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Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales
avec le mandat de député ou de sénateur
Texte adopté par la commission – n° 1173
Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;
« 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
« 4° bis (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;
« 5° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. »
Amendement n° 88 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Amendement n° 32 présenté par M. Poisson, M. Jacob et M. Guy Geoffroy.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à fiscalité propre ».
Amendement n° 355 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de plus de 10 000 habitants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Straumann et M. Hetzel et n° 243 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La fonction de président de conseil départemental ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann et n° 244 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° La fonction de président de conseil régional ; ».
Amendement n° 30 présenté par M. Poisson, M. Jacob et M. Guy Geoffroy.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 245 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° bis La fonction de président d'un syndicat mixte ; »
Amendement n° 246 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , de membre ».
Amendement n° 73 présenté par M. de Rocca Serra.
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et de président de l’assemblée de Corse ».
Amendement n° 247 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Amendement n° 312 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , de président et de membre »
les mots :
« et de président ».
Amendement n° 248 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , de vice-président et de membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots :
« et de vice-président ».
Amendement n° 239 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ».
Amendement n° 249 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , de vice-président et de membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Amendement n° 250 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 9° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; »
Amendement n° 251 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Amendement n° 308 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de membre »
le signe :
« , ».
Amendement n° 176 présenté par M. Huet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin, M. Hetzel et M. Douillet.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , dont la fonction de président de métropole ».
Amendement n° 253 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal. ».
Amendement n° 252 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de société d’économie mixte. ».
Amendement n° 305 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les mandats de conseiller consulaire et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
Amendement n° 205 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire et M. Le Borgn'.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de conseiller consulaire. ».
Amendement n° 201 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Le Borgn' et Mme Lemaire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, de vice-président de conseils consulaires. ».
Amendement n° 204 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire et M. Le Borgn'.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de membre d’un exécutif local étranger, de membre d’un Parlement étranger. ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Schmid, Mme Genevard, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alain Marleix.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Moudenc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La fonction d’élu à un exécutif local dans un État étranger. ».
Amendement n° 99 présenté par M. Gosselin, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. ».
Amendement n° 240 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ;
2° Au 1° du I de l’article 196, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, ».
Amendement n° 242 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ;
2° Au 2° du II de l’article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et de vice-président ».
Amendement n° 241 présenté par M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l’article 112 et au II de l’article 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date.
Après l’article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par le Gouvernement, n° 3 présenté par M. Poisson, n° 25 présenté par M. Jacob, n° 71 présenté par M. Guy Geoffroy, n° 136 présenté par M. Caresche, n° 165 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin, n° 185 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André, n° 210 deuxième rectification présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Tuaiva, n° 235 présenté par M. Vercamer et n° 356 présenté par M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 296 présenté par M. Reynès, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Straumann et Mme Fort.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 128-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse ou conseiller de Paris. ».
Amendement n° 203 présenté par Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L.O. 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis » ;
3° L’article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l’article L.O. 151, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. ».
Amendement n° 297 présenté par M. Reynès, M. Aubert, M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Straumann et Mme Fort.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président :
« 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ;
« 2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Poisson, n° 310 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 311 présenté par M. Jacob.
Supprimer cet article.
Amendement n° 254 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de vice-président et membre ».
Amendement n° 222 présenté par M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »
Amendement n° 223 présenté par M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Du conseil d’administration d’une agence de l’État. ».
L’article L.O. 148 du même code est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Poisson, n° 314 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 316 présenté par M. Jacob.
Supprimer cet article.
L’article L.O. 151 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) (nouveau) Les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement » ;
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « local » est supprimé ;
1° ter (nouveau) Après le mot : « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Poisson, n° 65 présenté par M. Dhuicq, n° 105 présenté par Mme Genevard, n° 151 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, M. Goujon, Mme Besse, M. Dassault, M. Lurton, M. Balkany, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Delatte, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri, n° 236 présenté par M. Vercamer et n° 292 présenté par M. Reynès, Mme Lacroute, M. Straumann et Mme Fort.
Supprimer cet article.
Amendement n° 173 présenté par M. Huet, M. Delatte, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. de Mazières, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin et M. Hetzel.
À l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
Amendement n° 115 présenté par Mme Genevard.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , au plus tard le trentième jour qui suit »
les mots :
« dans un délai de deux mois suivant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Dhuicq et n° 162 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Reynès, M. Dassault, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Philippe, M. Lurton, M. Delatte, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au plus tard le trentième jour »
les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Amendement n° 214 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ».
Amendement n° 328 présenté par M. Coronado, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L.O. 151-4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-5 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 151-5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137-1 ne perçoit l’indemnité de mandat que du mandat le plus récent.
« En cas de contestation, tout parlementaire qui se trouve dans une situation d’incompatibilité prévue aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1 doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l’indemnité de mandat. ».
Après les mots : « son élection », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 136-3 du même code est supprimée.
Amendement n° 7 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
I. – Le premier alinéa de l’article L.O. 176 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »
II. – Le premier alinéa de l’article L.O. 178 du même code est ainsi rédigé :
« En cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136, ou lorsque le remplacement prévu à l’article L.O. 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »
III. – Le premier alinéa de l’article L.O. 319 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »
IV. – Le premier alinéa de l’article L.O. 322 du même code est ainsi rédigé :
« En cas d’annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136, ou lorsque le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Poisson, n° 66 présenté par M. Dhuicq, n° 146 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 152 présenté par M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, M. Goujon, Mme Besse, M. Dassault, M. Lurton, M. Balkany, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Delatte, M. Philippe, M. de Rocca Serra, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri, n° 178 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André et n° 212 présenté par M. Piron, M. Favennec, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 301 présenté par Mme Sas, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu’elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Sas, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
4° L’article L. 5211-9 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le président est... (le reste sans changement). »
Amendement n° 9 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 255 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 256 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 257 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 258 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Amendement n° 233 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 121 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre le déroulement des élections générales dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 122. ».
2° L’article L.O. 122 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf le cas de dissolution, lorsque les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice les élections générales ont lieu les mêmes jours que l’élection présidentielle. ».
3° La section VI du chapitre Ier du titre IV du livre 1er est complétée par un article L.O. 247-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 247-2. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. ».
Amendement n° 361 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 175-1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ».
2° L’article L. 56 est abrogé.
3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complété par un article L. 220-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220-1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. ».
Amendement n° 224 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d’une des communes membres de ce même établissement. ».
Amendement n° 227 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Favennec, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu et M. Tuaiva.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement n° 271 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un conseil régional ».
Amendement n° 270 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un conseil général ».
Amendement n° 273 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 226 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ».
Amendement n° 225 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Favennec, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ».
Amendement n° 272 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental et président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 275 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional. ».
Amendement n° 276 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil départemental. ».
Amendement n° 279 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 274 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil départemental et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 277 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil régional. ».
Amendement n° 278 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil départemental. ».
Amendement n° 280 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 357 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil régional, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président d’un conseil régional ou de vice-président d’un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 358 présenté par M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 359 présenté par M. Vercamer, M. de Courson, M. Folliot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Villain.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Amendement n° 229 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Amendement n° 230 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Amendement n° 231 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Amendement n° 103 présenté par M. Goujon, M. Goasguen, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Larrivé, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Debré, Mme Genevard, M. Tian, M. Fasquelle, M. Ciotti et M. Le Fur.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123-8 » est insérée la référence : « , L. 2123-9 ».
Amendement n° 184 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Robert, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal et M. Saint-André.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé :
« Le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat est prohibé. ».
Amendement n° 147 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ;
2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée.
Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Borgel.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.
Amendement n° 329 présenté par M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Amendement n° 148 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa rédigé :
« Les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité mentionnée à l’article premier. ».
La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Dhuicq, n° 238 présenté par M. Vercamer et n° 293 présenté par M. Reynès, Mme Lacroute, M. Straumann et Mme Fort.
Supprimer cet article.
Amendement n° 303 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ».
Amendement n° 302 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue peut continuer d’exercer les mandats et fonctions qu’il détient jusqu’au terme de celui d’entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ».
Amendement n° 319 rectifié présenté par M. Valax, Mme Chapdelaine et Mme Crozon.
Après le mot :
« renouvellement »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des mandats locaux cités à l’article 1er suivant sa publication au Journal Officiel. ».
Amendement n° 188 présenté par M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Substituer au mot :
« renouvellement »
les mots :
« jour ouvrable d’octobre qui suit le renouvellement général ».
Amendement n° 295 présenté par M. Reynès, Mme Genevard, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann et Mme Fort.
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 31 mars 2020 ».
Amendement n° 70 présenté par M. Dhuicq.
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2020 ».
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte adopté par la commission – n° 1174
L’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 6-3. – I. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« À défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux mêmes articles L.O. 141-1 et L.O. 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d’élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants.
« À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
Amendement n° 13 présenté par M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 39 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus ».
Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus »
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Poisson, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« mêmes ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ».
Amendement n° 43 présenté par M. Coronado, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues par le présent article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l’indemnité de mandat. ».
Amendement n° 42 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. ».
Au cinquième alinéa de l’article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».
L’article L. 46-2 du code électoral est abrogé.
Amendement n° 1 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Amendement n° 2 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
Amendement n° 3 présenté par M. Poisson.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin, substituer à la date :
« le 31 mars 2017 »
les mots :
« sa promulgation ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 1226, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2013, de Mme Linda Gourjade, un rapport, n° 1224, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État (n° 1219).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2013, de MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat, un rapport d'information n° 1225, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public aux exportations.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 juillet 2013à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 juillet 2013
COM(2013) 312 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010.
COM(2013) 410 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte).
COM(2013) 423 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
COM(2013) 424 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
COM(2013) 428 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
COM(2013) 441 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.
COM(2013) 457 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d’un accord de libre-échange entre l’UE et L’ANASE afin d’autoriser la Commission à engager, au nom de l’Union, des négociations au sujet des investissements.
COM(2013) 487 final. - Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
ANALYSE DES SCRUTINS
7e séance
Scrutin public n° 557
Sur l'amendement n° 252 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 88
Majorité absolue : 45
Pour l'adoption : 86
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Yannick Favennec et Arnaud Richard.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 557)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yannick Favennec, M. Arnaud Richard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 558
Sur l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Nombre de votants : 94
Nombre de suffrages exprimés : 94
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 59
Contre : 35
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :