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Assemblée nationale

59^e séance

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 235

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 736 054 497	11 680 120 657
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 554 001 555	8 517 392 004
Dont titre 2	7 267 997 938	7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	255 671 076	257 900 488
Dont titre 2	96 063 241	96 063 241
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	893 956 357	883 936 867
Dont titre 2	423 507 307	423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges	1 603 673 315	1 598 273 315
Dont titre 2	1 131 473 845	1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l’État	215 000 000	205 000 000
Fonction publique	213 752 194	217 617 983
Dont titre 2	250 000	250 000

Amendement n° 629 présenté par Mme Berger.

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	0
Dont titre 2	0	0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne supprimée)	0	255 671 076
Dont titre 2 (ligne supprimée)	0	96 063 241
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	36 951 074	0
Dont titre 2	34 863 049	0
Facilitation et sécurisation des échanges	9 805 293	0
Dont titre 2	6 125 330	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
Fonction publique	12 917 193	0
Dont titre 2	12 767 002	0
Systèmes d'information transversaux (ligne nouvelle)	148 354 060	0
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	31 098 881	0
TOTAUX	208 027 620	255 671 076
SOLDE	-47 643 456

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	0
Dont titre 2	0	0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne supprimée)	0	257 900 488
Dont titre 2 (ligne supprimée)	0	96 063 241
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	36 951 074	0
Dont titre 2	34 863 049	0
Facilitation et sécurisation des échanges	10 505 293	0
Dont titre 2	6 125 330	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
Fonction publique	12 917 193	0
Dont titre 2	12 767 002	0
Systèmes d'information transversaux (ligne nouvelle)	149 883 472	0
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	31 098 881	0
TOTAUX	210 257 032	257 900 488
SOLDE	-47 643 456

Amendement n° 447 présenté par le Gouvernement.

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	0
Dont titre 2	0	0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	0	47 643 456
Dont titre 2	0	11 208 979
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	0	0
Dont titre 2	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
Dont titre 2	0	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
Fonction publique	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	47 643 456
SOLDE	-47 643 456

Missions « Provisions » et « Régimes sociaux et de retraite »

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Provisions	462 088 364	162 088 364
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	462 088 364	162 088 364
Régimes sociaux et de retraite	6 543 288 799	6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 184 360 969	4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000	840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 518 927 830	1 518 927 830

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 48 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	595 000 000	575 000 000
Contribution au désendettement de l’État	75 000 000	75 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	520 000 000	500 000 000

Amendement n° 719 présenté par le Gouvernement.

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au désendettement de l'État	7 500 000	0
Contribution aux dépenses immobilières	22 500 000	0
TOTAUX	30 000 000	0
SOLDE	30 000 000

Comptes d’affectation spéciale « Pensions »

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pensions	56 105 666 654	56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	51 799 000 000	51 799 000 000
Dont titre 2	51 798 500 000	51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 915 229 532	1 915 229 532
Dont titre 2	1 906 399 148	1 906 399 148
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 391 437 122	2 391 437 122
Dont titre 2	16 700 000	16 700 000

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 55

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au I :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les dépenses mentionnées au k. du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. » ;

b) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ;

2° Au II :

a) Après le trente-sixième alinéa (j), il est inséré un k. ainsi rédigé :

« k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (règlement d’exemption par catégorie) et définies comme suit :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;

« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;

« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

« Les dépenses susmentionnées entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.

« Pour l’application du k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

« – il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

« – il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;

« Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. » ;

b) Au trente-septième alinéa, les mots : « aux a à j » sont remplacés par les mots « aux a à k » ;

3° À la deuxième phrase du III, les mots : « par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II » sont remplacés par les mots : « par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II ».

II. – Le premier alinéa du 3° et du 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant dernier alinéa du 2°, » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;

2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, ladite demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. »

III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s’applique aux demandes adressées à compter du 1^er janvier 2013.

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par M. Hetzel et n° 610 présenté par M. de Courson.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 543 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».».

Amendements identiques :

Amendements n° 415 présenté par M. Hetzel et n° 580 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, Mme Schmid, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Solère, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants  :

« IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 605 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du a), les mots : « créées ou acquises à l’état neuf et » sont supprimés.

II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2013.

« V. –  Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 596 présenté par M. Eckert.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du a), après la deuxième occurrence du mot : « réalisation » sont insérés les mots : « d’opérations de conception » . ».

Amendement n° 606 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le f), il est inséré un f) bis ainsi rédigé :

« f bis)  Les redevances exclusives versées en vue d’utiliser les brevets dans un domaine pour réaliser les opérations de recherche ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2013. 

« V. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 607 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au j), après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « e, ». ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants:

« IV. – Cet article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2013.

« V. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 417 présenté par M. Hetzel et n° 581 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Schmid, M. Scellier, M. Schneider, M. Sordi, M. Sturni, M. Solère, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Moudenc.

I – Après la deuxième occurrence du mot :

« de »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.»

« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 597 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature »

les mots :

« ou installations pilotes de nouveaux produits ».

Amendements identiques :

Amendements n° 448 présenté par M. Hetzel et n° 635 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Schmid, M. Scellier, M. Schneider, M. Sordi, M. Sturni, M. Solère, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

I – À l’alinéa 13, après le mot :

« dessins »

insérer les mots :

« , de marques ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 598 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 14, substituer au signe :

« , »

le mot :

« ou ».

Amendement n° 599 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« susmentionnées » 

les mots :

« mentionnées aux 1° à 6° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 429 présenté par M. Hetzel et n° 611 présenté par M. de Courson.

 À l’alinéa 15, substituer au montant :

« 400 000 € »

le montant :

« 300 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 449 présenté par M. Hetzel et n° 636 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Schmid, M. Scellier, M. Schneider, M. Sordi, M. Sturni, M. Solère, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :

« Pour l’application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d’application en précise les modalités.

« 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d’opérations visant :

« – le design, l’ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;

« – la mise au point de démonstrateurs ;

« – la mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;

« – la mise au point des nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;

« – les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits ou services ;

« – les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.

« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 601 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« ladite »,

le mot :

« cette ».

Amendement n° 602 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« intervenir »,

les mots :

« être effectuée ».

Amendement n° 600 présenté par M. Eckert.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ».

Amendement n° 414 présenté par M. Hetzel.

I – Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« IV.- Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche au titre de l’année précédente s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année précédente et l’excédent est immédiatement remboursable.

« Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, dès le 2 janvier, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente, et d’autre part, le montant d’impôt sur le revenu sur les sociétés dû au titre de l’année précédente.

« Le montant de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente et utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 5°.

« Si le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède le montant du crédit d’impôt prévu au troisième alinéa, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année précédente et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente, cet excédent fait l’objet :

« – de la majoration prévue, selon le cas, aux articles 1730 ou 1731 ;

« – d’un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l’article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 5° jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. ».

« V – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.»

« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 608 présenté par M. de Courson.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« IV. – L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : 

« V. – Les entreprises visées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année.

« Le montant de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au premier alinéa du présent III. Si le montant du remboursement mentionné au même premier alinéa excède le montant du crédit d’impôt prévu au présent alinéa, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au même premier alinéa excède de plus de 20 % la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l’année et, d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année, cet excédent fait l’objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l’article 1730 ou à l’article 1731 ;

« b) D’un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l’article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au premier alinéa du présent III jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année de crédit d’impôt recherche considéré. ».

« V. – Cet article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2013.

« VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 416 présenté par M. Hetzel et n° 672 présenté par Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix, M. Gérard, Mme Genevard, M. Furst, M. Tardy, M. Myard, M. Daubresse, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Mariton, M. Straumann, M. Sermier, M. Bonnot, M. Suguenot, M. Quentin, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Siré, M. Reynès, M. Le Fur, M. Voisin, Mme Le Callennec, M. Vitel, M. Salen, M. Le Mèner, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Marty et M. Moyne-Bressand.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article L 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ».

Après l'article 55

Amendement n° 438 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux, le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 616 présenté par M. de Courson et M. Lassalle.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « définies » sont insérés les mots : « dans leur montant et leur nature ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Sous-amendement n° 745 présenté par M. Chrétien.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2014 »

l’année :

«  2015 ».

Amendement n° 604 présenté par M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. –  Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est actualisée, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »

II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. –  Les dispositions du présent article s’appliquent au titre de l’impôt acquitté en 2014.

Amendement n° 435 rectifié présenté par M. Abad, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Luca, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Perrut, M. Piron, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Poletti, M. Straumann, M. Sturni, M. Tetart, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l’année 2013.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 300 rectifié présenté par M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du b), le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

2° Au début du c), le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. 

III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 440 rectifié présenté par M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts les mots : « au titre d’une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ».

II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Amendement n° 442 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Sous-amendement n° 731 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois et M. Decool.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« janvier »

le mot :

« février ».

Sous-amendement n° 744 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« janvier »,

le mot :

« février ».

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet et M. Krabal et n° 445 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 200 € par an et par salarié.

« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence  par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Sous-amendement n° 730 présenté par M. Goujon, M. Fillon, M. Lamour, M. Luca, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Breton, M. Moudenc, M. Sturni, M. Guy Geoffroy, Mme Kosciusko-Morizet, M. Fasquelle, M. Mancel, M. Huet, M. Suguenot, Mme Pons, M. Saddier, M. Daubresse, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières et M. Decool.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« janvier »

le mot :

« février ».

Amendement n° 439 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 609 présenté par M. de Courson.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 bis de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « autres que le crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater b du présent code ».

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le montant des imputations sur acomptes excède de plus de 20 % la différence positive entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre d’une année, et d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même l’année, cet excédent fait l’objet :

« – de la majoration prévue à l’article 1731 du même code ;

« – d’un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l’article 1727 du même code ».

II. – Le I s’applique aux acomptes dus à compter de l’impôt sur les sociétés 2014.

III. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 593 présenté par M. de Courson, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-30 est ainsi modifié :

a) Aux premier et dernier alinéas du I et au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ;

2° L’article L. 214-31 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du I, au II et au V, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) Au V, les mots : « et du V » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé :

« c. Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A, le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier doit être atteint pour moitié au moins au plus tard dix-huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, et en totalité au plus tard trente-six mois à compter de ladite clôture de période de souscription. » ;

2° Le premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) Après le mot : « ce », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « pourcentage doit être atteint pour moitié au moins au plus tard dix-huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, et en totalité au plus tard trente-six mois à compter de ladite clôture de période de souscription. ».

III – Le a) du 1° et le a) du 2° du présent I s’appliquent aux fonds communs de placement régis par les articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier agréés à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – Les b) du 1° et b) du 2° du I et le II s’appliquent aux fonds communs de placement régis par les articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier dont les périodes d’atteinte du quota d’investissement ne sont pas encore clôturées à compter de la publication de la présente loi.

Les sociétés de gestion de portefeuille ayant décidé d’allonger la période d’atteinte du quota d’investissement doivent modifier le règlement des fonds concernés et en informer par écrit tous les porteurs de parts dans le mois qui suit la prise de décision. L’allongement de la période d’atteinte du quota d’investissement ne saurait en aucun cas conduire la société de gestion de portefeuille à allonger d’autant la durée de vie des fonds concernés.

V. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1^er janvier 2014.

VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 622 rectifié présenté par M. Chrétien et n° 657 présenté par M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Solère, M. Siré, Mme Schmid, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Favennec, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Poisson, M. Moudenc, M. Furst, M. Reitzer, Mme Pons et Mme Lacroute.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le VII  de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;

2° À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 314 présenté par M. Baupin et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 742 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

À la fin du  IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».