| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Texte de la commission – n° 463
CHAPITRE IER
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 19 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 44 présenté par M. Schwartzenberg, M. Braillard et M. Charasse.
Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrôles prévus au présent alinéa ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger. » ;
2° Au second alinéa, la référence : « et 78-2-1 » est remplacée par les références : « , 78-2-1 et 78-2-2 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. »
Amendement n° 14 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du second alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France ». »
Amendement n° 69 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d’identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
Après l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1. – I. – Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ou, sous son autorité, un agent de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.
L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l’étranger, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu’il bénéficie :
« 1° Du droit d’être assisté par un interprète ;
« 2° Du droit de faire aviser un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L’avocat peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien ;
« 3° Du droit d’être examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
« 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie ;
« 5° Du droit d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
« Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application de l’article L. 111-7.
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
« Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire. L’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
« L’étranger ne peut être placé dans un local accueillant simultanément des personnes gardées à vue.
« Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne.
« L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes ou de photographies. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
« Si elle n’est suivie à l’égard de l’étranger qui a été retenu d’aucune procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire ou n’a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers, et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.
« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L. 552-13.
« II. – Lorsqu’un étranger, retenu en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale, n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, le I s’applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
« III. – S’il apparaît, au cours de la retenue de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue. »
Amendement n° 20 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 21 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est informé dès le début de »
le mot :
« autorise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 22 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de faire aviser »
les mots :
« d’être assisté par ».
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dès son arrivée, l’avocat peut communiquer... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 76 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 5 par les cinq phrases suivantes :
« L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heure suivant l’information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l’étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes. À la fin de la retenue, l’avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent article ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé ; ».
Sous-amendement n° 87 présenté par M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin de la retenue, ».
Sous-amendement n° 88 présenté par M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et formuler des observations écrites également annexées. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; »
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Fekl, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ».
Amendement n° 72 présenté par M. Fekl, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ».
Amendement n° 8 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ».
Amendement n° 24 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Du droit de garder le silence. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Larrivé, M. Abad, M. Furst, M. Gest, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Guibal, M. Goujon, M. Vitel, M. Philippe Gosselin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Luca, M. Terrot, M. Le Mèner, M. Olivier Marleix, M. Tian, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Audibert Troin, M. Ciotti, M. Philippe Armand Martin, M. Reitzer, Mme Pons, Mme Lacroute et M. Guy Geoffroy.
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, l’officier de police judiciaire peut prolonger la retenue dans les cas suivants :
« - si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi ;
« - s’il s’est avéré que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire et si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables.
« La durée de cette prolongation ne peut excéder quatre heures et est immédiatement notifiée au procureur de la république par l’officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment. ».
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sa situation au regard du »
les mots :
« son droit de circulation ou de ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 17, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de circulation ou ».
Amendement n° 25 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après le mot :
« considéré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« comme dangereux pour autrui ou pour lui-même. ».
Amendement n° 64 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, l’étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 26 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« information »
le mot :
« autorisation ».
Amendement n° 35 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un moyen nécessaire pour »
les mots :
« l’unique moyen d' ».
Amendement n° 36 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ».
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« judiciaire »
insérer les mots :
« ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire ».
Amendement n° 38 présenté par M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus. Un document en atteste. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – S’il apparaît, au cours de la retenue pour vérification du droit de séjour de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention administrative. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Fekl, Mme Romagnan, M. Robiliard, Mme Karamanli, M. Amirshahi, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Hanotin, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Si au cours de la retenue, l’autorité administrative décide sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du présent code de placer l’étranger en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d’un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ».
I. – L’article L. 111-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « , de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » ;
2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou dans le procès-verbal prévu à l’article L. 611-1-1 ».
II. – L’article L. 111-8 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et V » est remplacée par les références : « , V et VI » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « prévues à l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 111-9 ».
Amendement n° 29 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».
Amendement n° 45 présenté par M. Schwartzenberg, M. Braillard et M. Charasse.
L'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
À l’article L. 611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévues à l’article L. 611-1 ou de ».
I. – Au premier alinéa de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « ou au cours de la retenue d’un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
II. – (nouveau) À l’intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « , de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ».
Amendement n° 34 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Le chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° La section 6 est complétée par un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. – Les agents des douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
« Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant aux fins de vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de ce même article court à compter du relevé d’identité mentionné au premier alinéa du présent article.
« Les résultats de cette vérification d’identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes. » ;
2° Est ajoutée une section 9 intitulée : « Contrôle des titres » et qui comprend l’article 67 quater ;
3° L’article 67 quater est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Amendement n° 40 présenté par M. Fekl, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent en rendre compte »
les mots :
« en rendent compte immédiatement ».
CHAPITRE II
I. – (Non modifié) L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Entrée irrégulière ».
II. – (Non modifié) L’article L. 621-1 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 621-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les peines prévues à l’article L. 621-1 sont applicables à » sont remplacés par les mots : « Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € » ;
2° Au 2°, les mots : « ou a séjourné » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés un 3° et deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ou s’il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions de l’article L. 211-1.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif justifié, alors que l’administration a accompli toutes les diligences lui incombant en prenant les mesures nécessaires pour assurer l’exécution effective de la mesure d’éloignement, y compris des mesures régulières de rétention administrative ou d’assignation à résidence prévues respectivement aux titres V et VI du livre V, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. »
II. – (Non modifié) Au second alinéa du même article, à l’avant-dernière phrase de l’article L. 552-5 et à l’article L. 611-4 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Amendement n° 30 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
À la fin du premier alinéa de l’article L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « trois ans dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus aux deux dernier alinéas du même article ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Mazetier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigé :
« Le signalement inscrit dans le système d’information Schengen est effacé dès lors que l’étranger n’est plus sous la contrainte d’une décision d’interdiction de retour ». ».
CHAPITRE III
Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ».
Amendement n° 31 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales ayant agi sans but lucratif. ».
L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-1, » est supprimée ;
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
Amendement n° 41 présenté par M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant »
les mots :
« sans but lucratif, consistait à fournir toute aide visant à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou »
Amendement n° 33 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conseils juridiques »,
les mots :
« prestations d’assistance juridique ».
Amendement n° 42 présenté par M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 5 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
Amendement n° 6 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
CHAPITRE IV
Le III de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° A Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « vie ou de l’intégrité physique » sont remplacés par le mot : « personne » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« II. – Le III du même article est ainsi ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Amendement n° 79 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
1°A Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « vie ou de l’intégrité physique » sont remplacés par le mot : « personne » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« II. – Le III du même article est ainsi ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 3 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° A Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », la fin du 1° est supprimée ;
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « vie ou de l’intégrité physique » sont remplacés par le mot : « personne » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
Amendement n° 78 présenté par le Gouvernement.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le III de l’article 30 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« II. – Le III du même article ».
Amendement n° 82 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Amendement n° 2 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou morale ».
L’article L. 552-5, le I de l’article L. 611-1 et les articles L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1 ... (le reste sans changement) ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Cette proposition de loi organique, n° 487, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2012, de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.
Cette proposition de résolution, n° 484, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, antérieurement au prononcé de sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, et de formuler des propositions pour empêcher le renouvellement d'un tel dysfonctionnement juridictionnel.
Cette proposition de résolution, n° 486, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 485, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012 (n° 466) :
Tome I : Introduction - Examen des articles ;
Tome II : Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 7 décembre 2012
Par lettre du 7 décembre 2012, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
15760/12 – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne.
16628/12 – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, démissionnaire.
16629/12. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, membre démissionnaire.
16956/12 – Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions.
COM (2012) 666 FINAL – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2012) 710 FINAL – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète".
D018799/05 – Projet de règlement de la Commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.
D018801/11 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille.
D019712/03 – Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'ajouts et de modifications relatifs aux produits concernés par ladite annexe.
D021856/08 – Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.
DEC 55/2012 – Virement de crédits n° DEC 55/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
Communication du 10 décembre 2012
16892/12 – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Renate AUGSTEIN, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Eva Maria WELSKOP-DEFFAA, membre démissionnaire.
16893/12 – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Antje WUNDERLICH, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Renate AUGSTEIN, membre démissionnaire.
COM (2012) 709 final – Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
COM (2012) 720 final – Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
COM (2012) 721 final – Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.
D022727/12 – Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle.
D023574/01 – Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes IC, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.
D023654/02 – Décision de la Commission modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits.
D024166/02 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE.