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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 287).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux.
Cette proposition de loi organique, n° 292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de résolution instituant une "journée nationale de la laïcité", déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°293.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 16 octobre 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX
(6 postes à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 15 octobre 2012, Mmes Sylviane Alaux, Chantal Berthelot et M. Jean-Claude Guibal, en qualité de membres titulaires, et MM. Yann Capet, Daniel Fasquelle et Jean-Paul Tuaiva, en qualité de membres suppléants.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 octobre 2012
14579/12 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions
COM [2012] 0568 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant les statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale
COM [2012] 0570 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord
COM [2012] 0575 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du groupe d'étude international du jute concernant la négociation d'un nouveau mandat au-delà de 2014
COM [2012] 0579 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde
COM [2012] 0580 final - Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine
D022389/01 - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
D022400/02 - Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
D022401/02 - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription de la substance active thiaméthoxame à l'annexe I de ladite directive au type de produits 18
D022402/01 - Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
D022408/02 - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
D022409/2 - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure d'alkyl (C12-C16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive