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Texte de la proposition de loi – n° 144
I. – Après le chapitre premier du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :
« CHAPITRE 2
« ÉPREUVES DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE »
« Art. L. 222-1. – Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique, une épreuve pratique et une troisième épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés.
« Ces épreuves se déroulent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 1 présenté par M. Gérard.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« L’article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est ainsi rédigé :
« Les examens du permis de conduire comportent une épreuve sanctionnant la connaissance des notions élémentaires de premiers secours dite des cinq gestes qui sauvent : alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l’hémorragie et sauvegarder la vie des blessés. » ».
Amendement n° 2 présenté par M. Gérard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La formation aux notions élémentaires de premiers secours et sa validation, constitutives de cette épreuve, sont assurées par les associations de secourisme agréées. Cette épreuve se déroule dans des … (le reste sans changement) ».
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3 présenté par M. Gérard.
Supprimer cet article.
Texte de la proposition de loi – n° 143
Le II de l’article L. 111-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout centre d’appels d’une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. »
Amendement n° 2 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le ou les pays d’implantation desdits centres. ».
Le II de l’article L. 111-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fait mention d’un centre d’appels dédié aux clients, sa localisation doit être précisée. »
Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les informations relatives à l’implantation géographique des centres d’appels intervenants dans le cadre de la relation-client d’un fournisseur de biens ou de services doivent figurer sur tous les documents commerciaux ou contractuels y afférents. Il en va de même pour les documents administratifs dans le cadre des relations entre les services publics et leurs usagers ».
Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif d’accès à ces centres d’appels adapté aux personnes en situation de handicap.
Texte de la proposition de loi – n° 142
L’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et toute personne morale de droit public peuvent, lorsque les textes adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers, inadaptées compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou encore de leurs capacités financières ou de celle des personnes tenues de s’y conformer, décider de mettre en œuvre des mesures de substitution adaptées, à la condition que ces dernières satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Cette dérogation ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi. »
Amendement n° 1 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présent article »
la référence :
« I ».
Amendement n° 2 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute personne morale de droit public »
les mots :
« leurs groupements ».
Amendement n° 3 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les textes adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi »
les mots :
« des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».
Amendement n° 4 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« inadaptées »
le mot :
« disproportionnés ».
Amendement n° 5 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de celle des personnes tenues de s’y conformer ».
Amendement n° 6 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« adaptées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les actes pris dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution prises pour mettre en application les dispositions législatives concernées. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Des décrets peuvent déterminer des critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires à la mise en application de dispositions réglementaires au sens de l’alinéa précédent. ».
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette faculté est applicable pendant une durée de cinq ans aux dispositions réglementaires prises ou rendues applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements depuis moins de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette faculté n’est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l’Union européenne ou une organisation internationale. »
L’article L. 1111-5 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers, disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou des capacités financières des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé tenues de s’y conformer, celles-ci peuvent proposer à l’autorité publique concernée des mesures de substitution adaptées, à la condition que celles-ci satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Exception faite du cas où la collectivité territoriale compétente intervient en application du II du présent article, l’autorisation de déroger est donnée par le préfet du département, au vu des justifications produites par les demandeurs et après avis de la commission de médiation locale.
« Les modalités de saisine du préfet seront fixées par voie réglementaire.
« Le présent article ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi. »
Amendement n° 20 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article L. 1111-5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111-5 ».
Amendement n° 18 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, »
les mots :
« des dispositions de nature réglementaire prises en application de dispositions législatives ».
Amendement n° 11 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« proposer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au représentant de l’État dans le département des mesures de substitution adaptées ».
Amendement n° 12 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les propositions émises dans ce cadre mentionnent les dispositions réglementaires concernées, les prestations ou travaux nécessités pour leur application, les difficultés particulières engendrées et les mesures de substitution proposées pour mettre en application les dispositions législatives concernées. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de médiation. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Cette faculté n’est pas applicable aux dispositions réglementaires organisant les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ou transposant des normes à caractère obligatoire édictées par l’Union européenne ou une organisation internationale. »
Amendement n° 17 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-5 du même code est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont caduques trois ans après leur publication si le rapport public d’évaluation de leur application n’a pas reçu un avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes dans les conditions de consultation prévues par l’article L. 1211-4-2 ».
L’article L. 1111-5 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Il est créé, dans chaque département, une commission départementale de médiation placée sous l’autorité du préfet dont la composition sera fixée par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 10 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article L. 1111-5 du même code »
les mots :
« Le même article L. 1111-5 ».
Amendement n° 15 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« IV. Dans chaque département, la commission départementale de médiation est présidée par le représentant de l’État dans le département. La composition et les modalités de désignation des membres de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 16 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du même code est complété par la phrase suivante :
« En l’absence d’avis favorable de la commission, la mesure réglementaire ne peut pas être rendue applicable à ces personnes publiques. La commission ne peut être saisie d’un nouveau projet de mesure réglementaire amendé qu’accompagné d’un rapport répondant aux observations de la commission et présentant les solutions alternatives envisageables. »
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Philippe Gomes déclare retirer sa proposition de loi relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie (n° 286), déposée le 10 octobre 2012.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2012, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 291, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés du 24 juillet au 10 octobre 2012.
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Communications du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2012
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
Circonscription |
Nom du député dont l’élection est contestée |
N° de la décision |
Décision |
Loiret (6e) |
Mme Valérie CORRE |
2012-4610 |
REJET |
Val-d’Oise (7e) |
M. Jérôme CHARTIER |
2012-4593 |
REJET |
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 11 octobre 2012, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député |
Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques |
M. Frédéric BARBIER | |
M. André CHASSAIGNE | ||
Mme Jeanine DUBIÉ | ||
Mme Laure de LA RAUDIÈRE | ||
Mme Jacqueline MAQUET | ||
M. François SAUVADET | ||
M. Lionel TARDY | ||
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens |
M. Daniel GIBBES | |
M. Philippe GOMES | ||
M. Thierry MARIANI | ||
M. David VERGÉ | ||
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires |
titulaire |
M. Jean-Pierre MAGGI |
suppléant |
M. Maurice LEROY | |
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer |
titulaire |
M. Ibrahim ABOUBACAR |
titulaire |
Mme Ericka BAREIGTS | |
titulaire |
Mme Chantal BERTHELOT | |
titulaire |
M. Dominique BUSSEREAU | |
titulaire |
M. Édouard FRITCH | |
titulaire |
M. Daniel GIBBES | |
titulaire |
M. Philippe GOSSELIN | |
titulaire |
M. Bernard LESTERLIN | |
titulaire |
M. Didier QUENTIN | |
titulaire |
M. Gabriel SERVILLE | |
suppléant |
M. Damien ABAD | |
suppléant |
M. François BAROIN | |
suppléant |
Mme Catherine BEAUBATIE | |
suppléant |
M. Alain CHRÉTIEN | |
suppléant |
Mme Sonia LAGARDE | |
suppléant |
Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN | |
suppléant |
M. Hervé MARITON | |
suppléant |
M. Olivier MARLEIX | |
suppléant |
M. Thierry ROBERT | |
suppléant |
M. François SCELLIER |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 11 octobre 2012
14422/12 - Accord de coopération entre le CEPOL et le Centre de formation de la police nationale albanaise.
14423/12 - Accord de coopération entre le CEPOL et l’académie "Stefan cel Mare" du ministère des affaires intérieures de la République de Moldavie.
14459/12 - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions.
COM(2012) 521 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
COM(2012) 541 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
COM(2012) 542 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009.
COM(2012) 561 final - Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives.
COM(2012) 567 final - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire particulière à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM(2012) 576 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union.
COM(2012) 578 final - Proposition de règlement du Conseil concernant l’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins.
D022847/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).