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29e séance
Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Texte adopté par la commission - n° 1275
L’article 47-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée.
Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. »
Amendement n° 31 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ».
Amendement n° 93 présenté par M. Salles.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« se fondant exclusivement sur des critères de compétence ».
Amendement n° 94 présenté par M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »
Amendement n° 32 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d’une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ».
Amendement n° 97 présenté par M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »
Amendement n° 95 présenté par M. Salles.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 2 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat »
les mots :
« Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ».
Amendement n° 5 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permanentes compétentes »
les mots :
« des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères ».
Amendement n° 6 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assemblées »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la commission de la culture, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Amendement n° 109 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ».
Amendement n° 96 présenté par M. Salles.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport d’orientation détaille notamment les choix stratégiques de l’audiovisuel public en matière : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« – de développement de l’audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ;
« – de diffusion des radios et télévisions françaises à l’étranger ;
« – de diffusion à l’étranger des programmes des télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l’article 44 de la présente loi, en télévision de rattrapage ;
« – de promotion de la culture française à l’étranger ;
« – de soutien à la francophonie et de promotion de la langue française ;
« – d’information. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport d’orientation détaille notamment les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l’étranger et contribuent à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Riester et M. Kert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Amendement n° 104 présenté par M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, M. Ménard, M. Travert, Mme Sommaruga, M. Léautey, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Corre, M. Feltesse, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, Mme Martine Faure, M. Pouzol, Mme Chauvel, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. William Dumas, Mme Bouillé, Mme Fournier-Armand, Mme Tolmont et M. Allossery.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, en application des dispositions de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi. ».
Sous-amendement n° 105 présenté par M. Riester et M. Kert.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir de la promulgation »
les mots :
« Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ».
Sous-amendement n° 115 présenté par M. Salles.
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
"France"
insérer les mots :
"dans l'incapacité d'assumer une telle mission et".
Le premier alinéa de l’article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4. »
Amendement n° 56 présenté par M. Rogemont.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des sociétés France Télévisions et »
les mots :
« de la société France Télévisions, de la société ».
Amendement n° 16 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester et M. Mariani.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et Radio France et de »
les mots :
« , Radio France et France Médias Monde, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d’une semaine après sa convocation ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ».
L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites qui y sont fixées.
« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire, dans le mois suivant sa publication. Chaque commission peut adopter un avis sur l’application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l’évaluation de ses effets. »
Amendement n° 55 présenté par M. Rogemont.
Après le mot :
« limites »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« fixées par ces articles. ».
Amendement n° 98 présenté par M. Salles.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 de la présente loi dans le cadre de la télévision de rattrapage. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l'article 44 de la présente loi, en télévision de rattrapage. ».
Amendement n° 62 présenté par M. Rogemont.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Dans le mois suivant sa publication, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parlementaire »,
la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.
Amendement n° 54 présenté par M. Rogemont.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Amendement n° 24 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ».
Amendement n° 25 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
I. – L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, », sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel, un représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre. »
II. – À l’article L. 41 du code des postes et communications électroniques, les mots : « et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle ».
Amendement n° 34 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 21 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques, à parité parmi leurs membres. Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.
« À cette fin, elle peut auditionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Sous-amendement n° 113 présenté par M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Huet, M. Riester et M. Martin-Lalande.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et quatre sénateurs »
les mots :
« dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire ».
Sous-amendement n° 112 présenté par Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. »
Amendement n° 47 présenté par M. Bloche, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Durand, M. Françaix, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. William Dumas, Mme Bouillé, M. Boutih, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse, Mme Fournier-Armand, M. Allossery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l’article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 A ainsi rédigé :
« Art. 25 A. -Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés et des évolutions technologiques prévisibles. ».
Amendement n° 22 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Au premier alinéa du II de l’article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».
Amendement n° 28 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
Au dernier alinéa de l’article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ».
L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute autorisation de modification de convention susceptible d’avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d’une étude d’impact, rendue publique. »
Après le premier alinéa du I de l'article 30-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le développement de la télévision en haute définition et d’optimiser la gestion de la ressource radioélectrique qui lui est assignée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, à l’occasion d’appels à candidatures en vue de l’usage de ressources radioélectriques par un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, en restreindre l’accès à des services à vocation nationale déjà diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Amendement n° 72 présenté par M. Rogemont.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Rogemont et n° 103 présenté par M. Martin-Lalande.
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ».
Amendement n° 20 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Le même article 30-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ».
Amendement n° 23 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
Le même article 30-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l’article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ».
L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le mot : « autorisée », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il procède aux consultations publiques prévues au premier alinéa et à l’article 28-4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède également à une étude d’impact, notamment économique, des décisions d’autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue publique.
« Si la consultation publique prévue au premier alinéa ou à l’article 28-4 et l’étude d’impact prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n’est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »
Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. »
« 1° bis Le dernier alinéa est supprimé ; » .
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 111 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 50 présenté par M. Kert.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
Amendement n° 11 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Après la première occurrence du mot : « mode », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la même loi est ainsi rédigée : « numérique, et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces sociétés estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 38 de la même loi, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret. ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 39 de la même loi, est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. ».
L'article 42-3 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Le conseil apprécie si les modifications envisagées sont de nature à compromettre l’impératif de pluralisme et l’intérêt du public eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, notamment économiques et en matière de concurrence. »
Amendement n° 101 présenté par M. Bloche, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Durand, M. Françaix, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. William Dumas, Mme Bouillé, M. Boutih, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse, Mme Fournier-Armand, M. Allossery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « modification » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42-3 de la même loi est ainsi rédigée : « concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique diffusé en crypté d’être diffusé en clair et inversement. ». »
Amendement n° 76 présenté par M. Rogemont.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ».
Amendement n° 71 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d’information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid.
Au début du premier alinéa du IV de l’article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Le IV de l’article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l’audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d’assurer à l’ensemble des Français résidant à l’étranger l'accès aux services de télévision qu’elle édite. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Après le treizième alinéa du I de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les voies et moyens par lesquels France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, assure à l’ensemble des Français résidant à l’étranger l'accès aux services de télévision qu’elle édite. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Bloche, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Durand, M. Françaix, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. William Dumas, Mme Bouillé, M. Boutih, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse, Mme Fournier-Armand, M. Allossery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – L’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l’Institut national de l’audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. -Les conseils d’administration de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur, de l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que l’organe compétent de la société Arte-France approuvent leurs contrats d’objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle. » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel émet, chaque année, un avis public sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions et Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur et de l’Institut national de l’audiovisuel.
« Les avis annuels sur l’exécution de ces contrats sont transmis chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« L’avis sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « un rapport » sont remplacés par les mots « leurs observations » ;
d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « un rapport » sont remplacés par les mots : « ses observations » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L’article 21 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
Amendement n° 77 présenté par M. Rogemont.
Après le premier alinéa du II de l’article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine chaque année les conditions de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur et de l’Institut national de l’audiovisuel.
« Après audition, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, des présidents des sociétés et établissement mentionnés à l’alinéa précédent, celui-ci transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat les rapports annuels qu’il élabore sur l’exécution de chacun de ces contrats. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Kert et M. Riester.
Après le premier alinéa du III de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l’alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet. La modification ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après expiration du délai. ».
Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Amendement n° 108 présenté par le Gouvernement.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France, Arte-France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut national de l’audiovisuel sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l’audition du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la base de cet avis. »
Amendement n° 29 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Le second alinéa de l’article 71-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l’étranger. »
Amendement n° 9 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid.
Après l’article 80 de la même loi, est inséré un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1. – Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l’audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d’assurer à l’ensemble des Français résidant à l’étranger l'accès aux services de télévision qu’elle édite. ».
Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés.
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Amendement n° 36 présenté par M. Tardy.
Après le mot : « nommé », la fin de l’article L. 2111-16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Huet, Mme Grommerch, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Straumann, M. Marty, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Furst et M. Decool.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français.
Amendement n° 61 présenté par M. Huet, Mme Grommerch, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Straumann, M. Marty, M. Le Mèner, M. Furst, M. Decool et Mme Louwagie.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure qu’un lot dans les appels d’offres de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits.
Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.
Le 3° de l’article 1er de la présente loi entre en vigueur à l’échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011.
Amendement n° 100 présenté par M. Kert et M. Riester.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel . Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l’article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. »
Amendement n° 99 présenté par M. Salles.
Après le mot :
« audiovisuel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. »
L’article 3 est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Texte adopté par la commission - n° 1277
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est abrogée.
Amendement n° 3 présenté par M. Riester, M. Jacob, M. Kert, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.
Amendement n° 4 présenté par M. Riester, M. Jacob, M. Kert, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction (n° 1323).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ce projet de loi organique, n° 1301, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce projet de loi organique, n° 1321, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Ce projet de loi, n° 1302, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce projet de loi, n° 1322, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Ce projet de loi, n° 1323, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
Cette proposition de loi, n° 1300, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires.
Cette proposition de loi, n° 1305, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Élie Aboud, une proposition de loi instituant un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface.
Cette proposition de loi, n° 1306, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques.
Cette proposition de loi, n° 1307, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de MM. Olivier Marleix, Jean-Luc Moudenc et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à démocratiser l'accès au marché de l'art.
Cette proposition de loi, n° 1308, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Yves Albarello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.
Cette proposition de loi, n° 1309, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Jacques Bompard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires.
Cette proposition de loi, n° 1310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français.
Cette proposition de loi, n° 1311, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français.
Cette proposition de loi, n° 1312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français.
Cette proposition de loi, n° 1313, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser la création de logements saisonniers.
Cette proposition de loi, n° 1314, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale.
Cette proposition de loi, n° 1315, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique.
Cette proposition de loi, n° 1316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de Mme Eva Sas, M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili, M. Denis Baupin, Mme Danielle Auroi, M. Éric Alauzet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à créer une contribution climat-énergie.
Cette proposition de loi, n° 1317, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 1318, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi relative au développement de l'audiovisuel extérieur de la France.
Cette proposition de loi, n° 1319, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles.
Cette proposition de loi, n° 1320, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
Cette proposition de loi, n° 1325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Jacques Myard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux événements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaires qui mettent en danger la paix civile.
Cette proposition de résolution, n° 1304, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 1324, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (n° 1300).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de Mme Carole Delga et M. Xavier Breton un rapport d'information, n° 1295, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la politique d'éducation prioritaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de MM. Olivier Faure et Alain Rodet, un rapport d'information n° 1303, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.