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Assemblée nationale

100^e séance

loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Texte du projet de loi – n° 541

Article 1^er

I A (nouveau). – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du III du présent article.

I. – 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.

2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011.

3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1^er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011.

4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

6 (nouveau). Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l’Yonne, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1^er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.

7 (nouveau). Il est prélevé en 2012 aux départements de l’Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.

8 (nouveau). Il est versé en 2012 aux départements de l’Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1^er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés aux 1^er janvier 2010 et 1^er janvier 2011. 

II. – Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du III.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du III.

III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :

Département	Fraction (en %) [col. A]	Diminution du produit versé (en euros) [col. B]	Montant à verser (en euros) [col. C]	Total (en euros)
Ain	1,063021 %	-19 523	10 706	-8 817
Aisne	0,953169 %	0	0	0
Allier	0,767058 %	0	0	0
Alpes-de-Haute-Provence	0,551064 %	0	0	0
Hautes-Alpes	0,412244 %	0	270	270
Alpes-Maritimes	1,595219 %	0	0	0
Ardèche	0,750299 %	0	0	0
Ardennes	0,649131 %	0	0	0
Ariège	0,391371 %	0	0	0
Aube	0,724152 %	0	0	0
Aude	0,734892 %	0	0	0
Aveyron	0,768353 %	0	680	680
Bouches-du-Rhône	2,302998 %	0	0	0
Calvados	1,113857 %	0	0	0
Cantal	0,577611 %	0	12 771	12 771
Charente	0,615966 %	0	0	0
Charente-Maritime	1,018111 %	0	0	0
Cher	0,641026 %	0	0	0
Corrèze	0,737406 %	0	2 114	2 114
Corse-du-Sud	0,217297 %	0	2 618	2 618
Haute-Corse	0,206725 %	0	1 712	1 712
Côte-d’Or	1,121496 %	-1 894	0	-1 894
Côtes-d’Armor	0,912545 %	-2 524	0	-2 524
Creuse	0,426599 %	-724	0	-724
Dordogne	0,772167 %	-1 096	0	-1 096
Doubs	0,861145 %	0	1 216	1 216
Drôme	0,827378 %	0	3 520	3 520
Eure	0,965411 %	-593	0	-593
Eure-et-Loir	0,834456 %	0	0	0
Finistère	1,038605 %	0	404	404
Gard	1,060959 %	0	0	0
Haute-Garonne	1,640081 %	0	0	0
Gers	0,459848 %	0	0	0
Gironde	1,783822 %	0	580	580
Hérault	1,286823 %	0	0	0
Ille-et-Vilaine	1,172328 %	0	0	0
Indre	0,590284 %	0	0	0
Indre-et-Loire	0,963103 %	0	0	0
Isère	1,812837 %	0	0	0
Jura	0,696059 %	0	78	78
Landes	0,738648 %	0	23 679	23 679
Loir-et-Cher	0,604088 %	0	9 507	9 507
Loire	1,101352 %	0	0	0
Haute-Loire	0,600908 %	0	11 494	11 494
Loire-Atlantique	1,521966 %	0	0	0
Loiret	1,081879 %	0	0	0
Lot	0,611362 %	0	0	0
Lot-et-Garonne	0,523372 %	0	0	0
Lozère	0,411312 %	0	0	0
Maine-et-Loire	1,167650 %	0	0	0
Manche	0,952694 %	0	0	0
Marne	0,922838 %	0	0	0
Haute-Marne	0,589299 %	0	4 862	4 862
Mayenne	0,543134 %	0	0	0
Meurthe-et-Moselle	1,037758 %	0	0	0
Meuse	0,536354 %	0	47 277	47 277
Morbihan	0,920246 %	0	0	0
Moselle	1,551326 %	0	9 385	9 385
Nièvre	0,622056 %	0	7 292	7 292
Nord	3,074180 %	0	0	0
Oise	1,105427 %	0	0	0
Orne	0,695054 %	0	0	0
Pas-de-Calais	2,177701 %	0	33 514	33 514
Puy-de-Dôme	1,415619 %	0	0	0
Pyrénées-Atlantiques	0,964448 %	0	0	0
Hautes-Pyrénées	0,575795 %	0	0	0
Pyrénées-Orientales	0,687124 %	0	0	0
Bas-Rhin	1,357304 %	-86 988	0	-86 988
Haut-Rhin	0,906690 %	0	0	0
Rhône	1,987395 %	0	0	0
Haute-Saône	0,455645 %	0	0	0
Saône-et-Loire	1,032353 %	0	0	0
Sarthe	1,042032 %	0	25 261	25 261
Savoie	1,140359 %	-8 191	0	-8 191
Haute-Savoie	1,274127 %	0	8 262	8 262
Paris	2,399600 %	0	0	0
Seine-Maritime	1,697930 %	0	0	0
Seine-et-Marne	1,891172 %	0	0	0
Yvelines	1,737151 %	0	0	0
Deux-Sèvres	0,646372 %	0	45 090	45 090
Somme	1,069572 %	-5 264	0	-5 264
Tarn	0,668476 %	0	0	0
Tarn-et-Garonne	0,436394 %	0	0	0
Var	1,339180 %	0	0	0
Vaucluse	0,738334 %	0	0	0
Vendée	0,933924 %	0	0	0
Vienne	0,671371 %	0	0	0
Haute-Vienne	0,610378 %	0	0	0
Vosges	0,744223 %	0	25 787	25 787
Yonne	0,761513 %	0	100 462	100 462
Territoire de Belfort	0,217512 %	0	0	0
Essonne	1,516779 %	0	0	0
Hauts-de-Seine	1,984843 %	0	0	0
Seine-Saint-Denis	1,911197 %	0	0	0
Val-de-Marne	1,515004 %	0	0	0
Val-d’Oise	1,577993 %	0	0	0
Guadeloupe	0,690838 %	-4 408	0	-4 408
Martinique	0,515971 %	0	0	0
Guyane	0,333310 %	0	0	0
La Réunion	1,444551 %	-8 770	0	-8 770
Total	100 %	-139 975	388 541	248 566

III bis (nouveau). – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

	(En euros par hectolitre)
Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	4,72	6,69
Aquitaine	4,39	6,21
Auvergne	5,72	8,11
Bourgogne	4,12	5,83
Bretagne	4,76	6,74
Centre	4,27	6,06
Champagne-Ardenne	4,82	6,84
Corse	9,71	13,72
Franche-Comté	5,88	8,31
Île-de-France	12,05	17,05
Languedoc-Roussillon	4,12	5,84
Limousin	7,98	11,27
Lorraine	7,23	10,23
Midi-Pyrénées	4,68	6,61
Nord-Pas-de-Calais	6,75	9,56
Basse-Normandie	5,09	7,19
Haute-Normandie	5,02	7,11
Pays-de-la-Loire	3,97	5,63
Picardie	5,30	7,49
Poitou-Charentes	4,19	5,94
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,93	5,55
Rhône-Alpes	4,13	5,84

IV. – 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.

2 (nouveau). Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.

3 (nouveau). Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2010.

4 (nouveau). Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.

V. – La diminution opérée en application du 3 du IV et mentionnée à la colonne C du tableau du présent V est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

						(En euros)
Région	Montant à verser (col. A)	Montant à verser (col. B)	Montant à prélever (col. C)		Montant à verser (col. D)		Total
Alsace	261 429	0	0		206 729		468 158
Aquitaine	43 571	0	0		770 057		813 628
Auvergne	87 143	0	0		327 058		414 200
Bourgogne	0	0	0		538 048		538 048
Bretagne	217 857	110 038	-71 396		479 818		736 317
Centre	0	0	0		674 182		674 182
Champagne-Ardenne	0	0	0		339 061		339 061
Corse	0	0	0		72 224		72 224
Franche-Comté	0	0	0		401 495		401 495
Île-de-France	130 714	0	0		3 508 789		3 639 504
Languedoc-Roussillon	0	0	0		557 293		557 293
Limousin	0	0	0		317 120		317 120
Lorraine	0	0	0		825 430		825 430
Midi-Pyrénées	0	0	0		484 538		484 538
Nord-Pas-de-Calais	174 286	0	0		1 906 144		2 080 430
Basse-Normandie	0	0	0		474 693		474 693
Haute-Normandie	43 571	0	0		561 508		605 079
Pays-de-la-Loire	0	0	0		570 076		570 076
Picardie	174 286	0	0		725 507		899 793
Poitou-Charentes	0	0	0		282 806		282 806
Provence-Alpes-Côte d’Azur	43 571	0	0		965 573		1 009 145
Rhône-Alpes	43 571	0	0		1 661 386		1 704 958
Total	1 220 000	110 038	-71 396		16 649 536		17 908 178

Article 2

Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.

Amendement n° 30 présenté par M. Eckert.

Substituer, par deux fois, au mot :

« visées »

le mot :

« mentionnées ».

Article 3

Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Article 3 bis (nouveau)

I. – Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.

Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses dispositions.

La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.

À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.

Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

II – Ce fonds est financé :

1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.

III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».

Amendement n° 31 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 1, après le mot :

« soutien »,

insérer le mot :

« doté ».

Amendement n° 32 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

Amendement n° 33 présenté par M. Eckert.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« stipulations ».

Article 4

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 691	7 531
À déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 342	1 498
Recettes non fiscales	-1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-3 713	1 498
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	184
Montants nets pour le budget général	-3 897	1 498	-5 395
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-3 897	1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 560	2 560	0
Comptes de concours financiers	400	0	400
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			400
Solde général			-4 995

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	86,1
Total	185,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-10
Variation des dépôts des correspondants	3,2
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	11,7
Total	185,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par le III de l’article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-925 618
1101	Impôt sur le revenu	-925 618
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-89 602
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	398 019
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	14 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-462 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	27 280
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 802
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	753
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	17 396
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-689 749
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-689 749
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	192 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	70 000
1711	Autres conventions et actes civils	9 075
1713	Taxe de publicité foncière	-36 472
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	15 708
1716	Recettes diverses et pénalités	-2 382
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	-1 725
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-20 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	1 730
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-6 541
1773	Taxe sur les achats de viande	250 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-3 187
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-232
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 313
1780	Taxe de l’aviation civile	580
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-37 158
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-602
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	482
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	10 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	4 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-2 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-9 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	8 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1799	Autres taxes	41 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	61 118
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-7 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 381 661
	22. Produits du domaine de l’État	75 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	75 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-64 702
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-67 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	-1 702
2305	Produits de la vente de divers biens	-1 000
2306	Produits de la vente de divers services	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-330 960
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	190
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	5 723
2409	Intérêts des autres prêts et avances	9 734
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	2 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-25 335
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	95 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-18 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	6 000
2513	Pénalités	-1 000
	26. Divers	196 705
2601	Reversements de Natixis	100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	107 400
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	5 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-43 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	11 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-19 475
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	892
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	18 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-30 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	24 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-7 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	-1 000
2697	Recettes accidentelles	20 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	10 712
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-29 797
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	-126 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	53 539
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	78 600
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	60 376
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	3 533
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	4 883
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-4 126
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés (ligne nouvelle)	-35 838
3129	Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011	5 542
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	173 305

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales	3 691 343
11	Impôt sur le revenu	-925 618
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-689 749
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
	2. Recettes non fiscales	-1 371 188
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
22	Produits du domaine de l’État	75 000
23	Produits de la vente de biens et services	-64 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
26	Divers	196 705
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	184 017
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	10 712
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
	Total des recettes, nettes des prélèvements	2 136 138

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (ligne nouvelle)	-25 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers (ligne nouvelle)	-25 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation (ligne nouvelle)	-25 000 000
	Participations financières de l’État	2 585 000 000
06	Versement du budget général	2 585 000 000
	Total	2 560 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Avances aux collectivités territoriales	400 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	400 000 000
05	Recettes	400 000 000
	Total	400 000 000

Amendement n° 150 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À l’État A, rédiger ainsi les évaluations de recettes :

« I. – BUDGET GÉNÉRAL

« 1. Recettes fiscales

« 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

« Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 739 749 ».

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

	(En millions d’euros)
		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 641	7 531
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 2 392	1 498
	Recettes non fiscales	- 1 371
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 3 763	1 498
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l’Union européenne	184
	Montants nets pour le budget général	- 3 947	1 498	- 5 445
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 3 947	1 498
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
	Publications officielles et information administrative	0		0
	Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	0
	Publications officielles et information administrative	0
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
	Comptes spéciaux
	Comptes d’affectation spéciale	2 560	2 560	0
	Comptes de concours financiers	400	0	400
	Comptes de commerce (solde)			0
	Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
	Solde pour les comptes spéciaux			400
	Solde général			- 5 045

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 299 635 026 € et 9 409 602 803 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 698 449 678 € et 1 878 870 890 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État			59 173 324	373 324
Administration territoriale (ligne nouvelle)			373 324	373 324
Dont titre 2 (ligne nouvelle)			373 324	373 324
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	76 662	76 662	794 307	794 307
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	1 500	1 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000	2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	73 162	73 162	794 307	794 307
Dont titre 2			794 307	794 307
Aide publique au développement			287 646 474	273 368 003
Aide économique et financière au développement			43 850 904	45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement			238 995 570	222 693 672
Développement solidaire et migrations			4 800 000	4 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			35 238 071	35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			26 400 000	26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			8 838 071	8 857 530
Culture			1 192 500	1 192 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			1 192 500	1 192 500
Direction de l’action du Gouvernement	368 394 209		39 913 442	23 162 693
Coordination du travail gouvernemental	368 394 209			10 170 000
Protection des droits et libertés			878 849	1 258 248
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			39 034 593	11 734 445
Écologie, développement et aménagement durables	542 000 000		240 924 176	210 166 237
Infrastructures et services de transports			172 575 115	174 287 176
Prévention des risques			64 354 754	31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	542 000 000		3 994 307	3 994 307
Dont titre 2			3 994 307	3 994 307
Engagements financiers de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000	1 014 000 000	1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 014 000 000	1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000	2 585 000 000
Enseignement scolaire		6 479	261 634 729	142 120
Vie de l’élève			142 120	142 120
Enseignement technique agricole		6 479	261 492 609
Immigration, asile et intégration	89 066 557	83 128 587	5 929 057	4 028 050
Immigration et asile	89 066 557	83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française			5 929 057	4 028 050
Justice			476 857 815
Justice judiciaire			271 018 014
Administration pénitentiaire			205 839 801
Médias, livre et industries culturelles	8 550 000	8 550 000	10 957 502	10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			10 957 502	10 957 502
Action audiovisuelle extérieure	8 550 000	8 550 000
Outre-mer	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Emploi outre-mer	5 000 000	5 000 000
Conditions de vie outre-mer			5 000 000	5 000 000
Recherche et enseignement supérieur	18 000 000	18 000 000
Vie étudiante	18 000 000	18 000 000
Régimes sociaux et de retraite	19 453 133	19 453 133	37 279 396	37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			37 279 396	37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	19 453 133	19 453 133
Dont titre 2	19 453 133	19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales	27 187 885	27 187 885
Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)	78 946	78 946
Concours financiers aux départements	717 562	717 562
Concours financiers aux régions	911 676	911 676
Concours spécifiques et administration	25 479 701	25 479 701
Remboursements et dégrèvements	6 033 377 000	6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 926 877 000	4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	1 106 500 000	1 106 500 000
Santé			29 350 405	29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			29 350 405	29 350 405
Sécurité civile			15 907 081	15 907 081
Coordination des moyens de secours			15 907 081	15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances	287 386 256	313 679 733	153 244 333	176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			146 627 548	174 577 548
Handicap et dépendance	287 386 256	313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes			805 044	805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 811 741	1 103 446
Sport, jeunesse et vie associative	1 000	1 000	19 500	19 500
Sport			19 500	19 500
Jeunesse et vie associative	1 000	1 000
Ville et logement	316 142 324	316 142 324	23 387 566	41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	56 700 000	56 700 000
Aide à l’accès au logement	259 442 324	259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement				17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris			23 387 566	24 140 093
Totaux	10 299 635 026	9 409 602 803	2 698 449 678	1 878 870 890

Amendement n° 165 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

Avant la mission :

« Administration générale et territoriale de l’État 

insérer les cinq lignes suivantes :

« 

Action extérieure de l’État	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde  Dont titre 2	9 000 000 9 000 000	9 000 000 9 000 000	6 000 000 0	6 000 000  0
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	3 000 000	3 000 000
Dont titre 2	0	0	0	0

 »

Amendement n° 149 présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

(en euros)

Programme	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	0	1 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX		1 500
SOLDE	- 1 500

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	14 998 500	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	14 998 500
SOLDE	- 14 998 500

 

Amendement n° 162 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Culture »

I. Avant le programme :

« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,

insérer le programme :

« Patrimoines ».

II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme	+	-
Patrimoines	4 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0
TOTAUX	4 000	0
SOLDE	4 000

 

Amendement n° 154 présenté par le Gouvernement.

Mission « Défense »

I. – Après la mission :

« Culture »,

insérer la mission et les programmes :

« Défense »

« Préparation et emploi des forces »

« Équipement des forces ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures et les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

«

 (en euros)

Mission / Programme	+	-	+	-
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	195 000 000 195 000 000	0 0	0 0	0 0
Équipement des forces	0	0	100 000 000	0
TOTAUX	195 000 000	0	100 000 000	0
SOLDE	+ 95 000 000

 »

Amendement n° 156 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

I. – Avant le programme :

« Vie de l’élève »,

insérer le programme :

« Enseignement scolaire public du second degré ».

II. – Après le programme :

« Vie de l’élève »,

insérer le programme :

« Enseignement privé du premier et du second degrés ».

III. – Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme	+	-
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2	36 500 000 36 500 000	0  0
Vie de l'élève	0	0
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2	9 300 000 9 300 000	0  0
Enseignement technique agricole	0	0
TOTAUX	45 800 000	0
SOLDE	- 45 800 000

Amendement n° 159 présenté par le Gouvernement.

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

I. – Avant la mission :

« Immigration, asile, intégration »

insérer la mission et les programmes :

« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

« Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État »

« Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont titre 2	6 400 000 6 400 000	0  0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État Dont titre 2	3 400 000 3 400 000	0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	6 400 000 6 400 000	0
TOTAUX	16 200 000	0
SOLDE	- 16 200 000

 

Amendement n° 161 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Provisions »

I. – Avant la mission :

« Recherche et enseignement supérieur »,

insérer la mission et le programme :

« Provisions »

« Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme	+	-
Dépenses accidentelles et imprévisibles	18 000 000	0
TOTAUX	18 000 000	0
SOLDE	- 18 000 000

 

Amendement n° 163 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
Concours financiers aux départements	0	0
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	0	25 066
TOTAUX	0	25 066
SOLDE	-25 066

 

Amendement n° 164 présenté par le Gouvernement.

Mission « Travail et emploi »

I. – Avant la mission :

« Ville et logement »

insérer la mission et le programme :

« Travail et emploi »

« Accès et retour à l’emploi ».

II. – En conséquence, modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (En euros)

Programme	+	-
Accès et retour à l’emploi	4 000	0
TOTAUX	4 000	0
SOLDE	- 4 000

 

Amendement n° 146 présenté par le Gouvernement.

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	25 066	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	0
Politique de la ville et Grand Paris	0	0
TOTAUX	25 066	0
SOLDE	25 066

 

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (ligne nouvelle)			25 000 000	25 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (ligne nouvelle)			25 000 000	25 000 000
Participations financières de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000
Totaux	2 585 000 000	2 585 000 000	25 000 000	25 000 000

Article 7

I. – Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 755. – Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du présent code.

« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – Après l’article L. 10, il est inséré un article L. 10-0 A ainsi rédigé :

« Art. L. 10-0 A. – L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

« Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts. » ;

B. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 est complétée par les mots : « , notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 € » ;

C. – Le II de la section 2 du chapitre I^er du titre II de la première partie est complété par un D intitulé : « Contrôle des comptes financiers et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France » et qui comprend un article L. 23 C ainsi rédigé :

« Art. L. 23 C. – Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie.

« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » ;

D. – Au I de la section 5 du même chapitre I^er, il est rétabli un C intitulé : « En cas de défaut de justifications de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs à l’étranger » et qui comprend un article L. 71 ainsi rétabli :

« Art. L. 71. – En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

« La décision de mettre en œuvre cette taxation d’office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la notification prévue à l’article L. 76 du présent livre. » ;

E (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 180 est supprimé ;

F (nouveau). – Après l’article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

III. – Le I et les A à D du II s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter du 1^er janvier 2013.

IV (nouveau). – Les E et F du II s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7 bis (nouveau)

Le 1 de l’article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation.

« Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667 ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. »

Article 7 ter (nouveau)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 170 est abrogé ;

2° La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :

« Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »

II. – Pour les impositions autres que celles mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 8

Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques

I. – L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « des taxes sur le chiffre d’affaires » ;

b) Après le mot : « détenus », sont insérés les mots : « ou d’être accessibles ou disponibles » ;

2° Après le IV, il est un inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.

« Les agents de l’administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.

« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l’administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.

« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l’administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s’il y a lieu.

« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’administration des impôts et par l’officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « , y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l’administration communique au contribuable, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. »

II. – L’article L. 74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie. »

III. – Le 4 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1735 quater ainsi rédigé :

« Art. 1735 quater. – L’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à :

« 1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;

« 2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au même I. »

Élargissement de la procédure de flagrance fiscale

IV. – L’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la période en cours pour laquelle » sont remplacés par les mots : « des périodes pour lesquelles » ;

b) Après le mot : « réitération », la fin du a du 3° est ainsi rédigée : « d’achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ; »

c) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’absence réitérée du respect de l’obligation déclarative prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts, » ;

d) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , hormis les cas dans lesquels l’infraction mentionnée au 1 de l’article 1746 du code général des impôts a été constatée » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Lorsqu’une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des agents de contrôle autres que ceux de l’administration des impôts et que ces derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L. 82 C ou L. 101, ils peuvent, dans le cadre de l’une des procédures énumérées au premier alinéa du I du présent article, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même alinéa, dresser à l’encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.

« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l’infraction visée au 1 de l’article 1746 du code général des impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable. » ;

3° Au II et au dernier alinéa du V, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » ;

4° (Supprimé)

V. – Le I de l’article L. 252 B du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution » ;

2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « hors taxes réalisé au titre de l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice » ;

3° À la première phrase du 2°, les mots : « l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « chaque année ou exercice » ;

4° Au 3°, les mots : « la période en cours » sont remplacés par les mots : « chaque période » ;

5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour l’amende mentionnée à l’article 1740 B du code général des impôts, le montant de cette amende. » ;

6° Au premier alinéa du II, les mots : « de saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures » et les mots : « ces saisies » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ;

7° Au dernier alinéa du II, les mots : « des saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « la mainlevée immédiate de ces saisies » sont remplacés par les mots : « leur mainlevée immédiate » ;

8° Au III, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

V bis (nouveau). – À l’article L. 552-3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

VI. – L’article 1740 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la référence : « et I bis » est remplacée par la référence : « à I ter » ;

2° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. » ;

3° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. » ;

3° bis (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. » ;

4° À la première phrase du II, la référence : « et I bis » est remplacée par la référence : « à I ter ».

Élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale

VII. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

a) À l’article L. 188 B, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

b) Après le 3° de l’article L. 228, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. »

2. Au second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5°».

Amendement n° 113 présenté par M. Eckert.

I. – Supprimer l'alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.

Article 9

I. – Après le 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :

« 4 ter. L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

II. – Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 564 undecies, il est inséré un article 564 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 564 duodecies. – I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d’une marque d’identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.

« Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa. Ces traitements, lorsqu’ils sont établis en France, sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes responsables de ces traitements ont l’obligation d’informer les personnes concernées par lesdits traitements.

« II. – Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations.

« III. – Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les traitements.

« IV. –Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’apposition de la marque d’identification unique et détermine les catégories de données faisant l’objet du traitement informatique. » ;

2° À la première phrase de l’article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».

II. – Après le chapitre I^er quater du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre I^er quinquies ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER QUINQUIES

« CONSULTATION DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES
CONCERNANT LE MARQUAGE DES CONDITIONNEMENTS DES PRODUITS DU TABAC

« Art. L 80 N. – I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l’article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.

« Les frais occasionnés par l’accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 564 duodecies.

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction.

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’accès aux données mentionnées au I par les agents de l’administration des douanes mentionnés au même I. »

III. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – L’article 67 bis-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « d’importation, d’exportation ou » ;

2° Après le 2°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Lorsque l’infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt en vue de l’acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :

« a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;

« b) Être en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction ;

« c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.

« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La révélation de l’identité d’emprunt des agents des douanes ayant effectué l’acquisition est passible des peines prévues au V de l’article 67 bis du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » ;

B. – Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV BIS

« CONSULTATION DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES
AUX FINS DE CONTRÔLES DOUANIERS

« Art. 67 quinquies. – Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l’article 564 duodecies du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction. »

Amendement n° 79 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Vercamer, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Bompard, M. Luca, M. Marty, M. Nicolin, Mme Besse, M. Couve et M. Siré.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots:

« d’apposition de la marque d’identification unique »

les mots :

« de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots:

« le marquage »

les mots :

« l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots:

« de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée »

les mots :

« du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné ».

Article 11

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article L. 47 A est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut satisfaire » sont remplacés par le mot : « satisfait » et, après le mot : « remettant », sont insérés les mots : « au début des opérations de contrôle » ;

1° bis La première phrase devient le premier alinéa ;

2° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. » ;

3° Les deux dernières phrases deviennent le troisième alinéa ;

4° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;

B. – Au début du III de l’article L. 52, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III. – En cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l’administration. » ;

C. – Au second alinéa de l’article L. 74, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II ».

II. – Après la division 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts, est insérée une division 2 bis ainsi rédigée :

« 2 bis. Infraction à l’obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée

« Art. 1729 D. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d’une amende égale :

« 1° En l’absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;

« 2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;

« 3° À 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme. »

III. – Les I et II s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1^er janvier 2014.

Amendement n° 102 présenté par M. Decool.

À l’alinéa 3, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« plus tard sept jours après le ».

Amendement n° 103 présenté par M. Decool.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats de ces travaux au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57. ».

Amendement n° 104 présenté par M. Decool.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Article 12

I. – L’article 13 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. 1. Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.

« Lorsque l’usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d’une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d’autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l’usufruit temporaire cédé.

« 2. Pour l’application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l’usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :

« a) Dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu’il puisse être fait application du II de l’article 15, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu’en soit la forme, non soumis à l’impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ;

« b) Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s’y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés à l’article 150-0 A ;

« c) Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas. »

II. – Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

Amendement n° 81 présenté par M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz.

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :

« 3. La dérogation s’applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable.

« Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d’une société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter.

« Pour l’application de cette condition, le contribuable est considéré comme contrôlant une société cessionnaire :

« a. Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue directement ou indirectement par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« b. Ou lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;

« c. Ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision.

« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ».

Amendement n° 80 présenté par M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz.

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 14 novembre 2012 »

la date :

« 1er janvier 2013 ».

Article 12 bis (nouveau)

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du II de l’article L. 31-10-3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ;

2° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.

« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %. » ;

3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12. » ;

4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 31-10-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2013.

Article 12 ter (nouveau)

Au premier alinéa et au 3° du c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».