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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social
Texte adopté par la commission – n° 200
L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « approuvé, » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ».
Amendement n° 392 présenté par M. Pupponi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II, est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la région Île de France, dès lors qu’ils sont compatibles avec le projet de schéma directeur de la région Île de France dont la procédure a été initiée par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. »
(Non modifié)
I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 437 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Amendement n° 417 présenté par Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 31 décembre 2012. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Pupponi, M. Cathala, M. Habib, M. Le Bouillonnec et Mme Mazetier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont intégralement compensées, quel que soit le type de prêts aidés et de subventions accordés. »
II. - Pour l'application du I, il est procédé à une majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’OUTRE-MER
I. – Au 3° de l’article L. 5211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après la référence : « L. 3211-7 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».
II. – Au 4° de l’article L. 5311-2 du même code, après la référence : « L. 3211-13 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».
III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5151-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5151-2. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. »
IV. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5145-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5145-3. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guyane. »
Amendement n° 92 présenté par Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Mathis, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Guy Geoffroy et M. Martin-Lalande.
Titre V
Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux
Article XXX
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ».
Article XXX
L’article L. 442-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ».
2° À la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
Article XXX
Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d’un an ».
Article XXX
L’article L. 442-6 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
Article XXX
L’article L. 353-15 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre ».
2° À la dernière phrase du même III, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
Article XXX
Au II de l’article L. 482-3 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Article XXX
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 482-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Article XXX
À la première phrase du I de l’article L. 482-3 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Amendement n° 273 présenté par Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Mathis, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin et M. Martin-Lalande.
« Titre V
« Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux
« Article XXX
« Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d’un an ».
« Article XXX
« À la première phrase du I de l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Amendement n° 323 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Hillmeyer, M. Plagnol et M. Borloo.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa de l’article 9, du dernier alinéa de l’article 10, de l’article 11-1, des huitième et neuvième alinéas du II de l’article 15, du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3° de l’article 23, de l’article 23-1, des deuxième et huitième alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des paragraphes II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43.
« Art. 45. – Pour l’application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
1° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’exception de l’article 3-1 » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de l’article de l’article 3-1 » sont supprimés » ;
2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au b) de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « locaux ou » ;
4° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au c), les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou » sont supprimés ;
b) Le p) est complété par les mots : « de Nouvelle-Calédonie » ;
5° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Après la première occurrence du mot : « ans », la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
c) Après le mot : « prévues », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
6° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la première phase du premier alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Après le mot : « conformément », la fin du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : « comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution » sont remplacés par les mots : « conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
8° L’article 15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Après le mot : « immeubles », la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : « qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres » ;
9° L’article 20 est ainsi modifié :
A) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
1° les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Après le mot : « égal », la fin de cette phrase est supprimée ;
B) À la première phrase des premier et sixième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
C) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sa compétence porte sur l’examen : » ;
D) Après le mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie » ;
10° L’article 20-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « au représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « à l’autorité définie par la règlementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques visées à l’article 6 » ;
11° Après le mot : « française », la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ;
12° À la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : « et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;
13° Après le mot : « précédents », la fin du sixième alinéa de l’article 24 est supprimée ;
14° Le premier alinéa de l’article 24-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à la commission nationale de concertation et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots : « à la commission visée à l’article 20 » et les mots : « mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile », sont supprimés ;
15° Le I de l’article 40 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 8 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social » ;
b) Au second alinéa, les mots : « article L. 114 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie ».
« Art. 46. – Jusqu’à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements visés au premier alinéa de l’article 2, en cours à la date de publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s’appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1, ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 22.
« Art. 47. – Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats visés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer ».
Amendement n° 325 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tuaiva et M. Tahuaitu.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
SECONDE DÉLIBÉRATION
L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
e) (nouveau) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
c) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« du dernier projet de schéma directeur de la région d’Île de France adoptée par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Annexes
CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE
ET EN SÉANCE PUBLIQUE DE LA SECONDE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
(Conférence des Présidents du 25 septembre 2012)
Dates |
Commissions élargies |
Séance publique |
Mardi 23 octobre (matin) |
- Recherche et enseignement supérieur (à 9h30). |
- Vote solennel sur la 1e partie du projet de loi de finances ; - Projet de loi de financement de la sécurité sociale. |
Mardi 23 octobre (après-midi) |
- Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) (à 17h30). | |
Mardi 23 octobre (soir) |
- Administration générale et territoriale de l’État (à 21h). | |
Mercredi 24 octobre (matin) |
- Égalité des territoires, logement et ville (à 9h30). |
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale. |
Mercredi 24 octobre (après-midi) |
||
Mercredi 24 octobre (soir) |
- Action extérieure de l’État (à 21h). | |
Jeudi 25 octobre (matin) |
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) (à 9h30). |
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale. |
Jeudi 25 octobre (après-midi) |
- Politique des territoires (à 15h). | |
Jeudi 25 octobre (soir) |
- Immigration, asile et intégration (à 21h). | |
Lundi 29 octobre (après-midi) |
- Sport, jeunesse et vie associative (à 16h). |
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (à 15h). |
Mardi 30 octobre (matin) |
- Relations avec les collectivités territoriales ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (à 9h30). |
- Eventuellement, projet de loi de financement de la sécurité sociale. |
Mardi 30 octobre (après-midi) |
- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (à 17h30). |
- Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; - Débat égalité hommes-femmes (3h) (*). |
Mardi 30 octobre (soir) |
- Justice (5h08) (*). | |
Mercredi 31 octobre (matin) |
- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (à 9h30) |
- Justice (suite). - Medias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (4h49) (*). |
Mercredi 31 octobre (après-midi) |
- Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (à 16h). |
- Medias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite). |
Lundi 5 novembre (après-midi) |
- Culture (à 16h). |
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (à 15h) (4h17) (*). |
Lundi 5 novembre (soir) |
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (5h45) (*). | |
Mardi 6 novembre (matin) |
- Solidarité, insertion et égalité des chances (à 9h30). |
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ; - Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (5h38) (*). |
Mardi 6 novembre (après-midi) |
- Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite). | |
Mardi 6 novembre (soir) |
- Santé (à 21h). |
- Outre-mer (5h26) (*). |
Mercredi 7 novembre (matin) |
- Outre-mer (suite). | |
Mercredi 7 novembre (après-midi) |
- Défense (6h25) (*). | |
Mercredi 7 novembre (soir) |
- Défense (suite). | |
Jeudi 8 novembre (matin) |
- Enseignement scolaire (5h29) (*). | |
Jeudi 8 novembre (après-midi) |
- Enseignement scolaire (suite) ; - Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (5h34) (*). | |
Jeudi 8 novembre (soir) |
- Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite). | |
Vendredi 9 novembre (matin, après-midi et soir) |
Crédits examinés en commission élargie : - Recherche et enseignement supérieur ; - Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; - Administration générale et territoriale de l’État ; - Action extérieure de l’État. Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (8h28) (*). | |
Lundi 12 novembre (après-midi 15h et soir) |
Crédits examinés en commission élargie : - Égalité des territoires, logement et ville ; - Politique des territoires ; - Immigration, asile et intégration; - Sport, jeunesse et vie associative ; - Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial); - Culture ; - Solidarité, insertion et égalité des chances ; - Santé ; | |
Mardi 13 novembre (matin, après-midi et soir) |
Crédits examinés en commission élargie : - Relations avec les collectivités territoriales ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ; - Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; - Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Articles non rattachés. | |
Mercredi 14 novembre (matin, après-midi et soir) |
- Articles non rattachés (suite). | |
Mardi 20 novembre (après-midi) |
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013 |
(*) Durée prévisionnelle
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création des emplois d'avenir.
Ce projet de loi, n° 231, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Cette proposition de loi organique, n° 204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Marie Le Guen, une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Alain Gest, une proposition de loi relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Gérald Darmanin, une proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Sébastien Vialatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot, une proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique.
Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs".
Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation.
Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. André Chassaigne et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires.
Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.
Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat.
Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique.
Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.
Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Luc Reitzer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 205, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 197).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 206, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural (n° 142 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Bernard Gérard, un rapport, n° 207, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 230, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (n° 203).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 septembre 2012
E 7694. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (13599/12).
E 7695. – Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (SN 3612/12).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 25 septembre 2012
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire (COM[2012] 514 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
10e séance
Scrutin public n° 19
Sur l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Nombre de votants : 195
Nombre de suffrages exprimés : 187
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 34
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Contre........ : 144 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Pascale Boistard, Françoise Dubois et M. Jean-Louis Dumont.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jacques Bompard.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 19)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Sonia Lagarde qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »
Scrutin public n° 20
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1re lecture).
Nombre de votants : 192
Nombre de suffrages exprimés : 192
Majorité absolue : 97
Pour l'adoption : 156
Contre : 36
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 144 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Jean-Pierre Le Roch et Mme Monique Rabin.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 20)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Corinne Narassiguin qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »