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Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Médias, livre et industries culturelles |
1 211 505 325 |
1 218 889 325 |
Presse |
516 086 634 |
516 086 634 |
Livre et industries culturelles |
260 616 000 |
268 000 000 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
285 364 864 |
285 364 864 |
Action audiovisuelle extérieure |
149 437 827 |
149 437 827 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
1 157 000 000 |
1 157 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
1 067 000 000 |
1 067 000 000 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur |
90 000 000 |
90 000 000 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Avances à l’audiovisuel public |
3 397 681 052 |
3 397 681 052 |
France Télévisions |
2 243 117 423 |
2 243 117 423 |
ARTE France |
268 358 731 |
268 358 731 |
Radio France |
624 555 910 |
624 555 910 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
169 243 179 |
169 243 179 |
Institut national de l’audiovisuel |
92 405 809 |
92 405 809 |