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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

85e séance

Sommaire

loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 24

loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Texte du projet de loi – n° 403

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Après l'article 24

Amendement n° 4 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 66 présenté par Mme Dalloz, M. Martin-Lalande, M. Bonnot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Aubert, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Breton et Mme Fort

Sous-amendements à l’amendement n° 4 rectifié :

Sous-amendement n° 352 présenté par M. de Courson.

Sous-amendement n° 358 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Demilly.

Sous-amendement n° 396 présenté par M. de Courson.

Sous-amendement n° 217 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Juanico, M. Goua, M. Grandguillaume et les commissaires aux finances membres du groupe SRC.

Sous-amendement n° 215 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires des finances membres du groupe SRC.

Sous-amendement n° 216 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC.

Sous-amendement n° 302 présenté par M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Amendement n° 391 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 5 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 93 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde.

Sous-amendements à l’amendement n° 5 rectifié :

Annexes

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2012, de M. Christophe Caresche, un rapport, n° 469, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 232)

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2012, de Mme Sabine Buis, un rapport, n° 470, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2012, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 471, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Noël Mamère et Mme Laurence Abeille et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (n° 340 rectifié).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2012, de MM. Arnaud Richard et Razzy Hammadi, un rapport d'information, n° 472, déposé par la commission des affaires européennes sur le « Pacte pour la croissance et l'emploi » décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 décembre 2012)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(114 membres au lieu de 115)

– Supprimer le nom de : M. Michel Terrot.

GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »

(70 membres au lieu de 69)

– Ajouter le nom de : M. Michel Terrot.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 4 décembre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 décembre 2012 au jeudi 17 janvier 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 403-465).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés (n° 340 rectifié) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 403-465).

- Discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (nos 329-458) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (nos 330-461) ;

- Discussion de la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (nos 191-462) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (nos 222-464).

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 403-465).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 403-465) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (nos 329-458) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée (nos 330-461) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (nos 191-462) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à créer une médaille d’honneur du bénévolat (nos 222-464) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (nos 351-463).

- Débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (no 232) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (no 436) ;

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (no 232) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (no 436) ;

Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

Éventuellement,, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (no 232) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (no 436) ;

Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2013.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Navettes diverses.

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (n° 420) ;

- Navettes diverses.

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2013 ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Navettes diverses.

- Navettes diverses.

- Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif au contrat de génération.

- Questions au Gouvernement ;

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif au contrat de génération.

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (n° 333) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 4 décembre 2012

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM [2012] 721 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

85° séance

Scrutin public n° 76

Sur l'amendement n° 4 rectifié présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (122) :

Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (72) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 77

Sur le sous-amendement n° 405 de M. Bloche à l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (122) :

Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (72) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 78

Sur le sous-amendement n° 349 de M. Le Fur à l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (122) :

Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (72) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :