correspondant.

« Art. L. 5134-124. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée, inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail.

« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs bénéficier.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-126. – Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

Amendement n° 159 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 160 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 27 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Couve, M. Sturni, M. Siré et Mme Schmid.

Amendement n° 50 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc et M. Teissier.

Amendement n° 132 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 88 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Tetart, M. Breton, M. Reynès, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut, M. Mathis et M. Tardy.

Amendement n° 161 présenté par M. Hetzel.

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Bompard et n° 227 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Debré, M. Darmanin, M. Hetzel, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Scellier, Mme Schmid, M. Terrot, M. Verchère, M. Reiss et M. Mathis.

Amendement n° 62 présenté par M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reiss, M. Reynès, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy et M. Tetart.

Amendement n° 187 présenté par Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lurton, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Tardy, M. Sermier, M. Scellier, M. Moudenc, M. Decool et M. Poisson.

Amendement n° 256 présenté par M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Perrut, M. Goasguen, Mme Schmid, M. Breton, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Siré, M. Guilloteau, M. Mancel, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Mathis, M. Cinieri, M. Gérard, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Favennec, M. Saddier et Mme Genevard.

Amendement n° 267 rectifié présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 26 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Reynès, M. Huet, M. Cherpion, M. Moudenc, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.

Amendement n° 162 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 107 présenté par M. Germain.

Amendement n° 12 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Gérard, M. Chartier, M. Olivier Marleix, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Salen, M. Francina et M. Leboeuf.

Amendement n° 109 présenté par M. Germain.

Amendement n° 145 présenté par M. Germain.

Amendement n° 104 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 25 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Huet, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.

Amendement n° 341 présenté par Le Gouvernement.

Amendement n° 13 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Gérard, M. Salen, Mme de La Raudière, M. Francina, M. Chartier, M. Decool, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Grosskost, M. Olivier Marleix, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Le Callennec, Mme Grommerch, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie et M. Moudenc.

Amendement n° 163 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 24 présenté par M. Apparu, M. Decool, M. Mariani, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Gest, M. Schneider, M. Debré, M. Huet, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Moudenc, M. Sturni, M. Siré, Mme Le Callennec, Mme Schmid et M. Teissier.

Amendement n° 185 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 51 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet et M. Teissier.

Amendement n° 110 présenté par M. Germain.

Amendement n° 349 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 189 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 111 présenté par M. Germain.

Amendement n° 112 présenté par M. Germain.

Amendement n° 113 présenté par M. Germain.

Amendement n° 164 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 268 rectifié présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 250 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 350 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Bloche, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Amendement n° 52 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et M. Moudenc.

Amendement n° 165 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 269 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, M. Germain, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 117 présenté par M. Germain.

Amendement n° 191 présenté par M. Poisson, M. Thévenoud, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.

Amendement n° 192 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Greff, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.

Amendement n° 342 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 118 présenté par M. Germain.

Amendement n° 351 présenté par M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 326 présenté par M. Vercamer.

Amendement n° 120 présenté par M. Germain.

Amendement n° 119 présenté par M. Germain.

Amendement n° 239 présenté par Mme Pompili, Mme Attard et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 153 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 122 présenté par M. Germain.

Amendement n° 123 présenté par M. Germain.

Amendement n° 124 présenté par M. Germain.

Amendement n° 327 présenté par M. Richard.

Amendement n° 347 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 348 présenté par M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 251 présenté par Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Amendement n° 55 présenté par M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier.

Amendement n° 133 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Philippe, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 343 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 53 présenté par M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur et M. Sermier.

Amendement n° 125 présenté par M. Germain.

Amendement n° 257 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.

Amendement n° 126 présenté par M. Germain.

Amendement n° 240 présenté par Mme Attard, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 93 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut et M. Mathis.

Amendement n° 54 présenté par M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet et M. Teissier.

Amendement n° 59 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Schneider, M. Huet, Mme Nachury, M. Reitzer, M. Sermier, M. Teissier, M. Darmanin et M. Gérard.

Amendement n° 352 présenté par M. Rogemont, M. Durand, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Article 2 bis (nouveau)

I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »

III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »

Amendement n° 193 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec, M. Sermier et M. Bompard.

Amendement n° 194 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 252 présenté par M. Germain.

Amendement n° 196 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Le Callennec et M. Sermier.

Amendement n° 200 présenté par M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Fabre, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe et Mme Le Callennec.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 87 présenté par Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Reynès, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Mathis et M. Perrut.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC
DE L’EMPLOI

Article 3

I. – L’article L. 1111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 5134-66 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5522-17 » ;

2° À la fin du 4°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 ».

II. – La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues aux sous-sections 3 des sections II et V du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sous-sections 2 des mêmes sections II et V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

« Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

2° À l’article L. 5134-19-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section II du même chapitre IV est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 5134-20, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° L’article L. 5134-21-1 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 5134-22, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

6° L’article L. 5134-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 5134-23-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

b) Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « ces conventions peuvent être prolongées » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides peut être prolongée » et, à la seconde phrase, les mots : « les conventions individuelles mentionnées au 1° de l’article L. 5134-19-1 qu’il conclut » sont remplacés par les mots : « les aides mentionnées à l’article L. 5134-19-1 qu’il attribue » et les mots : « dans le cadre de la convention initiale » sont remplacés par les mots : « durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée » ;

8° À l’article L. 5134-23-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-24, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° L’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « attribué l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

11° L’article L. 5134-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

12° Au début de l’article L. 5134-27, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

13° L’article L. 5134-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

14° L’article L. 5134-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5134-30-1, les mots : « l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

16° À la première phrase de l’article L. 5134-30-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

17° À la première phrase du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – La section V du même chapitre est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 5134-65, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° À l’article L. 5134-66-1, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

5° À la fin de l’article L. 5134-67, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

6° L’article L. 5134-67-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 5134-67-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

8° L’article L. 5134-68 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

9° À l’article L. 5134-69-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° À l’article L. 5134-70-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

11° L’article L. 5134-72 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° À l’article L. 5134-72-1, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

13° À la première phrase de l’article L. 5134-72-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » et le mot : « embauche » est remplacé par le mot : « recrutement ».

V (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à ».

Amendement n° 277 présenté par M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Amendement n° 94 présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Perrut et M. Mathis.

Article 4

La section I du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5522-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues aux sous-sections 3 des sections II et V du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre II du titre II du présent livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sous-sections 2 des sections II et V du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section I du chapitre II du titre II du présent livre V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« “1° Soit, s’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat initiative-emploi, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;

« “2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

« “Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.” » ;

2° Le 2° de l’article L. 5522-2-1 est ainsi rédigé :

« “2° Pour les employeurs du secteur marchand :

« “a) Du contrat d’accès à l’emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;

« “b) Dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section V du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66.” » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu’il n’est pas utilisé dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;

4° L’article L. 5522-2-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2-3. – La section V du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s’applique aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section VIII du même chapitre IV. » ;

5° Après la sous-section 2, il est rétabli une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Emploi d’avenir

« Art. L. 5522-3. – Pour leur application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux zones urbaines sensibles prévue aux articles L. 5134-110 et L. 5134-118 est remplacée par la référence aux régions ultrapériphériques françaises. » ;

6° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;

7° L’article L. 5522-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention, » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;

c) Le 3° devient le 2° et le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l’insertion professionnelle » ;

8° À l’article L. 5522-6-1, les mots : « conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l’article L. 5522-6, » sont supprimés ;

11° À la fin de l’article L. 5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d’accès à l’emploi » » ;

12° À la première phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d’accès à l’emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;

13° À l’article L. 5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

Amendement n° 328 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.

Amendement n° 329 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.

Amendement n° 330 présenté par M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.

Amendement n° 182 présenté par M. Germain.

Article 5

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-66 du même code est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-69 du même code est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. »

IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes… (le reste sans changement). » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu’aux ».

VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 213-1, les références : « L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » ;

2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 133-9-2, les mots : « d’instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots « des affaires de sécurité sociale ».

Amendement n° 129 présenté par M. Cherpion, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cornut-Gentille, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, Mme Greff, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Pecresse, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Siré, M. Tardy, M. Verchère, M. Decool, M. Scellier, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, Mme Le Callennec, M. Heinrich et M. Sermier.

Article 6

Le IV de l’article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est ainsi rédigé :

« IV. – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail sont affiliés à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV et au second alinéa de l’article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail, demeurent affiliés à des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 du même code :

« 1° Les salariés mentionnés au II du présent article ;

« 2° Les salariés mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

« 3° Les agents recrutés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail entre le 19 décembre 2008 et le 31 octobre 2009.

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs ainsi que leurs ayants droit sont maintenus par ces institutions de retraite complémentaire.

« Une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques organise les transferts financiers résultant de l’application du présent article, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes. À défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n°      du portant création des emplois d’avenir, un décret en Conseil d’État organise ces transferts financiers. »

Amendements identiques :

Amendements n° 224 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Le Callennec et M. Sermier et n° 331 présenté par M. Vercamer.

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7

Le chapitre II du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Emploi d’avenir

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 322-45. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des secteurs d’activité présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.

« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 126-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 327-15 et des 3° et 4° de l’article L. 327-36 sont éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Art. L. 322-47. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section III du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Sous-section 2

« Aide à l’insertion professionnelle

« Art. L. 322-48. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« Art. L.322-49. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de ces compétences.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 322-50. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée minimale de douze mois et une durée maximale de trente-six mois.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.

« Toutefois, en fonction de circonstances particulières, cette durée peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation, des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 322-52. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° Les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 322-45 ;

« 2° Les adaptations des mentions de la demande d’aide prévue, selon le cas, aux articles L. 322-9 ou L. 322-28. »

Amendement n° 202 présenté par M. Germain.

Amendement n° 203 présenté par M. Germain.

Amendement n° 184 présenté par M. Germain.

Amendement n° 242 rectifié présenté par M. Germain.

Amendement n° 197 présenté par M. Germain.

Amendement n° 195 présenté par M. Germain.

Amendement n° 5 présenté par M. Foulon, M. Le Fur, M. Decool, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Solère, M. Sermier, Mme Schmid, M. Chartier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Rohfritsch et M. Darmanin.

Amendement n° 204 présenté par M. Germain.

Amendement n° 205 présenté par M. Germain.

Amendement n° 206 présenté par M. Germain.

Amendement n° 207 présenté par M. Germain.

Amendement n° 208 présenté par M. Germain.

Amendement n° 209 présenté par M. Germain.

Amendement n° 210 présenté par M. Germain.

Amendement n° 211 présenté par M. Germain.

Amendement n° 212 présenté par M. Germain.

Amendement n° 214 présenté par M. Germain.

Amendement n° 213 présenté par M. Germain.

Article 8

Le même chapitre II est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section V

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 322-53. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur s’adresse à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat.

« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 322-55. – Les établissements publics d’enseignement qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section II du présent chapitre.

« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir professeur. Elle mentionne la formation dans laquelle est inscrit le bénéficiaire et le ou les concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale auxquels il se destine.

« Art. L. 322-57. – L’aide à la formation et à l’insertion professionnelle est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 322-58. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section II du présent chapitre.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable, s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible avec la poursuite des études universitaires ou la préparation aux concours du bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans le corps correspondant.

« Art. L. 322-59. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale du temps de travail, fixée par le contrat de travail dans la limite d’un plafond défini par décret. Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l’année.

« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un contrat d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont le bénéficiaire est par ailleurs titulaire.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 322-61. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

Amendement n° 370 présenté par le Gouvernement.

Article 9

I. – L’article L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 322-28 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-41 » ;

2° À la fin du 3°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-21 ».

II. – La section I du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 322-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues par les sections II et III du présent chapitre. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 326 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l’article L. 326-1 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. » ;

2° À l’article L. 322-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 322-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le Département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section II du même chapitre est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 322-6, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 322-7 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

3° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 322-9, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

5° L’article L. 322-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

6° À la première phrase de l’article L. 322-11, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 322-12, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° L’article L. 322-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

10° L’article L. 322-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

11° Au début de l’article L. 322-17, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

12° L’article L. 322-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

13° L’article L. 322-21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

14° À l’article L. 322-22, les mots : « l’aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase de l’article L. 322-23, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-7 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

16° À la fin de la première phrase de l’article L. 322-24, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – La section III du même chapitre est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 322-27, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° À l’article L. 322-28, les mots : « conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux » ;

3° À l’article L. 322-29, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

4° À la fin de l’article L. 322-30, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

5° L’article L. 322-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

6° À l’article L. 322-32, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 322-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

8° À l’article L. 322-35, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° À l’article L. 322-38, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

10° L’article L. 322-41 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots « L’aide attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

11° À l’article L. 322-42, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à l’article L. 322-27 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° À la première phrase de l’article L. 322-43, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-28 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un ».

Amendement n° 127 présenté par M. Germain.

Amendement n° 147 présenté par M. Germain.

Amendement n° 148 présenté par M. Germain.

Amendement n° 149 présenté par M. Germain.

Article 10

I. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.

II. – La durée du contrat d’un emploi d’avenir professeur d’un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut déroger à la durée prévue au II de l’article L. 5134-45 du code du travail et au II de l’article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte.

Amendement n° 369 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 146 présenté par M. Germain.

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D’UNE CONVENTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 192, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 193, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 194, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d’une même intercommunalité.

Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Sébastien Vialatte, une proposition de loi visant à autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre.

Cette proposition de loi, n° 152, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.

Cette proposition de loi, n° 153, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux.

Cette proposition de loi, n° 154, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’emploi, le port ou la présentation d’objets du culte, ou ayant un caractère ostentatoire, ainsi que toute manifestation de prosélytisme religieux lors de manifestations sportives.

Cette proposition de loi, n° 155, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi concernant l’établissement des avis d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Cette proposition de loi, n° 156, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette proposition de loi, n° 157, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à instaurer un crédit d’impôt correspondant aux cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités.

Cette proposition de loi, n° 158, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l’esprit de défense.

Cette proposition de loi, n° 159, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires.

Cette proposition de loi, n° 160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi tendant à renforcer la protection du secret de l’instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes.

Cette proposition de loi, n° 161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Alain Gest et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.

Cette proposition de loi, n° 162, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d’arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions.

Cette proposition de loi, n° 163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’égalité entre les combattants d’Afrique du Nord pour l’attribution du bénéfice de la campagne double.

Cette proposition de loi, n° 164, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à créer une journée "handiculture".

Cette proposition de loi, n° 165, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi permettant d’encadrer et transférer le crédit d’impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d’acquisition d’équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.

Cette proposition de loi, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à baisser les droits d’enregistrement dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Cette proposition de loi, n° 167, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté.

Cette proposition de loi, n° 168, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses de l’administration qui reconnaît son erreur.

Cette proposition de loi, n° 169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle.

Cette proposition de loi, n° 170, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l’universitarisation des études des sages-femmes.

Cette proposition de loi, n° 171, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.

Cette proposition de loi, n° 172, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles.

Cette proposition de loi, n° 173, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à renforcer l’information du donneur d’aval.

Cette proposition de loi, n° 174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale.

Cette proposition de loi, n° 175, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux.

Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1384 et de l’article 1386 du code civil.

Cette proposition de loi, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi de simplification portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

Cette proposition de loi, n° 179, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité.

Cette proposition de loi, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

Cette proposition de loi, n° 181, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.

Cette proposition de loi, n° 182, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

Cette proposition de loi, n° 183, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.

Cette proposition de loi, n° 184, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Guillet, une proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 185, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, une proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.

Cette proposition de loi, n° 186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Sophie Rohfritsch, une proposition de loi relative au droit de prescription des infirmiers.

Cette proposition de loi, n° 187, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

Cette proposition de loi, n° 188, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie ou des opérations extérieures.

Cette proposition de loi, n° 189, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet.

Cette proposition de loi, n° 190, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2012, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.

Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

(2 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 septembre, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Michèle Tabarot.

ANALYSE DES SCRUTINS

4e séance

SCRUTIN n° 16

sur l’amendement n° 85 de M. Poisson à l’article 2 du projet de loi portant création des emplois d’avenir (participation des établissements d’enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :

Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin n° 17

sur l’amendement n° 352 de M. Rogemont à l’article 2 du projet de loi portant création des emplois d’avenir (recrutement d’emplois d’avenir professeur par les établissements d’enseignement privé).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :

Groupe de l’union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :