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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

31e séance

Soins sans consentement en psychiatrie

Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie

Texte adopté par la commission – n° 1284

TITRE IER

RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS
AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES
SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE IER

AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Article 1er

Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Robiliard.

Article 2

Article 3

Amendement n° 42 deuxième rectification présenté par M. Robiliard.

Amendement n° 1 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

CHAPITRE II

AMÉLIORATION DU CONTRÔLE DU JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION SUR LES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Avant l'article 4

Amendement n° 43 présenté par M. Sebaoun, Mme Pinville et Mme Bouziane.

Article 4

Amendement n° 5 présenté par M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Boyer.

Article 5

Amendement n° 3 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu.

Amendement n° 4 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

Amendement n° 54 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 40 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

Amendement n° 45 présenté par M. Sebaoun.

Article 6

Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

Article 6 bis (nouveau)

TITRE II

CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

CHAPITRE IER

RATIONALISATION DU NOMBRE DE CERTIFICATS MÉDICAUX PRODUITS DANS LE CADRE D’UNE MESURE DE SOINS À LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

Article 7

Article 7 bis (nouveau)

CHAPITRE II

RATIONALISATION DU NOMBRE DE CERTIFICATS MÉDICAUX PRODUITS ET CLARIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UNE MESURE DE SOINS SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

Article 8

Amendement n° 6 présenté par M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Boyer.

Amendement n° 49 présenté par M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Boyer.

Article 9

Amendement n° 7 présenté par M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Boyer.

TITRE III

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article 10

Amendement n° 46 présenté par M. Sebaoun.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 11

Amendement n° 58 présenté par M. Robiliard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Robiliard.

Amendement n° 59 présenté par M. Robiliard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Article 12

Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.

Article 13

Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.

Titre

Amendement n° 48 présenté par M. Robiliard.

NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLER DE PARIS

Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

Texte adopté par la commission – n° 1324

Article 1er

(Non modifié)

    « 

    Désignation des
    secteurs

Arrondissements constituant les secteurs

Nombre de sièges

 
 

1er secteur

1er

1

 
 

2e secteur

2e

2

 
 

3e secteur

3e

3

 
 

4e secteur

4e

2

 
 

5e secteur

5e

4

 
 

6e secteur

6e

3

 
 

7e secteur

7e

4

 
 

8e secteur

8e

3

 
 

9e secteur

9e

4

 
 

10e secteur

10e

7

 
 

11e secteur

11e

11

 
 

12e secteur

12e

10

 
 

13e secteur

13e

13

 
 

14e secteur

14e

10

 
 

15e secteur

15e

18

 
 

16e secteur

16e

13

 
 

17e secteur

17e

12

 
 

18e secteur

18e

15

 
 

19e secteur

19e

14

 
 

20e secteur

20e

14

 
 

Total

 

163

 » 

Amendement n° 1 présenté par M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.

    Arrondissement

    Nombre de sièges
    de conseillers d’arrondissement

       1er

    10

    2e

    10

    3e

    10

    4e

    10

    5e

    10

    6e

    10

    7e

    10

    8e

    10

    9e

    10

    10e

    12

    11e

    22

    12e

    20

    13e

    26

    14e

    20

    15e

    34

    16e

    26

    17e

    26

    18e

    28

    19e

    24

    20e

    26

    Total

    354

Article 2

(Non modifié)

Amendement n° 2 présenté par M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche et Mme Kosciusko-Morizet.

Article 3

(Non modifié)

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

Ce projet de loi, n° 1326, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 1327, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (n° 1326).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2013, de la Présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, l’avis et le rapport relatifs à la généralisation de la couverture complémentaire en santé.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le septième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire sur « les femmes dans les forces armées françaises : De l’égalité juridique à l’égalité professionnelle ».

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relatif au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Fonds national de valorisation ».

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, du Premier ministre, en application de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, le rapport sur la mise en œuvre de l’agrément fiscal pour la période 2009-2012.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2013, de M. Christian Eckert un rapport d'information, n° 1328, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné le 16 juillet 2013 M. Patrick BLOCHE en qualité de membre titulaire et Mme Dominique NACHURY en qualité de membre suppléant.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 25 juillet 2013

SN 2898/13. – Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

11037/1/13. – Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC.

11038/1/13. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1169/2012.