Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 621 326 106 |
2 610 229 998 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
814 546 689 |
781 578 310 |
Concours financiers aux départements |
493 216 156 |
493 216 156 |
Concours financiers aux régions |
905 459 683 |
905 459 683 |
Concours spécifiques et administration |
408 103 578 |
429 975 849 |
Amendement n° 723 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
25 000 000 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
0 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
0 |
TOTAUX |
25 000 000 |
0 |
SOLDE |
25 000 000 |
Amendement n° 718 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
0 |
0 |
Concours financiers aux départements |
0 |
0 |
Concours financiers aux régions |
23 325 |
0 |
Concours spécifiques et administration |
0 |
0 |
TOTAUX |
23 325 |
0 |
SOLDE |
23 325 |
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1614-9 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l’article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l’exercice des compétences transférées en matière d’urbanisme. » ;
b) La dernière phrase devient le 3ème alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
2° Au IV de l’article L. 2113-20, les mots : « à L. 5211-34 » sont remplacés par les mots : « à L. 5211-33 » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I est complété par les mots :
« Cette disposition ne s’applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d’activité économique sont prises en compte pour l’application de la présente disposition ; »
b) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code, du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d’un groupement à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit des jeux, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Les IV et V deviennent respectivement les III et IV ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« – d’autre part, du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière. » ;
5° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa débute par un : « I. – » ;
b) Au quatrième alinéa du 4°, les mots : « 0,9 fois » sont remplacés par les mots : « 0,75 fois » ;
c) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par les dispositions du dix-septième alinéa ;
d) Le treizième alinéa débute par un : « II. – » et à cet alinéa, les mots : « des alinéas précédents, hors les montants prévus au 3° » sont remplacés par les mots : « du I, hors les montants prévus à son 3° » et les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du I. » ;
6° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Les sixième, septième, huitième, neuvième alinéas ainsi que les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa devient un alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En 2013, ces montants augmentent, au moins, respectivement de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.
« À compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
7° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, les mots : « III bis, » sont supprimés ;
b) Le III bis est abrogé ;
c) Au IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, la » sont remplacés par le mot : « La » ;
8° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en raison d’une population devenue inférieure au seuil fixé au 2° de l’article L. 2334-16, la commune perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une dotation égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l’éligibilité. » ;
9° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. » sont remplacés par les mots : « en fonction décroissante d’un indice synthétique. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés :
« L’indice synthétique est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population ;
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70% et le deuxième par 30%. » ;
10° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa du 1° les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est transféré après son cinquième alinéa et il est complété par les mots : « , en prenant en compte la population issue du dernier recensement ; » ;
c) Les septième, huitième et neuvième alinéas de l’article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000 habitants ; »
d) Le 2° devient un 3° ;
e) Au d) du 2°, après les mots : « précédant leur transformation » sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion » ;
f) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. » ;
11° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) Au b) du 2°, les mots : « aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « aux a et b du 3° » ;
b) Au dernier alinéa de l’article, les valeurs : « 90 % » et « 110 % » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 95 % » et : « 105 % » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ;
13° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « En 2012, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2012, », et les mots : « l’accroissement, d’un montant minimal de 10 millions d’euros,» sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l’accroissement de la dotation prévue » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente ;
« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation forfaitaire, perçue l’année précédente. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« À compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l’année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article. » ;
14° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros, par la minoration mentionnée à l’article L. 3334-3 et d’autre part, à la même hauteur, par l’augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;
15° L’article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « 2012 à 2014, », sont remplacés par les mots : « 2013 à 2015, » et les mots : « À compter de 2015, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016, » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « en 2012, 2013 ou 2014, » sont remplacés par les mots : « en 2013, 2014 ou 2015, » et les mots : « à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « à 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l’article L. 4332-7, est égal à celui de 2012 majoré de l’accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l’article L. 4332-4. » ;
16° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 », sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d’agglomération nouvelle » ;
b) Au quatrième alinéa du 1° du III, les mots : « les communautés d’agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Au 1° bis du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a) et b) ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales. »
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats d’agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l’article L. 5334-8 telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
17° L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements. », sont remplacés par les mots : « la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ;
b) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements. », sont remplacés par les mots : « moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dotation par habitant la plus élevée parmi les établissements préexistants. » sont remplacés par les mots : « moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
18° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-33, les mots : « à 90 % », sont remplacés par les mots : « à 95 % » ;
19° L’article L. 5211-34 est abrogé.
II. – Les sixième et septième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale sont supprimés.
Amendement n° 632 présenté par Mme de La Raudière, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Decool, M. Mariton, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Reynès, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Marty et M. Philippe Armand Martin.
Après l’année :
« 2013 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans le respect d’un ratio de 1,9 entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale. Elle est fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À compter de 2018, le ratio existant entre la dotation de base par habitant minimale et la dotation de base par habitant maximale ne pourra excéder 1,5. ».
Amendement n° 496 présenté par M. Terrasse.
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au IV, la référence : « à L. 5211-34 » est remplacée par la référence : « à L. 5211-33 » ; ».
Amendement n° 497 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; »
Amendement n° 540 présenté par M. Franqueville.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, ».
Amendement n° 498 rectifié présenté par M. Terrasse.
I. À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 »
les mots :
« des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des jeux »
les mots :
« brut des jeux dans les casinos ».
Amendement n° 547 présenté par M. Terrasse.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« groupement »
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement n° 499 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 5° du I, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » ; »
Amendement n° 500 présenté par M. Terrasse.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; »
Amendement n° 501 présenté par M. Terrasse.
À l’alinéa 15, après le mot :
« part, »
insérer les mots :
« la somme ».
Amendement n° 502 présenté par M. Terrasse.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« Au »
les mots :
« Aux première et deuxième phrases du ».
Amendement n° 91 présenté par M. Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse et Mme Lignières-Cassou.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 ». ».
Amendement n° 161 présenté par M. Dussopt, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l’application du 1° de l’article L. 2334-7. »;».
Amendement n° 503 rectifié présenté par M. Terrasse.
Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants :
« c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu’elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €.
« d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d’évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l’année précédente en application du I, hors les montants prévus à son 3°. À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l’article L. 2334-2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I. »
« e) Le premier alinéa du 5° est supprimé. »
Amendement n° 505 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ;
b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I » ;
« 5° ter À l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; »
Amendement n° 504 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis À la seconde phrase de l’article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 5° ter À la seconde phrase de l’article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; »
Amendement n° 506 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° » est insérée la référence : « du I » ».
Amendement n° 507 présenté par M. Terrasse.
Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l’éligibilité. » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « douzième alinéa» sont remplacés par les mots : « 1. et 2. du II » ».
Amendement n° 508 présenté par M. Terrasse.
Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« L’indice »
les mots :
« Cet indice ».
Amendement n° 509 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ».
Amendement n° 510 présenté par M. Terrasse.
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
« b bis)Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; ».
Amendement n° 511 présenté par M. Terrasse.
Au début de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° bis ».
Amendement n° 512 présenté par M. Terrasse.
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ».
Amendement n° 513 présenté par M. Terrasse.
Supprimer l’alinéa 50.
Amendement n° 514 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Au I de l’article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ; »
Amendement n° 515 présenté par M. Terrasse.
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l’accroissement, d’un montant minimal de 10 millions d’euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l’accroissement » ; ».
Amendement n° 516 rectifié présenté par M. Terrasse.
I. – À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« septième et huitième »
les mots:
« trois derniers ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
Amendement n° 517 présenté par M. Terrasse.
À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« remplacés »,
insérer les mots :
« , par deux fois, ».
Amendement n° 518 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° bis L’article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; »
Amendement n° 362 présenté par M. Le Ray, M. Decool, M. Moreau, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Reynès, M. Saddier, M. Audibert Troin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe, M. Sturni et M. Olivier Marleix.
Supprimer les alinéas 75 à 78.
Amendement n° 466 présenté par M. Chevrollier et M. Olivier Marleix.
Substituer aux alinéas 76 à 80 les huit alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve que les conseils municipaux des communes intéressées par le projet de fusion aient délibéré pour renoncer à la mise en œuvre du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 » ;
« b) Après la même phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, le coefficient d’intégration fiscale pris en compte est la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérées par leur population. » ;
« c) La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « sous réserve que les conseils municipaux des communes intéressées par le projet de fusion aient délibéré pour renoncer à la mise en œuvre du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 » ;
« d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, la moyenne des dotations par habitant de ces établissements publics pondérées par leur population est prise en compte. » ;
« 18° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-33, les mots « à 90 % » sont remplacés par les mots « à 80 % » ;
« 19° L’article L. 5211-34 est abrogé ;
« 20° Après le septième alinéa du I de l’article L. 5211-41-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent également sur la mise en œuvre du troisième alinéa du III du présent article. ».
Amendements n° 126 présenté par M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune et les commissaires membres du groupe SRC
Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ;
« b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. »
Sous-amendement n° 722 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1,2 fois »
le taux :
« 105 % de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Amendement n° 162 rectifié présenté par M. Dussopt, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ;
« b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. »
Amendement n° 519 présenté par M. Terrasse.
Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants :
« 20° Aux a) et b) du 2° du I. de l’article L. 5217-13, après la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I ».
« I bis. – 1° À l’article L. 133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;
« 2° Le II de l’article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé ; ».
Amendement n° 520 présenté par M. Terrasse.
Substituer à l’alinéa 81 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
« b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ». ».
Amendement n° 721 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d’euros. » »
Amendement n° 269 rectifié présenté par M. Carré.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés .
II. – Le I s’applique aux investissements effectués à partir du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 115 présenté par M. Le Fur, M. Voisin, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Philippe Vigier, M. Sturni, M. Abad, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, M. Reiss, M. Perrut, M. Luca et Mme Tabarot.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 363 présenté par M. Le Ray, M. Scellier, M. Gorges, M. Le Mèner, M. Piron, Mme Rohfritsch, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Moudenc, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Philippe, M. Reynès, M. Saddier, M. Sturni, M. Reitzer, M. Decool, M. Hetzel, M. Moreau et M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
I. – À la première phase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l’objet d’une convention de portage foncier ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 198 présenté par M. Chrétien.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : après le mot : « forêt » sont insérés les mots : « des opérations de restauration de cours d’eau et des travaux de préservation des ressources en eau ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Straumann, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Poisson et M. Dassault et n° 36 présenté par Mme Grosskost, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Daubresse, M. Heinrich, Mme Pons, M. Gorges, M. Guilloteau, M. Philippe Armand Martin, M. Saddier, M. Aubert, M. Guy Geoffroy, Mme Boyer et M. Reitzer.
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
I. – L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, la référence : « L. 2333-57 » est remplacée par la référence : « L. 2333-56 » ;
2° Au 1° du V, les mots : « par l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « par les communes de l’ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
3° Le 2° du V est complété par les mots : « majorée du produit de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
II. – L’article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « de l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part, multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune ; » sont remplacés par les mots : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a. de l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part ;
« b. de l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant moyen, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; »
2° Au 3° du I, la valeur : « 10 % » est remplacée par la valeur : « 11 % » ;
3° Les septième à douzième alinéas de l’article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant de ces communes au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance des communes.
« III. – Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l’année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
« IV. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus par l’article L. 2332-2 et le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. »
III. – L’article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du VI » sont remplacés par les mots : « du V » ;
2° Les douzième à quinzième alinéas de l’article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, l’attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant de ces communes au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité. » ;
3° Le seizième alinéa est supprimé.
IV. – L’article L. 2336-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article. ».
V. – L’article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 2° du II, la valeur : « 10 % » est remplacée par la valeur : « 11 % » ;
2° le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié des dispositions prévues au d) fait l’objet d’un abattement de 50 %. »
VI. – Au IV de l’article L. 2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice précédent. » sont remplacés par les mots : « 90 % de l’attribution perçue au titre de 2011. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 494 présenté par M. Solère et M. Brochand et n° 495 présenté par M. Destot.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ;
2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ;
3° À la seconde phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». ».
Amendement n° 546 présenté par M. Lefebvre, M. Cherki, Mme Lignières-Cassou et M. Feltesse.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ;
« 2° À la même phrase, après le nombre : « 150, », est inséré le nombre : « 250, » ;
« 3° À la seconde phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». ».
Amendement n° 133 présenté par M. Larrivé, M. Warsmann, Mme Fort, M. Olivier Marleix et M. Morel-A-L'Huissier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 » sont remplacés par les mots : « 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 500, 600 et 800 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
56e séance
Scrutin public
Sur la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 524
Nombre de suffrages exprimés : 524
Majorité absolue : 263
Pour l'adoption : 207
Contre : 317
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 2
M. Philippe Baumel et Mme Bernadette Laclais.
Contre........ : 282 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Nicolas Dupont-Aignan et Yannick Moreau.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 57)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Philippe Baumel, Mme Bernadette Laclais qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".