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27e séance
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Texte adopté par la commission – n° 1232
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : ».
(Non modifié)
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est complété par les mots : « et des sénateurs ».
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 281 du code électoral, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 289 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
(Non modifié)
L’article L. 282 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».
(Non modifié)
L’article L. 287 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député, », sont insérés les mots : « un sénateur, ».
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article L. 285 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et n° 6 présenté par M. Larrivé, Mme Fort, M. Decool, M. Chevrollier, Mme Pons, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. de La Verpillière, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
(Non modifié)
I. – L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion, parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l’ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
II. – Le I entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. »
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Amendement n° 7 présenté par M. Larrivé, Mme Fort, M. Decool, M. Chevrollier, Mme Pons, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin et M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 294 du code électoral est abrogé. ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Amendement n° 8 présenté par M. Larrivé, Mme Fort, M. Decool, M. Chevrollier, Mme Pons, M. Saddier, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. de La Verpillière, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé : « L’élection des sénateurs a lieu à... (le reste sans changement) ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 301 du code électoral, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Non modifié)
À l’article L. 439 du code électoral, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° du relative à l’élection des sénateurs ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur les modalités d’introduction des mécanismes de représentation proportionnelle aux élections législatives et départementales.
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1296, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2013, de M. Yann Galut, un rapport, n° 1297, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2013, du Président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en application de l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, les rapports de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale du régime social des indépendants relatifs à l’évolution des charges et des produits de l’assurance maladie au titre de 2014.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, deux conventions conclues entre l’État et la Banque publique d’investissement, actions « développement de l’économie numérique – prêts numériques » et « prêts à l’industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivité ».
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « opération Campus ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2013, de Mme Estelle Grelier et M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 1298, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2014.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2013, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 1299, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il résulte d’une lettre du ministre chargé des relations avec le Parlement en date du mardi 23 juillet 2013 que l’ordre du jour mercredi 24 et jeudi 25 juillet est ainsi modifé :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mercredi 24 juillet
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 1114-1275) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 1113-1277).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 25 juillet
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (nos 676-1165) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (nos 677-1166) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (no 1097-1241) ;
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Éventuellement, discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (n° 1223-1284).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de l’ordre du jour du matin ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 23 juillet 2013
SN 3018/13. – Projet de décision d’exécution mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
SN 3022/13. – Projet de règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement (CE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 23 juillet 2013
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche [COM(2013) 493 final].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2013) 497 final].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un second programme «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2013) 498 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2013) 520 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
27e séance
Scrutin public n° 591
Sur la motion de rejet préalable de M. Christian Jacob au projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 31
Contre : 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 2
Mme Brigitte Bourguignon et M. Laurent Cathala.
Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. François André et Avi Assouly.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Philippe Martin (Membre du gouvernement) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Bompard et Gilbert Collard.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 591)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François André, M. Avi Assouly, Mme Brigitte Bourguignon, M. Laurent Cathala qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».