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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

10e séance

Sommaire

Mobilisation du foncier public en faveur du logement
et obligations de production de logement social

Article 16

Article 17

Après l'article 17

Article 18

Après l'article 18

Article 15

Mobilisation du foncier public en faveur du logement
et obligations de production de logement social

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social

Texte adopté par la commission – n° 200

Article 16

L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « approuvé, » ;

2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ».

Amendement n° 392 présenté par M. Pupponi.

Article 17

(Non modifié)

I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 437 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost et Mme Le Callennec.

Amendement n° 417 présenté par Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l'article 17

Amendement n° 7 présenté par M. Pupponi, M. Cathala, M. Habib, M. Le Bouillonnec et Mme Mazetier.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 18

I. – Au 3° de l’article L. 5211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après la référence : « L. 3211-7 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».

II. – Au 4° de l’article L. 5311-2 du même code, après la référence : « L. 3211-13 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».

III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5151-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-2. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. »

IV. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5145-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5145-3. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guyane. »

Après l'article 18

Amendement n° 92 présenté par Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Mathis, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Guy Geoffroy et M. Martin-Lalande.

Amendement n° 273 présenté par Mme de La Raudière, M. Leboeuf, M. Tetart, M. Le Ray, M. Herth, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Gérard, M. Mathis, M. Guilloteau, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin et M. Martin-Lalande.

Amendement n° 325 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tuaiva et M. Tahuaitu.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 15

L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;

c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

e) (nouveau) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;

bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;

b)  Au second alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;

c) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Annexes

CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE
ET EN SÉANCE PUBLIQUE DE LA SECONDE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

(Conférence des Présidents du 25 septembre 2012)

Dates

Commissions élargies

Séance publique

Mardi 23 octobre

(matin)

- Recherche et enseignement supérieur (à 9h30).

- Vote solennel sur la 1e partie du projet de loi de finances ;

- Projet de loi de financement

de la sécurité sociale.

Mardi 23 octobre

(après-midi)

- Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) (à 17h30).

Mardi 23 octobre

(soir)

- Administration générale et territoriale de l’État (à 21h).

Mercredi 24 octobre

(matin)

- Égalité des territoires, logement et ville  (à 9h30).

- Projet de loi de financement

de la sécurité sociale.

Mercredi 24 octobre

(après-midi)

 

Mercredi 24 octobre

(soir)

- Action extérieure de l’État (à 21h).

Jeudi 25 octobre

(matin)

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) (à 9h30).

- Projet de loi de financement

de la sécurité sociale.

Jeudi 25 octobre

(après-midi)

- Politique des territoires (à 15h).

Jeudi 25 octobre

(soir)

- Immigration, asile et intégration (à 21h).

Lundi 29 octobre

(après-midi)

- Sport, jeunesse et vie associative (à 16h).

- Projet de loi de financement

de la sécurité sociale (à 15h).

Mardi 30 octobre

(matin)

- Relations avec les collectivités territoriales ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (à 9h30).

Eventuellement, projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mardi 30 octobre

(après-midi)

- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (à 17h30).

- Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- Débat égalité hommes-femmes (3h) (*).

Mardi 30 octobre

(soir)

 

- Justice (5h08) (*).

Mercredi 31 octobre

(matin)

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (à 9h30)

- Justice (suite).

- Medias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (4h49) (*).

Mercredi 31 octobre

(après-midi)

- Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (à 16h).

- Medias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

Lundi 5 novembre

(après-midi)

- Culture (à 16h).

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (à 15h) (4h17) (*).

Lundi 5 novembre (soir)

 

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (5h45) (*).

Mardi 6 novembre

(matin)

-  Solidarité, insertion et égalité des chances (à 9h30).

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial)  (suite) ;

- Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (5h38) (*).

Mardi 6 novembre

(après-midi)

 

- Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite).

Mardi 6 novembre

(soir)

-  Santé (à 21h).

- Outre-mer (5h26) (*).

Mercredi 7 novembre (matin)

 

- Outre-mer (suite).

Mercredi 7 novembre

(après-midi)

 

- Défense (6h25) (*).

Mercredi 7 novembre

(soir)

 

- Défense (suite).

Jeudi 8 novembre (matin)

 

- Enseignement scolaire (5h29) (*).

Jeudi 8 novembre (après-midi)

 

- Enseignement scolaire (suite) ;

- Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (5h34) (*).

Jeudi 8 novembre

(soir)

 

- Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).

Vendredi 9 novembre

(matin, après-midi et soir)

 

Crédits examinés en commission élargie :

- Recherche et enseignement supérieur ;

- Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

- Administration générale et territoriale de l’État ;

- Action extérieure de l’État.

Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (8h28) (*).

Lundi 12 novembre

(après-midi 15h et soir)

 

Crédits examinés en commission élargie :

- Égalité des territoires, logement et ville ;

- Politique des territoires ;

- Immigration, asile et intégration;

- Sport, jeunesse et vie associative ;

- Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial);

- Culture ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances ;

- Santé ;

Mardi 13 novembre (matin, après-midi et soir)

 

Crédits examinés en commission élargie :

- Relations avec les collectivités territoriales ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ;

- Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;

- Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ;

Articles non rattachés.

Mercredi 14 novembre

(matin, après-midi et soir)

 

- Articles non rattachés (suite).

Mardi 20 novembre (après-midi)

 

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013

(*) Durée prévisionnelle

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant création des emplois d'avenir.

Ce projet de loi, n° 231, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Cette proposition de loi organique, n° 204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes.

Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Marie Le Guen, une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels.

Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Alain Gest, une proposition de loi relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers.

Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Gérald Darmanin, une proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.

Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Sébastien Vialatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité.

Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail.

Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot, une proposition de loi visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire.

Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique.

Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs".

Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation.

Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de MM. André Chassaigne et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.

Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires.

Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.

Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat.

Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique.

Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.

Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Jean-Luc Reitzer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964.

Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.

Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 205, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 197).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 206, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural (n° 142 rectifié).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de M. Bernard Gérard, un rapport, n° 207, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (n° 144).

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2012, de Mme Élisabeth Guigou, un rapport, n° 230, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (n° 203).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 septembre 2012

E 7694. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (13599/12).

E 7695. – Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (SN 3612/12).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 25 septembre 2012

ANALYSE DES SCRUTINS

10e séance

Scrutin public n° 19

Sur l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 19)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Sonia Lagarde qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »

Scrutin public n° 20

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1re lecture).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 20)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Corinne Narassiguin qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »