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Projet de loi relatif à la sécurité et la lutte contre le terrorisme
Texte de la commission mixte paritaire – n° 478
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé :
« Art. 113-13. – La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
(Supprimé)
Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4. — Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 24. » ;
2° À l’article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
Le IV de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d’action peut également être exercé dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d’un an ne court qu’à compter de cette information.
« Dans tous les cas, le conseil d’administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l’application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. »
À la première phrase de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, les mots : « les facilitent » sont remplacés par les mots : « y incitent, les facilitent ».
À l’article L. 562-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sont publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;
2° La première phrase est complétée par les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
II. – Le II de l’article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service peut également transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission. »
I. – L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois, ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois, ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
III. – L’article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois, ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
IV. – Après le dixième alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. À l’issue du délai d’un mois, ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 précitée.
III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. – Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« MENTION “MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION”
« Art. L. 492 ter. – Le ministre compétent peut décider que la mention “Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
« 2° D’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Mort pour le service de la Nation” n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Lorsque la mention “Mort pour le service de la Nation” a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
« La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décés porte la mention “Mort pour le service de la Nation” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
I bis. – Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
II. – L’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le ministre de la Justice peut décider, avec l’accord des ayants-droit, que la mention “Victime du terrorisme” est portée sur l’acte de décès de toute personne mentionnée au I.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Victime du terrorisme” n’a pas pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décés porte la mention “Victime du terrorisme” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
III. – Au II de l’article 10 de la loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, après les mots : « paragraphes I à IV » sont ajoutés les mots : « et VI ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant création du contrat de génération (n° 492).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Ce projet de loi, n° 488, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant création du contrat de génération.
Ce projet de loi, n° 492, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
Ce projet de loi, n° 493, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.
Cette proposition de loi, n° 494, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations.
Cette proposition de loi, n° 495, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette proposition de loi, n° 496, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural.
Cette proposition de loi, n° 497, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 498, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France.
Cette proposition de loi, n° 499, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à instaurer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 500, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Georges Fenech et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
Cette proposition de loi, n° 501, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette proposition de loi, n° 502, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce.
Cette proposition de loi, n° 503, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés.
Cette proposition de loi, n° 504, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 505, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi.
Cette proposition de loi, n° 506, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré.
Cette proposition de loi, n° 507, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans.
Cette proposition de loi, n° 508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un chèque-énergie.
Cette proposition de loi, n° 509, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique.
Cette proposition de loi, n° 510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines.
Cette proposition de loi, n° 511, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière.
Cette proposition de loi, n° 512, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage.
Cette proposition de loi, n° 513, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale.
Cette proposition de loi, n° 514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole.
Cette proposition de loi, n° 515, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 516, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais.
Cette proposition de loi, n° 517, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier.
Cette proposition de loi, n° 518, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision.
Cette proposition de loi, n° 519, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité.
Cette proposition de loi, n° 520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales.
Cette proposition de loi, n° 521, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire.
Cette proposition de loi, n° 522, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 523, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 524, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à élergir les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Cette proposition de loi, n° 525, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives.
Cette proposition de loi, n° 526, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion.
Cette proposition de loi, n° 527, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants.
Cette proposition de loi, n° 528, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision.
Cette proposition de loi, n° 529, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 530, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.
Cette proposition de loi, n° 531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité.
Cette proposition de loi, n° 532, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés agricoles grévistes par les pouvoirs publics.
Cette proposition de loi, n° 533, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le 11 novembre.
Cette proposition de loi, n° 534, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins.
Cette proposition de loi, n° 535, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.
Cette proposition de loi, n° 537, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Nathalie Nieson, un rapport, n° 490, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n° 420).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 491, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun (n° 431).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de M. Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information, n° 489, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2012, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, un rapport d'information, n° 536, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Europe de la défense à la veille du Livre blanc.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
17481/12 – Proposition de règlement du Conseil, adaptant avec effetau 1er°juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions.