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Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Amendement n° 378 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 71, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l’organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Travail et emploi |
12 442 056 018 |
10 315 369 392 |
Accès et retour à l’emploi |
7 810 670 627 |
5 703 586 880 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 732 872 041 |
3 750 309 101 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
78 565 757 |
78 815 818 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
819 947 593 |
782 657 593 |
Dont titre 2 |
638 515 733 |
638 515 733 |
Amendement n° 379 présenté par le Gouvernement.
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
64 113 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
64 113 |
0 |
SOLDE |
64 113 | |
Amendements identiques :
Amendement n° 143 présenté par M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales et n° 265 présenté par M. Cavard et les membres du groupe écologiste
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
20 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
20 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
10 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
10 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 288 présenté par M. Castaner.
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
15 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
15 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendements identiques :
Amendements n° 145 présenté par M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, n° 264 présenté par M. Cavard et les membres du groupe écologiste, n° 278 présenté par M. Gille et n° 286 présenté par M. Castaner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
10 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
10 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 141 présenté par M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
0 |
2 000 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
2 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendements identiques :
Amendement n° 142 présenté par M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales et n° 287 présenté par M. Castaner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
1 400 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
1 400 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 400 000 |
1 400 000 |
SOLDE |
0 | |
I. – L’article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – L’article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, M. Solère, M. Marc, M. Straumann, M. Darmanin, M. Lazaro, M. Tetart, M. Sermier, M. Poisson, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Furst, M. Moudenc, M. Salen, M. Gorges, M. Luca, M. Philippe, M. Audibert Troin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Terrot, M. Siré, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dassault, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Sturni et M. Reynès et n° 186 présenté par M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Censi, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Bonnot, Mme Genevard, M. Abad, M. Reiss, M. Decool, M. Heinrich, M. Christ, M. Vitel, M. Goujon, M. Douillet, M. Couve, M. Le Fur, M. Teissier et Mme Pons.
Supprimer cet article.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
825 000 000 |
825 000 000 |
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000 |
450 000 000 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
360 000 000 |
360 000 000 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
15 000 000 |
15 000 000 |
Amendements identiques :
Amendement n° 144 présenté par M. Cherpion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, n° 266 présenté parM. Cavard et les membres du groupe écologiste et n° 277 rectifié présenté par Mme Iborra, Mme Bouziane, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire |
0 |
0 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
0 |
2 000 000 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
2 000 000 |
0 |
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 07/11/2012.
Ce projet de loi, n° 347, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2012, de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas, une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
Cette proposition de loi organique, n° 349, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 346, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2012, de M. Jean-Yves Le Déaut, premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 348, établi au nom de cet office, sur les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 novembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, le rapport sur la situation du logement en France en 2011.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ DE PRÉFIGURATION DES MODALITÉS D’INSTAURATION
DU PROFIL BIOLOGIQUE DES SPORTIFS
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 novembre 2012, Mme Brigitte Bourguignon.
CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 novembre 2012, M. Philippe Houillon, en remplacement de M. Olivier Marleix.
CONSEIL NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT, L’AMÉNAGEMENT
ET LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
(2 postes à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 novembre 2012, Mme Béatrice Santais et M. Jean-Pierre Vigier.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 13 novembre 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 7 novembre 2012
14512/12. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
15390/12. – Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
COM (2012) 624 FINAL. – Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2013 – État des dépenses par section – Section III - Commission.