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Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle
Texte adopté par la commission – n° 1283
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture
d’un établissement
I. – Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture
d’un établissement
« Sous-section 1
« Information des salariés et de l’autorité administrative de l’intention de
fermer un établissement
« Paragraphe 1
« Information des salariés
« Art. L. 1233-57-9. – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 réunit et informe le comité d’entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L. 1233-30.
« Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le projet de fermeture est soumis aux délégués du personnel.
« Art. L. 1233-57-10. – L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement.
« Il indique notamment :
« 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
« 2° Les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ;
« 3° (nouveau) Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi que du droit des représentants du personnel de recourir à l’expert prévu à l’article L. 1233-57-17.
« Art. L. 1233-57-11. – Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, l’employeur consulte le comité central et les comités d’établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d’établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, les comités d’établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité central d’entreprise tenue en application de l’article L. 1233-57-9.
« Paragraphe 2
« Information de l’autorité administrative et des collectivités territoriales
« Art. L. 1233-57-12. – L’employeur notifie sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9.
« L’ensemble des informations mentionnées à l’article L. 1233-57-10 est communiqué simultanément à l’autorité administrative. L’employeur lui adresse également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-9, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion.
Art. L. 1233-57-13. – L’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus locaux concernés.
« Sous-section 2
« Recherche d’un repreneur
« Paragraphe 1
« Obligations à la charge de l’employeur
« Art. L. 1233-57-14. – L’employeur ayant informé le comité d’entreprise du projet de fermeture d’un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :
« 1 A (nouveau) D’informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement ;
« 1 B (nouveau) De réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
« 1° (nouveau) De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à l’article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
« 2° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l’établissement, exceptées celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l’ensemble de son activité ;
« 3° D’examiner les offres de reprise qu’il reçoit ;
« 4° D’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30.
« Paragraphe 2
« Rôle du comité d’entreprise
« Art. L. 1233-57-15. – Le comité d’entreprise est informé des offres de reprise formalisées au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l’article L. 1233-30, participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions.
« Art. L. 1233-57-16. – Si le comité d’entreprise souhaite participer à la recherche d’un repreneur, l’employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 1233-57-13.
« Art. L. 1233-57-17. – Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert rémunéré par l’entreprise.
« Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise.
« L’expert présente son rapport dans les délais prévus à l’article L. 1233-30.
« Art. L. 1233-57-18 (nouveau). – Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, les comités d’établissement jouissent des attributions confiées au comité d’entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
« Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative.
« Paragraphe 3
« Clôture de la période de recherche
« Art. L. 1233-57-19. – L’employeur consulte le comité d’entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. Le comité d’entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l’article L. 2323-3.
« Art. L. 1233-57-20. – Avant la fin de la procédure d’information et de consultation prévue à l’article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative. Ce rapport indique :
« 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
« 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leur caractéristiques ;
« 3° Les raisons qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement.
« Art. L. 1233-57-21 (nouveau). – Les actions engagées par l’employeur au titre de l’obligation de recherche d’un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l’entreprise et l’autorité administrative en application des articles L. 1233-84 et suivants.
« Sous-section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 1233-57-22 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
II (nouveau). – Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« Chapitre IER
« De la saisine du tribunal de commerce
« Art. L. 613-1. – Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-9 du code du travail, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent saisir le tribunal de commerce s’ils estiment que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du même code ou qu’elle a refusé de donner suite à une offre qu’ils considèrent comme sérieuse.
« Chapitre II
« De la procédure de vérification du tribunal de commerce
« Art. L. 614-1. – Saisi dans les conditions mentionnées à l’article L. 613-1, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure.
« Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées par l’employeur pour trouver un repreneur. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
« Art. L. 614-2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l’entreprise et les représentants du comité d’entreprise, le tribunal examine :
« 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail ;
« 2° Le caractère sérieux des offres de reprise, au regard notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ;
« 3° L’existence d’un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise.
« Chapitre III
« Des sanctions en cas de non-respect des obligations
de recherche d’un repreneur
« Art. L. 615-1. – Lorsque le tribunal de commerce a jugé, en application du chapitre II du présent titre, que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l’article L. 614-2 ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, il peut imposer le versement d’une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l’établissement. Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour la recherche d’un repreneur. Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d’activités et d’emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l’établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l’entreprise, ainsi qu’à des mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle cette dernière est rattachée. Le ministre chargé de l’économie définit par arrêté un plafond applicable au montant de la pénalité, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.
« Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 du code du travail ne peut intervenir avant le prononcé du jugement.
« Art. L. 615-2. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre. »
III (nouveau). – Les dispositions du code du travail et du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-30 du code du travail.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 105 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 6 à 15.
Amendement n° 87 présenté par M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Boistard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Grelier, Mme Bruneau, M. Dupré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 31 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy et M. Salles.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d’envoi n’est prévu par le règlement intérieur du comité d’entreprise. ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« pour les ».
Amendement n° 82 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« qui sont ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« par les ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’expert »
les mots :
« un expert ».
Amendement n° 90 présenté par M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« consulte »
les mots :
« réunit et informe ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Amendement n° 43 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine et M. Sauvadet.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de huit jours ».
Amendement n° 91 présenté par M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« locaux ».
Amendement n° 44 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles et M. Sauvadet.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 12 présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 27 à 31.
Amendement n° 101 présenté par Mme Valter et M. Brottes.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« 1° Le cas échéant, d’engager la réalisation du bilan environnemental ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« celles »
les mots :
« les informations ».
Amendement n° 98 présenté par M. Benoit.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Salles et M. Sauvadet et n° 49 présenté par Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1233-57-13 »
la référence :
« L. 1233-57-14 ».
Amendement n° 71 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Salles et M. Sauvadet.
I. – À l’alinéa 36, substituer au mot :
« expert »
le mot :
« expert-comptable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40.
Amendement n° 50 présenté par Mme Valter.
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
Amendement n° 51 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« jouissent des »
les mots :
« exercent les ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« assurer »
le mot :
« garantir ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« raisons »
le mot :
« motifs ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« et suivants. »
la référence :
« à L. 1233-90. ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Poletti et M. Jacquat.
I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l’article L. 1233-86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 72.
Amendement n° 21 présenté par Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Poletti et M. Jacquat.
Supprimer les alinéas 52 à 72.
Amendement n° 55 présenté par Mme Valter.
À l’alinéa 57, substituer à la référence :
« L. 1233-57-9 »
la référence :
« L. 1233-57-20 ».
Amendement n° 88 présenté par M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, Mme Boistard, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Marsac, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, Mme Massat, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Grelier, Mme Bruneau, M. Dupré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent »
le mot :
« peut »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ils estiment »
les mots :
« il estime »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ils considèrent »
les mots :
« il considère »
Amendement n° 89 présenté par M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Clément, M. Prat, M. Belot, M. Marsac, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Massat, Mme Rabin, M. Travert, Mme Grelier, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise et qu’un procès-verbal de carence a été transmis à l’inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ».
Amendement n° 102 présenté par M. Benoit.
À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« le dirigeant de l’entreprise ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Untermaier, M. Prat, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, M. Clément, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Belot, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« et les représentants du comité d’entreprise, »
les mots :
« , les représentants du comité d’entreprise, le ministère public, le représentant de l’administration s’il en fait la demande, ou toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme Grommerch, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 66 à 70.
Amendement n° 24 présenté par Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti et M. Courtial.
À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
Amendement n° 120 présenté par M. Léonard.
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« imposer le »
les mots :
« la condamner au ».
Amendement n° 119 présenté par M. Léonard, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Mallé, M. Destans, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Guittet, M. Pouzol, M. Potier, M. Lesage, M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Ferrand, M. Prat, M. Travert, M. Féron, M. Baert, Mme Boistard, M. Grellier, M. Blazy, M. Liebgott, M. Janquin, M. Lefait, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Doucet, M. Raimbourg, M. Cordery et M. Robiliard.
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quarante ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Valter, M. Léonard, M. Blein, M. Germain, M. Brottes, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico, M. Fourage, Mme Troallic, M. Bouillon, M. Philippe Baumel, Mme Santais, M. Ferrand, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Travert, M. Goasdoue, Mme Bruneau, M. Dupré, Mme Boistard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« , dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ».
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 104 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 68 :
« Le montant de la pénalité à la charge de l’entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d’affaire annuel de l’établissement pénalisé. ».
Amendement n° 109 présenté par Mme Valter et M. Brottes.
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement. ».
Sous-amendement n° 130 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois sur le territoire où est situé l’établissement ou de promotion des filières industrielles ».
Amendement n° 100 présenté par Mme Valter et M. Brottes.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 68.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement. ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti et M. Courtial.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68.
Amendement n° 103 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le caractère sérieux des offres de reprise est apprécié au regard des éléments suivants :
« 1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneur et du volume significatif d’emplois que l’offre permet de préserver, ainsi que la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés peuvent être sauvegardés ;
« 2° Les garanties présentées en vue d’assurer l’exécution de l’offre de reprise et notamment, la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers ;
« 3° L’intérêt économique que l’offre présente, notamment en termes de préservation de filières industrielles ou de savoir-faire. » ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Valter.
À la seconde phrase de l’alinéa 69, supprimer les mots :
« prononcé du ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Valter.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 71 :
« III. – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre Ier bis du livre VI du code de commerce sont… (le reste sans changement) ».
L’article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 58 présenté par Mme Valter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début de l’intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, la référence : « l’article L. 1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre Ier bis du livre VI du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
Amendement n° 26 présenté par Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti et M. Courtial.
Supprimer cet article.
Amendement n° 106 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport. Ce rapport contient une étude d’impact sur le dispositif prévu à l'article 1er. Il analyse les conséquences de cet article sur l’emploi et la sauvegarde de sites d’activités pouvant être pérennisés, au regard des expériences récentes de fermetures de sites rentables en France. Il analyse enfin les conséquences qu’un tel dispositif pourrait avoir sur le volume des investissements étrangers en France. ».
MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ
PAR LES SALARIÉS
L’article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés, de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. »