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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

47e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2013

Article 46

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 235

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Sécurité

17 548 055 677

17 546 875 454

Police nationale

9 566 634 668

9 476 138 930

Dont titre 2

8 586 221 052

8 586 221 052

Gendarmerie nationale

7 851 675 928

7 940 991 443

Dont titre 2

6 761 880 718

6 761 880 718

Sécurité et éducation routières

129 745 081

129 745 081

Dont titre 2

77 205 368

77 205 368

Sécurité civile

409 097 453

440 265 434

Intervention des services opérationnels

271 772 472

278 318 934

Dont titre 2

161 322 434

161 322 434

Coordination des moyens de secours

137 324 981

161 946 500

ÉTAT D

(Article 48 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 417 000 000

1 417 000 000

Radars

211 000 000

211 000 000

Fichier national du permis de conduire

27 678 524

27 678 524

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

32 803 467

32 803 467

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

682 324 545

682 324 545

Désendettement de l’État

463 193 464

463 193 464

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298).

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2012, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi constitutionnelle prohibant le mariage entre personnes du même sexe.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents, deuxième séance et lettre de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement en date du mardi 6 novembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 novembre 2012 au vendredi 30 novembre 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Agriculture ; alimentation ; forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;

● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

(compte spécial) (suite) ;

● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Outre-mer (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Défense.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Enseignement scolaire.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Enseignement scolaire (suite) ;

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Recherche et enseignement supérieur ;

● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Administration générale et territoriale de l’État ;

● Action extérieure de l’État ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

●  Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Égalité des territoires, logement et ville;

● Politique des territoires ;

● Immigration, asile et intégration;

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) ;

● Culture ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l’État ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (suite) ;

● Engagements financiers de l’État ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements (suite) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 334) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 57).

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 57).

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 73-305) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (no 290) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (no 90) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (no 307) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (no 295) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (no 306).

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n° 57) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

- Questions au Gouvernement ;

- À 16 h 30, réception dans l'hémicycle de M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

- Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (no 107) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (no 285) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (no 221) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (no 284) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (no 63).

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (nos 203-230) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n° 297).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (no 298).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (no 298).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n298).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 novembre 2012

15349/12. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre britannique du Comité économique et social européen.

COM(2012) 628 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

D022276/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

D023358/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.

DEC 41/2012. – Virement de crédits no DEC 41/2012 – Section III - Commission - budget général exercice 2012.

DEC 43/2012. – Virement de crédits no DEC 43/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012.

DEC 44/2012. – Virement de crédits no DEC 44/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.

DEC 45/2012. – Virement de crédits no DEC 45/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.

DEC 46/2012. – Virement de crédits no DEC 46/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.

EUCO 194/12. – Décision du Conseil européen portant nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne.