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Proposition de loi relative à l'aide médicale d'État
Texte de la proposition de loi – n° 145
Les six premiers alinéas de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’aide médicale d’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »
Amendement n° 1 présenté par M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Robiliard, Mme Neuville, M. Paul, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Veran, Mme Huillier, Mme Khirouni, M. Aylagas, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Pane, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
L’article L. 251-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs, aux femmes enceintes, dans un cadre de prévention et de prophylaxie, et pour les soins inopinés délivrés dans les hôpitaux, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins en médecine de ville, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée à l’article L. 252-3 est respectée, que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie et que les soins revêtent un caractère fondé et indispensable. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2 présenté par M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Robiliard, Mme Neuville, M. Paul, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Veran, Mme Huillier, Mme Khirouni, M. Aylagas, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Pane, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Après le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15°, et 16° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’AME s’acquittent de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du même code. »
Amendement n° 3 présenté par M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Robiliard, Mme Neuville, M. Paul, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Veran, Mme Huillier, Mme Khirouni, M. Aylagas, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Pane, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Tian.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 253-2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de l’aide médicale de l’État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ».
II. – L’article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – Le III de l’article 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
ANALYSE DES SCRUTINS
16° séance
Scrutin public n° 33
Sur l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'État (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
Nombre de votants : 145
Nombre de suffrages exprimés : 145
Majorité absolue : 73
Pour l'adoption : 97
Contre : 48
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 94 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 34
Sur l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'État (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
Nombre de votants : 164
Nombre de suffrages exprimés : 164
Majorité absolue : 83
Pour l'adoption : 107
Contre : 57
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Philippe Baumel.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
roupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 54 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 35
sur l'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'État (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'État à la franchise médicale).
Nombre de votants : 150
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 99
Contre : 51
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 96 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.