Assemblée nationale

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2012, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour faire le jour sur les manquements de la Direction centrale du renseignement intérieur dans le suivi de la surveillance du responsable des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012.

Cette proposition de résolution, n° 340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.