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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

58e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2013

Article 46

Article 48

Article 46

Article 65

Article 66

Article 46

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 235

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Économie

1 797 888 355

1 802 169 456

Développement des entreprises et du tourisme

832 814 169

838 274 861

Dont titre 2

407 979 706

407 979 706

Statistiques et études économiques

456 307 475

455 127 884

Dont titre 2

384 277 825

384 277 825

Stratégie économique et fiscale

508 766 711

508 766 711

Dont titre 2

151 776 184

151 776 184

Amendement n° 633 présenté par M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. Douillet, M. de Rocca Serra, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Laffineur, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Jégo et M. Herbillon.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée)

    0

    832 814 169

Dont titre 2 (ligne supprimée)

    0

    407 979 706

Statistiques et études économiques

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

Développement des entreprises (ligne nouvelle)

    768 545 105

    0

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

    407 979 706

    0

Tourisme (ligne nouvelle)

    64 269 064

    0

    TOTAUX

    832 814 169

    832 814 169

    SOLDE

    0

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme (ligne supprimée)

    0

    838 274 861

Dont titre 2 (ligne supprimée)

    0

    407 979 706

Statistiques et études économiques

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

Développement des entreprises (ligne nouvelle)

    779 886 268

    0

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

    407 979 706

    0

Tourisme (ligne nouvelle)

    58 388 593

    0

    TOTAUX

    838 274 861

    838 274 861

    SOLDE

    0

Amendement n° 105 présenté par M. Schwartzenberg, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, M. Falorni, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. Giacobbi, M. Saint-André, M. Tourret, Mme Orliac et M. Robert.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    10 000 000

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    5 000 000

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    5 000 000

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    10 000 000

    10 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 621 présenté par M. Reynès, M. Decool, M. Herbillon, M. Sermier, M. Aubert, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Quentin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann et Mme Tabarot.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    10 000 000

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    5 000 000

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    5 000 000

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    10 000 000

    10 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 578 présenté par M. Thévenoud, Mme Delga, M. Fauré, M. Prat, M. Cottel et Mme Rabin.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    10 000 000

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    10 000 000

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    10 000 000

    10 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 425 présenté par M. Jacob, M. Fasquelle, M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    8 000 000

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    4 000 000

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    4 000 000

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    8 000 000

    8 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 254 présenté par M. Robert.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    50 000

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    50 000

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    50 000

    50 000

    SOLDE

    0

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    2 761 407

    0

Dont titre 2

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    2 761 407

Dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    0

Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    2 761 407

    2 761 407

    SOLDE

    0

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 48 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

10 330 000

10 330 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

330 000

330 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

     

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Engagements financiers de l’État

49 625 626 958

56 148 981 958

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

46 895 000 000

46 895 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

207 900 000

207 900 000

Épargne

724 723 958

724 590 958

Majoration de rentes

181 000 000

181 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

6 523 488 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

1 617 003 000

1 617 003 000

Article 65

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire avant le 31 mars 2013 à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d’investissement d’un montant maximum de 1 617 003 000 euros. Le versement correspondant interviendra dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

Article 66

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État :

a) Aux créances, en principal, intérêt, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l’égard de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3 CIF), résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France et investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts – y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d’opérations de pension – émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515–17 et R. 515–7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France et « CIF Euromortgage », en ce compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;

b) Aux créances, en principal, intérêt, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France et « CIF Assets », en ce compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;

c) Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêt, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par 3 CIF ayant la nature de titres de créance.

II. – La garantie de l’État mentionnée aux a et b du I est accordée pour un encours total maximal en principal de 12 milliards d’euros.

La garantie de l’État mentionnée au c du I est accordée pour un encours total maximal en principal de 16 milliards d’euros.

III. – Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration du Crédit Immobilier de France Développement pendant la période d’octroi des garanties mentionnées aux I et II.

IV. – Une convention entre le ministre chargé de l’économie et chacune des sociétés concernées fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II pourra être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.

V. – Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

Amendement n° 395 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 396 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 397 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 398 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 400 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 401 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 402 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 403 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 409 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 410 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 411 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 620 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 412 présenté par M. Lefebvre.

Amendement n° 630 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 631 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

ÉTAT D

(Article 48 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Participations financières de l’État

13 140 491 000

13 140 491 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

9 140 491 000

9 140 491 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Participation de la France
au désendettement de la Grèce

149 000 000

149 000 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

149 000 000

149 000 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 525 449 304

7 525 449 304

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

62 500 000

62 500 000

Avances à des services de l’État

247 949 304

247 949 304

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

     

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Remboursements et dégrèvements

96 031 211 000

96 031 211 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

85 172 311 000

85 172 311 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 858 900 000

10 858 900 000

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection animale.

Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réformer les modes de scrutins.

Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales.

Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention.

Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale du civisme.

Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie.

Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.

Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.

Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales.

Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cette proposition de loi, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés.

Cette proposition de loi, n° 363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte.

Cette proposition de loi, n° 364, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes.

Cette proposition de loi, n° 365, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé.

Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes.

Cette proposition de loi, n° 367, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.

Cette proposition de loi, n° 368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant".

Cette proposition de loi, n° 369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. François Sauvadet, une proposition de loi visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 370, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons.

Cette proposition de loi, n° 371, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique.

Cette proposition de loi, n° 372, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Pierre Barbier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une journée nationale de la personne endeuillée.

Cette proposition de loi, n° 373, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la recherche d'héritiers.

Cette proposition de loi, n° 374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 375, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales.

Cette proposition de loi, n° 376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités.

Cette proposition de loi, n° 377, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte.

Cette proposition de loi, n° 378, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement.

Cette proposition de loi, n° 379, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Anne Grommerch, une proposition de loi visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public.

Cette proposition de loi, n° 380, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Alain Gest, une proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus.

Cette proposition de loi, n° 381, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de MM. Patrice Carvalho et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite.

Cette proposition de loi, n° 382, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif.

Cette proposition de loi, n° 383, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Marie-George Buffet et M. Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans.

Cette proposition de loi, n° 384, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.

Cette proposition de loi, n° 385, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines.

Cette proposition de loi, n° 386, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés.

Cette proposition de loi, n° 387, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS.

Cette proposition de loi, n° 388, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Cette proposition de loi, n° 389, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. David Douillet, une proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions.

Cette proposition de loi, n° 390, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur.

Cette proposition de loi, n° 391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire.

Cette proposition de loi, n° 392, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone.

Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers.

Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de M. Yves Foulon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale.

Cette proposition de résolution, n° 352, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard, un rapport d'information, n° 395, déposé par la commission des affaires européennes sur le brevet unitaire européen.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 396, déposé par la commission des affaires européennes sur la ratification et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya par l'Union européenne.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2012, de Mme Clotilde Valter, un avis, n° 397, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 13 novembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 13 novembre 2012 au jeudi 6 décembre 2012 inclus a été ainsi fixé :

…………………………………………………………………………………………...

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l’État ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 334) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n°s 57-345).

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n°s 57-345).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 346) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°s 73-305-343) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (no 290) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (no 90) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (no 307) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (no 295) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (no 306).

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 (n°s 235-251-252-253-254-255-256-257-258) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°s 57-345) ;

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

- Questions au Gouvernement ;

À 16 h 30, réception dans l'hémicycle de M. Giorgio NAPOLITANO, Président de la République italienne ;

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 342).

- Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (no 107) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (no 285) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (no 221) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (no 284) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (no 63).

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 342).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen (n°s 203-230) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (n297).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (no 298) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 349).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (no 298) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 349).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (no 297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (no 250) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (no 296) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (no 298) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n° 349).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement.

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

- Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

- Discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (no 329) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (no 330) ;

- Discussion de la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (no 191) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (no 222).

ANALYSE DES SCRUTINS

58° séance

Scrutin public n° 59

Sur l'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012)

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :