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Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 345)
Texte de la commission – n° 345
I. – La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (nouveau) À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;
2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 sont abrogés ;
3° (nouveau) Le tableau annexé est abrogé ;
4° (nouveau) Le I de l’article 82 est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
I bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3113-2 est complété par les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au premier alinéa ».
II. – Au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Amendement n° 4 deuxième rectification présenté par Mme Appéré, M. Denaja, Mme Nieson, M. Dussopt, Mme Got, M. Mallé, Mme Marcel, M. Valax, Mme Untermaier, M. Drapeau, Mme Karamanli, M. Philippe Baumel, Mme Massat, M. Popelin, Mme Beaubatie, M. Fourage, Mme Langlade, M. Roman, Mme Pane, M. Galut et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« le II de l’article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article 81 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils généraux. »
« I bis A. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de l’article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée :
« 1° Au 1° de l’article 8, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article 9-1 A et au deuxième alinéa de l’article 9-1, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « généraux » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 9-1, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». »
Sous-amendement n° 5 présenté par M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement n° 3 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. — Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15 novembre 2012.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 415, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de M. Marcel Bonnot, une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine ».
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de M. Marcel Bonnot, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise.
Cette proposition de résolution, n° 417, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de Mme Sabine Buis, un rapport, n° 410, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 342) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 411, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement (n° 221).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de M. Franck Reynier, un rapport, n° 412, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier, Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de M. Thierry Benoit, un rapport, n° 413, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (n° 63).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2012, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 414, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402) :
CHANGEMENT DE COMPÉTENCE
Date de dépôt |
N° de dépôt |
Titre |
Commission antérieurement saisie |
Commission nouvellement saisie |
26 septembre 2012 |
222 |
Proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat |
Affaires sociales |
Affaires culturelles et de l’éducation |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 15 novembre 2012
15796/12 - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire.
15801/12 - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire.
15803/12 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Eszter ENYEDI, démissionnaire.
15893/12 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions.
COM(2012) 617 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
COM(2012) 638 final - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM(2012) 643 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serres fluorés..
COM(2012) 644 final - Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en œuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE.
COM(2012) 645 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE.
D020709/02 - Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.
D022996/01 - Directive UE de la commission portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
D023280/01 - Directive UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
D023352/02 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l'amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d'Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits.
D023442/01 - Décision de la Commission relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membre pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE.
15424/12- Projet de décision du Conseil concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2013.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 20 novembre 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.