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Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Défense |
38 644 377 499 |
38 163 874 634 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 986 665 453 |
1 909 190 508 |
Dont titre 2 |
633 081 584 |
633 081 584 |
Préparation et emploi des forces |
23 059 120 059 |
22 432 968 395 |
Dont titre 2 |
15 531 931 368 |
15 531 931 368 |
Soutien de la politique de la défense |
3 513 208 271 |
2 852 279 736 |
Dont titre 2 |
1 216 849 255 |
1 216 849 255 |
Équipement des forces |
10 085 383 716 |
10 969 435 995 |
Dont titre 2 |
2 005 525 123 |
2 005 525 123 |
Amendement n° 244 présenté par M. Baupin, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
245 002 576 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Préparation et emploi des forces |
0 |
216 200 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de la défense |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Équipement des forces |
0 |
2 442 524 275 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
2 903 726 851 |
SOLDE |
-2 903 726 851 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense |
0 |
171 139 312 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Préparation et emploi des forces |
0 |
419 610 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de la défense |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Équipement des forces |
0 |
2 504 633 875 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
3 095 383 187 |
SOLDE |
-3 095 383 187 |
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Ce projet de loi, n° 342, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Ce projet de loi, n° 344, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 343, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 73).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2012, de Mme Nathalie Appéré, un rapport, n° 345, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 57).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE
POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
(1 poste à pourvoir)
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a désigné, le 30 octobre 2012, M. Christian Bataille.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE D’ÉVALUATION
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 7 novembre 2012, M. Patrick Hetzel.