| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Première partie du projet de loi de finances pour 2013
Texte du projet de loi – n° 235
Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Amendement n° 506 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Amendement n° 107 présenté par M. Lamblin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 183 présenté par M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe... (le reste sans changement) ».
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
A. – Le A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les montants : « 200 » et « 385 » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 » et : « 280 » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « 10° et 11° de l’article L. 313-11 » est inséré le mot : « 2°bis, », et les mots : « , ni aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au 6° du même article L. 313-10 » sont supprimés.
B. – Le B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des titres de séjour » sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux travailleurs saisonniers et aux retraités mentionnés respectivement au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » ;
2° Le montant : « 220 » est remplacé par le montant : « 250 ».
II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « au premier alinéa » sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne visés au troisième alinéa de l’article L. 121-2 ainsi que ».
III. – Le I du présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Amendement n° 456 présenté par M. Coronado, Mme Sas et les membres du groupe écologiste.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313-7-1, du 9° de l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313-7-1, L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 1° à 5° de l’article L. 313-10 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 457 présenté par M. Coronado, Mme Sas et les membres du groupe écologiste.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ».
« 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 184 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« travailleurs saisonniers »,
les mots :
« étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier ».
Amendement n° 458 présenté par Mme Sas, M. Coronado et les membres du groupe écologiste.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. Après le montant : « 340 € », la fin du D est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 673 présenté par M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, M. Féron, M. Hanotin, M. Mennucci, Mme Pinville, Mme Carrey-Conte et Mme Romagnan.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« C. – Le D est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ;
« 2° Au même alinéa, les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
« 3° Au même alinéa, le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
« 4° Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 108 présenté par M. Lamblin.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 186 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« mentionnés ».
Amendement n° 188 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »,
le signe :
« , »
Amendement n° 729 présenté par M. Eckert.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. ».
Amendement n° 459 présenté par M. Coronado, Mme Sas et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux article 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.
II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs au titre de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata de la collecte encaissée au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.
Le recouvrement de ce prélèvement est effectué selon les modalités suivantes.
Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante à la collecte brute de participation des employeurs à l’effort de construction constatée l’année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction de la collecte encaissée au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé à l’alinéa précédent. Avant le 10 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, il transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des versements effectués et de la collecte encaissée au cours l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
V. – A. – Les I et III entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
B. – Le II entre en vigueur au 1er juin 2013.
C. – Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013, les recettes mentionnées au I sont affectées prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Amendement n° 570 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 831 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la collecte encaissée » ;
les mots :
« des versements des employeurs encaissés ».
Amendement n° 584 présenté par M. Eckert.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l’année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l’effort de construction constaté l’année précédente. ».
Amendement n° 845 présenté par M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 5.
Amendement n° 839 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la collecte brute de participation des employeurs à l’effort de construction constatée l’année »,
les mots :
« aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année ».
Amendement n° 841 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de la collecte encaissée »,
les mots :
« des versements encaissés ».
Amendement n° 842 présenté par le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. ».
Amendement n° 843 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
Amendement n° 591 présenté par M. Eckert.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« chaque organisme ».
Amendement n° 844 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« versements effectués et de la collecte encaissée »,
les mots :
« acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, ».
Amendement n° 840 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État. ».
Amendement n° 762 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entrent en vigueur au »,
les mots :
« s’appliquent à compter du ».
Amendement n° 594 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entre en vigueur au »,
les mots :
« s’applique à compter du ».
Amendement n° 596 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« recettes mentionnées au I sont affectées »,
les mots :
« produits mentionnés au I sont affectés ».
Amendement n° 832 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du même code, est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1er janvier 2013.
Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde, ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2013.
I. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs annuels, publiés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année. » ;
2° Après le septième alinéa qui devient le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 euros, sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année, dépasse le montant de 12 000 euros, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
3° Le huitième alinéa qui devient le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
II. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 euros, sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année, dépasse le montant de 12 000 euros, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
III. – 1° L’article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève dans les conditions fixées au 2° du III de l’article de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013, 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de taxe de l’aviation civile du VI de l’article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d’aéroport et de sa majoration mentionnées à l’article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l’article 1609 quatervicies A. » ;
2° Les sommes prélevées au titre du 1° par les agents comptables mentionnés au V de l’article 302 bis K du code général des impôts sont affectées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Amendement n° 563 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Amendement n° 435 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publiés »
le mot :
« fixés ».
Amendement n° 567 présenté par M. Eckert.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« indiquées »
le mot :
« fixées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 433 présenté par M. Eckert.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 561 rectifié présenté par M. Eckert.
I. – Au début de l’alinéa 13, supprimer la référence : « 1° ».
II. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« dans les conditions fixées au 2° du III de l’article de la loi n°2012- du décembre 2012 de finances pour 2013, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Les sommes prélevées en application du premier alinéa par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » mentionnés au V de l’article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. ».
Au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les montants : « 332 » et « 172 » sont respectivement remplacés par les montants : « 399 » et « 239 ».
Amendement n° 778 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». »
« II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 419 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 180 millions d’euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».
« Le solde de ce produit est affecté :
« – à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, pour une fraction de 10 millions d’euros ;
« – et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour la fraction restante. »
Sous-amendement n° 833 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Après le mot : « amende, », la fin du a) du 2° du A du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; ».
Sous-amendement n° 834 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Aux deux premières phrases, le montant « 160 millions d’euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 170 millions d’euros » ;
2° À la deuxième phrase, les montants « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et 64 millions d’euros ».
Sous-amendement n° 835 présenté par le Gouvernement.
I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° À la première phrase, substituer au montant :
« 419 millions d’euros »
le montant :
« 409 millions d’euros ».
2° À la seconde phrase, substituer au montant :
« 180 millions d’euros »
Le montant :
« 170 millions d’euros ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Sous-amendement n° 836 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ». »
I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien dont l’ordonnateur est le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » ;
2° Après le b) du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013 ;
« d) Le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013 ; »
3° Le c) et le d) du 1° deviennent respectivement le e) et le f) ;
4° Le c du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ;
« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15% du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2014 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018. »
II. – L’usufruit mentionné au c) du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d’une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d’État fixe la durée maximale de cette cession.
L’utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d) du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l’État par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d’assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution prévues aux deux alinéas précédents.
Les procédures de cession de l’usufruit ou d’autorisation d’occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l’exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;
4° L’interdiction, d’une part, de toute cession de l’usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s’y rattachant et, d’autre part, de toute cession ou transmission du titre d’occupation domaniale, qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecterait pas cette interdiction.Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l’État à la réalisation de l’opération.
Le I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d du 2°, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « aux a, b et e ».
Au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 » est remplacé par le montant : « 200 ».
Amendement n° 468 présenté par M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Sas et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d’euros ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB , le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,9 € ».
« 2° À la fin du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 181 millions d’euros ».
Amendement n° 837 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 36, insérer l’article suivant :
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1. – I. – L’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État situé sur un terrain mentionné au 1° de l’article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d’assiette, n’est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« a) il ne présente pas d’utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« b) il est desservi par l’une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d’assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l’immeuble bâti, comprenant notamment, la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Cette superficie peut être complétée par décret lorsque l’aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. »
2° L’article L. 3211-21 est complété par un alinéa, ainsi rédigé :
« Les bois et forêts de l’État ne peuvent être échangés qu’avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L’échange des immeubles mentionnés à l’article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
II. – Est autorisée la cession par l’État de la zone d’activité économique incluse dans la zone UX du plan local d’urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Au a) du 2° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite », sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État ».
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. – Les caisses et régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée au A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la plus prochaine loi de finances suivant sa constatation.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° Au a), le pourcentage : « 58,10 % » est remplacé par le pourcentage : « 63,47 % » ;
2° Le h) est abrogé.
B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le pourcentage : « 5,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 5,88 % ».
C. – Les six premiers alinéas de l’article L. 862-3 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Art. L. 862-3. – Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts. »
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ».
B. – L’article 520 C est complété par le paragraphe suivant :
« VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. »
V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 425 présenté par M. Eckert.
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,33 % »,
le taux :
« 0,58 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 401 présenté par M. Eckert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« les ».
Amendement n° 403 présenté par M. Eckert.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Amendement n° 406 présenté par M. Eckert.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Amendement n° 392 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« plus ».
Amendement n° 516 présenté par M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier, M. Poisson, M. Decool et Mme Pons.
Supprimer les alinéas 8 à 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Lamblin, n° 132 présenté par M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Philippe Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Salen, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier et n° 558 présenté par M. Reynès, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Piron, M. Poisson, Mme Pons, M. Reitzer, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et M. Verchère.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par M. Lamblin, n° 144 présenté par M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Aubert, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Philippe Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sturni, M. Siré, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier, n° 245 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 559 rectifié présenté par M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Favennec, M. Foulon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Marc, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Piron, Mme Pons, M. Reitzer, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et M. Verchère.
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Amendement n° 398 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« régie par le présent article »,
les mots :
« mentionnée au I ».
Au 1er alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 127 € » et « 82 € ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, Mme Lacroute, M. Siré, M. Chrétien, M. Gorges, M. Mancel, M. Heinrich, Mme Vautrin, M. Poniatowski, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Moyne-Bressand, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, M. Suguenot, M. Tardy, M. Wauquiez, Mme Boyer, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Pons, M. Guy Geoffroy, M. Audibert Troin, M. Fromion, Mme Genevard, M. Darmanin et M. Decool.
Supprimer cet article.
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 526,4 millions d’euros en 2012 » sont remplacés par les mots : « 535,8 millions d’euros en 2013 » ;
2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros », sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 861,9 millions d’euros ».
Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les mots : « , 2012 et 2013 ».
Amendement n° 85 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts. ».
Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « produits pétroliers » sont ajoutés les mots : « autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, les mots : « les cessions de produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les cessions de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières » ;
3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers », sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».
Amendement n° 838 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire de la modification proposée.
L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres d’État pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux titres nouvellement émis à compter de l’entrée en vigueur du présent article, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette même date.
III. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt le 1er janvier 2013.
Amendement n° 399 présenté par M. Eckert.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la modification proposée »,
les mots :
« des modifications proposées ».
Amendement n° 391 présenté par M. Eckert.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’État ».
Amendement n° 394 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 4, après le mot :
« modifications »,
insérer les mots :
« des termes ».
Amendement n° 424 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« nouvellement ».
Amendement n° 393 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« du 1er janvier 2013 ».
Amendement n° 400 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« même ».
Amendement n° 397 présenté par M. Eckert.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à la date d’entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ».
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2013 à 19 597 987 000 €.
Amendement n° 212 présenté par M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour et M. Dassault.
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
394 543 |
395 371 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvement |
96 031 |
96 031 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
298 512 |
299 340 |
|
Recettes non fiscales |
14 140 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
312 652 |
299 340 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
75 276 |
||
Montants nets pour le budget général |
237 376 |
299 340 |
-61 964 |
Évaluation des fonds de concours |
3 320 |
3 320 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
240 696 |
302 660 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 095 |
2 095 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
220 |
213 |
7 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 315 |
2 308 |
7 |
Évaluation des fonds de concours |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
16 |
16 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, |
2 331 |
2 324 |
7 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
74 372 |
74 585 |
-213 |
Comptes de concours financiers |
115 034 |
114 671 |
363 |
Comptes de commerce (solde) |
99 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
73 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
322 | ||
Solde général |
-61 635 | ||
II. – Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
61,4 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,5 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
61,6 |
Total |
171,1 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
170,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-0,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
-3,6 |
Variation du compte de Trésor |
-2,5 |
Autres ressources de trésorerie |
3,9 |
Total |
171,1 |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 313.
IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
(Article 45 du projet de loi)
Voies et moyens
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2013 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
77 932 650 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
77 932 650 |
12. Autres impôts directs |
4 192 022 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
4 192 022 |
13. Impôt sur les sociétés |
69 058 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
67 926 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 132 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 869 554 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
674 450 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 189 532 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
4 073 672 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
42 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
96 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
20 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
13 590 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
16 220 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
92 440 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
90 000 |
1499 |
Recettes diverses |
4 561 650 |
15. Taxe intérieure de consommation |
13 845 508 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 845 508 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
195 934 928 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 934 928 |
17. Enregistrement, timbre, |
20 710 145 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
736 503 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
203 394 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
279 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
3 378 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 950 808 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
8 943 973 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
650 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
547 798 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
401 598 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
81 960 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
130 133 |
1721 |
Timbre unique |
133 781 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
360 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
13 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
59 308 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
246 402 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
30 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
176 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
3 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
52 339 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
54 073 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
30 842 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
79 914 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
579 185 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
30 179 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 033 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
750 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
462 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
125 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
78 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
101 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 540 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
123 298 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
7 000 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 332 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
368 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 300 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 952 000 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
230 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
175 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
72 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
250 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 128 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
75 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 214 200 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
533 600 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
507 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
73 600 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
65 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
33 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, |
648 500 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
385 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 500 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
38 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
32 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
143 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
5 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités |
1 366 193 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
463 193 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
420 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
13 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
21 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
330 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
116 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
1 000 |
2513 |
Pénalités |
1 000 |
26. Divers |
1 958 800 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
50 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
400 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
0 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
293 800 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
145 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
62 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par L’État dans le cadre de son activité régalienne |
1 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
10 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
3 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
75 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
245 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
30 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
60 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
190 000 |
2698 |
Produits divers |
175 000 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 677 575 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 505 415 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
22 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
51 548 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 627 105 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 839 243 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
821 829 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
379 038 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
26 800 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État |
19 597 987 | |
3201 |
19 597 987 | |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 319 910 | |
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2013 |
1. Recettes fiscales |
394 542 807 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
77 932 650 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
4 192 022 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
69 058 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 869 554 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 845 508 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 934 928 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 710 145 |
2. Recettes non fiscales |
14 139 693 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
7 000 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 952 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 214 200 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
648 500 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 366 193 |
26 |
Divers |
1 958 800 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
408 682 500 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
75 275 562 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 677 575 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
19 597 987 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
333 406 938 | |
4. Fonds de concours |
3 319 910 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 319 910 | |
II. BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2013 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
100 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 129 096 787 |
7062 |
Redevance océanique |
12 550 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
233 283 302 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
32 024 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 700 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 600 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
32 300 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 840 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 100 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
340 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
338 702 858 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau) |
5 500 000 |
7600 |
Produits financiers |
320 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
26 043 085 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
16 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
247 949 304 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 094 949 336 | |
Fonds de concours |
16 360 000 | |
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2013 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
218 550 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
1 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
219 550 000 | |
Fonds de concours |
||
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
403 600 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
403 600 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation |
1 417 321 476 | |
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 178 321 476 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
160 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 018 321 476 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement |
688 000 000 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
453 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
235 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
500 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
500 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées |
90 000 000 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
0 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
70 000 000 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
20 000 000 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
555 600 000 | |
01 |
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012 |
555 600 000 |
Participations financières de l’État |
13 140 491 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 978 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
8 140 491 000 |
Pensions |
56 764 666 654 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
52 488 000 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 238 800 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
191 800 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
49 500 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
29 095 900 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 606 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
781 800 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
40 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 109 500 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
146 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
236 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
712 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 447 200 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
12 600 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
400 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
505 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des |
1 915 229 532 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
485 601 636 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 389 975 638 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
33 188 405 |
74 |
Recettes diverses |
4 279 177 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
2 184 676 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
2 361 437 122 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
821 800 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 491 200 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 700 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
17 500 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
60 622 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 893 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
520 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux |
325 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
74 372 179 130 | |
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
0 | |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État |
7 505 672 910 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
136 694 167 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
168 978 743 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 397 681 052 | |
01 |
Recettes |
3 397 681 052 |
Avances aux collectivités territoriales |
94 144 000 000 | |
Section : Avances aux collectivités |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
94 144 000 000 | |
05 |
Recettes |
94 144 000 000 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 303 340 000 | |
01 |
Recettes |
9 303 340 000 |
Prêts à des États étrangers |
670 002 360 | |
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation |
380 000 000 | |
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
380 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers |
132 140 000 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
132 140 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
157 862 360 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
157 862 360 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers |
12 940 000 | |
Section : Prêts et avances |
440 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
40 000 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
400 000 |
Section : Prêts pour le développement |
12 500 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
12 500 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
Total |
115 033 636 322 | |
Amendement n° 179 présenté par M. Lamour et M. Goujon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 846 présenté par le Gouvernement.
I. Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
77 367 650
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
68 726 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
4 107 672
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
8 937 973
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
252 402
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'État
Ligne 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
82 500
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
458 493
Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
455 600
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Ligne 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des
véhicules
363 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées
issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 008 321 476
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ligne 01 Produits des cessions immobilières
530 000 000
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
(En millions d’euros) |
| |||
|
|
|
|
| |
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
|
| |
|
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
394 812 |
395 334 |
| |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
96 031 |
96 031 |
| |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
298 781 |
299 303 |
| |
|
Recettes non fiscales |
14 268 |
|
| |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
313 049 |
299 303 |
| |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
|
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
75 312 |
|
| |
|
Montants nets pour le budget général |
237 737 |
299 303 |
- 61 566 | |
|
|
|
|
| |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 320 |
3 320 |
| |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
241 057 |
302 623 |
| |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 095 |
2 095 |
0 | |
|
Publications officielles et information administrative |
220 |
213 |
7 | |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 315 |
2 308 |
7 | |
|
|
|
|
| |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
16 |
16 |
| |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 331 |
2 324 |
7 | |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Comptes d'affectation spéciale |
74 362 |
74 615 |
- 253 | |
|
Comptes de concours financiers |
115 034 |
114 671 |
363 | |
|
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
99 | |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
73 | |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
282 | |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Solde général |
xx |
|
- 61 277 | |
|
|
|
|
| |
III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
|
(En milliards d'euros) | ||
|
|
| |
|
Besoin de financement |
| |
|
|
| |
|
Amortissement de la dette à long terme |
61,4 | |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,5 | |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 | |
|
Déficit budgétaire |
61,3 | |
|
|
| |
|
Total ……………………………………………………… |
170,8 | |
|
|
| |
|
|
| |
|
Ressources de financement |
| |
|
|
| |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
| |
|
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
| |
|
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique … |
170,0 | |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 | |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-1,0 | |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-3,6 | |
|
Variation du compte de Trésor |
-2,5 | |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,9 | |
|
|
| |
|
Total |
170,8 | |
|
|
| |
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux quatrième à septième lignes du tableau de l’alinéa 3 les cinq lignes suivantes :
«
Taux ≤ 135 |
0 |
135 < taux ≤ 140 |
100 |
140 < taux ≤ 145 |
300 |
145 < taux ≤ 150 |
400 |
150 < taux ≤ 155 |
1 000 |
»
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
I. Dans l’état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
|
(En millions d’euros) |
| |||
|
|
|
|
| |
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
|
|
|
|
| |
|
Budget général |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
394 812 |
395 334 |
| |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
96 031 |
96 031 |
| |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
298 781 |
299 303 |
| |
|
Recettes non fiscales |
14 268 |
|
| |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
313 049 |
299 303 |
| |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
| |
|
collectivités territoriales et de l'Union européenne |
75 312 |
|
| |
|
Montants nets pour le budget général |
237 737 |
299 303 |
- 61 566 | |
|
|
|
|
| |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 320 |
3 320 |
| |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
241 057 |
302 623 |
| |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Budgets annexes |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 095 |
2 095 |
0 | |
|
Publications officielles et information administrative |
220 |
213 |
7 | |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 315 |
2 308 |
7 | |
|
|
|
|
| |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
| |
|
Contrôle et exploitation aériens |
16 |
16 |
| |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
| |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 331 |
2 324 |
7 | |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Comptes spéciaux |
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Comptes d'affectation spéciale |
74 402 |
74 615 |
- 213 | |
|
Comptes de concours financiers |
115 034 |
114 671 |
363 | |
|
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
99 | |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
73 | |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
322 | |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
| |
|
Solde général |
xx |
|
- 61 237 | |
|
|
|
|
| |
III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
|
(En milliards d'euros) | ||
|
|
| |
|
Besoin de financement |
| |
|
|
| |
|
Amortissement de la dette à long terme …………………………………………… |
61,4 | |
|
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..………. |
46,5 | |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État ………………………………………. |
1,6 | |
|
Déficit budgétaire ……………………………………………………………………… |
61,2 | |
|
|
| |
|
Total ………………………………………………………………………………… |
170,7 | |
|
|
| |
|
|
| |
|
Ressources de financement |
| |
|
|
| |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor |
| |
|
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats |
| |
|
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..……………. |
170,0 | |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique …………………. |
4,0 | |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés …………. |
-1,1 | |
|
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………. |
-3,6 | |
|
Variation du compte de Trésor ……………………………………………………… |
-2,5 | |
|
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….. |
3,9 | |
|
|
| |
|
Total ………………………………………………………………………………… |
170,7 | |
|
|
| |
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 octobre 2012
13612/12 - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie.
COM(2012) 589 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
DEC38/2012 - Proposition de virement de crédits n° DEC38/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
HAUT COMITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS
(4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 octobre 2012, MM. Olivier Faure et Hugues Fourage, en qualité de titulaires, et MM. Patrice Carvalho et Stéphane Demilly, en qualité de suppléants.