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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

Première séance

Sommaire

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n° 1341).

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 3 juillet 2013,

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 2 août 2013, à minuit, du mandat de député de M. Philippe Martin, nommé ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Aux termes de l’article L.O. 176 du code électoral, M. Franck Montaugé est appelé à siéger à l’Assemblée nationale pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales.

CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ ET REPRISE DE L’EXERCICE DU MANDAT D’UN ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 25 de la Constitution,

Vu l’article L.O. 176 du code électoral,

Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 3 juillet 2013,

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 2 août 2013, à minuit, du mandat de député de M. Jean-Luc DRAPEAU et de la reprise de l’exercice du mandat de député de Mme Delphine BATHO, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 2 juillet 2013.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique.

Ce projet de loi organique, n° 1334, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Ce projet de loi, n° 1330, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Ce projet de loi, n° 1331, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.

Ce projet de loi, n° 1332, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique.

Ce projet de loi, n° 1335, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.

Ce projet de loi, n° 1336, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine.

Ce projet de loi, n° 1337, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi, n° 1338, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak.

Ce projet de loi, n° 1339, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part.

Ce projet de loi, n° 1340, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Ce projet de loi, n° 1341, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au développement par l'État « d'une politique d'égalité des territoires », déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1333.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2013, de M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 1329, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n° 1179).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le rapport évaluant l’impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2011.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2013-2015.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2013, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n ° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE

Le Président de l’Assemblée nationale informe les députés qu’il a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2013.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mercredi 4 septembre 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 4 septembre 2013 au jeudi 19 septembre 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Déclaration du Gouvernement sur la situation en Syrie et débat sur cette déclaration.

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1179-1286-1329).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1335) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1334) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1179-1286-1329).

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1179-1286-1329).

- Suite de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1179-1286-1329).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (no 1276).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1179-1286-1329) ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1335) et sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1334) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (no 1293) ;

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au procureur de la République financier (no 1294).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (nos 1037-1270-1283).

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (no 658) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (nos 1037-1270-1283).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 août 2013)

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(276 membres)

– Supprimer les noms de : MM. Jean-Luc Drapeau et Philippe Martin.

– Ajouter les noms de : Mme Delphine Batho et M. Franck Montaugé.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 août 2013)

GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »

(30 membres au lieu de 31)

– Supprimer le nom de : M. Gilles Bourdouleix.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 7)

– Ajouter le nom de : M. Gilles Bourdouleix.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, considérée comme adoptée par la commission des finances, est considérée comme définitive.

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France, considérée comme adoptée par la commission des finances, est considérée comme définitive.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 30 juillet 2013

12475/13. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

12481/13. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 101/ 2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

12409/13. – Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Projet de décision du Conseil portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

COM(2013) 0452 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

COM(2013) 0467 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union).

COM(2013) 0493 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche.

COM(2013) 0495 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2.

COM(2013) 0496 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune "Bio-industries".

COM(2013) 0497 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.

COM(2013) 0498 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres.

COM(2013) 0500 final. – Proposition de décision du Parlement européen er du Conseil sur la participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres.

COM(2013) 0501 final. – Proposition de règlement du Conseil sur l’entreprise commune ECSEL.

COM(2013) 0502 final. – Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d’être un déchet, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

COM(2013) 0503 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024.

COM(2013) 0505 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2.

COM(2013) 0506 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.

COM(2013) 0520 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.

COM(2013) 0521 final. – Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

COM(2013) 0538 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

COM(2013) 0539 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

COM(2013) 0543 final. – Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE.

D023049/06. – Règlement (UE) de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005.

D023050/05. – Commission de régulation (EU) modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs.

D023051/05. – Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes.

D024239/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D025744/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne l’histamine dans les produits de la pêche.

D026563/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres.

D026900/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27.

D027153/02. – Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013 de la Commission.

D027154/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l’Union européenne.

D027157/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen.

D027169/03. – Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil.

D027170/02. – Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs.

D027254/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d’informations Intrastat.

D027417/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.

D027440/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

D027574/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D027805/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes.

D027988/01. – Règlement (UE) de la Commision rectifiant la version en langue française du règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Communication du 2 août 2013

COM(2013) 557 final. – Projet de budget rectificatif No 7 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.

COM(2013) 451 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

COM(2013) 509 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du développement.

COM(2013) 516 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets.

COM(2013) 525 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.

COM(2013) 527 final. – Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.

COM(2013) 528 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.

COM(2013) 529 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.

COM(2013) 536 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union.

COM(2013) 537 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l’Union.

COM(2013) 544 final. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2013) 545 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2013) 546 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2013) 551 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

COM(2013) 559 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

D019484/07. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure

D026721/01. – Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version hongroise du règlement (UE) no 1129/2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires.

D026731/03. – Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

D027019/02. – Directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.

D027108/01. – Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

D027317/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en cadmium, en plomb, en nitrite, en essence volatile de moutarde et en impuretés botaniques nuisibles.

D027357/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de licences d’importation et d’exportation de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs.

D027358/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de rapports sur le bromure de méthyle.

D027523/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D027589/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz.

D027686/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) dans les boyaux naturels pour saucisses.

D027961/02. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

D027986/02. – Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

Communication du 12 août 2013

12756/13 RESTREINT UE. – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union, l’adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC).

COM(2013) 522 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

COM(2013) 554 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

COM(2013) 564 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine.

COM(2013) 569 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

COM(2013) 573 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde.

D027869/02. – Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques.

D028004/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D028112/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D028147/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

Communication du 23 août 2013

COM(2013) 534 final. – Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen.

COM(2013) 535 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

COM(2013) 547 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE

COM(2013) 550 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

COM(2013) 575 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union européenne à la République de Moldavie.

COM(2013) 576 final. – Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique – Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l’article 31 du traité Euratom.

COM(2013) 589 final RESTREINT UE. – Recommandation de la Commission au Conseil fixant comme positionde l’Union l’acceptation de la demande faite à la Commission de négocier lesmodalités d’adhésion de la Géorgie à la Communauté de l’énergie.

Communication du 5 septembre 2013

COM(2013) 552 final. – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020.

COM(2013) 560 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’allocation financière du Fonds social européen à certains États membres.

COM(2013) 583 final. – Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.

COM(2013) 585 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2013) 591 final RESTREINT UE. – Recommandation d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique fixant les termes et conditions des modalités précises de l’accès, par les États-Unis d’Amérique, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

COM(2013) 598 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

COM(2013) 599 final. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d’application de celle-ci.

COM(2013) 600 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations visant à apporter des amendements à l’Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi qu’à son règlement intérieur et à son règlement financier.

COM(2013) 601 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l’application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

COM(2013) 602 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil portant approbation du programme d’ajustement en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du Conseil.

COM(2013) 604 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 août 2013

Communication du 2 septembre 2013